Veille juridique - Actualité du mardi 18 janvier 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Les opérations de dépistage peuvent être organisées par les collectivités ou le préfet

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Gestion de la sortie de crise sanitaire - Les opérations de dépistage peuvent être organisées par les collectivités ou le préfet

18/01/2022

Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Le II de l'article 28  est modifié : Les opérations de dépistage peuvent être organisées en dehors des lieux d'exercice...

JORF - Espaces verts - Critères d'éligibilité aux listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

Espaces verts

JORF - Espaces verts - Critères d'éligibilité aux listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

18/01/2022

Décret n° 2022-35 du 17 janvier 2022 fixant les conditions d'inscription sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime >> Ce décret fixe les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Outre-Mer - Mayotte - Renforcement de la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine

Outre-Mer

Circ. - Outre-Mer - Mayotte - Renforcement de la lutte contre la délinquance et l'immigration clandestine

18/01/2022

L'instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer vise premièrement à resserrer le dispositif de lutte contre la délinquance à Mayotte, en insistant notamment sur la prévention des troubles à l'ordre public, sur la protection des personnes investies d'une mission de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Un candidat irrégulièrement évincé peut prétendre à obtenir une indemnisation, sauf si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un candidat irrégulièrement évincé peut prétendre à obtenir une indemnisation, sauf si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général

18/01/2022

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il...

Juris - Alsace-Moselle - Servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie - Opposabilité aux tiers conditionnée à sa publication au livre foncier

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Alsace-Moselle - Servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie - Opposabilité aux tiers conditionnée à sa publication au livre foncier

18/01/2022

Il résulte de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une convention passée entre le...

Juris - Recours contre la mesure de régularisation d'un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d'appel - Obligation de transmission au juge d'appel.

Urbanisme et aménagement

Juris - Recours contre la mesure de régularisation d'un permis de construire initial entièrement annulé par un jugement frappé d'appel - Obligation de transmission au juge d'appel.

18/01/2022

Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Avenir du FACE et des moyens mis à disposition par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au service de la transition énergétique

Energies

RM - Avenir du FACE et des moyens mis à disposition par les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) au service de la transition énergétique

18/01/2022

Avec le compte d'affectation spéciale « FACÉ », l'État finance des opérations visant à améliorer la qualité de la distribution d'électricité dans les zones rurales et à contribuer à leur transition énergétique. Ces opérations sont sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la...

RM - Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes- Un seul et même contrôle serait-il possible?

Finances - Fiscalité

RM - Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes- Un seul et même contrôle serait-il possible?

18/01/2022

Les chambres régionales des comptes exercent notamment les missions de jugement des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, prévues à l'article L. 211-1 du code des juridictions financières, et de contrôle des comptes et de la...

RM - Projet « Foncier innovant » - Rappel des conditions d'attribution et d'application de cette expérimentation.

Finances - Fiscalité

RM - Projet « Foncier innovant » - Rappel des conditions d'attribution et d'application de cette expérimentation.

18/01/2022

Afin de préserver les recettes fiscales des collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue une priorité des services fonciers de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui utilise différentes sources d'informations, dont notamment le croisement...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // FPE - Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Obligation de motivation

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // FPE - Décision mettant fin à un détachement avant l'échéance - Obligation de motivation

18/01/2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les...

RH - RM // Promotion interne d'un agent - Un refus doit-il être motivé ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Promotion interne d'un agent - Un refus doit-il être motivé ?

18/01/2022

L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires par la voie de la promotion interne. Il s'agit...

RH - Actu // Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

RH - Actualités

RH - Actu // Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

18/01/2022

Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances...

RH - Actu // Les élèves des IRA verront leur rémunération antérieure maintenue pendant la durée de leur scolarité

RH - Actualités

RH - Actu // Les élèves des IRA verront leur rémunération antérieure maintenue pendant la durée de leur scolarité

18/01/2022

Afin de remédier aux difficultés d’attractivité des concours de recrutement au sein des IRA, ce décret a pour objet de revaloriser la rémunération des élèves des IRA issus des concours interne, externe et du troisième concours, au moyen du maintien de la rémunération qu'ils percevaient dans leur...






 
PARLEMENT
Parl. - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Saisine du Conseil constitutionnel (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique - Saisine du Conseil constitutionnel (Texte adopté définitivement)

18/01/2022

Lundi 17 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par au moins soixante députés, de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Dimanche 16 janvier 2022,...






 
ACTUALITE
Actu - Allocations- Le calendrier 2022 de la Caf

Action sociale

Actu - Allocations- Le calendrier 2022 de la Caf

18/01/2022

La Caisse d’allocations familiales (Caf) met en place chaque année un calendrier des versements d’allocations qu’elle effectue auprès de ses bénéficiaires. Les allocations familiales, la prime d’activité, le RSA ou les aides au logement sont réglées une fois par mois. Exonérées d’impôt, ces...

Actu - Mon compte élu : un nouveau service en ligne pour permettre aux élus de bénéficier de formations

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Mon compte élu : un nouveau service en ligne pour permettre aux élus de bénéficier de formations

18/01/2022

Il permettra aux élus de s’inscrire plus rapidement en formation et de cumuler plus aisément différents financements. Le droit à la formation est un droit ouvert à tous les élus dès la première année du mandat et garanti par la loi. Les élus peuvent notamment demander le financement de leur...

Actu - Relations avec les associations : le nouveau contrat d’engagement républicain

Vie associative

Actu - Relations avec les associations : le nouveau contrat d’engagement républicain

18/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, toute association formulant une demande de subvention auprès d’une personne publique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain  annexé au décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021,...

Actu - Territoires d’industrie : un appel aux projets territoriaux pour inspirer France 2030

Action économique - Dév. local

Actu - Territoires d’industrie : un appel aux projets territoriaux pour inspirer France 2030

18/01/2022

Le comité de pilotage des Territoires d'industrie travaille au recueil de propositions dans la perspective de la prolongation du programme jusqu'en 2026. Dans ce cadre, il est à la recherche de nouvelles orientations, et notamment de propositions et de projets pouvant s’inscrire dans la nouvelle...

Actu - Foncier économique : un groupe de travail « sobriété foncière et développement économique » accompagné d’une note et d’une enquête

Action économique - Dév. local

Actu - Foncier économique : un groupe de travail « sobriété foncière et développement économique » accompagné d’une note et d’une enquête

18/01/2022

Intercommunalités de France propose à ses adhérents de participer à un groupe de travail dédié ainsi qu’une note, en partenariat avec le CEREMA et la DTI. En vue de la réunion du groupe de travail du 3 février prochain, les intercommunalités sont invitées à répondre à une enquête  sur...

Actu - Semaine des cordées de la réussite 2022

Education - Transports scolaires

Actu - Semaine des cordées de la réussite 2022

18/01/2022

La semaine des Cordées de la réussite se déroule, partout en France, à partir du 17 janvier. En 2021, ce dispositif d’égalité des chances a bénéficié à 185 000 collégiens et lycéens. Diane Gallais-Maire, responsable du pôle Accompagnement éducatif, et Nadia El Alouani, chargée de projet Cordées de...

Actu - Le ministère de la Transition écologique et Intercommunalités de France signent un accord de partenariat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Le ministère de la Transition écologique et Intercommunalités de France signent un accord de partenariat

18/01/2022

Il s’inscrit dans le prolongement de l’accord signé en mars 2021 entre le Premier ministre et Intercommunalités de France portant sur la relance et la mise en œuvre des futurs contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Un accord pour accélérer la transition écologique et énergétique...

Actu - Le Gouvernement prend des mesures pour limiter la hausse des prix de l’électricité

Energies

Actu - Le Gouvernement prend des mesures pour limiter la hausse des prix de l’électricité

18/01/2022

Dans un contexte d’envolée du coût de l’électricité, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier, d’augmenter les volumes d’électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but, limiter la hausse des prix pour les...

Actu - « Le pari réussi du new deal mobile 4 ans après sa signature », selon la Fédération française des télécoms

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - « Le pari réussi du new deal mobile 4 ans après sa signature », selon la Fédération française des télécoms

18/01/2022

Depuis la signature de l’accord New Deal Mobile, les opérateurs ont basculé plus de 91 305 sites mobiles en 4G sur les 93 322 sites mobiles présents, tous opérateurs confondus en France. 98% des sites des opérateurs ont donc été convertis en 4G. Les opérateurs ont construit ou passé près...

Actu - Logement : les priorités pour 2022- 2027

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Logement : les priorités pour 2022- 2027

18/01/2022

Le logement est un poste de dépense important pour les ménages, surtout les plus jeunes qui cherchent à s’installer. Le choix du logement pèse sur le pouvoir d’achat et les difficultés d’accès accentuent les inégalités. L’accès au logement doit donc rester une priorité des politiques publiques pour...

Actu - Régions - 5 régions se sont lancées dans l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés en 2020

Régions

Actu - Régions - 5 régions se sont lancées dans l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires conventionnés en 2020

18/01/2022

Plus précisément au cours de la période transitoire qui permet, depuis la fin de l’année 2019 (et avant l’échéance du 23 décembre 2023 où une mise en concurrence sera nécessaire à l’issue des conventions en cours), une attribution directe de contrats ou une attribution au terme d’une mise en...

Actu - Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique.

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL lance une consultation publique.

18/01/2022

Ces dispositifs de vidéo constitués de logiciels de traitements automatisés d’images couplés à des caméras sont susceptibles d’être utilisés par tout type d’acteurs, publics comme privés, en particulier dans la rue ou des lieux ouverts au public pour satisfaire des objectifs divers tels que...

Actu - 151 Maisons Sport-Santé supplémentaires obtiennent la reconnaissance du Gouvernement

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - 151 Maisons Sport-Santé supplémentaires obtiennent la reconnaissance du Gouvernement

18/01/2022

Le réseau des Maisons Sport-Santé est désormais une réalité partout en France avec en moyenne 4 à 5 établissements par départements, et la quasi-totalité des territoires et collectivités d’Outre-mer. Réunies dans un réseau national du sport-santé, les Maisons Sport-Santé représentent une grande...

Actu - Une fréquentation globalement satisfaisante pour les vacances de noël 2021 au regard du contexte sanitaire

Tourisme

Actu - Une fréquentation globalement satisfaisante pour les vacances de noël 2021 au regard du contexte sanitaire

18/01/2022

ADN Tourisme a mené une enquête auprès de ses adhérents pour tirer un premier bilan des vacances de Noël dans les différentes destinations de l’Hexagone. Il est, dans l’ensemble, satisfaisant, mais si la fréquentation a été supérieure à celle de Noël 2020, elle demeure encore inférieure à celle...

Actu - ViaRhôna : améliorer les conditions d’accueil des cyclistes dans les espaces naturels proches de l’itinéraire

Tourisme

Actu - ViaRhôna : améliorer les conditions d’accueil des cyclistes dans les espaces naturels proches de l’itinéraire

18/01/2022

La Fédération des conservatoires d’espaces naturels a élaboré une grille d’analyse des conditions d’accueil des cyclistes dans les sites naturels préservés, proches de la ViaRhôna, et souhaite la mettre à disposition d’autres itinéraires cyclables en France. Interview avec Hervé Coquillart,...

Actu - « Les Français et la mobilité électrique » L’Avere-France et Mobivia révèlent les résultats de leur baromètre réalisé par Ipsos

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - « Les Français et la mobilité électrique » L’Avere-France et Mobivia révèlent les résultats de leur baromètre réalisé par Ipsos

18/01/2022

Cette 5ème édition  a vocation à donner des indicateurs sur la perception du véhicule électrique par les Français, ainsi que leurs usages et habitudes en matière de mobilité, avec un recul historique inédit. En 2021, l’intérêt des sondés pour les enjeux liés au respect de l’environnement et au...






 
DOCUMENTATION
Doc - La fécondité après 40 ans ne cesse d’augmenter depuis 1980

Etat civil - Recensement - Elections

Doc - La fécondité après 40 ans ne cesse d’augmenter depuis 1980

18/01/2022

Auparavant, elle n’avait cessé de diminuer depuis la fin des années 1940. Ce rebond est à replacer dans le mouvement de hausse de l’âge moyen à l’accouchement depuis le milieu des années 1970. Au sommaire :  - En 2019, 10,2 enfants pour 100 femmes de 40 à 50 ans  - Baisse de la...

Doc - Un panorama détaillé des bus à haut niveau de service (BHNS) en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Doc - Un panorama détaillé des bus à haut niveau de service (BHNS) en France

18/01/2022

Pour avoir une vision d’ensemble des BHNS en service en France, et pour qualifier leur niveau de service, le Cerema initie la création d’une base de données nationale. Avec une offre de service aux voyageurs située entre celles des tramways et des bus traditionnels, les lignes de bus à haut..



 

 








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