Veille juridique - Actualité du mardi 18 juillet 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - CEE - Création et modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie (AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 / OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV)

Energies

JORF - CEE - Création et modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie (AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 / OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV)

18/07/2023

Arrêté du 5 juillet 2023 portant création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté crée les programme CEE AVELO 3 et TOITS D'ABORD 2 et modifient les programmes OEPV, EVE 2 et BAIL RENOV dans le cadre de la cinquième...

JORF - Herses de barrage ou d'intervention - Caractéristiques techniques, conditions et limites d'emploi

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Herses de barrage ou d'intervention - Caractéristiques techniques, conditions et limites d'emploi

18/07/2023

Arrêté du 12 juillet 2023 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité intérieure >> Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 511-4-1 du code de la sécurité...




 
CIRCULAIRE
Circ. - Les dernières dotations en ligne

Finances - Fiscalité

Circ. - Les dernières dotations en ligne

18/07/2023

Fonds DMTO : reversement du département troisième enveloppe Fonds DMTO : reversement du département deuxième enveloppe Fonds DMTO : reversement du département première enveloppe DGCL - 2023-07-13  





 
JURISPRUDENCE

Affaires juridiques

Juris - La mairie fait condamner un élu d’opposition pour prises illégales d’intérêts

18/07/2023

Un conseiller municipal d’opposition a été condamné à une peine de 20.000 euros d’amende avec sursis pour des faits de "prise illégale d’intérêts". Concrètement, il est reproché à l’élu d’avoir participé à des débats du conseil municipal, les 14 mars et 11 avril 2022, sur des délibérations qui le...

Juris - Meublés touristiques, l’encadrement trop restrictif d’une communauté d’agglomération

Habitat - Logement - Gens du voyage

Juris - Meublés touristiques, l’encadrement trop restrictif d’une communauté d’agglomération

18/07/2023

Confrontée à une forte croissance du parc de meublés touristiques, l’Agglomération du Grand Annecy a souhaité en réguler le développement en plafonnant le nombre de locations courte durée en résidence secondaire sur son territoire. Il s’agissait de trouver un équilibre entre le parc des logements...

Juris - Burkini - Suspension de l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Burkini - Suspension de l’interdiction des tenues manifestant une appartenance religieuse sur les plages de Mandelieu-la-Napoule

18/07/2023

Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil d'État suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telle que le burkini. En application...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Obligation d’extinction des publicités lumineuses - Serait-il possible d’exclure les affichages numériques liés à la technologie LED ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Obligation d’extinction des publicités lumineuses - Serait-il possible d’exclure les affichages numériques liés à la technologie LED ?

18/07/2023

Le décret en question est pris en application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158  du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA), codifié à l'article L. 143 6 2 du code de l'énergie . Compte tenu des risques de tension sur...

RM - Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers - Obligation des communes

Affaires juridiques

RM - Demandes de documents dans le cadre de ventes de biens immobiliers - Obligation des communes

18/07/2023

Suivant une formule consacrée par la jurisprudence de la cour de Cassation, « le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui » (v., not., 3e Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-14.313 ; 1e Civ., 3 avr. 2007, pourvoi n°...

RM - Freins au développement de l'accueil touristique à la ferme - Difficulté que rencontrent les agriculteurs en raison des règles d'urbanisme.

Urbanisme et aménagement

RM - Freins au développement de l'accueil touristique à la ferme - Difficulté que rencontrent les agriculteurs en raison des règles d'urbanisme.

18/07/2023

La loi du 23 novembre 2018  portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « ELAN ») a permis au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser en zone agricole et forestière « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Interdiction de Tiktok sur les téléphones de fonction des fonctionnaires ?

18/07/2023

Dans le contexte des restrictions et des interdictions du téléchargement et de l'installation de l'application TikTok par plusieurs de nos partenaires européens et internationaux pour leurs administrations, le Gouvernement a décidé, après une analyse des enjeux, notamment...

RH - Documentation

RH - Doc // « L’accroissement des absences de courte durée dans le secteur public en 2022 est inquiétant » - L’absentéisme dans le secteur public progresse de 9% en 2022

18/07/2023

Les collectivités publiques sont confrontées depuis plusieurs années à une tendance haussière de l’absentéisme de leurs agents. Si elles rencontrent des difficultés pour endiguer cette progression, certaines mettent en place des mesures en faveur de la qualité de vie au travail et de l’amélioration...

RH - Actu // C’est mieux de choisir le bon gant : protégez vos mains au travail !

RH - Actualités

RH - Actu // C’est mieux de choisir le bon gant : protégez vos mains au travail !

18/07/2023

Portés lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de protection (cf. encadré), les gants offrent une protection cutanée de la main, encore faut-il choisir le bon gant… Afin de sensibiliser les entreprises sur la bonne utilisation des gants de protection, l’INRS met à disposition quatre nouvelles...

RH - Actu // Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

RH - Actualités

RH - Actu // Accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

18/07/2023

Au terme des discussions engagées, les partes prenantes sont parvenues à un accord qui introduit : - des garanties « socles » au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales ; - des dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Panorama et bilan de l’éducation prioritaire : mise en place d'une "allocation progressive de moyens", suppression des REP classiques et des contrats locaux d'accompagnement (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Panorama et bilan de l’éducation prioritaire : mise en place d'une "allocation progressive de moyens", suppression des REP classiques et des contrats locaux d'accompagnement (Rapport d'information)

18/07/2023

Rapport d'information n° 1524  

Parl. - Loi "pour une école de la confiance" - Un rapport clivant dresse un bilan mitigé de la loi Blanquer (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Loi "pour une école de la confiance" - Un rapport clivant dresse un bilan mitigé de la loi Blanquer (Rapport d'information)

18/07/2023

Les députés Géraldine Bannier (Modem) et Jérôme Legavre (LFI) ont présenté les résultats de leur mission d’évaluation de la loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer, promulguée en 2019. Ce rapport montre que plusieurs mesures n'ont pas atteint leurs objectifs. A noter que les deux...







 
DOCUMENTATION
Doc - La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique

Eau - Assainissement

Doc - La gestion quantitative de l'eau en période de changement climatique

18/07/2023

« La protection de l’eau, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général », souligne l’article L. 210-1 du code de l’environnement. Pour assurer la protection de ce patrimoine, la politique publique doit préserver le...

Doc - Données chiffrées de l’archéologie préventive

Urbanisme et aménagement

Doc - Données chiffrées de l’archéologie préventive

18/07/2023

Le document "Données chiffrées de l’archéologie préventive" a pour objectif de présenter les données de l’activité de prescriptions de diagnostics et de fouilles, y compris celle des autorisations de fouilles, de ces cinq dernières années. Il offre ainsi un panorama de l’activité de l’archéologie...






 
ACTUALITE
Actu - Création du collectif aquagir pour une gestion des eaux sobre et partagée

Eau - Assainissement

Actu - Création du collectif aquagir pour une gestion des eaux sobre et partagée

18/07/2023

Afin d’accélérer et de massifier les projets de gestion des eaux dans les territoires, l’ANEB, la Banque des Territoires, le BRGM, le Cercle Français de l’eau, France Water Team et l’UIE (Union des Industries et Entreprises de l’Eau) créent le collectif aquagir, dont ils sont les membres...

Actu - Les entreprises zombies en France : entre survie et défaillance

Action économique - Dév. local

Actu - Les entreprises zombies en France : entre survie et défaillance

18/07/2023

Cette nouvelle étude sur les entreprises « zombies » en France vise deux objectifs. Le premier est d’étudier l’impact du passage par le statut de zombie (appelé ici « zombification ») sur la probabilité de défaillance des entreprises zombies. Le second est d’étudier leur cycle de vie afin de...

Actu - Est-il vrai que "50% des enfants de moins de trois ans" ne vont ni à la crèche, ni chez l'assistante maternelle ?

Enfance - Jeunesse

Actu - Est-il vrai que "50% des enfants de moins de trois ans" ne vont ni à la crèche, ni chez l'assistante maternelle ?

18/07/2023

Sophie Binet, la secrétaire générale de la CGT, a dénoncé ce mardi 11 juillet sur France 2 , le projet de loi sur le RSA qui obligerait les allocataires à quelques heures d'activité par semaine. D'après la syndicaliste, il faut d'abord améliorer la prise en charge des enfants pour les femmes...

Actu - Programme de soutien aux familles et à la parentalité 6-11 ans : des effets positifs sur le bien-être de l’enfant

Enfance - Jeunesse

Actu - Programme de soutien aux familles et à la parentalité 6-11 ans : des effets positifs sur le bien-être de l’enfant

18/07/2023

Santé publique France publie les résultats d’une évaluation menée entre 2017 et 2019 dans une vingtaine de villes en France qui visait à mesurer l’évolution des comportements des enfants et des pratiques parentales dans le cadre du programme de soutien aux familles et à la parentalité 6-11 ans...

Actu - État et prévision des concentrations de particules au niveau national

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - État et prévision des concentrations de particules au niveau national

18/07/2023

Prev’air , plate-forme nationale de prévision de la qualité de l’air, est l’une des composantes du dispositif français de surveillance et de gestion de la qualité de l’air, en complément des informations fournies par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) en...

Actu - Transferts parentaux vers les jeunes adultes: impacts et implications en termes de politiques redistributives

Enfance - Jeunesse

Actu - Transferts parentaux vers les jeunes adultes: impacts et implications en termes de politiques redistributives

18/07/2023

Les jeunes adultes sont particulièrement concernés par les difficultés économiques et sociales, notamment par la pauvreté et le chômage : les 18-24 ans sont, selon l’Insee, la catégorie d’âge ayant le taux de pauvreté le plus élevé. Se pose ainsi la question des dispositifs de redistribution à...

Actu - Ici demain, numérique et consommation responsable

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Ici demain, numérique et consommation responsable

18/07/2023

Écoutez un autre son de cloche de la société en transition numérique : celui des femmes et des hommes bâtisseurs des villes intelligentes et des villages connectés. Spécialistes de la réponse aux besoins essentiels, ils rendent le service public, par le numérique aussi. Élus, agents publics,...

Actu - Biodiversité : la loi sur la restauration de la nature survit à la bataille politique au Parlement européen

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Biodiversité : la loi sur la restauration de la nature survit à la bataille politique au Parlement européen

18/07/2023

Réunis en séance plénière mercredi 12 juillet à Strasbourg, les eurodéputés ont arrêté leur position sur la loi de restauration de la nature . Ce texte clé du Pacte vert européen a été adopté en première lecture, au prix d’une ambition initiale fortement amoindrie. Proposé mi-2022 par...

Actu - Numérique et consommation responsable, les collectivités en action

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Numérique et consommation responsable, les collectivités en action

18/07/2023

Réalisé avec le soutien du commissariat général à l’égalité des territoires, l’Atlaas  est un outil de diagnostic en ligne, indépendant ou conjoint au Label National Territoires, Villes et Villages Internet. Il permet aux collectivités de classer dans une matrice interactive leurs actions...

Actu - Fermeture du réseau cuivre d'Orange : la liste des communes du lot 2 est publiée !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Fermeture du réseau cuivre d'Orange : la liste des communes du lot 2 est publiée !

18/07/2023

Avec près d'un million de locaux (en intégrant le 6ème arrondissement de Lyon) et 817 communes concernées sur 58 départements différents (dont deux territoires d'Outre-mer : la Guadeloupe et la Réunion), l'industrialisation du Plan de fermeture du cuivre démarre. L'Avicca se félicite de cet élan,...

Actu - L’immobilier en France perméable au blanchiment : 7,3 millions de parcelles sans propriétaire identifié

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’immobilier en France perméable au blanchiment : 7,3 millions de parcelles sans propriétaire identifié

18/07/2023

L’ONG Transparency International dénonce dans un rapport la grande opacité qui règne dans le secteur immobilier français. En pleine incertitude sur l’avenir d’Anticor, qui vient de perdre son agrément , voici une illustration concrète de l’utilité publique des organisations non...

Actu - Bâtiments - Le projet européen 3SQAir : identifier les pratiques pour améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Le projet européen 3SQAir : identifier les pratiques pour améliorer la qualité de l'air dans les établissements scolaires

18/07/2023

Le Cerema a participé au projet européen Interreg 3SqAIr qui a pour objectif de mettre au point une méthode commune afin d’assurer la bonne qualité de l’air dans les salles de classe. Un des 6 sites pilotes, un collège situé en France, est suivi par le Cerema avec une double approche, à la fois...

Actu - La satisfaction des clientèles touristiques en hausse de +13 points depuis 2019 et supérieure à la moyenne européenne

Tourisme

Actu - La satisfaction des clientèles touristiques en hausse de +13 points depuis 2019 et supérieure à la moyenne européenne

18/07/2023

A la veille du lancement de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Atout France a souhaité faire le point sur le niveau de satisfaction des voyageurs français et internationaux en France et sur son évolution depuis 2019. Pour ce faire, l’Agence s’est appuyée sur...

Actu - Espaces verts - Plan de végétalisation de la communauté d'agglomération Val de Garonne : la boîte à outils pour les collectivités

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Plan de végétalisation de la communauté d'agglomération Val de Garonne : la boîte à outils pour les collectivités

18/07/2023

La communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération (VGA) a signé en décembre 2019 un Contrat de Transition Ecologique (CTE) avec l’Etat, l’ADEME et la Banque des Territoires - Caisse des Dépôts. L’une des actions inscrites au contrat était l’élaboration d’un plan de végétalisation des...

Actu - Bilan du Congrès des Villes de France : 6 et 7 juillet 2023 - Le Creusot

Politique de la ville

Actu - Bilan du Congrès des Villes de France : 6 et 7 juillet 2023 - Le Creusot

18/07/2023

A l’issue d’un Congrès ayant réuni plus de trois cent décideurs publics, privés, représentants institutionnels, membres du Gouvernement et élus locaux au Creusot (ville dont le Maire est David Marti) les 6 et 7 juillet dernier, Gil Avérous, Président de Villes de France ainsi que...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
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Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

Un AMI pour soutenir l'action des départements en matière d'aide à domicile, de soutien aux aidants, d'accueil familial

Depuis 2007, 80 départements ont bénéficié d’un soutien financier de la CNSA pour mettre en place des programmes locaux de modernisation, de structuration et de professionnalisation de l’aide à domicile, de soutien aux aidants et aux accueillants familiaux. Ils signaient une convention pluriannuelle avec la CNSA.
En 2023, les modalités de soutien évoluent. La CNSA invite les conseils départementaux à répondre à un appel à manifestation d’intérêt. Fondée sur un partenariat plus souple entre la CNSA et le département, et plus équitable entre les territoires, cette démarche s’inscrit ainsi dans la dynamique de la création de la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Elle constitue l’un des leviers pour favoriser les coopérations entre acteurs du territoire, dont le conseil départemental et l’agence régionale de santé sont les deux piliers.
Cet appel à manifestation d’intérêt vise à financer des actions :
 - Pour la transformation des services d’aide à domicile en « service autonomie à domicile » (axe 2)
 - De modernisation et de professionnalisation des services (axe 3)
 - Favorisant l’attractivité des métiers de l’autonomie (axe 4)
 - De soutien aux proches aidants de personnes handicapées (axe 5)
 - De promotion de l’accueil familial (axe 6)
Les conseils départementaux devront développer leurs programmes d’action sur la base d’un diagnostic territorial (offre, besoins, organisation territoriale de l’aide et du soin à domicile…) partagé avec les ARS et les principaux partenaires.
Au total, la CNSA consacrera 62 millions d’euros aux actions mises en œuvre par les départements dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt entre 2023 et 2026.
Les conseils départementaux sont invités à adresser leur candidature à la CNSA avant le 31 octobre 2023.

Cadre d'adhésion de l'appel à manifestation d'intérêt
CNSA >> Dossier complet




Lancement de l’appel à projets « INNOV EAU » - dispositif de soutien à l’innovation au service de la filière de l’eau
Cet appel à projets de France 2030 s’inscrit dans la continuité du plan Eau annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023. Il vise notamment à soutenir l’innovation dans le secteur de l’eau pour permettre d’accélérer les futures mises en marché de solutions visant à lever des verrous liés à la gestion de la ressource en eau, à la maîtrise de ses usages, ainsi qu’au traitement de l’eau.
Améliorer la disponibilité en eau, l’optimisation de ses usages et préserver sa qualité sont des enjeux sociaux, de souveraineté, ainsi que de compétitivité économique cruciaux dans un contexte de raréfaction des ressources à l’échelle mondiale du fait du dérèglement climatique.
Les délais d’action étant contraints, en raison de l’accélération de la problématique quantitative de l’eau, l’écosystème de gestion de l’eau a besoin d’un soutien important pour permettre l’accélération des innovations et la mise à l’échelle de solutions innovantes et viables.
Ainsi, cet appel à projets ambitionne d’anticiper la transition hydrique en intégrant l’enjeu « eau » dans France 2030, et d’y contribuer en soutenant l’innovation en France dans le cadre les axes suivants :
 - Agir sur la gestion de la ressource naturelle pour adapter nos systèmes au changement climatique ;
 - Economiser la ressource : sécuriser l’acheminement en limitant efficacement les pertes hydriques et agir sur les usages de l’eau ;
 - Renforcer le traitement pour améliorer durablement la qualité de l’eau et des milieux ;
 - Développer le numérique et la donnée au service de la gestion de la ressource.
Il s’adresse aux entreprises et laboratoires, qui pourront proposer des projets mono-partenaires ou collaboratifs.
Opéré par l’ADEME, l’appel à projets « INNOV EAU » sera ouvert sur 4 vagues de sélection :
Relève 1 : le 04/12/2023
Relève 2 : le 08/04/2024
Relève 3 : le 11/09/2024
Relève 4 : le 13/01/2025

Le cahier des charges est accessible sur la plateforme de l’ADEME

MTE >> Dossier complet



Participez au Prix spécial AFNOR « Gestion responsable des ressources »
Dans le cadre du partenariat AFNOR -AFIGESE, nous vous invitons à participer au Prix spécial AFNOR « Gestion responsable des ressources » qui seront remis lors des Assises de l’AFIGESE, le 28 septembre 2023 à Troyes.
Cette catégorie « Gestion responsable des ressources » est l’une des cinq catégories du Baromètre Afnor de la performance publique dont vous trouverez toutes les informations pour candidater en auto-évaluant vos démarches en suivant ce lien :
https://www.afnor.org/secteur-public/barometre-performance-publique/
A cette fin, nous vous proposons un atelier collectif pour vous permettre de vous auto-évaluer pendant 2h et de profiter ainsi des interrogations de chacun avec un expert AFNOR, ce 29 août de 10h à 12h. Nous vous remercions de vous inscrire ici afin qu’un lien de connexion vous soit envoyé.
Il s’agit de valoriser les organisations publiques qui ont engagé en interne des pratiques durables ou responsables quant à la gestion interne de leurs ressources.
La finalité est d’objectiver et d’évaluer l’impact environnemental et social de vos pratiques, une occasion de vous étalonner sur la maturité de votre organisation, sur des sujets essentiels de management :
 
Je m’inscris à l’atelier collectif
AFIGESE >> Dossier complet

 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 26/06/2023