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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 18 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019

18/06/2019

Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment : 1. Le débat d'orientation des finances publiques...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Possibilité pour une collectivité territoriale ou un EPCI de candidater à un contrat de commande publique

18/06/2019

Hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l'État, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s'exercent en vue de satisfaire un intérêt public local. Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces...

Contribution au FSRIF pour l'année 2015 - Le Conseil d'Etat rejette le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

Finances - Fiscalité

Contribution au FSRIF pour l'année 2015 - Le Conseil d'Etat rejette le renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel

18/06/2019

Le II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales fixe les règles applicables pour calculer les prélèvements, en faveur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, sur les ressources des communes de la région d'Ile-de-France dont le potentiel...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Financement des missions locales

Emploi et insertion professionnelle

Financement des missions locales

18/06/2019

S'agissant du niveau de crédits alloués aux missions locales, l'effort financier global de l'État en faveur des missions locales a été préservé en 2019 avec une quasi-stabilité des moyens (- 2 %) malgré un contexte difficile pour les dépenses publiques. Toutefois, la signature des conventions...

Accueil de la petite enfance - L’objectif n’est pas de déréguler, mais de rendre le cadre moins complexe

Enfance - Jeunesse

Accueil de la petite enfance - L’objectif n’est pas de déréguler, mais de rendre le cadre moins complexe

18/06/2019

Extrait de réponse orale : "… L’ordonnance prévue par la loi pour un État au service d’une société de confiance - ESSOC - vise à simplifier les normes applicables, afin de développer l’offre - 30 000 places en crèches vont s’ouvrir d’ici à trois ans (Applaudissements sur les bancs du groupe...

Numérisation des documents d'état civil des communes - Demande d'associations de généalogistes amateurs proposant aux communes de numériser leurs documents d'état civil

Etat civil - Recensement - Elections

Numérisation des documents d'état civil des communes - Demande d'associations de généalogistes amateurs proposant aux communes de numériser leurs documents d'état civil

18/06/2019

Les actes de naissance, de reconnaissance et de mariage sont communicables à tous au terme de 75 ans en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine et de l'article 26 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. Les actes de décès sont pour leur part immédiatement...




RESSOURCES HUMAINES

RH - JO / Concours

Rédacteur territorial/ Rhône et Métropole de Lyon - Modifications des Concours externe, interne et troisième concours

18/06/2019

Arrêté du 5 juin 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial, session 2019 - organisé par le centre de gestion du Rhône >> L'arrêté du 17 décembre 2018...

Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

RH - Jurisprudence

Transaction mettant fin à un litige - Un fonctionnaire peut renoncer à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision à caractère statutaire

18/06/2019

Il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole...




PARLEMENT
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019

18/06/2019

Décret du 17 juin 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ;...

Effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen

Démocratie locale - Citoyenneté

Effort en faveur d’une politique ambitieuse d’engagement citoyen

18/06/2019

Résolution adoptée  >> L’Assemblée nationale invite le Gouvernement : - à apporter une solution, s’agissant du compte d’engagement citoyen, aux difficultés que posent l’inégale accessibilité des formations selon que les droits mobilisés aient été alimentésvia des activités...

Transports aériens et aménagement des territoires : la mission d’information du Sénat lance une consultation en ligne

Aménagement du territoire

Transports aériens et aménagement des territoires : la mission d’information du Sénat lance une consultation en ligne

18/06/2019

Mission d'information   >> La mission d’information du Sénat sur les transports aériens et l’aménagement des territoires lance aujourd’hui, 14 juin 2019, une consultation en ligne pour recueillir le point de vue de l’ensemble des personnes intéressées. Cette consultation...





EUROPE

Aménagement du territoire

Services à la population en milieu rural : quelles nouvelles formes de présence et de mutualisation ? Un site pour tout savoir sur ACCESS’R

18/06/2019

Le maintien et le renforcement des services aux publics est un sujet majeur en milieu rural. Cette problématique, qui est au cœur des questionnements de nos concitoyens, oblige à réfléchir à de nouvelles formes de présence de ces services : postaux, scolaires, médicaux, sociaux, etc. Avec...

Une Europe qui protège: l'UE fait rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la désinformation en vue du Conseil européen

TIC - Réseaux - Téléphonie

Une Europe qui protège: l'UE fait rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la désinformation en vue du Conseil européen

18/06/2019

La Commission et la haute représentante de l'Union rendent aujourd'hui compte des progrès accomplis dans la lutte contre la désinformation et des principaux enseignements tirés des élections européennes, afin de contribuer aux discussions que les dirigeants de l'UE reprendront la semaine prochaine....





ACTUALITE - DOCUMENTATION
Le Gouvernement s’engage pour les tiers-lieux

Aménagement du territoire

Le Gouvernement s’engage pour les tiers-lieux

18/06/2019

Pour pallier l’isolement et dynamiser leur territoire, des citoyens créent depuis des années des tiers lieux afin de développer le "faire ensemble" et retisser des liens. A l’occasion de l’installation du Conseil national des tiers-lieux, ce lundi 17 juin, Jacqueline Gourault, ministre de la...

Les 8 postures du communicant zen en période électorale

Communication

Les 8 postures du communicant zen en période électorale

18/06/2019

Les mois qui précèdent une élection générale sont soumis à des restrictions de communication publique afin de garantir l’égalité des candidats et d’éviter de donner une "prime au sortant". Adoptez les bonnes postures  pour communiquer sereinement et utilement dans cette période. 1. Je...

Un appétit pour une culture ouverte, libérale et éclectique qui se transforme sous l’influence des technologies et des usages numériques.

Culture - Loisirs - Patrimoine

Un appétit pour une culture ouverte, libérale et éclectique qui se transforme sous l’influence des technologies et des usages numériques.

18/06/2019

L'édition 2019 des Chiffres clés de la culture et de la communication est sortie jeudi 13 juin en librairie et au format numérique. Publication annuelle, cet annuaire propose, à partir 36 fiches synthétiques structurées en sept grands chapitres, une photographie de l’ensemble des secteurs...

Accès à la culture : le rôle des bibliothèques dans la politique de la ville

Culture - Loisirs - Patrimoine

Accès à la culture : le rôle des bibliothèques dans la politique de la ville

18/06/2019

Avec 16 500 bibliothèques recensées en 2016, la France se caractérise par un maillage dense. Au moins 768 de ces établissements se situent dans ou près d’un des 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le CGET, le ministère de la Culture, l’Association des bibliothécaires de France...

Fête de la Musique 2019

Culture - Loisirs - Patrimoine

Fête de la Musique 2019

18/06/2019

Faites de la musique, ce mot d’ordre qui s’entend dans le nom de la plus grande fête musicale populaire, résume à lui seul l’ambition du ministère de la culture pour la Fête de la musique. depuis 1982, le 21 juin est le jour de toutes les pratiques musicales, sans distinction de genre ou de style....

Lancement de la phase pilote du Service National Universel

Démocratie locale - Citoyenneté

Lancement de la phase pilote du Service National Universel

18/06/2019

La phase "pilote" du Service National Universel a débuté le 16 juin  avec l’arrivée des 2 000 premiers volontaires appelés dans 13 départements pilotes. Le Service national universel (SNU) s’adresse, après la classe de 3e, aux jeunes filles et garçons âgés de 15 à 16 ans. Il comporte...

95% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant

Enfance - Jeunesse

95% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant

18/06/2019

95% des parents toujours prêts à recommander la crèche de leur enfant. C'est sur ce bilan toujours aussi positif que nous révélons avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches (FFEC) les résultats de la 7ème édition du baromètre de satisfaction sur la qualité de service des crèches....

Écoles primaires : mieux adapter les moyens aux territoires

Education - Transports scolaires

Écoles primaires : mieux adapter les moyens aux territoires

18/06/2019

Refondation de l’éducation prioritaire, dispositif "plus de maîtres que de classes", dédoublement des classes de CP-CE1…, depuis 2013 les moyens alloués à l’école primaire font l’objet de réformes successives avec un objectif : réduire le poids du déterminisme social sur la réussite scolaire. Ou,...

Liste des fournitures scolaires pour la rentrée 2019

Education - Transports scolaires

Liste des fournitures scolaires pour la rentrée 2019

18/06/2019

La réduction des charges financières qui pèsent sur les familles à chaque rentrée scolaire doit constituer une priorité absolue pour rapprocher les familles de l'École et mener à la réussite de tous les élèves.  En effet, tous les parents ont à cœur d'assumer leurs responsabilités de parents...

Cavibag : une innovation pour prévenir le risque d’effondrement des cavités souterraines

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Cavibag : une innovation pour prévenir le risque d’effondrement des cavités souterraines

18/06/2019

De nombreuses cavités souterraines émaillent le territoire français. D’origine naturelle (vides de dissolution) ou issues de l’activité humaine (carrières, mines, fouilles historiques), elles exposent les territoires au risque d’effondrement entrainant des mouvements de terrain brutaux avec des...

" EDF & Vous ", le guide pratique à l'usage des élus (édition 2019)

Energies

" EDF & Vous ", le guide pratique à l'usage des élus (édition 2019)

18/06/2019

Le guide "EDF & Vous" est une publication annuelle destinée à l’information des élus et des collectivités locales. Il présente les différentes activités du Groupe EDF dans les territoires depuis la production jusqu’à la commercialisation, à la lumière des principaux enjeux du marché de...

Production d’énergie à partir de déchets non-recyclables - Lancement de 14 projets

Energies

Production d’énergie à partir de déchets non-recyclables - Lancement de 14 projets

18/06/2019

Le contrat de filière "Transformation et Valorisation des déchets" a identifié le développement de la filière CSR comme un axe de travail prioritaire, afin d’accompagner la croissance des besoins en valorisation énergétique des fractions non recyclables. Ces déchets, issus des refus de tri, ont la...

Synthèse 2019 de l’Observatoire de l’Habitat de Villes de France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Synthèse 2019 de l’Observatoire de l’Habitat de Villes de France

18/06/2019

Cette publication met en évidence les dynamiques territoriales des villes de plus de 10 000 habitants en France en matière de logement, en lien avec toutes les données statistiques relatives à la démographie, au profil de la population, aux caractéristiques du parc de logement, à l’évolution de la...

Régions - Lancement de l'appel à projets PSPC-Régions

Régions

Régions - Lancement de l'appel à projets PSPC-Régions

18/06/2019

Dans le cadre du lancement d’une nouvelle phase de la politique des pôles de compétitivité (2019-2022), l’Etat souhaite poursuivre une politique active de cofinancement des projets de recherche et développement collaboratifs, en association étroite avec les collectivités territoriales, qui...

Schéma national du maintien de l'ordre - Un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés…

Sécurité locale - Police municipale

Schéma national du maintien de l'ordre - Un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés…

18/06/2019

Le schéma national du maintien de l’ordre prévoit de fixer un cadre global rénové sur l’emploi des forces de l’ordre et des moyens techniques spécialisés, destiné à adapter et à actualiser la gestion de l’ordre public en France. I. Les principaux constats sur l’évolution du maintien de l’ordre...

Terre de Jeux 2024 ! - Collectivités, devenez acteurs de Paris 2024

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Terre de Jeux 2024 ! - Collectivités, devenez acteurs de Paris 2024

18/06/2019

Les Jeux Olympiques et Paralympiques représentent une opportunité d’émotions, d’actions et de promotion hors norme. Le label Terre de Jeux 2024 permet à toutes les collectivités territoriales qui partagent la conviction que le sport change les vies de bénéficier de cette énergie unique....

Grands événements sportifs - La charte des 15 engagements écoresponsables

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Grands événements sportifs - La charte des 15 engagements écoresponsables

18/06/2019

Le 12 janvier 2017, le ministère des Sports, en partenariat avec l’ONG WWF France, ont lancé la Charte des 15 engagements écoresponsables des organisateurs d’évènements sportifs. A ce jour, cette Charte est signée par 55 organisateurs d’évènements sportifs (fédérations, ligues et clubs...

Nos paysages remarquables livrés aux bétonneurs ? (Tribune commune France Nature Environnement et plusieurs organisations)

Urbanisme et aménagement

Nos paysages remarquables livrés aux bétonneurs ? (Tribune commune France Nature Environnement et plusieurs organisations)

18/06/2019

Les sites classés français, ces joyaux naturels et bâtis dont font partie le Mont Saint-Michel, le massif du Mont-Blanc ou encore les Gorges du Tarn, sont protégés depuis 1906 par une loi qui donne au seul Ministère chargé des sites (le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) le pouvoir...



 
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