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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 19 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Créations de communes nouvelles

Aménagement du territoire

Créations de communes nouvelles

19/02/2019

Pour une lecture complète des 4 arrêtés du JO de ce jour : Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Indiquez la date de publication "19 février 2019" Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  " Collez les mots " commune...

Spécialités pharmaceutiques radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.

19/02/2019

Arrêté du 31 janvier 2019  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Arrêté du 31 janvier 2019  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de...

 


 

CIRCULAIRES

 

Déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

Politique de la ville

Déploiement des dispositifs adultes-relais et FONJEP dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers

19/02/2019

Les associations de proximité et les acteurs de la médiation sociale sont essentiels au maintien et au renforcement du lien social dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.  Afin de les soutenir, la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers adoptée en conseil...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Vente de parcelles - Consultation des électeurs de la section de commune

Domaines public et privé - Forêts

Vente de parcelles - Consultation des électeurs de la section de commune

19/02/2019

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune : " Sont membres de la section de commune les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son...

Conséquences de la mention inexacte d'un taux de taxe d'aménagement communal figurant sur le certificat d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Conséquences de la mention inexacte d'un taux de taxe d'aménagement communal figurant sur le certificat d'urbanisme

19/02/2019

Si le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir sa demande de permis de construire déposée dans les dix-huit mois examinée au regard du régime des taxes et participations d'urbanisme qu'il mentionne, la règle fixée par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Automatisation des prêts liée à l'élargissement des horaires des bibliothèques

Culture - Loisirs - Patrimoine

Automatisation des prêts liée à l'élargissement des horaires des bibliothèques

19/02/2019

Lancé par le ministère de la culture afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport d'Erik Orsenna remis en février 2018, le plan Bibliothèques encourage les collectivités territoriales à ouvrir leurs bibliothèques plus largement, mais surtout de manière plus adaptée aux besoins des...

Taxe de défrichement

Finances - Fiscalité

Taxe de défrichement

19/02/2019

Le Fonds stratégique de la forêt et du bois, créé par la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, a permis de rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers jusque-là dispersés.  - Il est alimenté...

Délai de recours contre un arrêté municipal

Affaires juridiques

Délai de recours contre un arrêté municipal

19/02/2019

Les décisions individuelles en matière de personnel transmissibles au contrôle de légalité, dans le cadre de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'acquièrent pas de caractère exécutoire en l'absence de transmission, selon les termes du même article....





RESSOURCES HUMAINES
 
Procédure de validation des acquis de l'expérience

RH - Circulaires

Procédure de validation des acquis de l'expérience

19/02/2019

La validation des acquis de l'expérience (L. 335-5 du Code de l'éducation) constitue une voie d'obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l'apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de...

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail

RH - Jurisprudence

Déclaration d'un accident de service consécutif à un stress "majeur" subi au travail

19/02/2019

Un accident, qui se définit comme un évènement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de...

​Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

RH - Rép. Ministérielles

​Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants

19/02/2019

La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être...

Examen professionnel d’ingénieur ou ingénieure territorial en chef

RH - Actualités

Examen professionnel d’ingénieur ou ingénieure territorial en chef

19/02/2019

L'examen professionnel d’ingénieur ou ingénieure territorial en chef 2019 est ouvert : Inscriptions en ligne  :  du 18 février au 15 mars 2019  Dépôt des dossiers de candidature : 22 mars Admissibilité : examen des dossiers par le jury à compter du 15 avril 2019 Admission :...

Contraintes physiques et intensité du travail

RH - Documentation

Contraintes physiques et intensité du travail

19/02/2019

L’enquête Conditions de travail et Risques psychosociaux  (CT-RPS) 2016, réalisée par la Dares, la Drees, la DGAFP et l’Insee, est la concrétisation des recommandations du Collège d’expertise sur le suivi statistique des risques psychosociaux au travail, réuni en 2009-2010 à la demande du...





PARLEMENT
 
Réforme de la justice - Les principales mesures du projet de loi

Affaires juridiques

Réforme de la justice - Les principales mesures du projet de loi

19/02/2019

Texte adopté définitivement  >> Le Parlement a définitivement adopté le projet de réforme de la justice qui comprend une loi de programmation budgétaire qui planifie une augmentation progressive du budget de la justice de 24%, de 6,7 à 8,3 milliards d'euros sur cinq ans. Les...

Financement de la loi d’orientation des mobilités : le Sénat inquiet

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Financement de la loi d’orientation des mobilités : le Sénat inquiet

19/02/2019

Commission - Travaux >>  Hervé Maurey ne cache pas son inquiétude : "Nous étions déjà déçus du choix fait par le Gouvernement d’une programmation en dessous de celle préconisée l’année dernière par le scénario central du Conseil d’orientation des infrastructures. Mais...




EUROPE
À 100 jours des élections européennes, que pensent les Français de l'Europe ?

Institutions européennes

À 100 jours des élections européennes, que pensent les Français de l'Europe ?

19/02/2019

Un rapport Eurobaromètre montre qu'une grande majorité de Français sont attachés à l'Union européenne et souhaitent qu'elle endosse un rôle plus important dans de nombreux domaines tels que l'union économique et monétaire et la politique étrangère.  Ils sont en revanche pessimistes sur...

Comprendre et se préparer au Brexit : un site internet dédié

Institutions européennes

Comprendre et se préparer au Brexit : un site internet dédié

19/02/2019

Vous souhaitez mieux comprendre le Brexit, savoir où en sont les négociations ? Ou encore vous y préparer ? Le référendum britannique du 23 juin 2016 s’est traduit par la notification au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars...




ACTUALITE NATIONALE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Collomb, Hidalgo, Juppé, Gaudin, Rolland... : l'appel de 18 maires contre les inégalités de santé en France (EXCLUSIF JDD)

19/02/2019

Une vingtaine de maires de grandes villes françaises demande les moyens pour agir localement contre les inégalités de santé. Ils dévoilent les axes prioritaires à leurs yeux. "Les inégalités de santé ne sont pas une fatalité." Voici le titre de la tribune signée dans leJournal du...

Associations : Appel à manifestation d’intérêt

Vie associative

Associations : Appel à manifestation d’intérêt

19/02/2019

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les associations participent activement à la cohésion sociale et territoriale. Pour soutenir la mise en place de leurs projets et les aider à se développer à plus grande échelle, un appel à manifestation d’intérêt doté de 15 millions...

Laïcité : un principe républicain essentiel pour 69% de l’opinion publique

Démocratie locale

Laïcité : un principe républicain essentiel pour 69% de l’opinion publique

19/02/2019

L’Observatoire de la laïcité a publié en janvier 2019 les résultats d’une étude sur la perception de la laïcité par l’opinion publique en France. L’étude a été réalisée auprès d’un échantillon représentatif de 2000 personnes en novembre 2018. Un attachement très majoritaire Près de 3...

Quand le bien immobilier devient bouquet de services (Alain Bourdin Professeur des universités, sociologue et urbaniste)

Action économique - Dév. local

Quand le bien immobilier devient bouquet de services (Alain Bourdin Professeur des universités, sociologue et urbaniste)

19/02/2019

Le métier de propriétaire n’a pas toujours été si compliqué. Et c’est au moment où il le devenait que les biens immobiliers des institutionnels et des entreprises ont été transformés en un actif comme un autre par les asset managers, que les propriétaires rentiers se sont fait rares et que les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les dangers des précipitations intenses risquent d’augmenter

19/02/2019

En mai-juin 2016, d’importantes inondations ont entraîné l’évacuation de près de 15 000 personnes dans les bassins de la Seine et la Loire, ceci après trois jours de précipitations intenses, attribuées au changement climatique.  Si ce lien est encore souvent difficile à établir, à quoi...

Climat, air, énergie : les intercommunalités de France pleinement engagées dans la transition écologique

Coopération intercommunale

Climat, air, énergie : les intercommunalités de France pleinement engagées dans la transition écologique

19/02/2019

Deux communautés et métropoles sur trois auront adopté leur plan climat air énergie territorial (PCAET) dans les prochains 18 mois  Lors des Assises européennes de la transition énergétique, le ministre d’Etat en charge de la transition écologique et solidaire, François de Rugy, a souligné...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Du nouveau pour la garantie Visale : couverture du bail mobilité et des dégradations locatives

19/02/2019

Depuis plus de 3 ans, Visale, la garantie d’Action Logement, permet de renforcer gratuitement le dossier du candidat locataire lors de sa recherche de logement, et de sécuriser les revenus locatifs du bailleur pendant toute la durée du bail.  Véritable alternative à la caution parentale,...

Outre-Mer - Lancement de la conférence logement

Outre-Mer

Outre-Mer - Lancement de la conférence logement

19/02/2019

La ministre des Outre-mer en appelle à "une coalition d’acteurs nationaux et locaux" pour acclimater le politique du logement à la réalité des territoires et faire émerger de nouvelles idées et propositions dans le cadre d’ateliers thématiques(2), organisés à Paris, en février, par la DHUP et...





DOCUMENTATION 
 

Commune - Assemblée locale - Elus

Transparence et la lutte contre les atteintes à la probité - Guide pratique de l’acteur public local

19/02/2019

Transparency International France s’est fixé pour objectif d’accompagner les acteurs publics dans la mise en oeuvre des obligations légales qui leur incombent en matière de transparence et d’intégrité dans la conduite de leurs affaires.  Dans ce cadre, les attentes des citoyens au niveau...

Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Moralisation de la vie publique : que changent les lois du 15 septembre 2017 ?

19/02/2019

Les lois ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique ont été promulguées le 15 septembre 2017. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, il s’agit des deux premières grandes lois du quinquennat. Elles viennent compléter les mesures progressivement adoptées, en particulier depuis...

Publication d’un plan stratégique pour le développement d’une offre de livres numériques accessibles aux personnes en situation de handicap

Culture - Loisirs - Patrimoine

Publication d’un plan stratégique pour le développement d’une offre de livres numériques accessibles aux personnes en situation de handicap

19/02/2019

Le Comité de pilotage pour le développement d’une offre de livres numériques accessibles publie un plan stratégique , fruit de ses travaux de l’année 2018, qui fixe les grandes orientations à suivre. Annoncé par le Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, il a été constitué...

Les résultats économiques des entreprises d’insertion : quels écarts avec des entreprises classiques ?

Formation professionnelle

Les résultats économiques des entreprises d’insertion : quels écarts avec des entreprises classiques ?

19/02/2019

Les entreprises d’insertion se doivent de concilier deux logiques distinctes : porter un projet social, qui engendre des contraintes et des surcoûts, et assurer leur viabilité économique. Elles interviennent majoritairement dans des secteurs très spécifiques, qui se rapprochent souvent de services...

"Adolescents sans logement. Grandir en famille dans une chambre d’hôtel" : une étude démontre les effets délétères sur leur vie quotidienne

Enfance - Jeunesse

"Adolescents sans logement. Grandir en famille dans une chambre d’hôtel" : une étude démontre les effets délétères sur leur vie quotidienne

19/02/2019

Cette étude  repose sur des entretiens menés exclusivement auprès d’une quarantaine d’adolescents âgés majoritairement de 11 à 18 ans et vivant en hôtel social en Ile-de-France et à Tours. Explorant les difficultés auxquelles sont confrontés ces adolescents dans leur vie quotidienne, les...



 
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