Veille juridique - Actualité du mardi 19 juillet 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Intervention des SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé - Convention définissant les conditions de prise en charge par les sociétés concessionnaires

Sécurité civile - Secours

JORF - Intervention des SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé - Convention définissant les conditions de prise en charge par les sociétés concessionnaires

19/07/2022

Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l'engagement de moyens par les services d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d'accès et d'usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d'incendie et de secours...

JORF - Communes / Départements - Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement

Finances - Fiscalité

JORF - Communes / Départements - Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement

19/07/2022

Arrêté du 28 juin 2022 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des...

JORF - Indice national des fermages

Finances - Fiscalité

JORF - Indice national des fermages

19/07/2022

Arrêté du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages >> L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2022 est de 107,89 (indice base 100 en 2009). L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,89...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

19/07/2022

Arrêté du 8 juillet 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 juillet 2022  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (15 août)

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Levée des interdictions de circulation pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (15 août)

19/07/2022

Arrêté du 11 juillet 2022 portant levée de l'interdiction de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises les 14 juillet et 15 août 2022 >> Cet arrêté lève les interdictions de circulation des véhicules effectuant certaines opérations de transport de...

JORF - Vocabulaire de la mobilité - Ne dites plus « MaaS », « map matching »

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Vocabulaire de la mobilité - Ne dites plus « MaaS », « map matching »

19/07/2022

Vocabulaire de la mobilité (liste de termes, expressions et définitions adoptés) >> L'utilisation des transports collectifs, le covoiturage, la pratique du vélo ou la marche relèvent de l'altermobilité. La mobilité par association de services peut combiner différents modes de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mobilisation des services de l’État et anticipation d'un épisode de canicule

Santé - Hygiène et salubrité publique

Circ. - Mobilisation des services de l’État et anticipation d'un épisode de canicule

19/07/2022

Un renforcement des messages de prévention à l'attention de la population générale et de l'ensemble des secteurs d'activité est nécessaire. Une attention toute particulière devra être portée pour assurer la protection des populations fragiles (nourrissons, personnes âgées, personnes en situation...

Circ. - FSRIF 2022 - Note d'information

Finances - Fiscalité

Circ. - FSRIF 2022 - Note d'information

19/07/2022

Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources...

Circ. - Les dernières dotations en ligne

Finances - Fiscalité

Circ. - Les dernières dotations en ligne

19/07/2022

FNP DMTO 2022 - Reversement du département troisième enveloppe FNP DMTO 2022 - Reversement du département deuxième enveloppe FNP DMTO 2022 - Reversement du département première enveloppe DGCL - 2022-07-18




 
JURISPRUDENCE
Juris - Résiliation d’un accord-cadre - Absence, pour l’ancien cocontractant, d’intérêt à agir contre les marchés subséquents postérieurs à sa résiliation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Résiliation d’un accord-cadre - Absence, pour l’ancien cocontractant, d’intérêt à agir contre les marchés subséquents postérieurs à sa résiliation

19/07/2022

Une société n'étant plus titulaire d'un accord-cadre et n'ayant pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles, ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés...

Juris - Une consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 portait atteinte au respect de leur vie privée

Sécurité civile - Secours

Juris - Une consigne orale interdisant aux sapeurs-pompiers toute pilosité faciale afin de mieux lutter contre le Covid19 portait atteinte au respect de leur vie privée

19/07/2022

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont...

Juris - L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes » (suite)

Affaires juridiques

Juris - L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes » (suite)

19/07/2022

Par six jugements, le tribunal juge que l’Etat doit réparer les dommages causés par le mouvement dit des gilets jaunes au titre de la responsabilité du fait des attroupements ou rassemblements prévue à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Le législateur a prévu que l’Etat puisse...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Dépôt des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Ce dispositif ne connaîtra pas de nouveau report de délai

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Dépôt des demandes d'aide financière dans le cadre du dispositif exceptionnel sécheresse-réhydratation des sols de 2018 - Ce dispositif ne connaîtra pas de nouveau report de délai

19/07/2022

La loi de finances pour 2020  avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits étaient destinés à la mise en place, de façon exceptionnelle et...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité pour une période inférieure à trois ans à l'occasion de l'une des trois premières vacances - Exigence de propositions d'emploi fermes et précises.

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Réintégration des fonctionnaires placés en disponibilité pour une période inférieure à trois ans à l'occasion de l'une des trois premières vacances - Exigence de propositions d'emploi fermes et précises.

19/07/2022

Il résulte de la combinaison, d'une part, de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du CGFP, d'autre part, de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, du III de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13...

RH - Actu // Restrictions à l’allocation de chômage partiel : entreprises publiques locales (SEM, SPL), EPIC et GIP tourisme et culture en difficultés

RH - Actualités

RH - Actu // Restrictions à l’allocation de chômage partiel : entreprises publiques locales (SEM, SPL), EPIC et GIP tourisme et culture en difficultés

19/07/2022

Pour ne pas justifier d’une origine industrielle et commerciale pour plus de la moitié de leurs recettes en raison d’une subvention pour obligation de service public, ces structures rattachées à de nombreuses intercommunalités voient leur équilibre financier menacé par leur exclusion du dispositif...

RH - Actu // La campagne "Rapport social Unique 2021" est lancée !

RH - Actualités

RH - Actu // La campagne "Rapport social Unique 2021" est lancée !

19/07/2022

La collecte est ouverte depuis le 12 juillet 2022*, via l'application développée par les centres de gestion et accessible sur la page https://www.donnees-sociales.fr/ Modalités pratiques La mise en place de la base de données sociales (BDS) et du rapport social unique (RSU), instaurés...






 
PARLEMENT
Parl. - PLFR - Compensation pour les collectivités territoriales du coût du dégel du point d’indice de la fonction publique - Les députés ont adopté un amendement de l’opposition en commission (Dossier législatif - Passage en commission)

Finances - Fiscalité

Parl. - PLFR - Compensation pour les collectivités territoriales du coût du dégel du point d’indice de la fonction publique - Les députés ont adopté un amendement de l’opposition en commission (Dossier législatif - Passage en commission)

19/07/2022

Lors de l’examen en commission des finances du PLFR pour 2022, les députés ont adopté un amendement visant à compenser le coût pour les collectivités locales du dégel de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique. Cet amendement   prévoit la création d'un prélèvement opéré sur...

Parl. - Vers des maisons France services nouvelle génération (Rapport d'information)

Services publics

Parl. - Vers des maisons France services nouvelle génération (Rapport d'information)

19/07/2022

Trois ans après la création du programme France services et alors que le nombre de maisons atteint l’objectif initial de 2 500, Bernard DELCROS, rapporteur spécial des crédits de la politique des territoires, a souhaité dresser un premier bilan d’un dispositif répondant à un besoin crucial...







 
DOCUMENTATION
Doc - La production et l'utilisation des données utiles à la politique du logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - La production et l'utilisation des données utiles à la politique du logement

19/07/2022

L’existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour garantir l'efficience d'une politique publique qui représente pour l’État un coût annuel proche de 40 Md€. Fonder une politique éclairée par la donnée (data based policy)...

Doc - L’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE

Education - Transports scolaires

Doc - L’autorité fonctionnelle des collectivités de rattachement sur les adjoints gestionnaires des EPLE

19/07/2022

Dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et de l’autonomie des EPLE, le présent guide est destiné aux chefs d’établissement, aux équipes de direction de l’EPLE et aux présidents de département et de région. Il vise à faciliter la mise en œuvre de cette mesure...





 
ACTUALITE

Action sociale

Actu - Action sociale - Impact de l’inflation sur les personnes accueillies dans le réseau des Banques Alimentaires

19/07/2022

Selon l’enquête de la Fédération Française des Banques Alimentaires (FFBA) réalisée par l’institut CSA2 de 2020, l’alimentation est le troisième poste de dépenses après le loyer et les factures d’eau et d’énergie pour les personnes accueillies dans le réseau des Banques Alimentaires. Le loyer étant...

Actu - Cinémas et bibliothèques, emblèmes des centres-villes

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Cinémas et bibliothèques, emblèmes des centres-villes

19/07/2022

Excepté aux yeux des habitants des communes engagées dans un programme Action Cœur de Ville (ACV), l’attention des Françaises et des Français pour la vitalité des centres-villes s’émousse, notamment dans les communes rurales ; en 2019, 68% des habitants considéraient le centre-ville comme une...

Actu - Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : conséquences pour les indemnités de fonction des élus municipaux

19/07/2022

Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%). Ceci résulte de la réforme initiée par le Gouvernement et entérinée par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022...

Actu - Retrouvez le replay de l'Emission "Les Hlm, utiles à la République"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Retrouvez le replay de l'Emission "Les Hlm, utiles à la République"

19/07/2022

Le 17 juin, à l'occasion de la 9ème édition de la Semaine de l'innovation Hlm, l'Union sociale pour l'habitat a organisé un événement inédit : une émission en ligne et en direct autour du thème "Les Hlm, utiles à la République". Après une interview introductive d'Emmanuelle Cosse, présidente de...

Actu - La localisation des Objectifs de développement durable (ODD) - Etude annuelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La localisation des Objectifs de développement durable (ODD) - Etude annuelle

19/07/2022

Cette étude rassemble les informations les plus récentes sur les modalités et la portée de l’implication des associations et des réseaux de collectivités territoriales dans la localisation des ODD, à la fois en Europe et avec leurs pairs mondiaux, notamment pendant la pandémie de COVID-19....

Actu - Départements - Les Collectivités doivent être associées aux réflexions quant à leur participation au redressement des comptes publics

Départements

Actu - Départements - Les Collectivités doivent être associées aux réflexions quant à leur participation au redressement des comptes publics

19/07/2022

Départements de France se félicite de l’intention affichée par la Première ministre d’associer les collectivités territoriales à la co-construction des politiques publiques mise en œuvre dans les territoires. Les déclarations contradictoires qui ont actuellement cours, au sein du gouvernement, sur...

Actu - Voirie - Résilience et ouvrages d'art : du constat à l'action - Retour sur la conférence technique du Cerema

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Résilience et ouvrages d'art : du constat à l'action - Retour sur la conférence technique du Cerema

19/07/2022

Maillons essentiels des réseaux d'infrastructures de transport, les ouvrages d'art en constituent également les principaux points de fragilité. Tandis que le vieillissement du patrimoine entraîne une augmentation des risques de défaillances structurelles, chaque survenue d'événements naturels...

Actu - Protéger les populations, les biens et l'environnement contre les feux de forêt (CP Ministère de l’Intérieur)

Sécurité civile - Secours

Actu - Protéger les populations, les biens et l'environnement contre les feux de forêt (CP Ministère de l’Intérieur)

19/07/2022

L’année 2021 se place en dessous de la moyenne décennale : 12 800 hectares de forêt ont été parcourus par les feux, représentant près de 2 300 incendies. Les feux d’espaces naturels (friches et parcelles non cultivées) ont détruit 2 000 hectares, en forte baisse en comparaison avec les deux...

Actu - Pourquoi réhabiliter des friches urbaines est moins coûteux qu’il n’y paraît

Urbanisme et aménagement

Actu - Pourquoi réhabiliter des friches urbaines est moins coûteux qu’il n’y paraît

19/07/2022

Face à la prise de conscience de l’importance de préserver nos sols, la reconversion des friches urbaines est devenue ces dernières années un enjeu central de la lutte contre l’artificialisation. Il faut dire que celle-ci a augmenté, entre 1981 et 2019, de 71 %, pour une croissance démographique...





 
BREVES
Internet - Téléphonie - Réseaux
Consultation publique : extension de la couverture 4g fixe

MINEFI >> Communiqué complet


Internet - Téléphonie - Réseaux
Marché des communications électroniques en France - Les chiffres au 1er trimestre 2022

ARCEP >> Etude complète


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les services de communications électroniques dans les départements et collectivités d’outremer année 2021  - observatoire des marchés des communications électroniques

ARCEP >> Etude complète


Urbanisme
Les métamorphoses du récit en urbanisme

Métropolitiques >> Article complet



 
 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google