Veille juridique - Actualité du mardi 19 octobre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
 
JORF - Au troisième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers augmente de 0,83 % sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au troisième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers augmente de 0,83 % sur un an

19/10/2021

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2021 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) >> Au troisième trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,67. Sur un an, il augmente de 0,83 %, après +0,42 % au trimestre précédent. JORF n°0242...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des MAMs durant la crise sanitaire Covid19 - Mise à jour septembre 2021

Education - Transports scolaires

Accompagnement par les Caf des établissements d’accueil du jeune enfant et des MAMs durant la crise sanitaire Covid19 - Mise à jour septembre 2021

19/10/2021

Afin d’accompagner les baisses partielles ou totales d’activité des équipements causées par la pandémie de la Covid-19, le conseil d’administration et la commission d’action sociale de la Cnaf ont décidé, depuis le 17 mars 2020, de mettre en place différentes mesures financières exceptionnelles aux...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Opération présentant un intérêt local : une commune peut procéder à l’acquisition de biens immobiliers en VEFA sous certaines conditions

Domaines public et privé - Forêts

Opération présentant un intérêt local : une commune peut procéder à l’acquisition de biens immobiliers en VEFA sous certaines conditions

19/10/2021

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit...

Juris - Dommages causé à des tiers par un ouvrage public - Répartition des responsabilités entre la personne publique délégante et le délégataire

Affaires juridiques

Dommages causé à des tiers par un ouvrage public - Répartition des responsabilités entre la personne publique délégante et le délégataire

19/10/2021

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes

Finances - Fiscalité

Conditions de renégociation des contrats de prêt par les communes

19/10/2021

La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l'objet d'une forte attention de la part du Gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux...

RM - Redevance des ordures ménagères - Conditions d’exonération

Propreté - Déchets

Redevance des ordures ménagères - Conditions d’exonération

19/10/2021

La jurisprudence prévoit que les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM) s'ils apportent la preuve qu'ils n'utilisent pas le service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers et assimilés, ce qui inclut notamment les...

RM - Obligation ou non de créer une CCSP - La population totale des communes membres des EPCI adhérents à un syndicat mixte n'est pas un facteur à prendre en compte

Services publics

Obligation ou non de créer une CCSP - La population totale des communes membres des EPCI adhérents à un syndicat mixte n'est pas un facteur à prendre en compte

19/10/2021

L'article L. 1413-1  du CGCT prévoit la création obligatoire de commissions consultatives des services publics locaux pour "les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales

RH - Rép. Ministérielles

Gestion et contrôle de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par les collectivités territoriales

19/10/2021

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) en application de l'article L. 5424-2  du code du travail. Ils peuvent toutefois pour leurs agents titulaires signer une convention de...

RH - Actu // Comment agir sur les transformations numériques du travail

RH - Actualités

Comment agir sur les transformations numériques du travail

19/10/2021

Robotisation, automatisation, big data... Prendre en compte les conditions de travail en amont des projets d’investissement numérique, c’est à la fois une question de prévention des risques, un enjeu d’efficacité et l’occasion de développer de nouvelles capacités d’action dans l’entreprise. Mais...

RH - Doc // L’âge moyen des agents de la fonction publique continue d’augmenter, notamment dans la FPE (rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations en annexe du PLF 2022)

RH - Documentation

L’âge moyen des agents de la fonction publique continue d’augmenter, notamment dans la FPE (rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations en annexe du PLF 2022)

19/10/2021

Ce rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations, annexé au projet de loi de finances pour l’année 2022 est un extrait du rapport annuel sur l’état de la fonction publique édition 2021 dans sa partie statistique. Le titre 2 « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré sur la...






 
PARLEMENT
Parl. - Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Réduction à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents de police municipale (Texte en cours d'examen)

Sécurité locale - Police municipale

Responsabilité pénale et sécurité intérieure - Réduction à un mois la durée de conservation des enregistrements réalisés par les caméras individuelles des agents de police municipale (Texte en cours d'examen)

19/10/2021

Lundi 18 octobre 2021, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. En séance, le Sénat a adopté des amendements ayant notamment pour effet : -...

Parl. - Les mineurs étrangers non accompagnés (Rapport d'information)

Départements

Les mineurs étrangers non accompagnés (Rapport d'information)

19/10/2021

À la demande de la mission d'information commune sur la situation des mineurs isolés, créée par la commission des affaires sociales et la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la Division de la Législation comparée...






 
ACTUALITE
Actu - La CNSA et la DGCS recrutent 1200 structures pour préciser le futur modèle de tarification SERAFIN-PH et en simuler les impacts

Santé - Hygiène et salubrité publique

La CNSA et la DGCS recrutent 1200 structures pour préciser le futur modèle de tarification SERAFIN-PH et en simuler les impacts

19/10/2021

L’expérimentation de la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées (ESMS-PH) démarre. La CNSA, la Direction générale de la cohésion sociale et l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) recrutent 1200 structures....

Actu - La Croix-Rouge accompagne les auxiliaires de vie dans leur montée en compétences

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Croix-Rouge accompagne les auxiliaires de vie dans leur montée en compétences

19/10/2021

D’ici fin 2022, la Croix-Rouge française va accompagner 1000 auxiliaires de vie qui souhaitent rejoindre le réseau privé d’aide à domicile Petits-fils, en leur proposant d’évaluer puis de certifier leurs compétences grâce à son dispositif numérique de formation à distance Évaluer et certifier des...

Actu - Lutte contre la pauvreté - La Défenseure des droits et la CNCDH appellent le gouvernement à mener une politique globale

Action sociale

Lutte contre la pauvreté - La Défenseure des droits et la CNCDH appellent le gouvernement à mener une politique globale

19/10/2021

A l’occasion de la journée mondiale du refus de la misère, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rappellent que la situation de pauvreté constitue une des principales entraves dans l’accès aux droits, enferme les personnes concernées dans une...

Actu - Innov'Rural : comment les acteurs ruraux ont su innover face à la crise sanitaire, économique et sociale

Aménagement du territoire

Innov'Rural : comment les acteurs ruraux ont su innover face à la crise sanitaire, économique et sociale

19/10/2021

Le 3 septembre dernier s’est tenue Innov’Rural, la rencontre annuelle de Cap Rural, Réseau rural d’Auvergne-Rhône-Alpes. Au programme de cette 10 e édition intitulée « Rebondir ! Les atouts du monde rural en période de crise » : conférences, ateliers et témoignages d’acteurs publics et privés qui...

Les petites villes proposent à l’état un nouveau pacte de confiance

Aménagement du territoire

Les petites villes proposent à l’état un nouveau pacte de confiance

19/10/2021

Lors des Assises des Petites villes qui se sont tenues à Cenon (Gironde), les 9 et 10 septembre derniers, le Président de l’APVF, Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime, Maire de Barentin, a esquissé devant le Premier ministre, Jean Castex, une série de préconisations visant à...

Actu - Entre sidération, deuil et débats nécessaires : les premiers résultats d’une enquête à l’École après la mort de Samuel Paty

Education - Transports scolaires

Entre sidération, deuil et débats nécessaires : les premiers résultats d’une enquête à l’École après la mort de Samuel Paty

19/10/2021

Après la mort de Samuel Paty, professeur d’histoire-géographie assassiné le 16 octobre 2020, les enseignants ont vécu les heures et les jours qui ont suivi dans un mélange d’incrédulité, d’effroi, de sidération et d’angoisse. Ce temps d’après correspondait pour eux aux vacances scolaires de la...

Actu - Voisin malin : du porte-à-porte pour redynamiser les quartiers populaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Voisin malin : du porte-à-porte pour redynamiser les quartiers populaires

19/10/2021

Rompre avec l’image des quartiers et l’isolement des personnes éloignées des services publics par la mobilisation des habitants eux-mêmes ; c’est le défi que se sont lancés la centaine de Voisins Malins en France. Porteurs d’un message utile comme la prévention du cancer du sein ou la...

Actu - Stocamine : le ministère de la Transition écologique se pourvoit en cassation après la décision de la Cour d'appel de Nancy

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stocamine : le ministère de la Transition écologique se pourvoit en cassation après la décision de la Cour d'appel de Nancy

19/10/2021

Le ministère de la Transition écologique a pris acte de la décision de la Cour d’appel de Nancy suspendant le projet StocaMine et regrette que cette décision reporte à nouveau une intervention qui était enfin décidée après près de 20 ans de tergiversations, dans un contexte où l'affaissement des...

Actu - Fleuves français : est-il possible de retrouver un bon état écologique ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Fleuves français : est-il possible de retrouver un bon état écologique ?

19/10/2021

Les dernières décennies ont été marquées par une recrudescence importante de l’« eutrophisation » ; on peut comparer ce phénomène à une forme d’indigestion des écosystèmes marins, gavés de quantités excessives d’azote et de phosphore. Dans le sillage de nombreuses activités humaines...

Actu - Manifeste des Intercommunalités de France à l'attention des candidats à l'élection présidentielle

Coopération intercommunale

Manifeste des Intercommunalités de France à l'attention des candidats à l'élection présidentielle

19/10/2021

Dans la perspective des élections présidentielles 2022 et des échéances législatives qui suivront, les présidents des intercommunalités de France ont adopté, à l’occasion de leur assemblée générale réunie à Clermont-Ferrand ce 13 octobre, un manifeste qu’ils adresseront aux futurs candidats. Ce...

Actu - Projet Marco : six années de recherches sur la mer en Côte d’Opale, notamment sur l’impact des microplastiques sur les produits de la mer

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projet Marco : six années de recherches sur la mer en Côte d’Opale, notamment sur l’impact des microplastiques sur les produits de la mer

19/10/2021

Écosystèmes marin et littoral, ressources marines, qualité des produits de la mer ou énergie marine, sans oublier les aspects socio-économiques : pendant six années le projet Marco s’est attaché à étudier globalement le milieu marin et les produits aquatiques dans les Hauts-de-France. Le projet a...

Actu - Habiter la France de demain : Les maisons individuelles ont toutes leur place dans ces nouveaux modèles

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habiter la France de demain : Les maisons individuelles ont toutes leur place dans ces nouveaux modèles

19/10/2021

La ministre déléguée au Logement l’a dit très clairement : il n’est pas question d’en finir avec la maison individuelle. Elle regrette la caricature faite de ses propos, qui ne reflète pas la teneur de son discours prononcé ce jeudi 14 octobre. Oui, de nombreux Français rêvent de la maison...

Actu - Numéro unique d'urgence, directive temps de travail, promotion du volontariat… Discours de clôture du président de la République au congrès des sapeurs-pompiers de France

Sécurité civile - Secours

Numéro unique d'urgence, directive temps de travail, promotion du volontariat… Discours de clôture du président de la République au congrès des sapeurs-pompiers de France

19/10/2021

Clôturant le 127e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le président de la République a multiplié les engagements en s’appuyant notamment sur la proposition de loi Matras bientôt adoptée Extraits du discours présidentiel : Les carences ambulancières. Le texte de loi va permettre de...

Actu - Atout France et France montagnes partent en campagne

Tourisme

Atout France et France montagnes partent en campagne

19/10/2021

C’est le bon moment pour réserver ses vacances d’hiver à la montagne ! Alors que les professionnels sont prêts à accueillir les voyageurs en quête de neige, de ski, d’authenticité, de grand air et de nature, Atout France et France Montagnes lancent une campagne de communication immersive qui met en...

Actu - Les établissements thermaux et centres de bien-être : une nécessaire mise en valeur du patrimoine montagnard

Tourisme

Les établissements thermaux et centres de bien-être : une nécessaire mise en valeur du patrimoine montagnard

19/10/2021

Sur environ 6 100 communes de montagne, un peu moins d’une cinquantaine sont support de station thermale, une trentaine parmi elles étant au surplus des stations mixtes de sports d’hiver et thermales, réparties sur les différents massifs. Depuis plusieurs années, ces différents pôles ont...






 
DOCUMENTATION
Doc - Comment relever le défi d’un numérique pleinement inclusif ? - Publication de l’étude « numérique et fragilités humaines »

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment relever le défi d’un numérique pleinement inclusif ? - Publication de l’étude « numérique et fragilités humaines »

19/10/2021

L’étude « Numérique et fragilités humaines vise à mieux comprendre la place du numérique dans la vie des personnes en situation de précarité. Cette étude interroge notamment le risque de précarisation des personnes pendant la crise sanitaire, à un moment où l’accès aux droits passe plus que...

Doc - Le vélo, une solution pour tous les territoires : les 25es Rencontres Vélo & Territoires à guichet fermé en Ardèche

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le vélo, une solution pour tous les territoires : les 25es Rencontres Vélo & Territoires à guichet fermé en Ardèche

19/10/2021

Avec une gouvernance, forte, rassembleuse et représentative des 139 adhérents, ces Rencontres Vélo & Territoires confirment l’engouement des collectivités, dans toute leur diversité, et leur enthousiasme à se retrouver et se mobiliser pour le développement du vélo. Six messages clés sont à...



 

 








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