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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 1er décembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
LOI de finances rectificative pour 2020

Finances - Fiscalité

LOI de finances rectificative pour 2020

01/12/2020

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 Parmi les dispositions adoptées - les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la...

Location meublée - Simplification des dispositions relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires aux communes

Finances - Fiscalité

Location meublée - Simplification des dispositions relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires aux communes

01/12/2020

Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes >> L'article L. 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux...

Sapeurs-pompiers professionnels - Epreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Epreuves et modalités d'organisation des concours et examens professionnels

01/12/2020

Décret n° 2020-1474 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels >> Ce décret a pour objet de préciser, pour chaque cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, la nature des...

Modification des missions, du financement et des modalités d'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification des missions, du financement et des modalités d'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose.

01/12/2020

Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose >> Ce décret précise les missions des centres de lutte contre la tuberculose, définit des modalités d'habilitation désormais communes aux établissements de santé, centres de santé et services ou...

Outre-Mer - Guyane / SDIS - Date limite de l'élection des représentants des communes et des EPCI au CA et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux à la CAT

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane / SDIS - Date limite de l'élection des représentants des communes et des EPCI au CA et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux à la CAT

01/12/2020

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant la date limite de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Guyane et de l'élection des représentants des sapeurs-pompiers...

Soutien aux entreprises et associations essentielles à la vie sportive - 107 M€ de dotations

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Soutien aux entreprises et associations essentielles à la vie sportive - 107 M€ de dotations

01/12/2020

Décret n° 2020-1472 du 27 novembre 2020 portant ouverture et annulation de crédits >> Ce décret porte annulation de 107 000 000 € de crédits sur la dotation "Dépenses accidentelles et imprévisibles" des "Crédits non répartis" et ouverture, en autorisations d'engagement et en crédits de...






 
CIRCULAIRE
Départements - Avenants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi - Circulaire modificative

Départements

Départements - Avenants 2020 aux conventions départementales d’appui à la lutte contre la pauvreté et à l’accès à l’emploi - Circulaire modificative

01/12/2020

Dans le prolongement de la contractualisation de l’année 2020, la présente instruction complète les principes de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour 2021 et tire les conséquences de la crise sanitaire. Elle précise le cadre de...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage - Conditions de rémunération supplémentaire

Marchés publics - DSP - Achats

Prestations non prévues au marché et qui n'ont pas été décidées par le maître d'ouvrage - Conditions de rémunération supplémentaire

01/12/2020

La prolongation de la prestation du titulaire d'un marché public n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire que si elle a donné lieu à des modifications décidées par le maître d'ouvrage. Toutefois, le titulaire d'un marché public ayant effectué des prestations non prévues au...

Limite de 30 personnes dans les établissements de culte - Le Conseil d'Etat ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours

Démocratie locale - Citoyenneté

Limite de 30 personnes dans les établissements de culte - Le Conseil d'Etat ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours

01/12/2020

Le recours : Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d’État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, imposée par le Gouvernement. La décision du Conseil d’État : Le juge...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Consultation des bordereaux de procuration électorale

Commune - Assemblée locale - Elus

Consultation des bordereaux de procuration électorale

01/12/2020

L'article R. 76 du code électoral prévoit que : "La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Si la...

Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile

Education - Transports scolaires

Frais de scolarisation dans une autre commune que celle du domicile

01/12/2020

L'article L. 212-8 du code de l'éducation mentionne les motifs pour lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire et scolarisé dans une autre commune. Cet article dispose notamment qu'"[…] une commune est tenue de participer...

Classement des communes rurales au sens de l'éducation nationale

Education - Transports scolaires

Classement des communes rurales au sens de l'éducation nationale

01/12/2020

Afin d'exprimer encore plus fortement l'effort de la nation pour son école et la nécessité de poursuivre le travail mené avec les collectivités, selon l'esprit de consensus qui doit prévaloir en ces circonstances exceptionnelles, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, a décidé...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Inaptitude physique - Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

RH - Jurisprudence

Inaptitude physique - Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps.

01/12/2020

Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par cet agent ne peut tre adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre...

DSN & DADS CNRACL - Evolution de vos services en ligne (mise à jour du 30/11/2020)

RH - Actualités

DSN & DADS CNRACL - Evolution de vos services en ligne (mise à jour du 30/11/2020)

01/12/2020

De nouvelles dispositions de prise en charge des données administratives et des cotisations déclarées au titre de la CNRACL, via les DSN ou les DADS, entrent en vigueur à compter du 19 octobre, faisant suite à l’entrée de la Fonction Publique dans le dispositif DSN depuis le 01/01/2020. Depuis le...

Maintien dans l’emploi, les spécificités de la Fonction publique

RH - Actualités

Maintien dans l’emploi, les spécificités de la Fonction publique

01/12/2020

Le FIPHFP via son dispositif territorial, le Handi-Pacte Bourgogne Franche-Comté, a proposé, ce vendredi 27 novembre, un webinaire sur la thématique "Maintien dans l’emploi, les spécificités de la Fonction publique. S’adressant principalement aux médecins et infirmiers du travail, conseillers Cap...

Dispositif des nominations équilibrées (DNE) - Bilan de la mise en œuvre au cours de l’année 2018

RH - Documentation

Dispositif des nominations équilibrées (DNE) - Bilan de la mise en œuvre au cours de l’année 2018

01/12/2020

Créé par la loi n° 2012 347 du 12 mars 2012  imposant un taux de 40% de primo-nominations de chaque sexe aux différents employeurs des trois versants de la fonction publique, le dispositif des nominations équilibrées vise, à terme, à opérer un rééquilibrage de la représentation de chaque...






 
PARLEMENT
Territoires zéro chômeur de longue durée - Renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et expérimentation (Texte adopté définitivement)

Emploi et insertion professionnelle

Territoires zéro chômeur de longue durée - Renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et expérimentation (Texte adopté définitivement)

01/12/2020

Le Parlement a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à porter de 10 à 60 territoires l'expérimentation "zéro chômeur longue durée" Le principe du dispositif est de mobiliser les sommes destinées à l'indemnisation du chômage pour financer des entreprises à but d'emploi (EBE) qui...

Projet de loi de finances pour 2021 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 (Texte en cours d'examen)

01/12/2020

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances - adoption avec modifications - maintien à leur niveau de 2020 des crédits dédiés à la participation de l’État à la prise en charge des mineurs non accompagnés; - extension de l’expérimentation de la libre distribution de protections...





 
ACTUALITE
Vaccins Covid-19 : quelle stratégie de priorisation à l’initiation de la campagne ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccins Covid-19 : quelle stratégie de priorisation à l’initiation de la campagne ?

01/12/2020

La HAS affine ses recommandations sur la priorisation des populations à vacciner contre la Covid-19 élaborées en juillet dernier. Cette stratégie - par phase et par ordre de priorité - répond à un double objectif : réduire les hospitalisations et les décès et maintenir les activités essentielles du...

Ouverture de 10 000 missions de service civique auprès des personnes en situation d’isolement social ou de vulnérabilité

Action sociale

Ouverture de 10 000 missions de service civique auprès des personnes en situation d’isolement social ou de vulnérabilité

01/12/2020

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargée de l’Autonomie et Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, annoncent l’ouverture de de...

Soutien aux associations intermédiaires en renfort des EHPAD

Personnes agées

Soutien aux associations intermédiaires en renfort des EHPAD

01/12/2020

Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, portent la volonté commune d’apporter des solutions concrètes aux situations de tension sur les effectifs rencontrées dans les Ehpad. L’engagement des personnels des...

Assises du Port du futur 2020 sur les enjeux des ports français: les replay sont en ligne

Aménagement du territoire

Assises du Port du futur 2020 sur les enjeux des ports français: les replay sont en ligne

01/12/2020

Cette année, les Assises du Port du Futur ont eu lieu sous forme de 3 webinaires thématiques du 17 au 19 novembre. Les débats ont porté sur les enjeux actuels et à venir du monde portuaire français, sur la crise sanitaire et ses impacts, et sur la relation entre le monde de la recherche et les...

Appel à propositions 2020-2021 : programmes de coopération décentralisée "clés en main"

Action internationale - Aide au développement

Appel à propositions 2020-2021 : programmes de coopération décentralisée "clés en main"

01/12/2020

La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) lance un appel à propositions (AAp) biennal pour les années 2020 et 2021, destiné à permettre la participation de collectivités territoriales françaises (CTF) à des programmes de coopération décentralisée préparés par...

Le programme national du dépistage néonatal évolue : tous les nouveaux-nés seront dépistés pour le déficit en MCAD à partir du 1er décembre 2020

Enfance - Jeunesse

Le programme national du dépistage néonatal évolue : tous les nouveaux-nés seront dépistés pour le déficit en MCAD à partir du 1er décembre 2020

01/12/2020

A partir du 1er décembre 2020, l’entrée en vigueur d’un nouvel arrêté permet d’ajouter le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD) aux cinq maladies déjà dépistées par des examens de biologie médicale dans le cadre de ce programme. Le déficit en MCAD est une...

Critique de la raison financiarisée. L’Agence France Locale et le financement des collectivités locales

Finances - Fiscalité

Critique de la raison financiarisée. L’Agence France Locale et le financement des collectivités locales

01/12/2020

Comment les collectivités territoriales financent-elles leurs investissements ? Edoardo Ferlazzo montre que la création d’une nouvelle agence de crédit suite à la faillite de Dexia est loin de bénéficier de la même manière à tous les territoires. Issue de la fusion en 1996 entre le Crédit...

Élections sénatoriales - date limite de dépôt du compte de campagne - 4 décembre 2020

Parlement

Élections sénatoriales - date limite de dépôt du compte de campagne - 4 décembre 2020

01/12/2020

Dans le cadre des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 27 septembre 2020, la commission rappelle que les candidats ont jusqu’au vendredi 4 décembre à 18 heures pour déposer leur compte de campagne à la commission ou pour l’adresser par voie postale, le cachet de la poste...

Départements - Plus de 8 élus départementaux sur 10 prêts à solliciter un nouveau mandat

Départements

Départements - Plus de 8 élus départementaux sur 10 prêts à solliciter un nouveau mandat

01/12/2020

Alors que le Parlement va être saisi d’un projet de loi proposant le report des élections départementales à juin 2021, l’Assemblée des Départements de France et l’IFOP dévoilent une étude inédite sur la perception par les élus départementaux de leur action territoriale et de leur rapport à l’État....

Outre-Mer - L’enveloppe du POSEI dont bénéficient les régions ultrapériphériques françaises est préservée

Outre-Mer

Outre-Mer - L’enveloppe du POSEI dont bénéficient les régions ultrapériphériques françaises est préservée

01/12/2020

L’accord de principe obtenu vendredi, confirmé ce jour par les États membres, assure le maintien à son niveau actuel de l’enveloppe du POSEI dont bénéficient les régions ultrapériphériques françaises, et consacre l’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur des...

Bâtiments - Ehpad, collèges, lycées : lancement de deux nouveaux appels à projets dotés d’un budget de 20 millions d’euros, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Ehpad, collèges, lycées : lancement de deux nouveaux appels à projets dotés d’un budget de 20 millions d’euros, à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements

01/12/2020

"ACTEE" est un programme conduit par la FNCCR - Territoire d’énergie et financé par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il accompagne les collectivités dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets de rénovation énergétique. L’objectif du programme "ACTEE" est...

La fréquentation touristique se dégrade en septembre, après avoir repris quelques couleurs en juillet-août

Tourisme

La fréquentation touristique se dégrade en septembre, après avoir repris quelques couleurs en juillet-août

01/12/2020

En septembre 2020, en France métropolitaine, le nombre de nuitées hôtelières chute de 42 % par rapport à septembre 2019. En juillet-août, la baisse est plus limitée (- 30 %), grâce à la clientèle résidente. Les mois d’avril et de mai subissent de plein fouet l’impact du confinement avec des chutes...





 
DOCUMENTATION
Protection de l’enfance - Une politique publique en décalage avec les besoins des enfants, un pilotage défaillant et un réactivité insuffisante des acteurs locaux !!

Départements

Protection de l’enfance - Une politique publique en décalage avec les besoins des enfants, un pilotage défaillant et un réactivité insuffisante des acteurs locaux !!

01/12/2020

Le cadre législatif de cette politique a été renforcé en 2016 mais son organisation demeure complexe et son pilotage défaillant, tant au niveau national que local, ce qui aboutit à un décalage entre sa mise en œuvre et la prise en compte effective des besoins de l’enfant. Pour y remédier, la Cour...

Les femmes les plus modestes et les plus aisées ont le plus d’enfants

Enfance - Jeunesse

Les femmes les plus modestes et les plus aisées ont le plus d’enfants

01/12/2020

En France, la fécondité est la plus élevée, d’une part, pour les femmes les plus modestes et, d’autre part, pour les plus aisées. Si elles avaient durant toute leur vie la fécondité des années 2012 à 2017 par âge et rang de naissance et la même position dans l’échelle des niveaux de vie, les femmes...




 
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