Veille juridique - Actualité du mardi 2 août 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Santé - Organisation territoriale et professions de santé - Attributions de la ministre déléguée

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Organisation territoriale et professions de santé - Attributions de la ministre déléguée

02/08/2022

Décret n° 2022-1087 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé >> Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et...

JORF - Santé - Personnes handicapées - Attributions de la ministre déléguée

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Personnes handicapées - Attributions de la ministre déléguée

02/08/2022

Décret n° 2022-1088 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées >> Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités,...

JORF - Collectivités territoriales - Attributions de la ministre déléguée

Aménagement du territoire

JORF - Collectivités territoriales - Attributions de la ministre déléguée

02/08/2022

Décret n° 2022-1064 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des >> Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du...

JORF - Ruralité - Attributions de la ministre déléguée

Aménagement du territoire

JORF - Ruralité - Attributions de la ministre déléguée

02/08/2022

Décret n° 2022-1083 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité >> Mme Dominique FAURE, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de...

JORF - Ecologie - Attributions de la ministre déléguée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Ecologie - Attributions de la ministre déléguée

02/08/2022

Décret n° 2022-1082 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie >> Mme Bérangère COUILLARD, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et...

JORF - Outre-Mer - Outre-mer - Attributions du ministre délégué

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Outre-mer - Attributions du ministre délégué

02/08/2022

Décret n° 2022-1065 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer >> M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, exerce,...

JORF - Ville et logement - Attributions du ministre délégué

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Ville et logement - Attributions du ministre délégué

02/08/2022

Décret n° 2022-1081 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement >> M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et...

JORF - Transports - Attributions du ministre délégué

Transports - Déplacements urbains - Circulation

JORF - Transports - Attributions du ministre délégué

02/08/2022

Décret n° 2022-1080 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports >> M. Clément BEAUNE, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. -Règlement intérieur des conseils municipaux : conseils d’élaboration (note du 29 octobre 2020, mise à jour au 25 juillet 2022)

02/08/2022

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement...




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’offre d’une société ne comportant pas d'acte d'engagement était irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée sans être classée.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’offre d’une société ne comportant pas d'acte d'engagement était irrégulière et aurait pu pour ce motif être éliminée sans être classée.

02/08/2022

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce. Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir...

Juris - Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat

Urbanisme et aménagement

Juris - Délivrance d'un permis modificatif - Précision du Conseil d'Etat

02/08/2022

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif / - tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, - dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles

Education - Transports scolaires

RM - Comment améliorer la prise en charge de l'éducation physique et sportive par des éducateurs sportifs sous l'autorité des professeurs des écoles

02/08/2022

La pratique régulière d'une activité physique et sportive (APS) est un élément clef de l'apprentissage d'une véritable culture physique et sportive, des règles de vie en société et du respect d'autrui. Elle doit être favorisée dans l'ensemble des espaces et temps scolaires, avec et au-delà de...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social

RH - Journal Officiel

RH - JORF // LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022: la HAS considère que les données ne sont pas de nature à remettre en cause l’obligation vaccinale des personnels des secteurs sanitaire et médico-social

02/08/2022

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19  JORF n°0176 du 31 juillet 2022 - NOR : PRMX2217909L >> L’article 4 complète l’article 12 de la loi n° 2021-1040  du 5 août 2021 relative...

RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul

RH - Journal Officiel

RH - JORF // GIPA - Prolongation de l'indemnité pour l'année 2022 et éléments à prendre en compte pour le calcul

02/08/2022

Décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat >> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat pour l'année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la...

RH - JORF // Remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique

02/08/2022

Arrêté du 28 juillet 2022 relatif au remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article L. 213-4 du code général de la fonction publique >> Une somme de 275 488,80 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en...

RH - Actu // Vous recrutez un apprenti à la rentrée : ce qu’il faut savoir sur les modalités liées à ce type de contrat (CDG 29)

RH - Actualités

RH - Actu // Vous recrutez un apprenti à la rentrée : ce qu’il faut savoir sur les modalités liées à ce type de contrat (CDG 29)

02/08/2022

Vous avez été nombreux à vous mobiliser pour recruter un apprenti au sein de votre collectivité pour la rentrée de septembre 2022. Afin de vous aider à prendre en compte les nouveautés liées aux spécificités de ce contrat de droit privé, le Centre de gestion met à votre disposition plusieurs...






 
PARLEMENT
Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - La commission mixte paritaire parvient à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

Parlement

Parl. - Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat - La commission mixte paritaire parvient à un accord (Dossier législatif - Passage en CMP)

02/08/2022

L’accord trouvé en commission mixte paritaire reprend les apports du Sénat réduisant les cotisations sociales sur les heures supplémentaires, permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale et tendant à accélérer la procédure d’extension des accords salariaux. La commission mixte...







 
DOCUMENTATION
Doc - Action sociale - Les dépenses d’aide sociale départementale en augmentation en 2020 (données consolidées)

Action sociale

Doc - Action sociale - Les dépenses d’aide sociale départementale en augmentation en 2020 (données consolidées)

02/08/2022

La DREES publie les statistiques sur les dépenses d’aide sociale départementale en 2020, qui comprennent les dépenses liées au RSA, à l’aide sociale à l’enfance et aux aides sociales aux personnes âgées ou handicapées. Ces résultats remplacent les données nationales provisoires diffusées en janvier...

Doc - Qui sont les jeunes entrés dans le plan 1 jeune, 1 solution ?

Enfance - Jeunesse

Doc - Qui sont les jeunes entrés dans le plan 1 jeune, 1 solution ?

02/08/2022

Lancé à l’été 2020 en réponse à la crise sanitaire liée au Covid-19, le plan « 1 jeune, 1 solution », qui s’appuie en grande partie sur des dispositifs déjà existants, vise à faciliter la formation et l’insertion professionnelle des jeunes. Le profil des jeunes entrés dans ces dispositifs durant...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Mise à disposition des bases administratives de la SAE 2021

Action sociale

Actu - Action sociale - Mise à disposition des bases administratives de la SAE 2021

02/08/2022

La statistique annuelle des établissements de santé (SAE) est l’une des principales sources de données sur les établissements de santé (publics et privés). Elle concerne leurs capacités d’accueil, leurs volumes d’activité, leurs plateaux techniques et leurs personnels. Elle conduit chaque année à...

Actu - 40 ans après la loi du 4 août 1982 : la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - 40 ans après la loi du 4 août 1982 : la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI

02/08/2022

En août 1982, l’Etat français abrogeait les dispositions pénalisant les relations homosexuelles dans le code pénal. 40 ans plus tard, la Défenseure des droits s’inquiète de la persistance des discriminations envers les personnes LGBTI. La loi et le droit sont progressivement devenus de plus en...

Actu - Pour un contrat social de transition : l’Ademe dévoile ses propositions pour une reforme équitable de la valeur du carbone

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pour un contrat social de transition : l’Ademe dévoile ses propositions pour une reforme équitable de la valeur du carbone

02/08/2022

Comment réduire l’usage des énergies fossiles importées coûteuses et polluantes ? Comment le faire sans porter atteinte aux finances publiques, aux entreprises et aux ménages vulnérables, à l’économie et l’emploi ? L’ADEME a organisé pendant 12 mois une série de séminaires sur les conditions...

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

Emploi et insertion professionnelle

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

02/08/2022

Contrats aidés, insertion par l’activité économique, alternance et accompagnement des jeunes ou des licenciements économiques, emplois aidés, formation des personnes en recherche d’emploi... accédez à des synthèses, parcourez les données et séries longues depuis 1993 et exportez vos tableaux...

Actu - Quelle protection juridique pour les forêts ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Quelle protection juridique pour les forêts ?

02/08/2022

Une grande partie de la diversité biologique terrestre du globe est concentrée dans les forêts, et les écosystèmes forestiers contiendraient 70 % des espèces végétales et animales existant dans le monde. Malgré leur nécessité absolue à la survie de l’humanité, des écosystèmes et à la régulation...

Actu - Taxe d’aménagement : une vigilance maintenue dans le cadre de la réforme

Finances - Fiscalité

Actu - Taxe d’aménagement : une vigilance maintenue dans le cadre de la réforme

02/08/2022

Le groupe de travail «Fiscalité et Dotations» de l’AFIGESE suit avec attention la taxe d’aménagement depuis sa mise en œuvre et a formulé un certain nombre de propositions d’amélioration concernant sa gestion au travers de mémorandum (2015 et 2016) qui ont été portés à la connaissance des...

Actu - La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

Finances - Fiscalité

Actu - La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics

02/08/2022

Le 23 mars 2022, a été promulguée une ordonnance  visant à établir un régime de responsabilité unique des comptables publics et des ordonnateurs. Sans remettre en cause le principe de leur séparation, cette réforme vise à unifier leur régime de responsabilité auparavant distinct. Le...

Actu - Rappel des modalités de calcul de la taxe d’aménagement

Finances - Fiscalité

Actu - Rappel des modalités de calcul de la taxe d’aménagement

02/08/2022

Cette note a pour but de présenter les modalités de calcul de la taxe d’aménagement. Il sera donc envisagé dans l’ordre suivant : l’assiette brute de la taxe d’aménagement (surface taxable, valeur forfaitaire) (I), puis l’assiette nette (abattements, exonérations) (II) et enfin les différents taux...

Actu - La réforme de la gestion de la taxe d’aménagement

Finances - Fiscalité

Actu - La réforme de la gestion de la taxe d’aménagement

02/08/2022

Les équipements générés par les opérations de construction et d’aménagement, engendrent des coûts et des dépenses publiques (l’entretien de la voirie, les transports publics, les réseaux, etc.) pour les collectivités territoriales. La fiscalité de l’urbanisme a donc pour but de faire contribuer les...

Actu - Réaction de la FFTélécoms à l’annonce du lancement du groupe de travail « numérique et télécommunications » dans le cadre du plan de sobriété énergétique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Réaction de la FFTélécoms à l’annonce du lancement du groupe de travail « numérique et télécommunications » dans le cadre du plan de sobriété énergétique

02/08/2022

« Les opérateurs télécoms consentent chaque année à des investissements colossaux - 14,9 milliards d’euros en 2021 par exemple - pour faire évoluer nos réseaux vers des technologies plus propres et moins énergivores comme la fibre optique et la 5G. Par ailleurs, les opérateurs Bouygues Telecom,...

Actu - Fermeture du cuivre - L’Arcep publie les réponses à la consultation publique sur le plan de fermeture du cuivre d’Orange

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Fermeture du cuivre - L’Arcep publie les réponses à la consultation publique sur le plan de fermeture du cuivre d’Orange

02/08/2022

A la suite de cette consultation, l’Arcep a souhaité adresser des questions supplémentaires à Orange. Les réponses d’Orange à ces questions, qui précisent ou complètent le plan soumis à consultation, sont publiées ce jour.  - La fibre optique (FttH) va se substituer au réseau historique en...

Actu - Usage des drones sur les réseaux mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Usage des drones sur les réseaux mobiles

02/08/2022

Les ateliers des fréquences éclairent sur les travaux en cours dans le domaine des fréquences, au-delà des comités de concertation de l’ANFR, et élargissent la perspective pour mieux cerner les enjeux fréquences. L’usage des drones a pris son essor depuis de nombreuses années en exploitant des...

Actu - Un guichet unique à moins de 30 minutes de chez vous pour réaliser toutes vos démarches administratives : le réseau France services poursuit sa montée en puissance

Services publics

Actu - Un guichet unique à moins de 30 minutes de chez vous pour réaliser toutes vos démarches administratives : le réseau France services poursuit sa montée en puissance

02/08/2022

Lors de son déplacement dans les Vosges, la Première Ministre a annoncé que 181 nouveaux espaces France services ouvrent leurs portes, portant leur nombre total à 2377 en France. En travaillant ensemble, l’État, les collectivités territoriales et leurs partenaires apportent une réponse de service...

Actu - Fonciers en débat publie un article d’Arnaud Bouteille intitulé : "Le long chemin vers une définition légale de l’artificialisation des sols…. Un point final ?".

Urbanisme et aménagement

Actu - Fonciers en débat publie un article d’Arnaud Bouteille intitulé : "Le long chemin vers une définition légale de l’artificialisation des sols…. Un point final ?".

02/08/2022

Mettre en place des mesures législatives et réglementaires opposables pour lutter contre l’artificialisation des sols nécessite évidemment que le législateur assigne à ce concept très général une définition claire et univoque. Fonciers en débat a rendu compte du déroulement de ce travail en...





 
BREVES
 
Réchauffement climatique : des vagues de chaleur plus fréquentes et plus intenses RAC


Incendies en France : y a-t-il quatre fois moins de feux de forêt que dans les années 1980, comme l'affirme le ministre de la Transition écologique ? France TV Info


“On a le droit d’être exigeant avec l’intelligence artificielle", 5 questions à Matthieu Porte, coordinateur des activités d’intelligence artificielle de l’IGN -
CNNum


Hiver sans gaz ? Impact de nos « petits gestes » ? Sept questions sur les économies d’énergie   Le Monde


 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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