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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 20 avril 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Simplification des expérimentations et droit à la différenciation territoriale - Publication de la loi

Aménagement du territoire

Simplification des expérimentations et droit à la différenciation territoriale - Publication de la loi

20/04/2021

LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution >> Ce texte consacre le droit à la différenciation territoriale. Les collectivités locales vont pouvoir...

JORF - Abandon du transfert sur un autre site de certains aérodromes appartenant à l'Etat - Mise en place d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains à la suite

Aménagement du territoire

Abandon du transfert sur un autre site de certains aérodromes appartenant à l'Etat - Mise en place d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains à la suite

20/04/2021

Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site >> Ce décret crée un dispositif d'aide...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

20/04/2021

Arrêté du 23 février 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 13 avril 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JORF - Couverture ciblée pour l'année 2021 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture ciblée pour l'année 2021 - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles

20/04/2021

Arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 >> Cet arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvri





 
JURISPRUDENCE
Juris - Critère du prix - Une insuffisance de la définition n'est pas un moyen de contestation de la validité du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Critère du prix - Une insuffisance de la définition n'est pas un moyen de contestation de la validité du marché

20/04/2021

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...

Juris - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié - L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire à la Constitution.

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié - L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est contraire à la Constitution.

20/04/2021

L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit : «Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficulté pour de nombreuses communes à recruter des policiers municipaux

Sécurité locale - Police municipale

Difficulté pour de nombreuses communes à recruter des policiers municipaux

20/04/2021

D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie...

RM - Extension du bénéfice de la tolérance en matière de stationnement public aux auxiliaires à domicile ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Extension du bénéfice de la tolérance en matière de stationnement public aux auxiliaires à domicile ?

20/04/2021

Les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route édictent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. De plus, sur le fondement des articles...

RM - Possibilité de rendre obligatoire la communication par le service instructeur d’une estimation fiable de la taxe d'aménagement qui sera demandée au contribuable ?

Urbanisme et aménagement

Possibilité de rendre obligatoire la communication par le service instructeur d’une estimation fiable de la taxe d'aménagement qui sera demandée au contribuable ?

20/04/2021

La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement. À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, en fonction des...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite.

RH - Journal Officiel

Modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite.

20/04/2021

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent >> Ce texte précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de...

Sanction d’un agent refusant de travailler en équipe

RH - Jurisprudence

Sanction d’un agent refusant de travailler en équipe

20/04/2021

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang...

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

RH - Rép. Ministérielles

Prise en charge des agents municipaux absents du fait du Covid-19

20/04/2021

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative...





 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/04/2021

Le projet de loi "Climat et Résilience" concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Le 17 avril 2021, l'Assemblée...

Parl. - Culture : une sortie rapide et raisonnée du confinement ( Rapport d'information)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Culture : une sortie rapide et raisonnée du confinement ( Rapport d'information)

20/04/2021

Depuis maintenant plus d'un an, la crise sanitaire a mis les lieux culturels à l'arrêt. Seuls certains établissements ont pu rouvrir pendant une brève période pendant l'été et au début de l'automne 2020. Au-delà de leurs conséquences économiques, la fermeture des établissements culturels et...






 
ACTUALITE
Actu - Les communes nouvelles se préparent à un nouvel essor

Aménagement du territoire

Les communes nouvelles se préparent à un nouvel essor

20/04/2021

778 communes nouvelles créées à ce jour regroupent plus de 2500 communes, le phénomène est loin d’être marginal. Après deux ans de pause, élections municipales et crise sanitaire obligent, l’objectif est aujourd’hui de relancer la dynamique. L’AMF va déployer tout un dispositif pour informer les...

Actu - 84% des Français approuvent les signalements de déchets sur Internet

Propreté - Déchets

84% des Français approuvent les signalements de déchets sur Internet

20/04/2021

Les principaux enseignements de ce sondage Les produits électroniques et hi-tech sont parmi les moins triés par les Français (65% affirment les trier «systématiquement») qui ont pourtant pris l’habitude du recyclage. La loi AGEC, qui impose notamment l’affichage d’un indice de réparabilité des...

Actu - Se réapproprier le cycle de l’eau : osez la gestion publique !

Eau - Assainissement

Se réapproprier le cycle de l’eau : osez la gestion publique !

20/04/2021

Des métropoles aux communautés de communes, des centres urbains aux territoires ruraux, la gestion publique de l’eau et de l’assainissement séduit de plus en plus de collectivités. Régies, SPL, grands syndicats… la gestion publique revêt des formes plurielles déclinées en fonction des spécificités...

Actu - A.R.T. évaluer les retombées territoriales de son projet bois : la FNCOFOR lance un nouvel outil

Domaines public et privé - Forêts

A.R.T. évaluer les retombées territoriales de son projet bois : la FNCOFOR lance un nouvel outil

20/04/2021

Les Communes forestières mettent en ligne un tout nouvel outil dénommé A.R.T. (Analyse des Retombées Territoriales). Il permet de mesurer l'impact des investissements d'une collectivité sur son territoire pour un projet de construction, réhabilitation et aménagement en bois. Plus le bois est local...

Actu - Pour une eau du robinet garantie sans pesticides ! Pétition

Eau - Assainissement

Pour une eau du robinet garantie sans pesticides ! Pétition

20/04/2021

Alors que seulement 206 pesticides sont recherchés en moyenne dans l’eau potable, sachant qu’il en existe plus de 750 dans la nature, nous demandons au Ministère de la Santé de garantir une eau du robinet sans pesticides en augmentant significativement la recherche de ces substances nocives.....

Actu - Santé financière des petites villes : une situation financière plutôt satisfaisante mais des inquiétudes quant aux conditions concrètes de la relance dans les territoires

Finances - Fiscalité

Santé financière des petites villes : une situation financière plutôt satisfaisante mais des inquiétudes quant aux conditions concrètes de la relance dans les territoires

20/04/2021

L’Association des Petites Villes de France a réalisé son enquête annuelle auprès des petites villes pour connaître leur situation financière à l’issue de la crise sanitaire et leur capacité à participer à la relance. Les résultats sont basés sur 150 réponses recueillies depuis février 2021. Une...

Actu - PLUi : regard sur les débats en cours dans les intercommunalités

Coopération intercommunale

PLUi : regard sur les débats en cours dans les intercommunalités

20/04/2021

Dans moins de trois mois, les communautés de communes et d’agglomération se verront automatiquement attribuer la compétence PLUi si leurs communes n’activent pas la «minorité de blocage». A l’approche de cette échéance du 30 juin 2021, se tiennent chez de nombreux adhérents, des temps d’échanges...

Actu - Régions de France lance une campagne de communication “Donner vie à l’avenir”

Régions

Régions de France lance une campagne de communication “Donner vie à l’avenir”

20/04/2021

Jusqu’au 20 mai 2021, suivez la première campagne digitale grand public sur l’action des Régions ! 10 vidéos sur les compétences des Régions en complémentarité avec la campagne d’information annoncée par le gouvernement en vue des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin. Agiles...

Actu - Outre-Mer - Les natifs des Antilles, de Guyane et de Mayotte quittent souvent leur région natale, contrairement aux Réunionnais

Outre-Mer

Outre-Mer - Les natifs des Antilles, de Guyane et de Mayotte quittent souvent leur région natale, contrairement aux Réunionnais

20/04/2021

En 2017, un tiers des natifs des Antilles, de Guyane et de Mayotte âgés de 15 à 64 ans vivent dans une autre région française, soit une part comparable à celle des régions métropolitaines les plus proches de la région parisienne. Ces populations d’outre-mer quittent leur région de naissance plus...

Actu - La 7e édition du label "Ma commune a du coeur" confirme l'engagement des collectivités territoriales dans la lutte contre l'arrêt cardiaque !

Sécurité civile - Secours

La 7e édition du label "Ma commune a du coeur" confirme l'engagement des collectivités territoriales dans la lutte contre l'arrêt cardiaque !

20/04/2021

Le mercredi 31 Mars 2021, 74 communes et communautés de communes ont reçu le Label "Ma Commune a du Cœur", lors d’une cérémonie officielle placée sous le haut patronage de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. Cette...

Actu - Lancement de la plateforme «le sport est essentiel»

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lancement de la plateforme «le sport est essentiel»

20/04/2021

Alors que le sport est durement mis à mal par la crise (clubs en perte de licenciés, compétitions amateures à l’arrêt, rencontres sportives à huis clos, événements annulés ou organisés dans des conditions dégradées, salles de sport et commerces fermés…), les Français expriment plus que jamais leur...

Actu - Entreprises de transport routier de voyageurs confrontées à la reprise de remboursements des échéances bancaires - Des étalements et annulations partielles de dettes à l’étude (Bruno Le Maire )

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Entreprises de transport routier de voyageurs confrontées à la reprise de remboursements des échéances bancaires - Des étalements et annulations partielles de dettes à l’étude (Bruno Le Maire )

20/04/2021

Dès le début de l’année, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) alertait Bercy et l’ensemble du Gouvernement sur le «mur de la dette» auquel les entreprises de transport routier de voyageurs allaient être confrontées à partir du mois de mars, à la reprise de remboursements des...






 
DOCUMENTATION
Doc - Adapter et moderniser le droit de la commande publique - La DAJ publie son rapport d’activité 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Adapter et moderniser le droit de la commande publique - La DAJ publie son rapport d’activité 2020

20/04/2021

Au cours de l’année 2020, la DAJ, tout en assurant ses missions habituelles, s’est mobilisée pour apporter aux décideurs publics son expertise juridique dans l’élaboration des mesures destinées à répondre aux défis résultant de la crise sanitaire et économique. La DAJ a élaboré dans le champ de...

Doc - Lisibilité des tarifs et conditions associées pour les voyageurs dans leurs déplacements interurbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lisibilité des tarifs et conditions associées pour les voyageurs dans leurs déplacements interurbains

20/04/2021

Lors de sa séance du 8 avril dernier, le bureau d’études 6-t (spécialiste des enjeux urbains en lien avec la mobilité, les usages et les modes de vie urbains) a présenté pour le compte de l’AQST une étude sur la lisibilité des tarifs et les conditions associées pour les voyageurs dans leurs...