Veille juridique - Actualité du mardi 21 décembre 2021



 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Outre-Mer - Création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - Création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone.

21/12/2021

Décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone >> Dans le cadre de la structuration de la filière pêche aux Antilles et du plan...

JORF - Prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2022

Action sociale

JORF - Prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile - Fixation du taux d'évolution maximum annuel pour 2022

21/12/2021

Arrêté du 18 décembre 2021 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile >> Le taux d'évolution maximum des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les opérateurs non habilités à intervenir auprès de...

JORF - Eléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Eléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines

21/12/2021

Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux >> Transposition de la directive déléguée (UE)...

JORF - Eoliennes : prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration et protocole de mesure acoustique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Eoliennes : prescriptions applicables en fonction de la date de déclaration et protocole de mesure acoustique

21/12/2021

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la...

JORF - Certificats d’économies d’énergie - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

Energies

JORF - Certificats d’économies d’énergie - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie

21/12/2021

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Langues régionales : une bonne copie, mais imparfaite (communiqué du Collectif Pour Que Vivent Nos Langues )

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. - Langues régionales : une bonne copie, mais imparfaite (communiqué du Collectif Pour Que Vivent Nos Langues )

21/12/2021

Le collectif Pour Que Vivent Nos Langues accueille avec satisfaction la circulaire du 16 décembre sur l’enseignement des langues régionales qui vient temporairement résoudre la crise générée par la censure du Conseil constitutionnel en autorisant l’enseignement bilingue par immersion, y...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Assurance dommages-ouvrage - Obligation pour l'assureur de "notifier" à l'assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

Assurances

Juris - Assurance dommages-ouvrage - Obligation pour l'assureur de "notifier" à l'assuré sa décision dans les soixante jours de la déclaration de sinistre

21/12/2021

Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration de sinistre, en adressant à son assuré le courrier contenant sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat dans le délai maximal de...

Juris - Départements - RSA - Amende infligée à un allocataire - Contestation soumise au RAPO

Départements

Juris - Départements - RSA - Amende infligée à un allocataire - Contestation soumise au RAPO

21/12/2021

Au sein de la section 5 " Recours et récupération " du chapitre II, consacré au revenu de solidarité active, du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, l'article L. 262-46 prévoit que : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

Eau - Assainissement

RM - Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

21/12/2021

Aux termes de l'article L 2224-12-4  du code général des collectivités territoriales, "toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut en outre comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges...

RM - Inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

Finances - Fiscalité

RM - Inquiétudes des élus relatives à la nouvelle date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

21/12/2021

L'article 155  de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des finances...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Indemnité compensatrice en raison des congés non pris

21/12/2021

Aux termes de l'article 5 du décret du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution...

RH - Actu // Fonds en faveur de l'égalité professionnelle : un appel à projets jusqu'au 11 février

RH - Actualités

RH - Actu // Fonds en faveur de l'égalité professionnelle : un appel à projets jusqu'au 11 février

21/12/2021

Prévu par l’accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, ce fonds avait déjà rencontré un certain succès en 2021 auprès des administrations susceptibles de candidater. 55 projets ont été retenus cette année. Les candidats ? Des administrations centrales et...

RH - Actu // Laboratoires d’innovation publique: la DITP lance le programme de formation « CLIP »

RH - Actualités

RH - Actu // Laboratoires d’innovation publique: la DITP lance le programme de formation « CLIP »

21/12/2021

« CLIP », « Conduire un laboratoire d’innovation publique », est un programme de formation et d’accompagnement pour les équipes de laboratoire d’innovation publique. Objectif : accompagner le développement des laboratoires d’innovation publique, grâce à un partage d’expertises et de témoignages...






 
PARLEMENT
Parl. - LFSS 2022 - Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure vingt-sept dispositions (Contrôle de constitutionnalité)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - LFSS 2022 - Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure vingt-sept dispositions (Contrôle de constitutionnalité)

21/12/2021

Par sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante sénateurs. Était critiqué par les sénateurs requérants l'article 6 de la...

Parl. - Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales ( Rapport d'information)

Finances - Fiscalité

Parl. - Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales ( Rapport d'information)

21/12/2021

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Charles Guené et Claude Raynal, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur...






 
ACTUALITE
Actu - Commande publique : la dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Commande publique : la dispense de mise en concurrence pérennisée pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros

21/12/2021

Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise la dispense de publicité et de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 €. Afin de développer l’innovation au sein de...

Actu - Lutte contre l'épidémie : nouvelles mesures sanitaires annoncées le 17 décembre 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Lutte contre l'épidémie : nouvelles mesures sanitaires annoncées le 17 décembre 2021

21/12/2021

Face à l'ampleur de la 5ème vague de l'épidémie et à la circulation accrue du variant Omicron, de nouvelles mesures sanitaires destinées à limiter les risques de contamination et à réduire la tension dans les hôpitaux ont été annoncées par le Premier ministre le 17 décembre 2021. Passe vaccinal,...

Actu - Labellisation de 300 « fabriques de territoire » en France

Aménagement du territoire

Actu - Labellisation de 300 « fabriques de territoire » en France

21/12/2021

En juillet 2019, afin d’accompagner et d’accélérer la dynamique de développement des tiers-lieux dans les territoires, le Gouvernement a lancé l’appel à manifestation d’intérêt « Fabriques de territoire ». Par ce dispositif, l’État finance le fonctionnement de 300 Fabriques, à hauteur de 75 000 à...

Actu - Cinq spécificités de la communication des petites collectivités locales

Communication

Actu - Cinq spécificités de la communication des petites collectivités locales

21/12/2021

L’étude « Radioscopie de la communication dans les petites collectivités territoriales » a dressé le panorama de la communication dans les petites villes et leurs communautés de communes. Présenté lors du Forum de la communication publique, à Rennes le mercredi 8 décembre 2021, ce travail, conduit...

Actu - Le CA du CNM vote son schéma d’intervention 2022 à destination de la filière de la musique et des variétés

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le CA du CNM vote son schéma d’intervention 2022 à destination de la filière de la musique et des variétés

21/12/2021

Grâce au soutien du ministère de la Culture, le budget d’intervention comportera, en plus des programmes d’aides sectorielles et transversales pérennes, une part importante dédiée aux aides exceptionnelles de crise dans le cadre du plan France Relance. A travers ces dispositifs, l’établissement...

Actu - Vers des régions 100% énergies renouvelables

Energies

Actu - Vers des régions 100% énergies renouvelables

21/12/2021

Quels enjeux, quels obstacles et quel chemin pour devenir des Régions “100% renouvelables”. Autant de questions abordées le 9 décembre dernier, à l’occasion du dernier webinaire 2021 du CLER-Réseau pour la transition énergétique. Tous les scénarios récemment publiés – RTE, ADEME ...

Actu - France 2030 : le Gouvernement annonce un plan pour accompagner les sous-traitants, les salariés et les territoires dans la transition de la filière automobile

Action économique - Dév. local

Actu - France 2030 : le Gouvernement annonce un plan pour accompagner les sous-traitants, les salariés et les territoires dans la transition de la filière automobile

21/12/2021

La filière automobile est confrontée à deux défis majeurs. D’une part, la crise sanitaire et ses conséquences qui ont considérablement réduit le niveau d’activité dans la filière et risquent de fragiliser durablement la trésorerie et les capacités d’investissement de ses acteurs. D’autre part, la...

Actu - À la fin du troisième trimestre 2021, la dette publique s’établit à 2 834,3 Md€ - La dette des administrations publiques locales augmentent modérément

Finances - Fiscalité

Actu - À la fin du troisième trimestre 2021, la dette publique s’établit à 2 834,3 Md€ - La dette des administrations publiques locales augmentent modérément

21/12/2021

À la fin du troisième trimestre 2021, la dette publique au sens de Maastricht s’établit à 2 834,3 Md€, soit 116,3 % du PIB (114,8 % à la fin du trimestre précédent). Elle augmente de 72,4 Md€, plus fortement qu'au deuxième trimestre (+23,7 Md€). Une partie de cet endettement alimente la...

Actu - Partage de réseaux mobiles entre Free Mobile et Orange

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Partage de réseaux mobiles entre Free Mobile et Orange

21/12/2021

Depuis son arrivée sur le marché des télécoms en France en 2012, Free Mobile a recours à une prestation d’itinérance nationale sur le réseau d’Orange, en 2G et en 3G avec des débits maxima progressivement réduits depuis 2016. Le contrat conclu entre les deux opérateurs, pour la fourniture de la...

Actu - Encourager de nouvelles formes d’habitat pour les personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer, une nécessité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Encourager de nouvelles formes d’habitat pour les personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer, une nécessité

21/12/2021

Face aux enjeux de la transition démographique, Hélène Jacquemont, présidente de la Fondation, aborde le thème essentiel des nouvelles solutions d’habitat pour les personnes vivant avec la maladie d’Alzheimer. Une tribune parue dans Ouest France. Les personnes malades doivent avoir d’autres choix...

Actu - Alimentation : un appel à projet pour valoriser la gastronomie française

Restauration scolaire

Actu - Alimentation : un appel à projet pour valoriser la gastronomie française

21/12/2021

CCI France et la DGE s’associent pour organiser l’Année de la gastronomie et mettre en avant, à cette occasion, les actions menées dans les territoires. Collectivités locales, offices de tourisme et associations notamment, peuvent déposer leurs dossiers et le cas échéant, obtenir une subvention...

Actu - 5e vague de la crise covid : la FNSPF demande une refonte globale du système de santé

Sécurité civile - Secours

Actu - 5e vague de la crise covid : la FNSPF demande une refonte globale du système de santé

21/12/2021

Face à la perspective d’un déclenchement national du plan blanc dans les hôpitaux pour lutter contre la 5e vague de la crise Covid, la FNSPF a exprimé le 9 décembre la pleine solidarité des sapeurs-pompiers de France avec leurs collègues hospitaliers. La Fédération appelle à une refonte globale de...

Actu - Un montant d’investissement touristique jamais atteint en 2019 qui chute de 25% en 2020

Tourisme

Actu - Un montant d’investissement touristique jamais atteint en 2019 qui chute de 25% en 2020

21/12/2021

Le dernier Tableau de bord des investissements touristiques d’Atout France dresse un panorama des investissements dans le secteur avant la pandémie de Covid-19 qui a donné un coup d’arrêt brutal à la très bonne dynamique observée jusque-là. Entre 2015 et 2019, le tourisme français a bénéficié...

Actu - Les Français et le transport en car - Résultats de l’étude OpinionWay pour la FNTV

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les Français et le transport en car - Résultats de l’étude OpinionWay pour la FNTV

21/12/2021

Les résultats du sondage été présentés lors du Congrès de la FNTV, mercredi 20 octobre 2021 à la Maison de la Chimie. L’étude est destinée à évaluer l’opinion et les usages qu’ont les Français du car. Les résultats :  - Le car est perçu comme une solution à développer dans le cadre de la...

Actu - La synthèse des 8e ateliers participatifs du réseau des Référents accessibilité des villes inclusives (Marseille, 2021)

Urbanisme et aménagement

Actu - La synthèse des 8e ateliers participatifs du réseau des Référents accessibilité des villes inclusives (Marseille, 2021)

21/12/2021

Après une 7e session  qui a dû se tenir en ligne en 2020, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence a accepté d’accueillir en présentiel la 8e session des ateliers du Groupe technique des Référents accessibilité des villes inclusives, le GT-Ravi. Ce sont une trentaine de participants...






 
DOCUMENTATION
Doc - Rencontres Nationales InTerLUD: Une dynamique au niveau local et national pour la logistique urbaine durable

Domaines public et privé - Forêts

Doc - Rencontres Nationales InTerLUD: Une dynamique au niveau local et national pour la logistique urbaine durable

21/12/2021

Le Programme national InTerLUD  a un an d’existence et déjà une dynamique est en place pour développer la logistique urbaine durable dans les villes et les territoires. Retour sur les premières rencontres nationales, qui ont réuni les grands acteurs de la logistique en France....

Doc - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

Action économique - Dév. local

Doc - Les dispositifs publics d’accompagnement des restructurations

21/12/2021

Le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) validés et/ou homologués baissent au 3e trimestre 2021 d’un peu plus d’un tiers (-35,1 % après -9,3 %) pour s’établir à 126 procédures Dans le cas d’un licenciement individuel, il peut s’agir d’un congé de reclassement ou d’un contrat...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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