Veille juridique - Actualité du mardi 21 juin 2022


 





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Ordre national du Mérite - Promotion du 20 juin 2022

Communication

JORF - Ordre national du Mérite - Promotion du 20 juin 2022

21/06/2022

Décret du 20 juin 2022  portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier de l'ordre national du Mérite Décret du 20 juin 2022  portant nomination à titre exceptionnel dans l'ordre national du Mérite Décret du 20 juin 2022  portant promotion et nomination dans...

JORF - Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP

Propreté - Déchets

JORF - Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment - Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP

21/06/2022

Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment >> La loi n° 2020-105 du 10 février...

JORF - Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (EEE) - Agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière

Propreté - Déchets

JORF - Déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (EEE) - Agrément d'un organisme coordonnateur pour la filière

21/06/2022

Arrêté du 15 juin 2022 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques >> Selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus des équipements...

JORF - Contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

Sécurité civile - Secours

JORF - Contenu des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde

21/06/2022

Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure >> Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité...






 
JURISPRUDENCE
Juris - Un contrat passé par une association "transparente" doit être considéré conclu par la commune elle-même

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Un contrat passé par une association "transparente" doit être considéré conclu par la commune elle-même

21/06/2022

En l'espèce, l'office de tourisme syndicat d'initiative, qui avait le statut d'association de droit privé, a été créé par la commune en vue d'exercer la mission de service public de promotion du tourisme, que son organisation et son fonctionnement, à la date de la signature du contrat, étaient...

Juris - Personne ayant la garde d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Personne ayant la garde d'un ouvrage immobilier irrégulièrement implanté sur le domaine public maritime

21/06/2022

L'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) tend à assurer, au moyen de l'action domaniale qu'il institue, la remise du domaine public maritime naturel dans un état conforme à son affectation publique en permettant aux autorités chargées de sa protection,...

Juris - Scolarisation des enfants de moins de 3 ans - Le Conseil d’Etat confirme sa position

Enfance - Jeunesse

Juris - Scolarisation des enfants de moins de 3 ans - Le Conseil d’Etat confirme sa position

21/06/2022

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'éducation : " Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - L'Insee s'est engagé à étudier avec bienveillance les demandes de report de fin de collecte qui lui sont adressées

Etat civil - Recensement - Elections

RM - L'Insee s'est engagé à étudier avec bienveillance les demandes de report de fin de collecte qui lui sont adressées

21/06/2022

L'enquête de recensement a lieu chaque année à partir du troisième jeudi du mois de janvier. Elle est pilotée par l'Insee et réalisée par les communes. En 2021, étant donnée la situation sanitaire, cette collecte n'a pu avoir lieu. Les populations légales ont toutefois été produites par l'Insee...

RM - Difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux.

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Difficultés rencontrées par les petites communes littorales à respecter leurs obligations de construction de logements sociaux.

21/06/2022

Le dispositif issu de l'article 55  de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), en imposant à certaines communes situées dans des secteurs du territoire sur lesquels s'exerce une pression avérée sur la demande de logement social, un taux minimal de logement...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Actu // Funéraire : formations diplômantes

RH - Actualités

RH - Actu // Funéraire : formations diplômantes

21/06/2022

Le CNFPT et l’Union du pôle funéraire public proposent des formations diplômantes dans le cadre de la mise en application du décret 2012-608 du 30 avril 2012 et modifié par le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020. En effet, depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître...

RH - Actu // Dématérialisation du contrat d’apprentissage

RH - Actualités

RH - Actu // Dématérialisation du contrat d’apprentissage

21/06/2022

La plateforme permettant de générer et télétransmettre des contrats d’apprentissage en ligne a été mise à disposition des employeurs publics par le ministère du Travail en février 2022. Cet outil : -    simplifie la création du contrat d’apprentissage grâce à une saisie...

RH - Actu // Quelles actualités en santé et sécurité au travail dans la fonction publique ? Webinaire Fonds national de prévention (FNP) du mardi 28 juin 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Quelles actualités en santé et sécurité au travail dans la fonction publique ? Webinaire Fonds national de prévention (FNP) du mardi 28 juin 2022

21/06/2022

Le Fonds national de prévention de la CNRACL, via son site Espace Droit Prévention dédié à la réglementation en matière de santé et sécurité au travail, vous propose un webinaire sur les actualités réglementaires et informatives concernant la santé sécurité des agents des fonctions publiques...

RH - Actu // Engagées pour le service public, elles font la Tech à Bercy

RH - Actualités

RH - Actu // Engagées pour le service public, elles font la Tech à Bercy

21/06/2022

À l’occasion de la sixième édition du salon VivaTech, rencontre avec des femmes qui travaillent dans la tech à Bercy. À découvrir : une série de portraits intimistes qui révèlent une réalité encore trop souvent méconnue sur la place des femmes dans les métiers des nouvelles technologies. Comptant...






 
PARLEMENT
Parl. - Election du président, formation du bureau et des commissions : une fin de mois décisive pour la nouvelle Assemblée

Parlement

Parl. - Election du président, formation du bureau et des commissions : une fin de mois décisive pour la nouvelle Assemblée

21/06/2022

La première semaine suivant les législatives sera marquée par l’accueil des députés au Palais Bourbon. A partir du 28 juin, la 16e législature s’ouvre officiellement, avec l’élection du président de l’Assemblée nationale, suivie de l’installation du Bureau et des commissions. Le second tour des...






 
ACTUALITE
Actu - Personnes âgées - Comment favoriser la création d’une résidence intergénérationnelle ?

Action sociale

Actu - Personnes âgées - Comment favoriser la création d’une résidence intergénérationnelle ?

21/06/2022

La résidence intergénérationnelle Le Blason  a été récemment inaugurée en plein cœur du Havre. La résidence était autrefois une caserne de pompiers datant du XIXe siècle. Elle accueille aujourd’hui 113 appartements du studio au T4, dans une logique d'habitat intergénérationnel....

Actu - Social - Pour pouvoir continuer d’accompagner les personnes vulnérables, il est temps d’agir !

Action sociale

Actu - Social - Pour pouvoir continuer d’accompagner les personnes vulnérables, il est temps d’agir !

21/06/2022

Depuis 1948, le réseau des associations fédérées par l’Uniopss est le plus largement représentatif des organismes sans but lucratif qui accompagne les personnes fragiles ou vulnérables dans les champs du grand âge, des handicaps, de l’enfance en danger, du soin et de la lutte contre l’exclusion....

Actu - Personnes âgées - Au cœur d’une crèche intergénérationnelle

Action sociale

Actu - Personnes âgées - Au cœur d’une crèche intergénérationnelle

21/06/2022

Dans une résidence senior située près de Bordeaux, les plus âgés cohabitent avec les tout-petits. Un concept novateur qui permet aux enfants de bien grandir, et aux aînés de bien vieillir. Deux ou trois fois par semaine, à raison d’une heure et demie, des résidents viennent prêter main forte à...

Actu - Au cœur de l’été, les agences de l’eau sensibilisent aux enjeux de l’eau

Eau - Assainissement

Actu - Au cœur de l’été, les agences de l’eau sensibilisent aux enjeux de l’eau

21/06/2022

À travers 23 programmes courts inédits de moins d’1 minute, l’objectif est de proposer au public des solutions inspirantes à partir d’initiatives prises par des maîtres d’ouvrages en faveur de la préservation des ressources en eau dans un contexte de changement climatique. 78 diffusions sont...

Actu - Feux de forêt : l'ONF met en garde contre un risque accru

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Feux de forêt : l'ONF met en garde contre un risque accru

21/06/2022

Aucune région en France n'est épargnée par le risque d'incendie lié à la hausse des températures et aux sécheresses répétées. Le climat n’est pas une cause directe d’incendie, mais il influe sur les conditions d’éclosion et de propagation des incendies. En France, la foudre est l’unique cause...

Actu - Comment la clim a changé la face du monde

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Comment la clim a changé la face du monde

21/06/2022

Chaque seconde, dix climatiseurs sont vendus dans le monde. En 2050, on en comptera près de six milliards. Inventé en 1902 par l’ingénieur américain Willis Carrier, le climatiseur a profondément modifié nos sociétés contemporaines. S’il a fallu attendre les années 1950 pour que les climatiseurs...

Actu - Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l’AMF, met à disposition son nouveau module "assistance cyber en ligne"

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Cybermalveillance.gouv.fr, en partenariat avec l’AMF, met à disposition son nouveau module "assistance cyber en ligne"

21/06/2022

Grâce à un module dynamique intégrable dans n’importe quelle page d’un site Internet, tout utilisateur (particuliers, entreprises, collectivités, associations) victime d'une cybermalveillance pourra désormais accéder à un diagnostic en ligne directement depuis le site ayant intégré le service....

Actu - Couverture mobile - L’Arcep publie les données de couverture mobile 4G/5G au premier trimestre 2022, en métropole et en Outre-mer.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Couverture mobile - L’Arcep publie les données de couverture mobile 4G/5G au premier trimestre 2022, en métropole et en Outre-mer.

21/06/2022

Sur monreseaumobile.arcep.fr , les cartes et les taux de couverture 4G sont mis à jour ; il est également possible dorénavant de visualiser plus d’informations concernant un site mobile lorsqu’on le survole avec le curseur, par exemple son appartenance au dispositif de couverture ciblée. Le...

Actu - Rénovation énergétique : solutions de (pré)financement pour embarquer les ménages en précarité énergétique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Rénovation énergétique : solutions de (pré)financement pour embarquer les ménages en précarité énergétique

21/06/2022

En matière de rénovation énergétique la France s’est donnée des ambitions fortes avec un objectif de 500 000 logements rénovés par an. Des aides financières conséquentes ont été déployées pour permettre aux propriétaires occupants et bailleurs de réaliser ces travaux. Mais aujourd’hui, force est de...

Actu - Espace public - Retour sur les Journées Techniques Acoustiques et Vibrations 2022

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Espace public - Retour sur les Journées Techniques Acoustiques et Vibrations 2022

21/06/2022

Les thématiques abordées, sous forme de courtes présentations, vont des sources sonores (bruit des transports, éolien, bruit de chantier…) à l’impact du bruit sur le vivant en passant par l’étude de la propagation acoustique dans le milieu considéré (environnement extérieur, bâtiment…). Les...

Actu - Espaces verts - Des cours de collèges adaptées à la surchauffe urbaine pour devenir des îlots de fraîcheur

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Des cours de collèges adaptées à la surchauffe urbaine pour devenir des îlots de fraîcheur

21/06/2022

En complément au programme pluriannuel d’investissement de 600 M€ (2022-2030) au bénéfice des Collèges alsaciens, le Plan Arbre de la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) développe des îlots de fraîcheur urbains dans les collèges. Le Cerema accompagne la CeA dans l’expertise scientifique de...

Actu - Mesurer le niveau de connaissances des loisirs sportifs marchands & leurs prises en considération dans la stratégie de développement des pratiques sportives locales (Sondage Flash)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Mesurer le niveau de connaissances des loisirs sportifs marchands & leurs prises en considération dans la stratégie de développement des pratiques sportives locales (Sondage Flash)

21/06/2022

Les loisirs sportifs marchands sont des lieux de pratique sportive apparus en France il y a vingt ans et qui connaissent une évolution constante et un fort développement sur l’ensemble du territoire. Leur potentiel de croissance reste important, avant que le marché n’atteigne sa maturité. A cet...

Actu - Trophée Sport Aventure 2022 : le sport comme levier éducatif

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Trophée Sport Aventure 2022 : le sport comme levier éducatif

21/06/2022

Organisé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le Trophée Sport Aventure permet à des jeunes suivis par la PJJ de se confronter à l'effort physique en montagne. Pour sa 25e édition, ce challenge sportif se déroulera du 27 juin au 1er juillet 2022 au cœur du parc national des...

Actu - Boom des départs en vacances : trois Français sur quatre ont l’intention de partir cet été

Tourisme

Actu - Boom des départs en vacances : trois Français sur quatre ont l’intention de partir cet été

21/06/2022

Europ Assistance dévoile les résultats mondiaux de la 21ème édition de son baromètre annuel des vacances mené par Ipsos et analyse les envies de vacances des Français pour cet été 2022, dans un contexte de sortie de crise sanitaire et de forte incertitude économique. Au sommaire :  - Un...

Actu - « Ville fleurie », « station touristique » … bien plus que des panneaux à l’entrée des communes

Tourisme

Actu - « Ville fleurie », « station touristique » … bien plus que des panneaux à l’entrée des communes

21/06/2022

37 labellisations communales sont aujourd’hui recensées, les villes en détenant en moyenne 5. Ces labels, à la diffusion très inégale, s’inscrivent dans toutes les thématiques. Distinct des prix et classements, un label territorial signale et garantit le respect de critères de gestion ou la mise...

Actu - S’inspirer de l’architecture traditionnelle pour faire face à la canicule

Urbanisme et aménagement

Actu - S’inspirer de l’architecture traditionnelle pour faire face à la canicule

21/06/2022

Alors que la France subit depuis quelques jours un épisode de canicule particulièrement intense, certaines régions du monde sont habituées de longue date à une telle chaleur. Ce qui ne les empêche pas d’être aussi exposées à la hausse des températures : que ce soit dans la Péninsule arabique, en...

Actu - Villes pauvres, villes riches : du bon usage des classements

Politique de la ville

Actu - Villes pauvres, villes riches : du bon usage des classements

21/06/2022

Villes les plus pauvres, les plus riches, les plus inégalitaires... les classements que nous publions sont très médiatisés. Pour les utiliser au mieux, il faut bien en saisir la portée, mais aussi les limites. Analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités. L’Observatoire...






 
DOCUMENTATION
Doc - Agence du service civique - Rapport d'activité 2020

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Agence du service civique - Rapport d'activité 2020

21/06/2022

Créée le 12 mai 2010, l'Agence du Service Civique est un groupement d'intérêt public (GIP). En 2020, 132 000 jeunes se sont engagés dans le Service Civique et près de 28 500 dans les programmes européens également portés par l'Agence (Erasmus + Jeunesse et Corps européen de solidarité). Ainsi,...

Doc - Retour sur 5 années de médiation administrative

Affaires juridiques

Doc - Retour sur 5 années de médiation administrative

21/06/2022

Il y a presque 50 ans, la France se dotait d’un médiateur de la République, appelé aujourd’hui Défenseur des droits, qui avait pour mission d’améliorer les relations entre les citoyens et l’administration. Depuis, les modes amiables de règlement des différends (MARD) se sont diversifiés et la loi...




 

 

 








Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google