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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 22 octobre 2019




VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Lutte contre le gaspillage alimentaire

Restauration scolaire

Lutte contre le gaspillage alimentaire

22/10/2019

Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire >> Cette ordonnance a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite Loi Garot, aux secteurs de la restauration...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire à la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire

Coopération intercommunale

Opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire à la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire

22/10/2019

A la suite du renouvellement partiel d'un conseil communautaire, ses membres doivent être mis en mesure de se prononcer sur l'opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire. Ne saurait y faire obstacle ni la circonstance que la modification de la composition de...

Calcul du préjudice financier d’un commerce du fait de travaux publics

Affaires juridiques

Calcul du préjudice financier d’un commerce du fait de travaux publics

22/10/2019

Il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, - d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Intégration de l'AAH dans le revenu universel d'activité - Le Gouvernement a mis le sujet à la concertation

Action sociale

Intégration de l'AAH dans le revenu universel d'activité - Le Gouvernement a mis le sujet à la concertation

22/10/2019

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un...

Part des recettes du loto du patrimoine allouée à la restauration du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Part des recettes du loto du patrimoine allouée à la restauration du patrimoine

22/10/2019

L'État apporte son soutien aux opérations de restauration d'éléments de patrimoine, protégés ou non au titre des monuments historiques, identifiés dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, en reversant une part des recettes d'un super loto...




RESSOURCES HUMAINES
 
Recours à un "faux auto-entrepreneur" - Période de prestations de service incluse dans le calcul de requalification du CDD en CDI

RH - Jurisprudence

Recours à un "faux auto-entrepreneur" - Période de prestations de service incluse dans le calcul de requalification du CDD en CDI

22/10/2019

Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en...

Loi de transformation de la fonction publique - Retour sur la matinée d’actualité organisée par le CNFPT

RH - Actualités

Loi de transformation de la fonction publique - Retour sur la matinée d’actualité organisée par le CNFPT

22/10/2019

Cette matinée avait pour vocation "d’avancer de concert dans les attributions respectives de chacune des structures en vue de préserver l’ambition et l’équilibre de la fonction publique territoriale". Différentes séquences ont été animées par des représentants des centres de gestion et de...

10 questions sur la prévention des risques psychosociaux - L’Anact publie un guide pratique

RH - Actualités

10 questions sur la prévention des risques psychosociaux - L’Anact publie un guide pratique

22/10/2019

Mal-être, burn-out, stress… Les risques psychosociaux continuent d’inquiéter. L’intensification du travail, l’accélération des transformations et la raréfaction des temps de régulation entre salariés y contribuent. Mais des solutions existent. Le "10 questions sur" de l’Anact fournit des repères et...

Ariane, votre conseillère virtuelle arrive sur le profil Employeur de la CNRACL

RH - Actualités

Ariane, votre conseillère virtuelle arrive sur le profil Employeur de la CNRACL

22/10/2019

Depuis quelques jours déjà, Ariane, agent virtuel, est présente sur les pages du site CNRACL profilées "Employeur". Ariane est une aide à la navigation qui vous guidera au sein des contenus du site pour vous apporter la réponse la plus adaptée à votre question. Pour une utilisation la plus...




PARLEMENT
 
Le Sénat obtient le maintien de l’AAH des personnes handicapées élues maires ou adjoints

Commune - Assemblée locale - Elus

Le Sénat obtient le maintien de l’AAH des personnes handicapées élues maires ou adjoints

22/10/2019

Jusqu’à présent, une personne handicapée élue dans un conseil municipal perdait tout ou partie de son AAH, ce qui était profondément dissuasif et inéquitable. Le 16 octobre, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur cette injustice lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité",...

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales appelle à relancer la lutte contre la délinquance et la radicalisation (Commission - Travaux)

Sécurité locale - Police municipale

La délégation du Sénat aux collectivités territoriales appelle à relancer la lutte contre la délinquance et la radicalisation (Commission - Travaux)

22/10/2019

La lutte contre la radicalisation est un combat de tous les instants, pour lequel la vigilance de l’État doit être permanente. Les évènements successifs, en particulier l’attaque meurtrière au sein même de la Direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP), le démontrent amplement. Dès...





EUROPE
 
Rejoignez l’EU-OSHA pour célébrer la Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail 2019

Emploi et insertion professionnelle

Rejoignez l’EU-OSHA pour célébrer la Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail 2019

22/10/2019

Du 21 au 25 octobre, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et son réseau de partenaires célèbrent une étape importante de la campagne "Lieux de travail sains". La semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail vise à sensibiliser le public aux risques...

La CEB contribue à promouvoir une nouvelle vision de l'éducation en Seine-Saint-Denis, France

Education - Transports scolaires

La CEB contribue à promouvoir une nouvelle vision de l'éducation en Seine-Saint-Denis, France

22/10/2019

Le Département de la Seine-Saint-Denis est l'un des départements les plus densément peuplés et les plus diversifiés socialement en France. Il a connu une croissance démographique moyenne de près de 1 % au cours des deux dernières décennies, dont une augmentation au total de sa population de 8,7 %...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Lancement de la nouvelle campagne de vaccination contre la grippe

22/10/2019

Le ministère de la Santé, Santé publique France, et l’Assurance Maladie, reviennent sur le bilan de la campagne 2018-2019 et annoncent conjointement deux grandes nouveautés. Pour la première fois depuis 9 ans, des chiffres sur la vaccination des professionnels de santé dans les établissements...

35E congrès de l'ANEM : L’agro-pastoralisme, la couverture numérique et la gestion de la forêt ont fait l'objet du vote de 3 motions

Aménagement du territoire

35E congrès de l'ANEM : L’agro-pastoralisme, la couverture numérique et la gestion de la forêt ont fait l'objet du vote de 3 motions

22/10/2019

Plus de 500 élus issus de tous les massifs, se sont réunis pendant deux jours pour débattre sur des problématiques essentielles pour le territoire montagnard en présence de Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et...

Les 7 péchés de la com face au populisme

Communication

Les 7 péchés de la com face au populisme

22/10/2019

Des spécialistes, des essayistes, des penseurs décrivent un futur collapsus économique, écologique et… démocratique ! Mais au-delà des résonances médiatiques dues à certains prophètes bruyants, en réalité, qui intègre ces réalités et agit en conséquence ? Pour la seule question climatique par...

"La reprise des déchets de chantier triés sera gratuite à partir de 2022" Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire

Propreté - Déchets

"La reprise des déchets de chantier triés sera gratuite à partir de 2022" Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la Transition écologique et solidaire

22/10/2019

Face au fléau des décharges sauvages, Brune Poirson défend une approche globale" dans le cadre de son projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Pour le secteur du bâtiment, dont viennent une grande partie des dépôts sauvages, un observatoire des déchets sera opérationnel en 2020...

Evaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation des conséquences de la mise en oeuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

22/10/2019

Le rapport établit que les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permettent désormais d’aborder de façon sereine la mise en œuvre de cette compétence dans l’ensemble du...

Zéro phyto en forêt publique - L’ONF a décidé l’abandon total de toute prescription et usage d’herbicides, insecticides et fongicides

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Zéro phyto en forêt publique - L’ONF a décidé l’abandon total de toute prescription et usage d’herbicides, insecticides et fongicides

22/10/2019

L’ONF a décidé l’abandon total de toute prescription et usage d’herbicides, insecticides et fongicides  pour la gestion de l’ensemble des forêts publiques (forêts domaniales de l’Etat et forêts communales). Entérinée par une note de service diffusée par la direction à l’ensemble du...

Pour une transition énergétique véritablement solidaire - La FNCCR territoire d’énergie publie son Manifeste

Energies

Pour une transition énergétique véritablement solidaire - La FNCCR territoire d’énergie publie son Manifeste

22/10/2019

Dans ce document, la FNCCR examine le rôle et les missions des autorités organisatrices de la distribution d’énergie au regard des enjeux portés par la transition énergétique dans les territoires. Elle y livre ses analyses et propositions dans les différents champs de compétences des AODE:...

Indemnités de conseil des comptables publics : les associations d’élus locaux dénoncent une ponction de l’état de 25 millions d’euros sur les budgets locaux

Finances - Fiscalité

Indemnités de conseil des comptables publics : les associations d’élus locaux dénoncent une ponction de l’état de 25 millions d’euros sur les budgets locaux

22/10/2019

Les associations d’élus locaux découvrent, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2020, une nouvelle mesure concernant les indemnités de conseil versées aux comptables par les collectivités locales. Le rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, qui vient de paraître,...

En 2019, les jeunes adultes sont plus nombreux que leurs aînés à préférer l’inhumation

Funéraire - Cimetière et concessions

En 2019, les jeunes adultes sont plus nombreux que leurs aînés à préférer l’inhumation

22/10/2019

Si la part des crémations augmente, en actes et en intention dans l’ensemble de la population et reste première dans les intentions des jeunes adultes, ces derniers envisagent en 2019 plus souvent une inhumation que leurs aînés. Les motivations de ceux qui souhaitent une inhumation sont davantage...

Le déploiement de l’Internet fixe et mobile s’accélère

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le déploiement de l’Internet fixe et mobile s’accélère

22/10/2019

Pour suivre l’avancée du déploiement de l’Internet haut débit et de la téléphonie mobile sur tout le territoire, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont fait un...

Zonage fibre dédiée - L’Arcep a établi la zone Zone fibrée définitive pour 2020 et composée de 153 communes.

TIC - Réseaux - Téléphonie

Zonage fibre dédiée - L’Arcep a établi la zone Zone fibrée définitive pour 2020 et composée de 153 communes.

22/10/2019

Au titre de l’analyse de marché des accès de haute qualité, l’Autorité régule, notamment, les tarifs des offres de gros d’Orange sur fibre optique dédiée (BLODBoucle locale optique dédiée). À cette fin, deux zones ont été établies : - la ZF1 (Zone Fibre 1), regroupant les communes sur lesquelles...

Comment moins polluer avec sa consommation numérique ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Comment moins polluer avec sa consommation numérique ?

22/10/2019

La pollution numérique provient à 75 % de la production d’équipements et à 25 % de la phase d’usage. Un foyer détient en moyenne 5 équipements numériques : téléphones, tablettes, ordinateurs… avec un impact écologique important. Une consommation durable, c’est vivre sans surconsommation...

Données numériques et mobilités - Retour sur la journée technique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Données numériques et mobilités - Retour sur la journée technique

22/10/2019

Le 3 octobre 2019, le Cerema Normandie-Centre a organisé à Rouen une journée technique consacrée aux apports du numérique pour améliorer la connaissance des mobilités et des politiques de gestion du trafic et de sécurité routière. Au programme : partages d'expériences et de méthodes pour une...

SNCF : l’utilisation abusive du droit de retrait décrédibilise le service public ferroviaire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

SNCF : l’utilisation abusive du droit de retrait décrédibilise le service public ferroviaire

22/10/2019

La FNAUT reconnait le droit de grève mais estime que le mouvement actuel, imprévisible, est abusif, et incompréhensible car la conduite à agent seul n’est pas nouvelle. Les usagers doivent être respectés, et non méprisés en étant placés devant le fait accompli. L’exercice du droit de retrait en...



 
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 Avis de rappel des bougeoirs en forme de crocodile de marque Flying Tiger Copenhagen


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