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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 23 févier 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Publication de la loi

Régions

Report des élections régionales et départementales en juin 2021 - Publication de la loi

23/02/2021

LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Article 1  - Dates Article 2  - Deux procurations - Equipements de protection...

Chefs de service de police municipale - Concours - Report d’épreuves

Sécurité locale - Police municipale

Chefs de service de police municipale - Concours - Report d’épreuves

23/02/2021

Arrêté du 11 février 2021  reportant les épreuves physiques du concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France pour l'ensemble des centres de gestion...





 
CIRCULAIRE
Soutien aux projets concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant de collectivités territoriales et d'EPCI - Appel à projets Patrimoine écrit 2021

Culture - Loisirs - Patrimoine

Soutien aux projets concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant de collectivités territoriales et d'EPCI - Appel à projets Patrimoine écrit 2021

23/02/2021

Dans le cadre du Plan d'action Patrimoine écrit (PAPE), le Service du livre et de la lecture (SLL) reconduit l'appel à projets national Patrimoine écrit, destiné à soutenir les projets concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant de collectivités territoriales et d'EPCI...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Marchés de travaux - Une entreprise intervenant sur le chantier au seul titre de fournisseur peut ne pas être une entreprise un sous-traitante

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés de travaux - Une entreprise intervenant sur le chantier au seul titre de fournisseur peut ne pas être une entreprise un sous-traitante

23/02/2021

L'article 5 de la loi du 31 décembre 1975 dispose : " Sans préjudice de l'acceptation de l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que les sous-traitants...

Bulletins ne mentionnant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire - Annulation de l'ensemble des opérations électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Bulletins ne mentionnant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire - Annulation de l'ensemble des opérations électorales

23/02/2021

Alors que le législateur a entendu renforcer le lien, d'une part, entre la désignation des membres du conseil municipal et du conseil communautaire, et, d'autre part, entre les électeurs et le conseil communautaire, l'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur les...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Commune - Assemblée locale - Elus

Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles

23/02/2021

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont mis à la disposition de l'école maternelle par la commune dont ils relèvent, et placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur ou de la directrice pendant leur service dans les locaux scolaires. Néanmoins, l'autorité...

Les surfaces de vente extérieures ne sont pas comprises dans l'assiette de la TASCOM

Finances - Fiscalité

Les surfaces de vente extérieures ne sont pas comprises dans l'assiette de la TASCOM

23/02/2021

Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 , sont soumis à la TASCOM les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €. Cette taxe est assise sur la surface de...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement - Droit à un congé spécial

RH - Jurisprudence

Absence d’offre d’emploi correspondant au grade d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel et en fin de détachement - Droit à un congé spécial

23/02/2021

Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou...

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 18 février 2021

RH - Actualités

Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Version mise à jour au 18 février 2021

23/02/2021

Les points modifiés - Le port du masque s’impose t-il systématiquement ? - Pour les agents en présentiel, comment favoriser un environnement professionnel répondant aux recommandations sanitaires ? - Comment garantir la sécurité des agents lors de la pause méridienne ? - Qui sont les agents...

Nouvelle foire aux questions COVID Collectivités Territoriales

RH - Actualités

Nouvelle foire aux questions COVID Collectivités Territoriales

23/02/2021

Le ministère de la de la cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités Territoriales a publié une nouvelle Foire Aux Questions relatives aux conditions d’applications des règles durant la crise sanitaire : - Réunions à distance - Port du masque - Décompte CET - Cas contact…...

Temps de travail à 1607 heures : le compte à rebours est lancé…

RH - Actualités

Temps de travail à 1607 heures : le compte à rebours est lancé…

23/02/2021

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 oblige les collectivités à mettre en conformité les protocoles de temps de travail avec la durée légale de 1607 heures. La loi met ainsi fin aux régimes dérogatoires mis en place avant 2001. La DGCL confirme dans sa réponse à la...

Vaccination contre la COVID-19 en France - Possibilité d’administrer le vaccin AstraZeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités par les services de santé au travail

RH - Actualités

Vaccination contre la COVID-19 en France - Possibilité d’administrer le vaccin AstraZeneca aux salariés de 50 à 64 ans inclus atteints de comorbidités par les services de santé au travail

23/02/2021

À la suite des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) relatives à l’administration du vaccin AstraZeneca, les ministres rappellent que les médecins du travail ont la possibilité de vacciner les salariés volontaires dans le respect des règles d’approvisionnement de droit commun....





 
ACTUALITE
Les Français font davantage confiance à leurs élus (Baromètre du Cevipof)

Commune - Assemblée locale - Elus

Les Français font davantage confiance à leurs élus (Baromètre du Cevipof)

23/02/2021

Pour la douzième fois le Centre de recherches politiques de Sciences Po (CEVIPOF) publie ce lundi son baromètre de la confiance politique . Les Français restent majoritairement méfiants envers les institutions politiques, mais légèrement moins qu’en 2019. La figure du maire plébiscitée Sans...

Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes

Démocratie locale - Citoyenneté

Chatbots : les conseils de la CNIL pour respecter les droits des personnes

23/02/2021

De plus en plus présents sur les sites web et applications, les chatbots permettent de fournir rapidement des réponses aux utilisateurs. Leur mise à disposition, qui peut présenter des enjeux importants pour les droits des personnes, doit respecter certaines règles. Les agents conversationnels...

Renouvellement forestier (France Relance) : ouverture des guichets pour le dépôt des dossiers

Domaines public et privé - Forêts

Renouvellement forestier (France Relance) : ouverture des guichets pour le dépôt des dossiers

23/02/2021

Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, annonce l’ouverture de la plateforme de dépôt dématérialisé des demandes d’aide au titre du dispositif «Renouvellement forestier» du plan France Relance. La plateforme de dépôt de dossier dématérialisé s’ouvre aujourd’hui pour...

Fonciers industriels : derniers jours pour déposer ses dossiers en 2021 (URGENT)

Action économique - Dév. local

Fonciers industriels : derniers jours pour déposer ses dossiers en 2021 (URGENT)

23/02/2021

L’AdCF rappelle à ses adhérents que le plan de relance prévoit des enveloppes budgétaires importantes (300 millions d’euros) pour accélérer le recyclage des friches industrielles et la dépollution des sols. Les appels à projets prévoient des échéances rapprochées pour les dépôts de dossiers en...

Microplastiques : publication du premier bulletin de veille

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Microplastiques : publication du premier bulletin de veille

23/02/2021

L'omniprésence des plastiques dans notre environnement n'est pas un sujet nouveau. Ce qui l’est davantage, c’est le passage de cette pollution «visible», initialement considérée comme un enjeu de «propre et sale», à une pollution «invisible» et persistante, celle des microplastiques, soulevant des...

Quelles ont été les modifications des périmètres intercommunaux en 2021 ?

Coopération intercommunale

Quelles ont été les modifications des périmètres intercommunaux en 2021 ?

23/02/2021

Comme chaque année, la DGCL a publié sur son site internet la liste et la composition des EPCI à fiscalité propre en 2021. En attendant le bilan statistique (BIS) sur l'état de l'intercommunalité en 2021, les services de l'AMF ont recensé d’ores et déjà les diverses évolutions des périmètres...

1er avril 2021 : journée nationale des offices et des collectivités locales

Habitat - Logement - Gens du voyage

1er avril 2021 : journée nationale des offices et des collectivités locales

23/02/2021

La Journée nationale "Les OPH, acteurs locaux et globaux - Quels nouveaux leviers pour développer les capacités d’action des Offices ? " initialement prévue le 01 12 2020 aura lieu Jeudi 1er avril 2021. Cette journée est prévue en visioconférence (logiciel Zoom) Objectif de cette...





 
DOCUMENTATION
Mouvement de terrain d’origine karstique - Une méthodologie du Cerema et du BRGM pour évaluer le risque

Urbanisme et aménagement

Mouvement de terrain d’origine karstique - Une méthodologie du Cerema et du BRGM pour évaluer le risque

23/02/2021

Les travaux réalisés dans le cadre de l'élaboration de cette méthodologie ont été présentés lors des Journées nationales géotechnique et géologie de l'ingénieur  les 2 et 3 novembre. Assez mal connu voire difficilement compris, l’aléa de mouvements de terrain liés au karst est...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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