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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 23 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Indice du coût de la construction (ICC) - Quatrième trimestre 2020

23/03/2021

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) >> L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 795 au quatrième trimestre 2020. Il accélère sur un trimestre (+1,70 % après +0,68 % au trimestre...

JORF - Indice des loyers commerciaux (ILC) - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre 2020

Action économique - Dév. local

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - Quatrième trimestre 2020

23/03/2021

Indice des loyers commerciaux (ILC) - Quatrième trimestre 2020 Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) >> Au quatrième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux...

JORF - Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx - Modifications

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx - Modifications

23/03/2021

Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx >> Ce texte modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Le refus de la commune de lever une partie des réserves ne l'autorisait pas à opérer d'office, dans le décompte général, une réfaction sur le montant total du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Le refus de la commune de lever une partie des réserves ne l'autorisait pas à opérer d'office, dans le décompte général, une réfaction sur le montant total du marché

23/03/2021

D'une part, seules deux possibilités étaient ouvertes à la commune, par le CCAG Travaux, en cas de non-réalisation des travaux de reprise : il lui était loisible soit de faire exécuter ces travaux, en application de l'article 41.6 du CCAG Travaux, aux frais et risques de la société MC Bat, soit de...

Juris - Pause méridienne - En cas d’accident grave ou de malaise d’un enfant, le 1er réflexe doit être d’appeler les services de secours.

Education - Transports scolaires

Pause méridienne - En cas d’accident grave ou de malaise d’un enfant, le 1er réflexe doit être d’appeler les services de secours.

23/03/2021

Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Education - Transports scolaires

Transport scolaire et enfants de maternelle

23/03/2021

L'organisation et la responsabilité des services de transport scolaire, dont la responsabilité est confiée à la région en vertu des dispositions de l'article L. 213-11 du code de l'éducation et des articles L. 3111-7 à L. 3111-10 du code des transports, présente le caractère d'un service public...

RM - Critères d'attribution de la dotation «bourg-centre» et objectifs

Finances - Fiscalité

Critères d'attribution de la dotation «bourg-centre» et objectifs

23/03/2021

En application de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, la dotation de solidarité rurale (DSR) est attribuée aux communes pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de...

RM - Notion d'édifice cultuel

Funéraire - Cimetière et concessions

Notion d'édifice cultuel

23/03/2021

Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail - La CJUE précise sa jurisprudence

RH - Jurisprudence

Modalités de prise en compte des périodes de garde comme temps de travail - La CJUE précise sa jurisprudence

23/03/2021

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE  du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période de garde sous régime d’astreinte, durant laquelle un travailleur doit...

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

RH - Actualités

Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

23/03/2021

Des recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, élaborées avec le concours de la direction générale de la santé, ont été transmises aux ministères en juin et mises à jour depuis lors. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre...

Sexisme au travail : pour plus de 8 femmes sur 10, le sexisme au travail est une réalité

RH - Actualités

Sexisme au travail : pour plus de 8 femmes sur 10, le sexisme au travail est une réalité

23/03/2021

Depuis sa création en 2018, 114 organisations ont rejoint l’initiative #StOpE, Stop au Sexisme dit «Ordinaire» en Entreprise, placée aujourd’hui, sous le Haut Patronage d’Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la...

Anticiper et accompagner les transitions pro en situation de reclassement : guide CNFPT

RH - Documentation

Anticiper et accompagner les transitions pro en situation de reclassement : guide CNFPT

23/03/2021

Pour rappel, l’objet de cette publication est de proposer aux services des ressources humaines et aux encadrants, des pistes pour définir leurs propres modalités de prise en charge des situations de reclassement pour des raisons de santé. Ces modalités de reclassement pour les fonctionnaires...






 
PARLEMENT
Parl. - La stratégie vaccinale contre la Covid-19 (Rapport d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

La stratégie vaccinale contre la Covid-19 (Rapport d'information)

23/03/2021

Après quelques mois d'intenses efforts scientifiques, la vaccination contre la Covid-19 vient s'ajouter à la panoplie des instruments de lutte contre l'épidémie : les autorités sanitaires européennes examinent les dossiers de plusieurs candidats vaccins. La France se prépare donc à mettre en place...






 
ACTUALITE
Actu - Gestion publique de l’eau - De plus en plus d’élus et de collectivités reprennent en main leurs services

Eau - Assainissement

Gestion publique de l’eau - De plus en plus d’élus et de collectivités reprennent en main leurs services

23/03/2021

Avec l’adhésion de Grand Lyon métropole et de Bordeaux métropole, le réseau France Eau Publique atteint désormais 100 adhérents, représentant plus de 15 millions d’habitants en eau potable et 9,5 millions en assainissement. Enrichi d’une trentaine de nouveaux membres au cours des derniers mois, le...

Actu - Précisions sur les fermetures des commerces - Annonces du Premier ministre

Action économique - Dév. local

Précisions sur les fermetures des commerces - Annonces du Premier ministre

23/03/2021

Le Premier ministre, Jean Castex a annoncé le 18 mars la mise en place d’un confinement dans 16 départements. Les mesures de restriction supplémentaires prises dans ces départements conduiront à fermer environ 90 000 commerces, en incluant les 25 000 commerces déjà fermés dans les centres...

Actu - «1 2 3 Plant’haie !» : faire pousser les écocitoyens de demain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

«1 2 3 Plant’haie !» : faire pousser les écocitoyens de demain

23/03/2021

Le concept «cécité botanique» a été mis en évidence en 1998 par James Wandersee et Elizabeth Schussler  et est aujourd’hui largement documenté par les scientifiques. C’est le fait de ne pas voir les plantes qui nous entourent et de ne pas prendre conscience de leur statut d’êtres vivants....

Actu - Microforêts urbaines : que penser de la «méthode Miyawaki» ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Microforêts urbaines : que penser de la «méthode Miyawaki» ?

23/03/2021

Face au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité, la reforestation de vastes espaces apparaît comme une démarche vertueuse, fortement encouragée au niveau international ; reforester permet de stocker du carbone, de restaurer des habitats favorables à la biodiversité forestière et, en...

Actu - Incendie OVH : faut-il notifier à la CNIL ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Incendie OVH : faut-il notifier à la CNIL ?

23/03/2021

Suite à l’incendie du 10 mars 2021 ayant eu lieu dans un centre de données d’OVH à Strasbourg, la CNIL rappelle les obligations en matière de notification de violation en cas d’indisponibilité ou de destruction de données personnelles. La destruction de données personnelles (temporaire ou...

Actu - France relance et cybersécurité - Protéger l’Etat et les collectivités territoriales

TIC - Réseaux - Téléphonie

France relance et cybersécurité - Protéger l’Etat et les collectivités territoriales

23/03/2021

Dans le cadre du plan France Relance, l’ANSSI bénéficie d’une enveloppe de 136 millions d’euros pour renforcer la cybersécurité de l’État et des territoires sur la période 2021-2022. L’objectif est d’élever durablement le niveau de cybersécurité de l’État, des collectivités et des organisations au...

Actu - Les élections départementales et régionales ne doivent pas à nouveau être repoussées

Régions

Les élections départementales et régionales ne doivent pas à nouveau être repoussées

23/03/2021

Refusant de considérer comme sérieuses les rumeurs sur un nouveau report des élections départementales et régionales, Territoires Unis affirme que le calendrier électoral voté récemment par le Parlement doit être respecté. Alors qu’un optimisme volontariste s’affiche jusqu’au plus haut niveau de...

Actu - Des forêts sûres et résilientes: la Commission Européenne œuvre en faveur de la prévention des incendies de forêts en Europe et dans le monde

Sécurité civile - Secours

Des forêts sûres et résilientes: la Commission Européenne œuvre en faveur de la prévention des incendies de forêts en Europe et dans le monde

23/03/2021

La Commission européenne a publié aujourd'hui, après la journée internationale des forêts, de nouvelles lignes directrices  pour faciliter une meilleure compréhension de la prévention des incendies de forêts fondée sur une meilleure gestion des terres et apporter des réponses efficaces....






 
DOCUMENTATION
Doc - Accueillir au sein de dispositifs de soutien à la parentalité - Recherche sur les familles issues de l’immigration

Enfance - Jeunesse

Accueillir au sein de dispositifs de soutien à la parentalité - Recherche sur les familles issues de l’immigration

23/03/2021

Rares sont les travaux traitant des familles issu es de l’immigration au sein des dispositifs de soutien à la parentalité. Afin de combler ce manque, en 2018, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a conduit une enquête qualitative par observations et entretiens dans trois...

Doc - Enfance, bien-être, parentalité - Synthèse des travaux de la Chaire Cnaf de 2017 à 2020

Enfance - Jeunesse

Enfance, bien-être, parentalité - Synthèse des travaux de la Chaire Cnaf de 2017 à 2020

23/03/2021

Ce rapport propose de faire un bilan synthétique des travaux menés dans le cadre de la Chaire «Enfance,  bien‐être et parentalité» grâce au financement de la Cnaf de 2017 à 2020.  Rappelons pour mémoire les objectifs généraux et les actions opérationnelles proposés lors du dépôt du projet...





 
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