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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 24 décembre 2019


Envois des prochains bulletins
Lundi 30 et mardi 31 décembre

Les textes des lois publiées au JO d'ici le 31 décembre, seront synthétisés:
- dans les bulletins des 30 et 31 décembre
- en cas de parution tardive au JO du 31, dans le bulletin du 6 janvier (pas de bulletins les 2 et 3 janvier)



JOURNAL OFFICIEL
Compensation de la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2022

Domaines public et privé - Forêts

Compensation de la baisse de valeur cynégétique des baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2022

24/12/2019

Arrêté du 18 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux propriétaires forestiers pour compenser la baisse de valeur cynégétique de leurs baux de chasse engendrée par les mesures de lutte contre la peste porcine africaine pour les campagnes de chasse 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022...



 
CIRCULAIRES
 
Instructions aux membres du Gouvernement d'éviter de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales

Commune - Assemblée locale - Elus

Instructions aux membres du Gouvernement d'éviter de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales

24/12/2019

Il est d'usage que les membres du Gouvernement s'abstiennent de se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions à l'approche d'opérations électorales. Le 1er Ministre souhaite qu'ils se conforment à cet usage, à compter du lundi 24 février 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars 2020 inclus....

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Conditions du rejet d'un refus d'installation d’un dispositif de publicité numérique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Conditions du rejet d'un refus d'installation d’un dispositif de publicité numérique

24/12/2019

Aux termes de l'article R. 581-15 du code de l'environnement : " (...) L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à supporter de la publicité lumineuse visé par le même alinéa est accordée, compte...

Application de la définition de l'extension limitée de l’urbanisation sur le littoral

Urbanisme et aménagement

Application de la définition de l'extension limitée de l’urbanisation sur le littoral

24/12/2019

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage (...) est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la...

 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Maisons d'assistants maternels - L'adoption d'une règle nationale claire permettra de lever les ambiguïtés et de supprimer les divergences d'interprétation d'un département à l'autre

Enfance - Jeunesse

Maisons d'assistants maternels - L'adoption d'une règle nationale claire permettra de lever les ambiguïtés et de supprimer les divergences d'interprétation d'un département à l'autre

24/12/2019

En application de l'article 50  de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, le ministère a engagé à l'automne 2018 un chantier de simplification de la réglementation des modes d'accueil du jeune enfant, qu'ils soient collectifs comme les crèches ou individuels comme...

Contrôle du stationnement des personnes handicapées face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Contrôle du stationnement des personnes handicapées face au double constat d'une recrudescence de la détection de fausses cartes de stationnement

24/12/2019

La réforme du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a transféré aux communes le contrôle du stationnement payant. Cette réforme ne remet pas en cause la gratuité du stationnement accordée par la loi du 18 mars 2015 aux titulaires de la carte de stationnement pour...

 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat

RH - Jurisprudence

Reprise de l'activité d'une personne morale de droit privé par une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif - Effets à l'égard du personnel liée par contrat

24/12/2019

Pour l'application de l'article L. 1224-3 du code du travail, la rémunération antérieure et la rémunération proposée doivent être comparées en prenant en considération, pour leurs montants bruts, les salaires ainsi que les primes éventuellement accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des...

Créez votre espace personnel pour participer au jeu concours CNRACL

RH - Actualités

Créez votre espace personnel pour participer au jeu concours CNRACL

24/12/2019

Vous avez jusqu'au 20 mars 2020 minuit pour gagner une croisière pour deux personnes en méditerranée ou l'un des nombreux autres lots connectés (tablette tactile, appareil photo instantané, aspirateur robot…). Retrouvez toutes les informations relatives au jeu concours  :...

Le calendrier des jours fériés en 2020

RH - Actualités

Le calendrier des jours fériés en 2020

24/12/2019

C'est l'article L 3133-1 du code du travail qui fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés. Rappel avec Service-public.fr des jours fériés prévus en 2020 et des principales règles qui s'appliquent pour les salariés. Rappel : Les jours fériés peuvent être...

Les fonctionnaires territoriaux...oubliés ! (Communiqué FA-FPT )

RH - Actualités

Les fonctionnaires territoriaux...oubliés ! (Communiqué FA-FPT )

24/12/2019

Extraits communiqué : "... La prochaine réforme des retraites vise à mettre en place un système "universel" dans lequel tous les français disposeront des mêmes règles. Oui.…mais ???? La Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale (FA-FPT) estime que les 2...




 
PARLEMENT
 
PLF 2020 : le rapporteur général de la commission des finances du Sénat déplore le refus de la majorité gouvernementale de garantir une réelle compensation aux collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe d’habitation

Finances - Fiscalité

PLF 2020 : le rapporteur général de la commission des finances du Sénat déplore le refus de la majorité gouvernementale de garantir une réelle compensation aux collectivités territoriales à la suite de la suppression de la taxe d’habitation

24/12/2019

"La majorité gouvernementale refuse de retenir les aménagements que nous proposions pour garantir une compensation à l’euro près, conformément aux engagements pris auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements" regrette le rapporteur général. Concrètement, le nouveau schéma de...

Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Couverture numérique du territoire : Les objectifs seront ils tenus ?

24/12/2019

L'accès au numérique constitue un enjeu majeur de l'aménagement du territoire : garantir la couverture numérique répond autant à une exigence d'égalité que de développement et d'attractivité économiques. Pour relever ce défi, en matière de déploiement des réseaux fixes, les pouvoirs publics ont...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Programme national de recherche Environnement - Santé - Travail : 40 projets sélectionnés, 6,5 millions d’euros mobilisés dans le cadre des appels à projets de recherche 2019

Santé - Hygiène et salubrité publique

Programme national de recherche Environnement - Santé - Travail : 40 projets sélectionnés, 6,5 millions d’euros mobilisés dans le cadre des appels à projets de recherche 2019

24/12/2019

En 2019, 306 projets ont été soumis en réponse aux deux appels à projets. Après un processus de sélection rigoureux s’appuyant sur les évaluations d’un comité scientifique, 40 projets ont été retenus. 35 projets seront financés par l’Anses (5,5 M€), 2 projets sont soutenus par l’ITMO Cancer de...

État des lieux des tendances graphiques : la sobriété à la mode

Communication

État des lieux des tendances graphiques : la sobriété à la mode

24/12/2019

Entre modernisation des chartes graphiques des institutions territoriales et enjeux identitaires, la simplicité est de bon goût, dans cette ère du numérique où les supports et les identités se multiplient. Tel est l'état des lieux dressé par Bruno Lafosse, directeur général de l’agence Boréal, et...

(Mé)connaissance de la population française quant à ses droits - Dix chercheurs analysent l’enquête inédite du défenseur des droits sur l’accès aux droits

Démocratie locale - Citoyenneté

(Mé)connaissance de la population française quant à ses droits - Dix chercheurs analysent l’enquête inédite du défenseur des droits sur l’accès aux droits

24/12/2019

Le Défenseur des droits publie, aux éditions La documentation Française, le tome 1 de l’ouvrage Inégalités d’accès aux droits et discriminations en France, dans lequel dix chercheurs analysent les résultats de l’enquête en population générale sur l’accès aux droits, enquête novatrice...

Semaine de l’industrie 2020: les labellisations sont ouvertes !

Action économique - Dév. local

Semaine de l’industrie 2020: les labellisations sont ouvertes !

24/12/2019

La 10ème édition de la Semaine de l’industrie aura lieu du 30 mars au 5 avril 2020 sur le thème "Inventer un avenir durable", en association avec Régions de France. Depuis 2011, la Semaine de l’industrie contribue à changer le regard du grand public et des jeunes sur l’industrie et ses...

Les défis de l’éducation aux médias et à l’information - Le CESE a adopté son avis

Education - Transports scolaires

Les défis de l’éducation aux médias et à l’information - Le CESE a adopté son avis

24/12/2019

Apparition continue de nouveaux vecteurs d’information (Internet, réseaux sociaux numériques, etc.), possibilité offerte à chacun d’être émetteur et récepteur de l’information, crise du modèle économique et concentration des médias, dégradation des conditions de travail et précarisation des...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

De nouveaux indicateurs disponibles pour appréhender l’état de la biodiversité en France

24/12/2019

L’ONB incorpore cinq nouveaux indicateurs aux 89 existants pour mesurer et analyser, toujours plus finement, l’état de la biodiversité en France, et sa prise en compte par la société. 1. Un premier indicateur vient illustrer le degré de naturalité des cours d’eau .  Un cours d’eau...

Digital Detox Day : à Noël cultivons nos intelligences !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Digital Detox Day : à Noël cultivons nos intelligences !

24/12/2019

Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Détox Day) Thierry Le Fur, expert en comportements numériques et addictifs, développe la Boussole des Temps de vie digitaux : ce mois de décembre, il nous offre comme cadeau de Nöel, rien moins qu’un plein… d’intelligences ! Rappel : que sont...

Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires? - actes du colloque

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social, réformes en cours et décentralisation : quelles conséquences pour les territoires? - actes du colloque

24/12/2019

Sous l’égide de Dominique Estrosi-Sassone, Sénateur des Alpes-Maritimes, l’Assemblée des Départements de France et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat, organisaient le lundi 21 octobre 2019 au Palais du Luxembourg, un colloque consacré au Logement social, réformes en cours et...

Pacte de refondation des urgences - De nouvelles actions déployées pour désengorger les urgences, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les équipes soignantes

Sécurité civile - Secours

Pacte de refondation des urgences - De nouvelles actions déployées pour désengorger les urgences, améliorer la prise en charge des patients et soutenir les équipes soignantes

24/12/2019

L’état d’avancement des mesures engagées dans le pacte de refondation a été partagé avec l’ensemble des acteurs : -  Conformément à l’engagement pris par la ministre, le versement de la prime de risque a été étendu à partir de ce mois-ci à tous les personnels qui consacrent une majorité de...

Espaces verts - Optimiser le rafraîchissement apporté par les parcs urbains : le projet de recherche CoolParks

Espaces verts

Espaces verts - Optimiser le rafraîchissement apporté par les parcs urbains : le projet de recherche CoolParks

24/12/2019

Alors que l’adaptation des territoires au changement climatique devient une priorité, la question des ilots de chaleur urbains se pose dans les villes. Le projet de recherche CoolParks vise à utiliser les solutions fondées sur la nature pour agir sur le phénomène de surchauffe urbaine, en étudiant...



 
EUROPE
 
Erasmus+ - Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014-2020) année scolaire et universitaire 2020-2021

Education - Transports scolaires

Erasmus+ - Appel à propositions relatif au programme de l'Union européenne pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport - Erasmus+ (2014-2020) année scolaire et universitaire 2020-2021

24/12/2019

La présente circulaire complète les informations contenues dans l'appel à propositions 2020 - EAC/A02/2019 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 5 novembre 2019 sous la référence 2019/C 373/06). Elle précise, notamment, le cadre stratégique et les priorités du programme Erasmus+ pour...



 
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