Veille juridique - Actualité du mardi 24 mai 2022


 

 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Pour information - Suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Pour information - Suspension temporaire de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères

24/05/2022

Arrêté du 23 mai 2022 suspendant pour l'année 2022 l'application de l'arrêté relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole >> L'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une forte hausse des prix des...






 
CIRCULAIRE
Circ. - RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu de la fraction de l'indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat

24/05/2022

Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Recul du trait de côte : l’AMF et l’anel saisissent le conseil d’état afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et d’accompagner l’action des maires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Recul du trait de côte : l’AMF et l’anel saisissent le conseil d’état afin de garantir la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et d’accompagner l’action des maires

24/05/2022

Le 6 avril dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance relative à l’«aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par l’article 248  de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L’ANEL et l’AMF regrettent qu’un texte d’une telle...

Juris - Le Conseil d’Etat refuse que puisse être enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de TP, en l’absence de conclusions indemnitaires

Affaires juridiques

Juris - Le Conseil d’Etat refuse que puisse être enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de TP, en l’absence de conclusions indemnitaires

24/05/2022

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d'agent recenseur

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d'agent recenseur

24/05/2022

L'article 156 de la loi n° 2002-276  du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d'effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par...

RM - AESH intervenant dans des établissements privés - Rémunération pendant la pause méridienne ?

Education - Transports scolaires

RM - AESH intervenant dans des établissements privés - Rémunération pendant la pause méridienne ?

24/05/2022

Le Conseil d'État, dans une décision du 20 novembre 2020, a en effet rappelé que, aux termes des dispositions législatives applicables, il n'appartient pas à l'État mais aux collectivités territoriales, lorsque celles-ci organisent un service de restauration scolaire ou des activités...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Droit à la bonne exécution des dispositions destinées à assurer la sécurité et à protéger la santé physique et morale des fonctionnaires territoriaux

24/05/2022

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires...

RH - RM // Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Égalité de traitement entre les conservateurs de patrimoine et les attachés principaux de conservation

24/05/2022

Les cadres d'emplois de conservateurs d'une part, et d'attachés territoriaux  d'autre part, qu'il s’agisse des métiers relevant de la conservation du patrimoine ou des bibliothèques, constituent des cadres d'emplois distincts, dont les conditions de recrutement, les lieux d'exercice...

RH - Actu // 13è Baromètre RH des collectivités 2022

RH - Actualités

RH - Actu // 13è Baromètre RH des collectivités 2022

24/05/2022

Intercommunalités de France invite ses adhérents à participer à la nouvelle édition du baromètre RH des collectivités de Randstad, pour faire état de l’actualité en matière d’attractivité de la fonction publique territoriale, de recrutement et de continuité du service. Les réponses apportées par...

RH - Doc // Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique déclarent une intensification du travail mais se sentent plus utiles

RH - Documentation

RH - Doc // Pendant la crise sanitaire, les agents de la fonction publique déclarent une intensification du travail mais se sentent plus utiles

24/05/2022

Une enquête réalisée au premier trimestre 2021 permet de dresser un premier état des lieux des conséquences de la crise sanitaire sur les conditions de travail des agents de la fonction publique, un an après le début de la pandémie. Un agent sur deux déclare que son travail s’est intensifié et la...

RH - Doc // Une stratégie interministérielle pour développer l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle des agents publics

RH - Documentation

RH - Doc // Une stratégie interministérielle pour développer l’accompagnement de la mobilité et de l’évolution professionnelle des agents publics

24/05/2022

Favoriser la diversification et la dynamisation des carrières est au cœur des ambitions de la transformation de la fonction publique pour davantage répondre aux aspirations des agents ainsi qu’aux besoins de l’État employeur. Il s’agit de transformer les audaces individuelles en opportunités tant...






 
PARLEMENT
Parl. - Cybersécurité des petites communes : agir plus vite et plus fort (Commission - Travaux)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Cybersécurité des petites communes : agir plus vite et plus fort (Commission - Travaux)

24/05/2022

Une étude de Cybermalveillance.gouv.fr, le dispositif de prévention et d’assistance aux victimes d’actes de malveillance dans le domaine numérique, a rejoint le constat dressé par la Délégation aux entreprises et la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat dans un rapport du 9...






 
ACTUALITE
Actu - La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - La médiation avec les entreprises : une solution dans et pour les territoires

24/05/2022

Toute collectivité ayant des difficultés d’exécution avec une entreprise dans le cadre de la commande publique ou toute entreprise en litige avec une autre entreprise, dans l'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat...) ou toute autre situation conflictuelle (propriété...

Actu - En avril 2022, les prix du pétrole et des matières premières industrielles refluent, ceux des matières premières alimentaires restent dynamiques - Prix du pétrole et des matières premières importées

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - En avril 2022, les prix du pétrole et des matières premières industrielles refluent, ceux des matières premières alimentaires restent dynamiques - Prix du pétrole et des matières premières importées

24/05/2022

En avril 2022, le prix du pétrole en euros se replie (−9,2 % après +24,7 % en mars). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent nettement (+1,7 % après +10,1 %), sous l'effet du léger recul de ceux des matières premières industrielles (−1,7 % après +11,0 %)....

Actu - L’engouement des français pour l’instauration d’une journée des terrasses

Action économique - Dév. local

Actu - L’engouement des français pour l’instauration d’une journée des terrasses

24/05/2022

Les terrasses sont synonymes de détente, bien-être, chaleur, et font pleinement partie du mode de vie français. Spontanément, les Français de 18 ans et plus associent avant tout les terrasses de cafés, bars ou restaurants à la détente, au bien-être et au fait de passer un bon moment Au sommaire...

Actu - Plus de 50 000 répondants à l’enquête 2021 de satisfaction des MDPH

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Plus de 50 000 répondants à l’enquête 2021 de satisfaction des MDPH

24/05/2022

L’enquête en ligne « Ma MDPH, mon avis » permet aux personnes handicapées et à leur famille de donner leur avis sur la qualité de service de leur MDPH : accessibilité physique, qualité de l’accueil, qualité d’écoute, réponse aux besoins... Elle est proposée en continu aux usagers des MDPH et fait...

Actu - Matières et déchets radioactifs : consultation du public sur le projet de plan national de gestion 2022-2026

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Matières et déchets radioactifs : consultation du public sur le projet de plan national de gestion 2022-2026

24/05/2022

Jusqu’au 16 juin 2022, le projet de cinquième plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) est soumis, avant son adoption définitive, à la consultation du public. Cette nouvelle édition couvrira une période de cinq ans. Page de la consultation publique 5e mise à...

Actu - Journées Techniques Nationales d’Agrifaune - Renouvellement de la convention cadre : un bilan positif, des résultats visibles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Journées Techniques Nationales d’Agrifaune - Renouvellement de la convention cadre : un bilan positif, des résultats visibles

24/05/2022

Les 05 et 06 mai derniers, le campus métiers nature de Coutances (50) a accueilli la seconde édition des journées techniques nationales d’Agrifaune . Cette année, l’innovation résidait non seulement dans les outils présentés, fruits des derniers travaux d’Agrifaune dans les territoires, mais aussi...

Actu - Fête des mares 2022 : découvrez leur richesse à partir du 24 mai

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Fête des mares 2022 : découvrez leur richesse à partir du 24 mai

24/05/2022

Chaque année, le printemps est l’occasion de célébrer les mares et toute leur biodiversité ! Pourquoi ces écosystèmes sont-ils si importants ? Comment les préserver ? Quel rôle jouent-ils dans nos vies ? Profitez de la 7e édition de la Fête des mares pour le découvrir ! Les mares sont les...

Actu - Les pièges à moustiques sont-ils vraiment efficaces ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les pièges à moustiques sont-ils vraiment efficaces ?

24/05/2022

Depuis le décret du 29 mars 2019 , les maires ont des responsabilités nouvelles en matière de vecteurs, puisqu'il entre désormais dans leurs compétences «d'agir aux fins de prévenir l'implantation et le développement d'insectes vecteurs sur (leur) commune». À ce titre, ils peuvent notamment...

Actu - L’évolution des comportements immobiliers et l’image des professionnels de l’immobilier

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - L’évolution des comportements immobiliers et l’image des professionnels de l’immobilier

24/05/2022

Pour la 9ème année consécutive, le réseau immobilier Optimhome, en partenariat avec l’IFOP, publie les résultats de son enquête annuelle sur l’évolution du comportement des Français concernant le marché de l’immobilier. Après plusieurs années de crise sanitaire qui n’avaient pas impacté...

Actu - Vente de logements sociaux : quel premier bilan de la loi ELAN ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Vente de logements sociaux : quel premier bilan de la loi ELAN ?

24/05/2022

Les logements sociaux occupent une place centrale au sein des politiques locales du logement, conduites par les intercommunalités. Longtemps restée marginale, la vente de logements sociaux a été fortement relancée par la loi Elan et lui a donné une nouvelle impulsion avec des objectifs et des...

Actu - Comment progresse l’attractivité des régions et métropoles auprès des étudiants du monde ?

Politique de la ville

Actu - Comment progresse l’attractivité des régions et métropoles auprès des étudiants du monde ?

24/05/2022

Campus France et ses partenaires dévoilent le 19 mai 2022 les résultats de la nouvelle édition de l’Observatoire territorial de la mobilité internationale des étudiants et chercheurs. Ce rapport présente  les chiffres clés de la mobilité internationale des régions et métropoles françaises...

Actu - Aides-territoires et la FedEpl, un partenariat qui coule de source

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Aides-territoires et la FedEpl, un partenariat qui coule de source

24/05/2022

C’est au congrès d’Angers, que la FedEpl a signé un partenariat  avec la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) afin de faire évoluer, par un développement spécifique aux Epl, la plateforme publique Aides-territoires. L’objectif étant de flécher les aides...






 
DOCUMENTATION
Doc - Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d'agir

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Risques climatiques, réseaux et interdépendances : le temps d'agir

24/05/2022

La hausse des températures moyennes et l’intensification des canicules représentent ainsi des risques, notamment pour les équipements actifs des réseaux de télécommunications. Les évolutions incertaines des régimes des vents violents et tempêtes auront, quant à elles, des conséquences sur les...

Doc - Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules

Personnes agées

Doc - Le non-recours au minimum vieillesse des personnes seules

24/05/2022

L’échantillon interrégimes de retraités (EIR), réalisé par la DREES tous les quatre ans à des fins de statistique, permet de reconstituer le montant de la retraite globale pour un échantillon d’individus, en rapprochant les données des différents régimes français légalement obligatoires. Pour...



 
 

 








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