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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 24 novembre 2020




JOURNAL OFFICIEL
Obligation et conditions d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

Energies

Obligation et conditions d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel

24/11/2020

Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel >> Ce décret précise les conditions de signature et de modification d'un contrat d'achat de biométhane....






 
JURISPRUDENCE

 

 
Personne publique candidate à l'attribution d'un contrat de concession - Il appartient à l'autorité concédante de s'assurer que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre

Marchés publics - DSP - Achats

Personne publique candidate à l'attribution d'un contrat de concession - Il appartient à l'autorité concédante de s'assurer que l'ensemble des coûts directs et indirects a été pris en compte pour la détermination de cette offre

24/11/2020

Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ou d'un contrat de délégation de service public. Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient...

Création d'un Ehpad - En l'absence de travaux, l’autorisation est caduque au bout de 3 ans

Personnes agées

Création d'un Ehpad - En l'absence de travaux, l’autorisation est caduque au bout de 3 ans

24/11/2020

La création des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, autorisée pour quinze ans, doit être compatible, au moment de l'octroi de cette autorisation, - d'une part, avec le programme interdépartemental par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé recense les...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Dette envers la commune d'un adjoint au maire - les indemnités de fonction ne présentant pas le caractère d'un salaire, la saisie des rémunérations de droit commun ne leur est pas applicable

Commune - Assemblée locale - Elus

Dette envers la commune d'un adjoint au maire - les indemnités de fonction ne présentant pas le caractère d'un salaire, la saisie des rémunérations de droit commun ne leur est pas applicable

24/11/2020

Lorsqu'une créance paraît irrécouvrable en raison de la situation de son débiteur (insolvabilité, disparition de la personne physique ou morale…), de l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autorisation des poursuites) ou de l'échec du recouvrement, le comptable peut demander l'admission en non-valeur...

Remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt - Une indemnité peut être contractuellement prévue

Finances - Fiscalité

Remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt - Une indemnité peut être contractuellement prévue

24/11/2020

Dans le cadre des contrats de prêt souscrits par les collectivités territoriales auprès d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, une indemnité peut être contractuellement prévue en cas de remboursement anticipé d'une partie ou de la totalité de l'emprunt. Ces indemnités sont en...

Régions - TER - Les régions bénéficiant du transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic seront libres d'organiser la gestion des lignes en fonction du contexte de chaque ligne

Régions

Régions - TER - Les régions bénéficiant du transfert de gestion de lignes ferroviaires locales ou régionales à faible trafic seront libres d'organiser la gestion des lignes en fonction du contexte de chaque ligne

24/11/2020

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République avaient d'ores et déjà introduit la possibilité, pour une région qui le souhaite, de solliciter le transfert de propriété de lignes...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
FPE - Création et fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.

RH - Journal Officiel

FPE - Création et fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux.

24/11/2020

Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat >> Le décret modifie le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires en instaurant les règles de création des...

Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle

RH - Jurisprudence

Une pathologie psychiatrique caractérisée liée à des difficultés professionnelles, mais aggravée par des soucis familiaux, peut être reconnue comme maladie professionnelle

24/11/2020

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en...

Un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal peut-il se prononcer sur l'évolution de la carrière de parents déjà employés par la collectivité avant l'attribution de la délégation ?

RH - Rép. Ministérielles

Un adjoint au maire en charge de la délégation du personnel communal peut-il se prononcer sur l'évolution de la carrière de parents déjà employés par la collectivité avant l'attribution de la délégation ?

24/11/2020

Si l'article L. 238  du code électoral prévoit dans certaines hypothèses l'incompatibilité de l'élection de plusieurs membres d'une même famille au sein d'un conseil municipal d'une commune de plus de 500 habitants, aucune règle n'interdit qu'un adjoint au maire soit en charge de la...

"Mobilisons-nous pour l’emploi des personnes en situation de handicap !" (Tribune libre ADAPT, Agefiph et FIPHFP )

RH - Actualités

"Mobilisons-nous pour l’emploi des personnes en situation de handicap !" (Tribune libre ADAPT, Agefiph et FIPHFP )

24/11/2020

La 24e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, coorganisée par LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP , s’ouvre demain. Une mobilisation aujourd’hui d’autant plus utile que la crise que nous traversons aura des conséquences sur l’emploi des personnes handicapées. Des...

Covid-19 : isolement et conditions de travail favorisent les conduites addictives

RH - Documentation

Covid-19 : isolement et conditions de travail favorisent les conduites addictives

24/11/2020

Depuis le premier confinement instauré en mars dernier, l'isolement au travail, l'augmentation des objectifs en matière de performance ainsi que la charge de travail ont joué un rôle dans l'augmentation des consommations de substances psychoactives. C'est ce que montre l'enquête publiée ce jour par...






 
PARLEMENT
Projet de loi de finances pour 2021 - Baisse de la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5 % (Texte en cours d'examen)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Projet de loi de finances pour 2021 - Baisse de la TVA sur les billets de train de 10 à 5,5 % (Texte en cours d'examen)

24/11/2020

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à : - réduire le taux de TVA appliqué aux billets de train pour le transport de voyageurs de 10 à 5,5 % (art. après l’art. 9) ; - étendre le taux réduit de la TVA applicable aux livraisons d’immeubles réalisées dans le cadre d’un bail...

La commission des lois du Sénat crée une mission d’information pour évaluer la faisabilité du vote par correspondance (Commission - Travaux)

Commune - Assemblée locale - Elus

La commission des lois du Sénat crée une mission d’information pour évaluer la faisabilité du vote par correspondance (Commission - Travaux)

24/11/2020

Alors que la crise sanitaire perdure et que les dernières élections ont été marquées par un taux d’abstention record, la question du recours au vote par correspondance "papier" ou au vote électronique pour les élections politiques est posée avec une acuité renouvelée. La commission des lois du...






 
ACTUALITE
Plan de relance : faire confiance aux territoires et leur donner les moyens d’agir

Aménagement du territoire

Plan de relance : faire confiance aux territoires et leur donner les moyens d’agir

24/11/2020

L’épidémie de la covid-19 a mis à l'arrêt de très nombreuses activités économiques partout en France. Les commerces de proximité, ceux qui ne disposent pas des capacités et de la trésorerie suffisantes, auront beaucoup de difficulté à surmonter cette crise avec les conséquences que l’on imagine...

Les aides financières à destination du monde agricole pour favoriser la transition agricole de son territoire

Aménagement du territoire

Les aides financières à destination du monde agricole pour favoriser la transition agricole de son territoire

24/11/2020

Cette publication résulte des travaux et réflexions de la FNAB, la FNCCR et l’AMF et des collectivités locales partenaires qui, en réponse à des motivations variées (protection de l’eau, biodiversité, projet alimentaire territorial, développement économique durable…), souhaitent favoriser une...

Pour le développement et la valorisation du bénévolat des seniors !

Vie associative

Pour le développement et la valorisation du bénévolat des seniors !

24/11/2020

La France compte aujourd’hui quelques 16 millions de retraités. L’accroissement du nombre des séniors est un phénomène démographique nouveau, qui va en s’amplifiant, et dont le pays doit tirer avantage. Les seniors, dans leur grande majorité en bonne santé physique et intellectuelle, possèdent des...

#culturecheznous maintient le lien entre le public et les acteurs de la culture en période de confinement

Culture - Loisirs - Patrimoine

#culturecheznous maintient le lien entre le public et les acteurs de la culture en période de confinement

24/11/2020

Depuis son lancement, #culturecheznous permet d’accéder gratuitement en ligne à une offre culturelle numérique de qualité. Plus de 830 contenus, proposés par 600 acteurs culturels et artistiques (musées en 3D, expositions virtuelles, films, documentaires, podcasts, concerts et pièces de théâtre...

Inactivité physique et sédentarité chez les jeunes : l’Anses alerte les pouvoirs publics

Education - Transports scolaires

Inactivité physique et sédentarité chez les jeunes : l’Anses alerte les pouvoirs publics

24/11/2020

Pour être en bonne santé, il est essentiel de pratiquer des activités physiques - sport, marche, jeux… - et de limiter les temps de sédentarité devant les écrans. L’Anses publie ce jour une évaluation des risques sanitaires associés à la sédentarité et à l’inactivité physique des enfants et...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation climat des budgets des collectivités territoriales

24/11/2020

I4CE et ses partenaires mettent gratuitement à disposition des collectivités territoriales intéressées une méthodologie pour évaluer un budget local sous le prisme des enjeux climatiques. Il s’agit d’une transposition des démarches de Green Budgeting, telle que celle réalisée sur le PLF 2021, aux...

Atlas de la biodiversité communale 2020 : L’OFB soutient 251 nouvelles communes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Atlas de la biodiversité communale 2020 : L’OFB soutient 251 nouvelles communes

24/11/2020

En juillet dernier, l’Office français de la biodiversité lançait son 4e appel à projet dédié à la réalisation d’ "Atlas de la biodiversité communale (ABC)". A l’issue d’un processus de sélection à l’échelle régionale puis nationale, 46 projets ont été retenus et bénéficieront du soutien de l’OFB...

Participez au Concours Capitale française de la Biodiversité 2021 sur le thème "Eau et biodiversité" à partir du 23/11/2020

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Participez au Concours Capitale française de la Biodiversité 2021 sur le thème "Eau et biodiversité" à partir du 23/11/2020

24/11/2020

Présentez trois actions que votre collectivité a réalisées autour du thème "Eau & biodiversité" pour obtenir un trophée ou figurer au recueil d'actions exemplaires annuel du concours. Les actions présentées constituent la base de sélection des finalistes, le questionnaire complémentaire est...

Les webrencontres de l'AdCF : rendez-vous en ligne des intercommunalités

Coopération intercommunale

Les webrencontres de l'AdCF : rendez-vous en ligne des intercommunalités

24/11/2020

Alors que la France est de nouveau confinée, l'AdCF s'adapte et vous propose un nouveau cycle de Web'Rencontres nationales et régionales. Retrouvez sur cette page le programme des événements à venir, les liens d'inscription et les replays vidéos de cette nouvelle saison. Entre décryptage du plan...

Régions - Commerce de proximité : les Régions à l’action

Régions

Régions - Commerce de proximité : les Régions à l’action

24/11/2020

Les Présidentes et Présidents de Région, réunis le 23 novembre 2020 pour leur Conseil hebdomadaire, proposent au chef de l’Etat de s’inspirer des nombreux dispositifs déjà déployés par les Régions pour sauver le commerce de proximité. "Depuis le début de la crise, nous défendons la vie en...

Publication du Livre blanc de la sécurité intérieure: la sécurité civile intégrée pour la première fois (communiqué FNSPF)

Sécurité civile - Secours

Publication du Livre blanc de la sécurité intérieure: la sécurité civile intégrée pour la première fois (communiqué FNSPF)

24/11/2020

Lundi 16 novembre, le ministère de l’Intérieur a publié le "Livre blanc de la sécurité intérieure". Présenté comme un "document de prospective", ce Livre blanc, dont les travaux ont commencé en octobre 2019, vise à "prendre en compte les enjeux de la sécurité intérieure du XXIesiècle, en dessinant...

Espace public - Le projet de paysage, une approche non techniciste de la transition ?

Espaces verts

Espace public - Le projet de paysage, une approche non techniciste de la transition ?

24/11/2020

Avec L’Archipel des métamorphoses, le paysagiste concepteur Bertrand Folléa livre un essai qui fonde la démarche qui inspire et structure ses projets depuis une trentaine d’années, visant à questionner la manière dont la dimension paysagère du territoire  peut en structurer le...

Le plan de mobilité simplifié: une note de synthèse du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le plan de mobilité simplifié: une note de synthèse du Cerema

24/11/2020

La loi d'orientation des mobilités prévoit que les autorités organisatrices de mobilité des collectivités de moins de 100.000 habitants se dotent d'un plan de mobilité simplifiée (PdMs), dont le cadre juridique est simplifié pour permettre son adaptation aux besoins des territoires. Cette note de...

"Les transports publics ne sont pas des sources privilégiées de contamination : les études témoignent" - Une analyse de l'UTP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Les transports publics ne sont pas des sources privilégiées de contamination : les études témoignent" - Une analyse de l'UTP

24/11/2020

Selon de nombreuses études, les transports publics sont plus sûrs que ce que l'on pourrait penser...Explications. Plusieurs études menées dans le monde entier démontrent que la probabilité d'être contaminé à la Covid-19 dans les transports est très faible. Quelques grands journaux ont également...

Interpellé par des maires, le gouvernement promet que 1% du plan de relance ira bien aux quartiers défavorisés

Politique de la ville

Interpellé par des maires, le gouvernement promet que 1% du plan de relance ira bien aux quartiers défavorisés

24/11/2020

Après une tribune signée par plus de 150 élus, neuf maires, dont celui de Chenôve Thierry Falconnet, étaient reçus ce lundi 23 novembre par le Premier ministre Jean Castex en visioconférence. Il leur a assuré que 1% du plan de relance sera bien dirigé vers les quartiers en difficulté. Le ...





 
DOCUMENTATION
Organismes de service à la personne - Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, un tiers des OSP déclare avoir dû cesser d’intervenir

Santé - Hygiène et salubrité publique

Organismes de service à la personne - Entre le 15 mars et le 15 mai 2020, un tiers des OSP déclare avoir dû cesser d’intervenir

24/11/2020

La Dares a réalisé, en concertation avec la direction générale des entreprises (DGE), une enquête flash auprès des organismes de services à la personne (OSP), afin de recueillir des informations relatives à l’impact du premier confinement sur ces activités. Il en ressort qu’entre le 15 mars et le...

Comment développer la transition écologique des services publics des déchets, de l’énergie et de l’eau - AMORCE publie trois guides de référence destinés aux nouveaux élus locaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Comment développer la transition écologique des services publics des déchets, de l’énergie et de l’eau - AMORCE publie trois guides de référence destinés aux nouveaux élus locaux

24/11/2020

Les grands objectifs environnementaux et énergétiques fixés à l’échelle internationale et à l'échelle nationale ne devront leur atteinte qu’à la généralisation des politiques territoriales de transition écologique. Ces politiques s’appuient massivement sur les services publics locaux (déchets,...

"Aujourd’hui mon territoire" - Un guide pour partager des clés et propose des actions concrètes pour inclure l'environnement dans la gestion quotidienne des territoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

"Aujourd’hui mon territoire" - Un guide pour partager des clés et propose des actions concrètes pour inclure l'environnement dans la gestion quotidienne des territoires

24/11/2020

Parce que l'urgence environnementale est une préoccupation majeure de nos concitoyens et que l’élu est un acteur central de la transition écologique, le guide "AUJOURD'HUI MON TERRITOIRE" partage des clés et propose des actions concrètes pour que les élus désireux de s’engager puissent inclure...




 
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