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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 24 septembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL n°222 du 24 septembre 2019

 


Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - Obligation de payer incombant au maître d'ouvrage ?

Marchés publics - DSP - Achats

Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté - Obligation de payer incombant au maître d'ouvrage ?

24/09/2019

Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant...

CNDP - Les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable n'ont pas le caractère d'actes faisant grief

Démocratie locale - Citoyenneté

CNDP - Les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable n'ont pas le caractère d'actes faisant grief

24/09/2019

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " Le recours contentieux tendant à...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général ?

24/09/2019

Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les programmes d'intérêt général (PIG) constituent le vecteur privilégié d'intervention dans le parc privé. Le PIG est l'outil adapté dès qu'une intervention est projetée sur une zone assez vaste (agglomération, bassin d'habitat,...

Gestion des risques d'avalanches - Evolution de l'organisation de Météo-France

Sécurité civile - Secours

Gestion des risques d'avalanches - Evolution de l'organisation de Météo-France

24/09/2019

La ministre de la transition écologique et solidaire est très vigilante quant à la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public, notamment dans les communes de montagne soumises à une grande variété de risques naturels...

Avenir des piscines publiques vieillissantes - Le plan "Aisance aquatique" devrait favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Avenir des piscines publiques vieillissantes - Le plan "Aisance aquatique" devrait favoriser la création d'équipements dédiés à l'apprentissage

24/09/2019

Aujourd'hui, la France s'appuie ainsi sur un parc important d'équipements aquatiques - 3 768 piscines comprenant 6 052 bassins de pratique (recensement des équipements sportifs au 10 janvier 2018) - correspondant à environ 1 équipement pour 10 000 habitants. Toutefois, la moitié de cette offre a...




RESSOURCES HUMAINES
 
FIPHFP - Annuaire des dispositifs d’emploi accompagné

RH - Actualités

FIPHFP - Annuaire des dispositifs d’emploi accompagné

24/09/2019

Dans le cadre de sa convention de partenariat avec le FIPHFP , l’Agefiph et l’OETH , le Collectif France Emploi Accompagné vient de réaliser un annuaire répertoriant par territoire et par ordre alphabétique les dispositifs d’emploi accompagné conventionnés. Pour mémoire, l’emploi accompagné est un...

Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

RH - Actualités

Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

24/09/2019

Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d’une période de préparation au reclassement (PPR) qui offre aux agents des possibilités de formation en évolution professionnelle, de qualification et de réorientation vers de nouveaux emplois publics. Les employeurs territoriaux...

Le guide de l’agent (CFTC FPT)

RH - Actualités

Le guide de l’agent (CFTC FPT)

24/09/2019

Edito : "Ce livret est mis à votre disposition pour vous donner un nouveau regard sur votre situation administrative et vous faire (re)découvrir notre organisation syndicale. Dans le contexte de crise actuelle, les agents ont besoin d’une organisation constructive et déterminée, pour les...

Rapport d'activité 2018 de la Commission de déontologie de la fonction publique - Augmentation des saisines pour la FPT portant notamment sur les demandes de cumul d’activités

RH - Documentation

Rapport d'activité 2018 de la Commission de déontologie de la fonction publique - Augmentation des saisines pour la FPT portant notamment sur les demandes de cumul d’activités

24/09/2019

La commission est saisie pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumule leurs fonctions avec la création ou la reprise d’une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants...




PARLEMENT
 
Décentralisation : le gouvernement ouvre la voie à la différenciation des territoires

Aménagement du territoire

Décentralisation : le gouvernement ouvre la voie à la différenciation des territoires

24/09/2019

A l’agenda gouvernemental et parlementaire, la question des collectivités locales occupera une bonne place les prochains mois. Le Sénat examine bientôt le texte de l’exécutif sur le statut de l’élu. Puis en début d’année prochaine, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec...




EUROPE
 
Régions - 10 chiffres clés pour comprendre la politique régionale de l'UE

Régions

Régions - 10 chiffres clés pour comprendre la politique régionale de l'UE

24/09/2019

Quel rôle joue l'Union européenne dans les régions ? Pour avoir en un clin d'œil un aperçu de la politique régionale de l'UE, découvrez nos 10 chiffres clés. 2e Devenue une politique majeure de l'UE avec l'Acte unique européen en 1986, la politique régionale, ou de cohésion, est le deuxième poste...

L'hypothèse d'un Brexit sans accord inquiète les Européens et leurs entreprises (Revue de presse)

Institutions européennes

L'hypothèse d'un Brexit sans accord inquiète les Européens et leurs entreprises (Revue de presse)

24/09/2019

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, prévue pour le 31 octobre prochain, inquiète de plus en plus  les entreprises européennes. Alors que les Etats et les grandes compagnies prennent leurs précautions pour se protéger des conséquences d'une éventuelle sortie sans accord, l'absence...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Vers un service public de versement des pensions alimentaires

Action sociale

Vers un service public de versement des pensions alimentaires

24/09/2019

Près d'un million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire, pour un montant moyen de 170 € Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés, c'est-à-dire ne la perçoivent pas totalement voire pas du tout. Les raisons invoquées sont nombreuses :...

Polyhandicap : un programme expérimental mobilise les pairs-aidants à parité avec les professionnels

Santé - Hygiène et salubrité publique

Polyhandicap : un programme expérimental mobilise les pairs-aidants à parité avec les professionnels

24/09/2019

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie participe au financement d’un programme innovant d’information, de formation et de soutien aux aidants de personnes en situation de polyhandicap mis en œuvre par le Comité d’étude, d’éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées...

Bilan de la canicule 2019 : 1 500 décès enregistrés cet été

Santé - Hygiène et salubrité publique

Bilan de la canicule 2019 : 1 500 décès enregistrés cet été

24/09/2019

Les canicules de l’été 2019 ont causé la mort de 1 435 personnes en France, selon le premier bilan de Santé publique France. Toutes les classes d’âge ont été impactées par cette surmortalité. Des canicules intenses mais un impact modéré 41,5°C à Lille, 43,6°C à Saint-Maur, 46°C à Vérargues… Plus...

Appel à projets Territoires d’innovation : 145 millions au service des Territoires d’industrie

Aménagement du territoire

Appel à projets Territoires d’innovation : 145 millions au service des Territoires d’industrie

24/09/2019

Dans le cadre du Grand plan d’investissement, le Premier ministre a annoncé, vendredi 13 septembre, 24 territoires lauréats de l’appel à projets "Territoires d’innovation". Ces projets vont bénéficier d’un financement de l’État à hauteur de 450 millions d’euros. 20 lauréats sur 24 sont des...

Trois élèves sur quatre touchés par une action ou un projet d'éducation artistique et culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Trois élèves sur quatre touchés par une action ou un projet d'éducation artistique et culturelle

24/09/2019

Au cours de l’année 2017-2018, trois élèves sur quatre ont été touchés par au moins une action ou un projet relevant de l’éducation artistique et culturelle (EAC) : 82% dans le premier degré et 62% dans les collèges. Les disparités de l’offre en matière d’action ou de projet sont en partie liées...

Le maire d'Essarts-en-Bocage prend un arrêté pour obliger ses citoyens à "être en joie"

Démocratie locale - Citoyenneté

Le maire d'Essarts-en-Bocage prend un arrêté pour obliger ses citoyens à "être en joie"

24/09/2019

Le maire d'Essarts-en-Bocage, 9.000 habitants en Vendée, a pris un arrêté portant obligation aux habitants... "d'être en joie". Pour casser la morosité ambiante, le texte impose d'être "de bonne humeur de 8h à 22h chaque jour" et de "faire sourire au moins 10 personnes...

Mise à jour du guide national relatif aux SAGE : publication du Livre I !

Eau - Assainissement

Mise à jour du guide national relatif aux SAGE : publication du Livre I !

24/09/2019

Ce premier volet a vocation à expliciter l’ensemble des réformes intrinsèques à la politique SAGE et autres réformes ayant eu un impact sur cette même politique. Sa publication fait suite, entre autres, à la publication : - de l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des...

Financement de la dépense intérieure d’éducation (DIE) - La part des collectivités territoriales s’est fortement accrue, passant de 14,0% en 1980 à 23,4% en 2017

Education - Transports scolaires

Financement de la dépense intérieure d’éducation (DIE) - La part des collectivités territoriales s’est fortement accrue, passant de 14,0% en 1980 à 23,4% en 2017

24/09/2019

La dépense intérieure d’éducation (DIE) est évaluée à 154,6 milliards d’euros en 2017. Elle a doublé depuis 1980, ce qui correspond à un taux de croissance annuel moyen de 1,9%. Durant la même période, le produit intérieur brut (PIB) a crû de 1,8% en moyenne par an. La part de la DIE dans le PIB...

Les dépenses de fonctionnement des communes et de leurs groupements : vers une légère accélération en 2019 ?

Finances - Fiscalité

Les dépenses de fonctionnement des communes et de leurs groupements : vers une légère accélération en 2019 ?

24/09/2019

Le service statistique ministériel de la direction générale des collectivités locales (DGCL) publie son bulletin d'information statistique Selon cette étude : - En 2019, selon les budgets primitifs votés en début d’année, les dépenses de fonctionnement des communes augmenteraient de...

Le Programme national de l'alimentation et de la nutrition : pour une alimentation de qualité, favorable à la santé et ancrée dans les territoires

Restauration scolaire

Le Programme national de l'alimentation et de la nutrition : pour une alimentation de qualité, favorable à la santé et ancrée dans les territoires

24/09/2019

Dans un contexte de forte attente sociétale, le PNAN sera l’un des moteurs de la transition agricole et alimentaire. L’objectif, dans la continuité des Etats généraux de l’alimentation et de la Stratégie nationale de santé, est de promouvoir des choix favorables à la santé et respectueux de...

Les 100 plus belles visites d’entreprise en France

Tourisme

Les 100 plus belles visites d’entreprise en France

24/09/2019

Le lancement des sites d’excellence des savoir-faire a eu lieu le 20 septembre au Quai d’Orsay, sous l’égide de Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l‘Europe et des Affaires étrangères, en présence de Caroline Leboucher, Directrice générale de Atout France. Entreprise et...

3ème volet du dispositif France tourisme ingénierie - Lancement de la mission "Réinventer le patrimoine"

Tourisme

3ème volet du dispositif France tourisme ingénierie - Lancement de la mission "Réinventer le patrimoine"

24/09/2019

A l’occasion des journées européennes du patrimoine, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Franck Riester, ministre de la Culture, ont lancé à Fontainebleau samedi 21 septembre 2019 l’appel à projets "Réinventer...

 
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 Municipales 2020 - À l’approche des échéances de 2020, tour d’horizon, en 10 questions-réponses, l’essentiel des règles qui encadrent les élections municipales.
 


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