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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 25 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales - Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2020

Finances - Fiscalité

Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales - Notification des attributions individuelles au titre de l'exercice 2020

25/08/2020

Arrêté du 29 juillet 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2020 en application de l'article L. 2335-16 du code général des...

Apprentissage, contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre des aides aux employeurs

Emploi et insertion professionnelle

Apprentissage, contrat de professionnalisation - Modalités de mise en œuvre des aides aux employeurs

25/08/2020

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce texte définit les modalités d'attribution de l'aide...




 
CIRCULAIRES
 
Lutte contre l'artificialisation - Rôle des préfets, en qualité de présidents de CDAC, en matière d'aménagement commercial

Urbanisme et aménagement

Lutte contre l'artificialisation - Rôle des préfets, en qualité de présidents de CDAC, en matière d'aménagement commercial

25/08/2020

Dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols, la présente circulaire demande aux préfets de faire preuve de la plus grande vigilance dans la conduite des procédures d’autorisation des exploitations commerciales au sein des commissions départementales d’aménagement commercial. A...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 Un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles En dehors du cas où elle est prononcée par le juge

Marchés publics - DSP - Achats

Un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles En dehors du cas où elle est prononcée par le juge

25/08/2020

Un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif...

Entretien des cours d'eau - Responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Entretien des cours d'eau - Responsabilité de l'Etat du fait de la carence fautive du préfet dans l'usage de ses pouvoirs de police

25/08/2020

L'article L. 215-2 du code de l'environnement dispose que : " le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (...) " et l'article L. 215-4 du même code pose le principe de l'entretien des cours d'eau non domaniaux par les propriétaires riverains, en précisant, dans...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural

Aménagement du territoire

Nouvelle définition des espaces ruraux, dans le cadre de l'Agenda rural

25/08/2020

L'Insee a mis en place récemment un groupe de travail chargé de proposer une définition statistique des espaces ruraux. Cela fait suite aux recommandations contenues dans le rapport sur l'agenda rural présenté à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités...

Pulvérisation de pesticides à proximité des habitations - Dérogation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pulvérisation de pesticides à proximité des habitations - Dérogation

25/08/2020

L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Attaché territorial / Ille-et-Vilaine - Modifications du concours 2021

RH - JO / Concours

Attaché territorial / Ille-et-Vilaine - Modifications du concours 2021

25/08/2020

Arrêté du 18 août 2020 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ouverture du concours d'attaché territorial 2020 (spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires) par le service interrégional des...

Cumul d’emplois public/privé - Les dérogations posées à ce principe resteront strictement encadrées et limitées

RH - Rép. Ministérielles

Cumul d’emplois public/privé - Les dérogations posées à ce principe resteront strictement encadrées et limitées

25/08/2020

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée...

"Avez-vous l'impression d’être complètement débordé au point d’être incapable de faire quoi que ce soit d’efficace ?"

RH - Actualités

"Avez-vous l'impression d’être complètement débordé au point d’être incapable de faire quoi que ce soit d’efficace ?"

25/08/2020

Avec la multitude d’informations qui nous parviennent aujourd’hui par les outils numériques, les distractions se multiplient. Pour mieux comprendre cette "crise de l’attention" et mettre en place de bonnes pratiques, Jean‑Philippe Lachaux, neuroscientifique et directeur du programme ATOLE ,...





 
PARLEMENT
 
Parlement - Convocation en session extraordinaire

Parlement

Parlement - Convocation en session extraordinaire

25/08/2020

Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 15 septembre 2020. L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen ou la poursuite de l'examen, par l'Assemblée...





 
ACTUALITE
 
Comment certains Ehpad ont réussi à protéger leurs résidents de l’épidémie de Covid-19

Action sociale

Comment certains Ehpad ont réussi à protéger leurs résidents de l’épidémie de Covid-19

25/08/2020

Afin de briser la vague épidémique de Covid-19  qui a déferlé sur la France en début d’année, le gouvernement a décrété des mesures de confinement strictes, appliquées du 17 mars au 11 mai 2020. Durant cette période, les médias se sont fait l’écho de l’initiative des personnels de...

L’école du réemploi : pour un Green New Deal de la construction

Propreté - Déchets

L’école du réemploi : pour un Green New Deal de la construction

25/08/2020

Le secteur du BTP, principal producteur de déchets en France, doit se convertir à l’économie circulaire. Pour accompagner la transition écologique et le changement de pratiques, Clara et Philippe Simay, respectivement architecte et philosophe, appellent à la création d’une école du réemploi....

Gestion intégrée de l'eau pluviale : Un nouveau quartier structuré autour d'un ruisseau

Domaines public et privé - Forêts

Gestion intégrée de l'eau pluviale : Un nouveau quartier structuré autour d'un ruisseau

25/08/2020

La commune de Fameck dans l'Est de la France a intégré la question des eaux pluviales dans la conception d'un nouveau quartier. Celui-ci a été structuré autour d'un ruisseau mis en valeur afin d'optimiser la gestion de l'eau de pluie et d'offrir un aspect paysager qui contribue à la qualité du...

Rentrée scolaire : "Il y aura des contaminations à l’école mais on va les gérer", assure Jean-François Delfraissy, favorable également à une distribution gratuite de masques dans les établissements scolaires

Education - Transports scolaires

Rentrée scolaire : "Il y aura des contaminations à l’école mais on va les gérer", assure Jean-François Delfraissy, favorable également à une distribution gratuite de masques dans les établissements scolaires

25/08/2020

Avec la rentrée scolaire, "il y aura des contaminations à l’école, des enfants vont se contaminer, probablement quelques enseignants aussi mais on va le gérer", assure lundi 24 août sur franceinfo le président du Conseil scientifique, Jean-François Delfraissy. Il juge malgré tout "fondamental que...

Projets de prévention des inondations - Un fichier produit par le Cerema pour l’analyse coût bénéfice

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Projets de prévention des inondations - Un fichier produit par le Cerema pour l’analyse coût bénéfice

25/08/2020

Le Cerema a réalisé un traitement du fichier foncier de manière à obtenir un fichier "prêt à l’emploi" permettant d’appliquer les courbes de dommage aux logements, pour évaluer le montant des dommages liés à des inondations sur les logements. Deux fichiers sont disponibles pour chaque département...

Voirie - Installer un passage pour piétons en trois dimensions - PP3D

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Installer un passage pour piétons en trois dimensions - PP3D

25/08/2020

Non, il ne l'est pas. Par contre, un arrêté interministériel publié ce 21 juillet, voir le lien ci-dessous, vient d’entamer le processus visant à acquérir de la connaissance sur cet aménagement, a priori novateur, afin notamment d’examiner sa légitimité à entrer dans la...




 
DOCUMENTATION
 
10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

Démocratie locale - Citoyenneté

10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants

25/08/2020

Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours...



 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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