Veille juridique - Actualité du mardi 25 avril 2023


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier - Publication de la loi

Propreté - Déchets

JORF - Fusion des filières REP d'emballages ménagers et de papier - Publication de la loi

25/04/2023

LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier >> Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 541-10-1  est modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : 1°...

JORF - Action sociale - Revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite

Action sociale

JORF - Action sociale - Revalorisation du montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation équivalent retraite

25/04/2023

Décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite >> Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 18,17 euros, à compter du 1er avril 2023. Le...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Rappel - Vente de muguet : quelques règles à respecter, rappelées notamment par un courrier aux maires de la Fédération Française des Artisans Fleuristes

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Rappel - Vente de muguet : quelques règles à respecter, rappelées notamment par un courrier aux maires de la Fédération Française des Artisans Fleuristes

25/04/2023

Généralement encadrée par un arrêté municipal, sa vente est possible dans la rue. Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d’exception. Il est néanmoins fréquent que la commune encadre cette pratique. Les arrêtés municipaux...





 
JURISPRUDENCE
Juris - La garantie décennale s’impose à l’ensemble des personnes appelées à participer à la construction de l'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La garantie décennale s’impose à l’ensemble des personnes appelées à participer à la construction de l'ouvrage

25/04/2023

En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage...

Juris - Prestations hôtelières exercées par les EHPAD publics - Le non-assujettissement à la TVA ne conduit pas à des distorsions de concurrence

Finances - Fiscalité

Juris - Prestations hôtelières exercées par les EHPAD publics - Le non-assujettissement à la TVA ne conduit pas à des distorsions de concurrence

25/04/2023

Il résulte des paragraphes 1 et 2 de l'article 13 ainsi que du g du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, tels qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), notamment dans son arrêt C-174/14 du 29 octobre 2015, que le...

Juris - Permis de démolir - Prescriptions spéciales

Urbanisme et aménagement

Juris - Permis de démolir - Prescriptions spéciales

25/04/2023

L’article L. 421-3 du code de l’urbanisme subordonne la démolition de constructions existantes à la délivrance d’un permis de démolir dans les communes dans lesquelles cette formalité a été instituée par le conseil municipal ou lorsqu’elle est prévue pour certains types de constructions. Une...

Juris - Aménagement commercial - Intérêt à agir d’un EPCI à fiscalité propre contre le refus de permis d’une commune membre pris après avis défavorable CNAC

Urbanisme et aménagement

Juris - Aménagement commercial - Intérêt à agir d’un EPCI à fiscalité propre contre le refus de permis d’une commune membre pris après avis défavorable CNAC

25/04/2023

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : / (...) / h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Eglises communales - Urgence du recensement et de la rénovation

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Eglises communales - Urgence du recensement et de la rénovation

25/04/2023

Depuis bientôt soixante années, l'Inventaire général du patrimoine culturel poursuit sa mission (recenser, étudier et faire connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique) sur l'ensemble du territoire, suivant une méthodologie éprouvée et étayée...

RM - Non-assujettissement de la taxe d'habitation aux MAM

Finances - Fiscalité

RM - Non-assujettissement de la taxe d'habitation aux MAM

25/04/2023

L'article 5 de la loi de finances pour 2018 , puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020  ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à la...

RM - Interdiction des chaudières à gaz dans le logement et risque de coûts pour les collectivités

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Interdiction des chaudières à gaz dans le logement et risque de coûts pour les collectivités

25/04/2023

Dans le cadre de la planification écologique et pour atteindre nos objectifs ambitieux fixés en matière climatique, tous les secteurs seront mobilisés pour accélérer la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En dépit des efforts réalisés sur la dernière décennie, nous devons encore doubler...

RM - Garantir les pouvoirs de police des maires

Sécurité locale - Police municipale

RM - Garantir les pouvoirs de police des maires

25/04/2023

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets. Lorsque les faits portés à la connaissance du procureur de la...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs

25/04/2023

Dès lors que les décisions attaquées sont exclusivement fondées sur ce que les données à caractère personnel en cause ne présentent pas un caractère inexact et n'avaient donc pas vocation à être rectifiées, et sur ce qu'elles sont par ailleurs conservées par les anciens employeurs de la requérante...

RH - RM // Impossibilité de moduler le forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Impossibilité de moduler le forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux.

25/04/2023

En application de l'article L. 3261-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 3261-3-1 du même code relatives à la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de...

RH - Doc // Comment les 40-59 ans se projettent-ils dans leur fin de carrière ? - Etude réalisée pour la fondation The Adecco Group par le Crédoc

RH - Documentation

RH - Doc // Comment les 40-59 ans se projettent-ils dans leur fin de carrière ? - Etude réalisée pour la fondation The Adecco Group par le Crédoc

25/04/2023

L’intégration des travailleurs seniors est un enjeu majeur des politiques de l’emploi. A 60 ans, plus de la moitié de la population a déjà quitté le marché du travail : 22% sont inactifs (invalidité, maladie…), 7% au chômage et 29% déjà en retraite. Dans un contexte d’intensification du travail...

RH - Actualités

RH - Actu // Le kit d’auto-formation d’une FPTE s’enrichit de 4 nouvelles fiches

25/04/2023

Confortés par l’accueil réservé au lancement du kit  fin janvier, nous sommes heureux de vous présenter aujourd’hui quatre nouvelles fiches : - Les lois françaises sur l’environnement et le climat - ODD, mode d’emploi - Dégager des crédits pour la transition écologique...

RH - Actu // Stagiaires invalides revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur, au 1er avril 2023

RH - Actualités

RH - Actu // Stagiaires invalides revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur, au 1er avril 2023

25/04/2023

Les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles (rentes) ont été revalorisées de 1,54% au 1er avril 2023. Si vous êtes amené à verser un rappel à votre agent, celui-ci devra apparaître...

RH - Actu // Reconversion professionnelle : pensez à l’apprentissage

RH - Actualités

RH - Actu // Reconversion professionnelle : pensez à l’apprentissage

25/04/2023

La formation par l’alternance n’est pas réservée qu’aux jeunes. À tout âge, ce dispositif peut être un excellent moyen de changer de voie professionnelle. Il permet de se former - sur le plan théorique et pratique - tout en étant rémunéré. Au sommaire :  - Reconversion : mode d’emploi...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
CiTés-RH





 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie - Analyse du rapport par l’ENSOSP

Parlement

Parl. - Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie - Analyse du rapport par l’ENSOSP

25/04/2023

Ce rapport  est issu d’un cycle d’auditions réalisé par la Commission spéciale ; il a permis d’améliorer la proposition de loi initiale (ajout d’amendements) tout en maintenant les quatre axes :  1) « tirer les leçons des retours d’expérience des feux en 2022 » ;  2) « consacrer le...






 
DOCUMENTATION
Doc - La stratégie de financement de la filière musicale en France - Remise du rapport du sénateur Julien Bargeton

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - La stratégie de financement de la filière musicale en France - Remise du rapport du sénateur Julien Bargeton

25/04/2023

Ces deux dernières décennies, la filière musicale a vu son économie bouleversée notamment par une révolution numérique qui a profondément modifié les modes d’écoute. Créé en janvier 2020, le Centre national de la musique (CNM) s’est immédiatement consacré à accompagner le secteur durement touché...

Doc - Rapport complémentaire du défenseur des droits au comité des droits de l’enfant des nations unies - décembre 2022

Enfance - Jeunesse

Doc - Rapport complémentaire du défenseur des droits au comité des droits de l’enfant des nations unies - décembre 2022

25/04/2023

Dans le cadre du 6e examen de la France sur l’effectivité de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, le Défenseur des droits a publié un rapport complémentaire en réponse au rapport déposé par le gouvernement français...

Doc - Subventions et investissement public local : de l’indépendance à l’interdépendance ?

Finances - Fiscalité

Doc - Subventions et investissement public local : de l’indépendance à l’interdépendance ?

25/04/2023

Cette publication analyse sur longue période le poids de ces ressources externes dans l’investissement public local et pointe les interactions, fortes, entre les collectivités locales. L’analyse de cet écosystème d’aides, aussi bien sous l’angle des financeurs que des financés, est enrichie d’un...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - 55% des Européens craignent que la transition énergétique ne fragmente davantage la société

Action sociale

Actu - Action sociale - 55% des Européens craignent que la transition énergétique ne fragmente davantage la société

25/04/2023

L'enquête exclusive d'Ipsos et BNP Paribas a pris le pouls des Européens par rapport à la transition et aux inégalités qui en découlent. Entre urgence et craintes, il est plus que jamais temps d’emprunter la voie juste. L’urgence climatique ne fait plus débat Dans une période où le pouvoir...

Actu - Action sociale - Bonus réparation : Christophe Béchu et Bérangère Couillard demandent une accélération

Action sociale

Actu - Action sociale - Bonus réparation : Christophe Béchu et Bérangère Couillard demandent une accélération

25/04/2023

Prévu par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), le bonus réparation permet de réduire le coût de réparation, en permettant ainsi d’allonger la durée de vie des produits. Néanmoins les premiers résultats ne sont pas à la hauteur des attentes : en 4 mois, 0,5M€ de bonus ont...

Actu - Santé - ESMS numérique : plus de 11 000 établissements et services bénéficiaires depuis le lancement en 2021

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - ESMS numérique : plus de 11 000 établissements et services bénéficiaires depuis le lancement en 2021

25/04/2023

Le programme ESMS numérique vise à généraliser l’utilisation du numérique dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), au service des usagers et des professionnels. Il repose principalement sur le déploiement d’un dossier usager informatisé (DUI) pour chaque personne...

Actu - Action sociale - Chèque énergie 2023 : début de l’envoi automatique aux ménages bénéficiaires

Action sociale

Actu - Action sociale - Chèque énergie 2023 : début de l’envoi automatique aux ménages bénéficiaires

25/04/2023

La campagne d’envoi des chèques énergie pour l’année 2023 débute ce vendredi 21 avril pour les 5,6 millions de ménages éligibles. La campagne s’échelonne, selon les départements, jusqu’à fin mai. Le calendrier d’envoi des chèques par département est disponible en ligne, les délais entre l’envoi...

Actu - Musées : une fréquentation en baisse, des inégalités qui persistent

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Musées : une fréquentation en baisse, des inégalités qui persistent

25/04/2023

La fréquentation a augmenté de la fin des années 1970 jusqu’en 1997 : on passe alors de 33 % de personnes ayant visité un musée au moins une fois dans l’année à 40 %. Elle a chuté depuis à 29 %, niveau inférieur à celui que l’on constatait il y a cinquante ans. Il ne s’agit pas d’un phénomène de...

Actu - La réindustrialisation française freinée par la disponibilité des terrains

Aménagement du territoire

Actu - La réindustrialisation française freinée par la disponibilité des terrains

25/04/2023

France Relance (annoncée en 2020) et France 2030 (annoncée en 2021) sont intervenus après avoir vu les économies du monde entier être mises à l’arrêt. Toutefois, si ces plans de relance économique ont été avant tout des réponses économiques à la crise, en relançant l’appareil productif, ces...

Actu - AGORA : la plateforme d’échange de données de la formation professionnelle - Simplifier et améliorer le suivi des parcours de formation

Emploi et insertion professionnelle

Actu - AGORA : la plateforme d’échange de données de la formation professionnelle - Simplifier et améliorer le suivi des parcours de formation

25/04/2023

En mutualisant les données sur les parcours de formation, AGORA  poursuit les objectifs suivants :  - Simplifier la charge administrative des opérateurs de la Formation Professionnelle  - Décloisonner les silos de données  - Améliorer le suivi et l’accompagnement dans le...

Actu - Campagne de valorisation des métiers de la petite enfance

Enfance - Jeunesse

Actu - Campagne de valorisation des métiers de la petite enfance

25/04/2023

Le secteur de la petite enfance est intimement lié au quotidien de millions de familles et contribue à l’éveil et au développement des jeunes enfants en France. Cette filière est un maillon clé au carrefour de plusieurs enjeux pour soutenir la natalité, atteindre une société de plein-emploi et une...

Actu - Le « grand projet de restauration écologique des écoles » reste à concrétiser

Education - Transports scolaires

Actu - Le « grand projet de restauration écologique des écoles » reste à concrétiser

25/04/2023

Surprise et circonspection dominaient ce lundi, au lendemain de l'annonce d'un « grand projet de restauration écologique des écoles », par Emmanuel Macron dans une interview au « Parisien »  publiée dimanche. « On va lancer un grand projet de restauration écologique de nos écoles. On va...

Actu - Service civique : Renforcement du programme « Jeunes et Nature » en faveur de la biodiversité

Education - Transports scolaires

Actu - Service civique : Renforcement du programme « Jeunes et Nature » en faveur de la biodiversité

25/04/2023

Afin de rendre plus attractif l’engagement des volontaires pour les missions labellisées « Jeunes et Nature » et d’atteindre l’objectif de 1000 engagés d’ici la fin d’année, un plan d’accompagnement de 500 000€ a été annoncé par la secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie Bérangère Couillard pour...

Actu - Mon comparateur énergétique, le meilleur allier des collectivités

Energies

Actu - Mon comparateur énergétique, le meilleur allier des collectivités

25/04/2023

« Comparaison = poison ». Cette règle de base en pédagogie trouverait-elle sa limite quand on parle de résilience énergétique ? La Banque des Territoires propose en tout cas un outil permettant de connaître la consommation énergétique de ses locaux et la situation de sa commune par rapport à la...

Actu - 5 ressources pour comprendre la justice sociale et climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 5 ressources pour comprendre la justice sociale et climatique

25/04/2023

La transition énergétique pour être durable se doit d’être juste. Le centre de documentation du CLER-Réseau pour la transition énergétique vous propose une sélection de 5 ressources pour penser la justice sociale et climatique. 1 - Sixième rapport du GIEC 2 - Études sur les disparités de...

Actu - Pourquoi les sols méritent toute notre attention

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Pourquoi les sols méritent toute notre attention

25/04/2023

La gestion durable de ces espaces doit être au premier plan de nos préoccupations, tant pour assurer notre alimentation, que pour protéger l’environnement, ou encore développer une agriculture plus économe en intrants (engrais et pesticides), valorisant au mieux le fonctionnement biologique et...

Actu - Adaptation des territoires au changement climatique : Des collectivités interrogées sur leurs expériences et besoins par le Cerema

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Adaptation des territoires au changement climatique : Des collectivités interrogées sur leurs expériences et besoins par le Cerema

25/04/2023

Le 4 avril, le Cerema a organisé un atelier avec une vingtaine de collectivités pour recueillir leurs retours d’expérience et leurs besoins en matière d’adaptation des territoires aux impacts du changement climatique. Ce rendez-vous a permis d’identifier les freins rencontrés, les leviers...

Actu - Départements - Signature de l’avenant 54 de la branche de l’aide à domicile - Les Départements mis devant le fait accompli…

Départements

Actu - Départements - Signature de l’avenant 54 de la branche de l’aide à domicile - Les Départements mis devant le fait accompli…

25/04/2023

Si DF ne souhaite pas contester le fond, elle s’étonne, en revanche fortement, de la forme. Ces accords de branche n’ont pas fait l’objet d’échanges préalables avec les Départements qui sont pourtant les payeurs en dernier ressort, le modèle économique du secteur reposant sur les subventions qu’ils...

Actu - Pompiers volontaires : pourquoi de telles difficultés à recruter ?

Sécurité civile - Secours

Actu - Pompiers volontaires : pourquoi de telles difficultés à recruter ?

25/04/2023

Pour tenter de comprendre ce phénomène, nous avons réalisé une enquête qualitative , par l’intermédiaire d’entretiens et d’observations. Les individus interrogés ont fait le choix de mettre un terme à leur engagement au cours des premières années et plus particulièrement au cours de leur...

Actu - Réforme des retraites : point sur les mesures SP

Sécurité civile - Secours

Actu - Réforme des retraites : point sur les mesures SP

25/04/2023

Marquée par une forte contestation sociale, la réforme des retraites a trouvé son aboutissement avec la promulgation, le week-end dernier, de la loi n° 2023-270  du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, après la décision du Conseil constitutionnel...

Actu - Nouvelle réglementation sur la captation d'images de drones dans un cadre administratif

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Nouvelle réglementation sur la captation d'images de drones dans un cadre administratif

25/04/2023

Depuis le 19 avril 2023, une nouvelle réglementation  encadre la captation et l’utilisation d'images de drones par les forces de l’ordre à des fins de sécurité publique. Déjà pratiquée dans de nombreux Etats européens et déjà autorisée aux services de Sécurité civile depuis la loi «...

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Une commune de Moselle rallume l'éclairage public, après une série de vols de roues de voitures

25/04/2023

La mairie de Sérémange-Erzange (Moselle) a décidé de rallumer l'éclairage nocturne, éteint depuis novembre pour des raisons écologiques et économiques, à la demande des habitants après une série de vols de roues de voitures, a-t-on appris lundi. «Les habitants ont été victimes à plusieurs...

Actu - Grands événements sportifs internationaux en France (2023 et 2024) : réunion du groupe de contact état - régions - organisateurs

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Grands événements sportifs internationaux en France (2023 et 2024) : réunion du groupe de contact état - régions - organisateurs

25/04/2023

La réunion du groupe de contact a permis d’échanger sur les partenariats engagés par les organisateurs de la Coupe du Monde de Rugby et des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 avec les collectivités et acteurs du terrain. Un échange a également été consacré à l’action de l’Etat en vue de 2023...

Actu - Tourisme social : hausse de 60% du budget de l’ANCV pour 2023 pour 15 000 bénéficiaires attendus

Tourisme

Actu - Tourisme social : hausse de 60% du budget de l’ANCV pour 2023 pour 15 000 bénéficiaires attendus

25/04/2023

Pour permettre à plus de Français fragiles et modestes de partir en vacances, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, accroit les moyens de l’ANCV et annonce le renforcement de 3 dispositifs.  - 50%...

Actu - 63% des voyageurs affirment prendre le train pour des raisons écologiques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - 63% des voyageurs affirment prendre le train pour des raisons écologiques

25/04/2023

Les principaux enseignements de notre sondage  - 44% des Français prennent le train au moins de temps en temps et 13% des actifs prennent le train systématiquement ou le plus souvent possible pour se rendre au travail, une pratique plus répandue chez les jeunes, les urbains et les CSP+....

Actu - Focus sur 4 outils incontournables pour améliorer la logistique urbaine

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Focus sur 4 outils incontournables pour améliorer la logistique urbaine

25/04/2023

La logistique urbaine désigne la capacité d’optimisation des flux de marchandises qui entrent, sortent et circulent dans la ville. Alors que le e-commerce gagne d’année en année des parts de marché, les allers et venues des livreurs amènent un certain nombre de désagrément qui ne concernent pas...

Actu - Quartiers prioritaires : c'est encore loin, "Quartiers 2030" ?

Politique de la ville

Actu - Quartiers prioritaires : c'est encore loin, "Quartiers 2030" ?

25/04/2023

Les préfets recevront bientôt la cartographie remodelée par l’Insee à partir des dernières données sur la pauvreté. Sur cette base, ils ajusteront les zonages avec les élus locaux pour que les périmètres collent à la réalité des territoires. La nouvelle géographie prioritaire sera annoncée au...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/

 


 
BREVES

 
Economie locale
Les prix de production connaissent une hausse inédite en 2022 mais décélèrent en fin d’année INSEE

Transports - Déplacements urbains

Transport d'animaux dans l'UE : taxer les mauvaises pratiques Vie Publique


Economie locale
En mars 2023, les prix du pétrole et des matières premières importées se replient  INSEE


Logement - Habitat - Gens du voyage
CNR Logement : le groupe de travail « produire des logements nouveaux » formule 19 propositions FED EPL


Environnement - Risques
Journée mondiale de la terre : comment les drogues détruisent la planète MILDECA

 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours


FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

« Restauration écologique en faveur de la biodiversité » - L’appel à projets se poursuit

À la suite du lancement, le 2 mars dernier, d’un appel à projets visant à identifier les projets soutenus grâce au nouveau jeu de grattage consacré à la biodiversité, l’Office français de la biodiversité (OFB) a reçu plusieurs dossiers de projets emblématiques nationaux de qualité susceptibles d’être financés par ce dispositif. L’appel à projets se poursuit afin d’identifier désormais des projets de maillage d’envergure régionale.
Sous réserve de son autorisation par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), un nouveau ticket de grattage consacré à la biodiversité sera commercialisé à l’automne 2023 par La Française des Jeux (FDJ). Ce jeu permettra de sensibiliser les citoyens et leur donnera la possibilité de soutenir des projets concrets et ambitieux de restauration de la biodiversité dans les territoires selon deux catégories : des projets emblématiques nationaux et des projets de maillage d’ampleur régionale.
Au sommaire :
 - Des candidatures reçues pour les projets emblématiques nationaux
 - L’appel à projets se poursuit
 - Montant de l’appel à projets
Formulaire en ligne:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-restauration-ecologique-2023
Fin de dépôt des candidatures : le 15 mai 2023 à 23h59 (heure de Paris) pour les projets régionaux de maillage
OFB >>
Dossier complet





DERNIERS JOURS

Appel à projets de l'Avise : soutien à des programmes nationaux d’accompagnement d’entreprises de l’ESS
En sa qualité d'organisme intermédiaire du Fonds social européen + (FSE+) au niveau national,
l'Avise lance un appel à projets à destination des programmes nationaux d’accompagnement d’entreprises de l’ESS . L'objectif ? Soutenir des projets de construction et de mise en oeuvre de programmes nationaux d'accompagnement d'entreprises de l'ESS qui devront donner lieu en parallèle à des travaux de capitalisation de l'ingénierie développée au service de l'intérêt général.
Critères d’éligibilité
Cet appel à projets vise le financement de programmes d’accompagnement à destination :
- d’entreprises de l’ESS en changement d’échelle ;
- d’entreprises de l’ESS intervenant dans des secteurs d’activité en fort développement mais mal connus, développant des activités relevant de finalités sociales ou environnementales sur lesquelles les réponses en matière d’accompagnement n’existent pas encore ou ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins existants.
Cet appel à projets s’adresse aux entreprises de l’ESS employeuses au sens de l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Le projet présenté doit être de dimension nationale dans sa mise en œuvre et dans son impact attendu. Cela signifie qu’il doit être mis a minima sur le territoire de deux régions administratives métropolitaines et de préférence sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La durée du projet doit être comprise entre 12 et 36 mois et le projet doit être réalisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Le montant minimum de participation du FSE+ est de 50 000 € par projet. Le taux d’intervention maximum du FSE+ est de 50 % du coût total éligible.
Réunion d’information sur l’appel à projets
L'Avise organise
un webinaire de présentation de cet appel à projets jeudi 9 mars à 9h30 pour vous préciser ses objectifs, vous présenter les principaux éléments du dossier de candidature et les grands principes de gestion liés au cofinancement FSE+, puis répondre à vos questions.
Date limite des candidatures
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 26 avril 2023.

Le LABO



Assist : un appel à projets sur la prévention en santé
Née en mars 2021 d’un partenariat entre le Groupe VYV et la Caisse des Dépôts, acteurs majeurs de la santé et du développement territorial, l’Association innovation, santé et territoires ou plus simplement nommée « Assist », identifie, soutient puis accélère le déploiement de dispositifs innovants en faveur de l’accès à la santé dans les territoires.
Assist lance, à compter du 3 mars 2023, un appel à projets portant sur la promotion et la prévention en santé, selon deux axes. Cet appel à projets s’inscrit dans le développement de l’association et est doté de 550 000 euros.
Bien bouger pour mieux vivre
Cet axe de l’appel à projet vise la création, le développement ou la généralisation d’initiatives, de dispositifs sport-santé sur un territoire urbain, périurbain ou rural.
Les bénéficiaires finaux devront être encouragés à être - ou (re)devenir acteurs de leur santé.
Adapter ses habitudes de vie pour le bien vieillir
L’appel à projets vise à soutenir des projets permettant de répondre aux enjeux de risque de dénutrition, de perte de lien social et de sédentarité.
Créer une dynamique collective territoriale souple et adaptable à des contextes divers en termes de niveau de vie des populations ou de contexte géographique permettant la prévention et l’autonomie des individus (rural, périurbain, urbain).
Clôture des dépôts de candidature : vendredi 28 avril 2023

Consulter l'appel à projets
Caisse des dépôts >> Dossier complet
 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 24/04/2023