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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 25 juin 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Logements sociaux - Conditions d'application de l'obligations de fusion ou de regroupement et de la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements sociaux - Conditions d'application de l'obligations de fusion ou de regroupement et de la faculté de retrait d'agrément d'organismes ne dépassant pas certains seuils

25/06/2019

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux >> Ce décret définit la manière de comptabiliser les logements sociaux, ainsi que...

Réquisition de locaux avec attributaire - Adaptation du dispositif

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réquisition de locaux avec attributaire - Adaptation du dispositif

25/06/2019

Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire >> L'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu...

Habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Habitat - Logement - Gens du voyage

Habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées

25/06/2019

Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles >> Ce décret définit les obligations relatives à la...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Déclinaison régionale du plan Ecophyto II+

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Déclinaison régionale du plan Ecophyto II+

25/06/2019

Le plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides a été publié le 25 avril 2018 et le plan de sortie du glyphosate le 22 juin 2018. Dans ce cadre, le plan Ecophyto II est révisé pour intégrer les priorités de ces deux plans gouvernementaux et...

 


 

JURISPRUDENCE

 

Policier municipal - Le refus d’exécuter une mission, au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale, peut être sanctionné

Sécurité locale - Police municipale

Policier municipal - Le refus d’exécuter une mission, au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale, peut être sanctionné

25/06/2019

Le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents dont M. C...qui était alors en service. Ce dernier a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il...

Non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte

Entreprises publiques locales - SEM

Non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte

25/06/2019

Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de " rémunérations " par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Transparence des critères d'attribution des places en crèches.

Enfance - Jeunesse

Transparence des critères d'attribution des places en crèches.

25/06/2019

Le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2018 la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui part du constat d'une forte reproduction de la pauvreté dans notre pays. C'est pourquoi la stratégie présentée par le Président de la République, fruit d'une concertation avec...

GEMAPI - Le Gouvernement a confié une mission aux corps d’inspection pour expertiser toute option pouvant faire consensus

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

GEMAPI - Le Gouvernement a confié une mission aux corps d’inspection pour expertiser toute option pouvant faire consensus

25/06/2019

Extrait de réponse orale : "… Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est devenue une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Cette évolution vise à clarifier les responsabilités et les compétences, et à consolider les liens entre la gestion de l’eau et la prévention des...

Enlèvement des épaves de bateaux

Sécurité locale - Police municipale

Enlèvement des épaves de bateaux

25/06/2019

Extrait de réponse orale : "… Le maire est notamment chargé d’assurer la sécurité et la salubrité publiques. Pour les communes riveraines de la mer, ce pouvoir s’exerce sur le rivage jusqu’à la limite des eaux. On peut donc en effet imaginer que le maire puisse être contraint de sécuriser une épave...




RESSOURCES HUMAINES
Pour information >> Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

RH - Journal Officiel

Pour information >> Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance

25/06/2019

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant >> Ce décret fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité...

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve

RH - Jurisprudence

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve

25/06/2019

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits...

"Information canicule " par le CIG

RH - Actualités

"Information canicule " par le CIG

25/06/2019

Il n’existe pas de définition réglementaire du travail à la chaleur, le Code du travail ne donnant aucune température maximale au-dessus de laquelle il est interdit de travailler. Néanmoins, lors de forte température, certaines mesures sont à appliquer. Les services du CIG ont édité un...




PARLEMENT
 
Une nouvelle stratégie pour l’Office national des forêts (ONF) et les forêts françaises

Domaines public et privé - Forêts

Une nouvelle stratégie pour l’Office national des forêts (ONF) et les forêts françaises

25/06/2019

Commission - Travaux  >> "Plus de trois cents rapports publiés ces trente dernières années sur la forêt témoignent des préoccupations liées à ce secteur et des difficultés à les surmonter " a indiqué Anne-Catherine Loisier (Union centriste - Côte-d’Or) en introduction de son...





EUROPE
Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission Européenne publie une étude analysant les différences dans la composition des denrées alimentaires de l'UE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Double niveau de qualité des denrées alimentaires: la Commission Européenne publie une étude analysant les différences dans la composition des denrées alimentaires de l'UE

25/06/2019

La Commission a publié les résultats d'une campagne paneuropéenne d'essais de denrées alimentaires montrant que certaines d'entre elles portent une marque identique ou similaire tout en ayant une composition différente. Principales constatations L'étude a porté sur 1 380 échantillons de 128...

Sommet de l'Euro - Faits marquants et principaux résultats

Institutions européennes

Sommet de l'Euro - Faits marquants et principaux résultats

25/06/2019

Le sommet de la zone euro réunissant les dirigeants de l'UE27 a examiné la situation économique avec le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi.  Les dirigeants ont également discuté des travaux de l'Eurogroupe concernant l'approfondissement de l'Union...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
Au premier trimestre 2019, les coûts de production augmentent dans la construction (+0,7 %)

Marchés publics - DSP - Achats

Au premier trimestre 2019, les coûts de production augmentent dans la construction (+0,7 %)

25/06/2019

Au premier trimestre 2019, les coûts de production dans la construction sont en hausse (+0,7 % après +0,2 % au trimestre précédent), suivant en cela les évolutions des coûts dans la construction de bâtiments et dans les travaux de construction spécialisés (+1,0 % après +0,1 % au trimestre précédent...

Episode caniculaire : près de 300 places supplémentaires d’hébergement mobilisables par l’Etat pour les publics sans-domicile fixe en Ile de France et dans le Rhône

Santé - Hygiène et salubrité publique

Episode caniculaire : près de 300 places supplémentaires d’hébergement mobilisables par l’Etat pour les publics sans-domicile fixe en Ile de France et dans le Rhône

25/06/2019

Le déploiement des mesures est réalisé en coordination étroite avec le ministère de la santé et des solidarités. Une attention particulière est faite pour les grandes agglomérations particulièrement vulnérables. En Ile de France, le niveau 3 "alerte canicule" du plan canicule (sur 4) est...

"Arrêtons-les" : un compte Twitter pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Démocratie locale - Citoyenneté

"Arrêtons-les" : un compte Twitter pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes

25/06/2019

Alors que trop de femmes meurent encore sous les coups de leur conjoint, en France, en 2019, Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les...

Le foncier d’activité : Quelles stratégies et instruments des métropoles européennes pour conserver leurs activités productives ?

Action économique - Dév. local

Le foncier d’activité : Quelles stratégies et instruments des métropoles européennes pour conserver leurs activités productives ?

25/06/2019

Le Cerema a participé à un séminaire réunissant une dizaine de métropoles européennes pour échanger sur l'action foncière et les opérations d'aménagement permettant de maintenir et développer les activités productives dans le tissu urbain dense. Ce séminaire s'est déroulé dans les locaux de...

Les finances publiques locales 2019 - Les collectivités sont parvenues à maîtriser leurs charges de fonctionnement

Finances - Fiscalité

Les finances publiques locales 2019 - Les collectivités sont parvenues à maîtriser leurs charges de fonctionnement

25/06/2019

Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente désormais en deux temps son rapport annuel sur les finances publiques locales. Pour la troisième année consécutive, les administrations publiques locales ont dégagé un excédent qui s’établit à 2,3 Md€ en comptabilité nationale, leurs...

Outre-Mer - Emploi et chômage dans les DOM : l'écart avec la métropole reste marqué

Outre-Mer

Outre-Mer - Emploi et chômage dans les DOM : l'écart avec la métropole reste marqué

25/06/2019

Entre 2014 et 2018, le taux de chômage a baissé dans les quatre DOM historiques et le taux d'emploi a peu varié. L'écart avec la France métropolitaine reste stable et marqué. Sur la même période, en Guyane, le halo autour du chômage, déjà élevé, a sensiblement augmenté. Mayotte se distingue...

Politique nutritionnelle : que se passe-t-il en coulisse ?

Restauration scolaire

Politique nutritionnelle : que se passe-t-il en coulisse ?

25/06/2019

Le programme national de l’alimentation et de la nutrition est en cours d’arbitrage. Derrière les sigles obscurs (PNAN, PNNS, PNA…), c’est de notre alimentation dont il est question. Qu’est-ce que cette politique publique va impliquer pour notre assiette et pour notre santé ? On vous explique. De...

Les Entreprises publiques locales prennent en main l’élaboration de leur avenir

Entreprises publiques locales - SEM

Les Entreprises publiques locales prennent en main l’élaboration de leur avenir

25/06/2019

Réunis le 20 juin à l’Assemblée nationale à Paris pour leur Rencontre nationale annuelle, les élus des Entreprises publiques locales et leurs partenaires ont mené des débats studieux sur l’avenir de l’économie mixte locale. En cours d’élaboration, le livre blanc et la grande consultation nationale...

Action publique 2022 : le 3e CITP lance l’acte II de la transformation publique de l’État

Services publics

Action publique 2022 : le 3e CITP lance l’acte II de la transformation publique de l’État

25/06/2019

Le Gouvernement rend public l’état d’avancement d’une quarantaine de réformes parmi les plus prioritaires. Il s’agit d’une première étape, qui répond à un engagement clair : montrer l’impact concret, pour transformer la vie de nos concitoyens, de toutes les réformes que nous avons engagées. La même...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Arrêtez de taper sur l'avion", la tribune de 93 élus de tous bords

25/06/2019

Face "à une multiplication des attaques contre l'avion", 93 parlementaires de tous bords défendent le mode de transport aérien dans un texte que publie le JDD. "Honte de prendre l'avion ('flygskam'), amendement à la loi d'orientation des mobilités prévoyant d'augmenter la taxe sur le kérosène et...

Episode caniculaire : mobilisation de l’ensemble des acteurs des transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Episode caniculaire : mobilisation de l’ensemble des acteurs des transports

25/06/2019

A l’occasion de leurs déplacements, les Français peuvent être particulièrement exposés aux pics de chaleur. C’est pourquoi les employeurs et salariés sont invités à aménager les horaires de travail pour éviter les moments de congestion ou à faciliter le recours au télétravail. L’ensemble des...

2018, une bonne année pour le vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

2018, une bonne année pour le vélo

25/06/2019

Les Chiffres clés 2018 synthétisent les indicateurs des professionnels du cycle, des acteurs publics de l’aménagement, du développement et de l’observation du tourisme à vélo. Les aménagements cyclables continuent leur  progression à un rythme moins soutenu qu’en 2017 et 32 %...

Le portail européen des installations ferroviaires est en ligne !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le portail européen des installations ferroviaires est en ligne !

25/06/2019

La Commission européenne (DG MOVE) a pris l’initiative de créer et de mettre en ligne, début juin, un portail Web européen commun qui fournit un accès aux informations sur tous les types d’installations ferroviaires, en particulier les installations de fret ferroviaire telles que les terminaux de...



 
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