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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 26 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL


JOURNAL OFFICIEL n°48 du 26 février 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
 

 

CIRCULAIRES

 

Certification et contrôle des matériels forestiers de reproduction. Réglementation et nouveau manuel de procédures

Domaines public et privé - Forêts

Certification et contrôle des matériels forestiers de reproduction. Réglementation et nouveau manuel de procédures

26/02/2019

Cette instruction technique adresse aux services déconcentrés de l’État le détail des procédures à mettre en œuvre pour assurer leurs missions de certification et de contrôle des matériels forestiers de reproduction (MFR). Les modalités d'application sont explicitées à l'attention des...

Obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)

Finances - Fiscalité

Obligations des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR)

26/02/2019

La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l’état de la réglementation applicable, dans le cadre de la déclaration de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), suite à la modification des modalités de déclaration à la TSVR introduite par le décret...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
RSA - Droit de communication ouvert aux organismes chargés du service de l'allocation et garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle

Action sociale

RSA - Droit de communication ouvert aux organismes chargés du service de l'allocation et garanties de l’allocataire dans le cadre d’un contrôle

26/02/2019

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (CSS) que les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), chargées du service du revenu de...

Eléments permettant d'apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée d'une commune

Urbanisme et aménagement

Eléments permettant d'apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée d'une commune

26/02/2019

L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité

Finances - Fiscalité

Distribution des recettes d'impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux entre commune et intercommunalité

26/02/2019

Par application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent, en lieu et place de leurs communes membres, le produit des impositions forfaitaires sur...

Départements - Financement des groupements de défense sanitaire par les départements

Départements

Départements - Financement des groupements de défense sanitaire par les départements

26/02/2019

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe") a eu des conséquences en matière de financements des groupements de défense sanitaire.  La modification de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par...

Certifications applicables aux barrières dites anti agression

Sécurité locale - Police municipale

Certifications applicables aux barrières dites anti agression

26/02/2019

La certification BSI PAS68 est une norme européenne visant à garantir la résistance d'un équipement de sécurisation périmétrique à l'attaque d'un véhicule bélier par choc frontal. Les tests pratiqués permettent d'évaluer le degré de performance de l'équipement. La certification est délivrée...





RESSOURCES HUMAINES
 
Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps

RH - Rép. Ministérielles

Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d‘une année et compte épargne temps

26/02/2019

Aux termes du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fontionnaires territoriaux, tout fonctionnaire en position d'activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations...

Concours administratifs A,B,C : les documents utiles

RH - Actualités

Concours administratifs A,B,C : les documents utiles

26/02/2019

Intéressé par une carrière dans la Fonction publique d’État ? Le ministère de l’Action et des Comptes publics met en ligne un calendrier  qui liste les concours officiellement ouverts ayant fait l’objet d’un avis ou d’un arrêté d’ouverture paru au Journal Officiel. Les...





PARLEMENT
 
Les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals (Mission "flash")

Sécurité locale - Police municipale

Les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals (Mission "flash")

26/02/2019

Rapport d'information  >> À la suite des attentats de 2015, les mesures de sûreté ont été renforcées, à l’intérieur des salles comme aux abords. Un fonds d’urgence a été créé pour aider les organisateurs à faire face à deux fronts simultanés : la baisse de la fréquentation des...






EUROPE
 
Localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles - Modification réglementaire

Sécurité civile - Secours

Localisation de l'appelant dans les communications d'urgence provenant d'appareils mobiles - Modification réglementaire

26/02/2019

Les exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/53/UE  s'appliquent aux téléphones portables possédant des caractéristiques semblables à celles d'un ordinateur du point de vue de la capacité de traitement et de stockage des données. Le...

Aides d'État: la Commission autorise l'aide accordée à quatre fermes pilotes d'éoliennes flottantes en mer en France

Energies

Aides d'État: la Commission autorise l'aide accordée à quatre fermes pilotes d'éoliennes flottantes en mer en France

26/02/2019

La Commission européenne a considéré que quatre projets français visant à promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie éolienne renouvelables étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ces mesures apporteront une contribution supplémentaire à la...

Renforcer les capacités de préparation et d’action en situation d’urgence sanitaire dans la Région européenne

Sécurité civile - Secours

Renforcer les capacités de préparation et d’action en situation d’urgence sanitaire dans la Région européenne

26/02/2019

Les flambées épidémiques et les situations d’urgence sanitaire prouvent encore et toujours qu’elles peuvent survenir à tout moment, dans n’importe quel pays. Dès lors, tout pays doit établir des priorités et se préparer à différents types de menaces pour la santé, qu’il s’agisse de maladies...





ACTUALITE NATIONALE
 
Lancement du temps 2 de la campagne des maires de france #MACOMMUNEJYTIENS

Aménagement du territoire

Lancement du temps 2 de la campagne des maires de france #MACOMMUNEJYTIENS

26/02/2019

L’AMF lance la deuxième séquence de sa campagne nationale de communication signée Les maires de France et portée par le hashtag #MaCommuneJyTiens qui se déroulera jusqu’en août. Elle est également siglée "À tous les moments de ma vie", pour illustrer les services à la population qu’apportent les...

Participez à la consultation sur la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations !

Eau - Assainissement

Participez à la consultation sur la directive-cadre sur l’eau et la directive sur les inondations !

26/02/2019

La directive-cadre sur l’eau (DCE) a été adoptée en 2000 avec comme objectif principal de protéger et d’améliorer les ressources en eau de l'Union Européenne pour atteindre le bon état. Un bilan de qualité va évaluer cette directive ainsi que la directive sur les eaux souterraines, la directive sur...

#TousTEPOS : découvrez les Territoires à énergie positive

Energies

#TousTEPOS : découvrez les Territoires à énergie positive

26/02/2019

Un TEPOS vise l’objectif de réduire ses besoins d’énergie au maximum, par la sobriété et l’efficacité énergétiques, et de les couvrir par les énergies renouvelables locales ("100% renouvelables et plus"). Il intègre la question de l’énergie dans un engagement politique transversal en faveur du...

Le réseau FttH dans les logements et les locaux à usage professionnel

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le réseau FttH dans les logements et les locaux à usage professionnel

26/02/2019

Depuis bientôt deux ans, les opérateurs, tant privés que publics, sont entrés dans une phase industrielle de construction du réseau en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH). Au troisième trimestre 2018, 12,5 millions de lignes raccordables étaient construites mais seulement 4,3...

Régions - Chiffres records de l’apprentissage : merci les Régions ! (Communiqué ARF)

Régions

Régions - Chiffres records de l’apprentissage : merci les Régions ! (Communiqué ARF)

26/02/2019

Madame Pénicaud s’attribue à tort des mérites qui reviennent aux Régions. En 2018, 317.556 jeunes ont fait leur entrée en apprentissage, en hausse de 7,7% par rapport à 2017, portant à 437.000 le nombre total d’apprentis en 2018 (contre 419.000 en 2017). Or, jusqu’au 1er janvier 2020 (date...

Départements - Un plan pauvreté pauvre en moyens supplémentaires (communiqué ADF)

Départements

Départements - Un plan pauvreté pauvre en moyens supplémentaires (communiqué ADF)

26/02/2019

Le 13 septembre 2018, le chef de l’Etat a dévoilé le "Plan Pauvreté". Parmi les perspectives figurent deux pans d’une réforme d’ampleur à venir : la création d’un service public de l’emploi avec un système de gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités, et l’instauration d’un revenu...

Départements - Rencontre entre les présidents des départements de france et le président de la république à l’elysée (communiqué ADF)

Départements

Départements - Rencontre entre les présidents des départements de france et le président de la république à l’elysée (communiqué ADF)

26/02/2019

Les Présidents des Départements de France ont été reçus jeudi dernier par le Président de la République, accompagné du Premier ministre et de douze membres du gouvernement, dans le cadre du Grand Débat national. Face à la crise majeure que vit notre pays, le Président de la République reconnait...

Départements - New deal départemental et retour à l’emploi, le bureau de l’ADF a adopté deux importants rapports

Départements

Départements - New deal départemental et retour à l’emploi, le bureau de l’ADF a adopté deux importants rapports

26/02/2019

Le Bureau de l’ADF réuni le 13 février a adopté deux importants rapports. Le premier, intitulé "New deal départemental", propose une conception nouvelle du Département, moteur d’une décentralisation dynamique au service de la République. Le second rapport "Mobilisation et innovation : les...

3e édition des concours innovation sécurité routière - 12 innovations et projets primés

Transports - Déplacements urbains - Circulation

3e édition des concours innovation sécurité routière - 12 innovations et projets primés

26/02/2019

Ce mercredi 20 février se tenait à la Maison de la RATP la cérémonie de remise des prix du Challenge innovation sécurité routière et du Prix innovation sécurité routière. À travers ces deux concours, la Sécurité routière soutient les innovations qui rendent la route plus sûre. Prix innovation Le...

Droit de réponse de la FNTV suite au communiqué de presse de la FNAUT du 8 février 2019 sur "les aides publiques aux services librement organisés d’autocars"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Droit de réponse de la FNTV suite au communiqué de presse de la FNAUT du 8 février 2019 sur "les aides publiques aux services librement organisés d’autocars"

26/02/2019

Le communiqué de presse diffusé par la FNAUT le 8 février 2019 affirme que les services de transport routier interurbain auraient un bilan écologique défavorable et conclut même à la nécessité de créer une redevance spécifique sur leur activité. Il est regrettable d’incriminer au moyen d’une...

L’Arafer a publié ses avis sur la tarification du réseau ferré national et autres conditions d’accès au réseau pour 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’Arafer a publié ses avis sur la tarification du réseau ferré national et autres conditions d’accès au réseau pour 2020

26/02/2019

Le 7 février 2019, l’Arafer a approuvé à quelques réserves près les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national proposées par SNCF Réseau pour l’horaire de service 2020, tout en rappelant à SNCF Réseau l’impérieuse nécessité de faire évoluer significativement les...

43% des Français préfèreraient habiter dans une ville moyenne

Politique de la ville

43% des Français préfèreraient habiter dans une ville moyenne

26/02/2019

Alors que la crise des "gilets jaunes" a mis en exergue le malaise d’une partie des Français vivant, au gré des analyses, dans les zones rurales, les zones périurbaines ou les villes moyennes, le Baromètre des Territoires montre que ce sont ces dernières qui sont plébiscitées par les Français comme...





DOCUMENTATION 
 
Les territoires populaires du Grand Paris - Entre paupérisation, gentrification et moyennisation

Aménagement du territoire

Les territoires populaires du Grand Paris - Entre paupérisation, gentrification et moyennisation

26/02/2019

Alors que le coût du logement a explosé, la ségrégation dans l’espace francilien s’est-elle renforcée ? Enquêtant sur l’évolution de la distribution des revenus depuis vingt ans, Antonine Ribardière souligne les trajectoires contrastées des communes populaires du Grand Paris et le renforcement...

Silence Chantier, une précieuse contribution à la réflexion sur les nuisances sonores des chantiers

Voirie, infrastructures et réseaux

Silence Chantier, une précieuse contribution à la réflexion sur les nuisances sonores des chantiers

26/02/2019

La Société du Grand Paris a dévoilé le Livre Blanc "Silence Chantier", une ingénieuse boîte à outils de bonnes pratiques, de méthodes et de pistes d’innovation à l'attention des maîtres d’ouvrage, maitres d’œuvre, entreprises de génie civil, collectivités et riverains. Ce Livre blanc recense de...

Tourisme

2018, une année record pour le tourisme et l’hôtellerie française malgré les mouvements sociaux de la fin d’année

26/02/2019

L’an dernier, le chiffre d’affaires hébergement a enregistré une progression très nette de plus de 6%, toutes gammes confondues, confirmant ainsi la reprise constatée en 2017. Dans le détail, cette croissance s’échelonne de +4% pour l’hôtellerie super-économique et dépasse les 6% à 7% pour les...



 
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Au sommaire
- Avis de rappels de produits : bonnet animal enfant, gant de travail, huiles pimentées
- Petit électroménager - La fiabilité laisse à désirer
- Que feriez-vous si vous étiez ministre ? ISF, retraites, CSG… composez vous-même le budget de l’Etat
- Grand débat national - Les premiers résultats de la Contribution des Consommateurs
- Tout savoir sur l'épargne salariale en 2019
- Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence... Quelles différences ?
- Numéros commençant par 08 : quels sont les tarifs ?
- Est-on responsable quand son animal, sans comportement agressif, cause un accident ?
- 43% des Français préfèreraient habiter dans une ville moyenne

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