Veille juridique - Actualité du mardi 26 juillet 2022

Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la...

Arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure >> Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie ou de secours, le préfet de département peut désigner,...

Arrêté du 15 juillet 2022 fixant les équivalences entre les emplois dans les services d'incendie et de secours et les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels dans les services de l'Etat et de ses établissements publics >> Les équivalences entre les emplois dans les...

Arrêté du 15 juillet 2022 relatif aux fonctions dans les services de l'Etat et de ses établissements publics permettant d'accéder à l'échelon exceptionnel de contrôleur général et à l'appellation d'inspecteur général de sapeurs-pompiers professionnels >> Les contrôleurs généraux de...

Arrêté du 15 juillet 2022 instituant la commission prévue à l'article 10-2 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels >> La commission chargée de se prononcer sur l'équivalence des qualifications aux...

Arrêté du 10 juillet 2022 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 juillet 2022, est nommé membre de la mission opérationnelle de...

Décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur >> Ce texte supprime l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à...

Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets >> Ce décret précise le contenu de la mission d'accompagnement du...

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif) Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2021, texte n° 1 : Au V de l'article 27, au lieu de : «...





  CIRCULAIRE

L’ensemble des notes d’information des services de l’État, relatives aux dotations, est désormais en ligne. Ces notes rappellent les critères d’éligibilité et les modalités de calcul utilisés. Note d'information DPEL 2022 Note d'information DSU 2022 Note d'information DACOM 2022 Note...



  JURISPRUDENCE

Certains affirment que des maires réservent l'accès des bassins publics aux seuls résidents de leur commune pour cet été. C'est légal... à plusieurs conditions. Puteaux, Asnières, Rueil-Malmaison, Neuilly-sur-Seine... Dans ces villes des Hauts-de-Seine, l'accès aux piscines a été spécifiquement...

Aux termes du 1 de l'article 120 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 : " Lorsque la mise en œuvre de l'action requiert la passation de marchés par le bénéficiaire, les procédures correspondantes sont fixées dans les modalités d'exécution ". Aux termes de l'article 184...

Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision,...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Depuis deux ans, l'ensemble de l'activité des centres de loisirs et des séjours de vacances a été mise à mal par la crise sanitaire, limitant les bienfaits pédagogiques et psychologiques des séjours et paralysé les secteurs économique et touristique qui en découlent. Le secrétariat d'État en...

 


  RESSOURCES HUMAINES

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours ». Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est...

Le 23 juin, à l’occasion de la journée internationale de la Fonction publique, la CASDEN Banque Populaire, banque coopérative de la Fonction publique, dévoile les résultats d’un sondage réalisé par l’Institut BVA portant sur le moral des agents de la Fonction publique et sur la perception de leur...

Le milieu professionnel n’est pas épargné par la consommation de drogues ou les comportements addictifs. Les employeurs rencontrent fréquemment des problématiques liées aux conduites addictives de leurs collaborateurs. Comment agir efficacement et prévenir les risques en milieu professionnel ?...





  PARLEMENT

Face aux difficultés persistantes des quartiers prioritaires, trois sénatrices, spécialistes de la politique de la ville, Viviane Artigalas (SER), Dominique Estrosi Sassone (LR) et Valérie Létard (UC) plaident pour un changement de regard sur cette politique. Dans leur rapport d’information,...






  DOCUMENTATION

L’enquête SAE concerne tous les établissements de santé publics et privés installés en France (métropole et DROM), y compris les structures qui ne font qu’un seul type d’hospitalisation ou qui ont une autorisation pour une activité de soins donnée. Sont également inclus les services...

S’appuyant sur une approche globale de la santé de l’enfant, au sens de l’OMS, le rapport appelle l’attention des pouvoirs publics sur les besoins fondamentaux spécifiques des enfants protégés. Il dresse une synthèse de l’état des connaissances disponible en France et à l’international sur la santé...




  ACTUALITE

La crise de la Covid a vu se multiplier les alertes sur un déficit d'attractivité et la perte de sens ressentie par les métiers de la cohésion sociale. Si l'attention a beaucoup porté sur les professionnels de santé et du domicile, les professions de l'action sociale et éducative ont aussi été...

Entre septembre 2022 et août 2024, ces lieux ressources expérimenteront le prêt de matériel à des personnes ayant des difficultés complexes de communication, pour étayer leur projet de communication. Les aides techniques sont un des outils pour la communication alternative améliorée. Les...

Les Solutions d’adaptation fondées sur la Nature (SafN) apparaissent comme un levier essentiel pour répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité : dans le cadre du projet de recherche LIFE intégré ARTISAN, le Cerema a établi avec CDC Biodiversité...

Energies renouvelables et économie circulaire sont intimement liées dans un monde où l’accélération de la construction de parcs d’énergies renouvelables pose la question de leur durabilité. Comment produire des énergies vertes toujours plus durables en anticipant le démantèlement dès le début du...

La géothermie est une énergie renouvelable qui fonctionne toute l’année, en continu. Elle a donc toute sa place dans le processus de transition énergétique à engager pour une énergie décarbonée, moins polluante. Afin de la rendre plus sûre, le Cerema, en collaboration avec le BRGM, contribue à...

Les personnels engagés dans la lutte contre l’incendie, pompiers, gendarmes, policiers, DFCI, associations de protection civile, élus locaux et agents territoriaux, effectuent un travail remarquable dans des conditions d’une extrême difficulté. Nos associations saluent leur mobilisation sans...

Cette année, l’OFB souhaite médiatiser une opération nationale afin de sensibiliser les acteurs concernés par les arrêtés cadres et la population aux enjeux de la gestion de l’eau : particuliers, entreprises, collectivités, exploitants agricoles et autres usagers. Dans la plupart des départements...

Suite aux réactions de certaines associations d’élus à la présentation du Programme de Stabilité de la France sur la durée du quinquennat qui commence, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu confirme les propos tenus lors de la réunion avec les...

L’Agence nationale des fréquences est en charge de l’élaboration du plan de fréquences  et de l’attribution des fréquences dans le cadre des Jeux. Cette utilisation de la bande par les JOP de Paris a été autorisée sur les sites de compétitions  et de non compétitions soit une...

Ces données sont mises à disposition sur le portail du Ministère de l'Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique. Balances comptables des budgets principaux et budgets annexes des collectivités et des établissements publics locaux avec la présentation croisée...

Dans le cadre des travaux visant à répondre aux problématiques de qualité d’exploitation des réseaux FttH rencontrées ces dernières années, le référentiel du comité d’experts fibre optique introduit des évolutions majeures pour l’amélioration de l’exploitation et la pérennité des réseaux. En 2021...

Du 22 juillet au 12 novembre 2022, des Villages Rugby seront installés dans les 9 villes hôtes de la 10ème Coupe du Monde de Rugby 2023 vous permettant de rencontrer des sportifs et de participer à des tournois de touch rugby. Lors de cet événement convivial, organisateurs, partenaires et grand...

Du 29 juin au 1er juillet s’est tenue à Bordeaux la 7e édition du congrès Electric-Road. Cette édition 2022 "Business & Seminar", a proposé à la fois une exposition des industriels et deux jours consacrés aux Assises des rues et des routes du Futur. Le Cerema, partenaire d’Electric Road, est...

Pour sa campagne 2022, Atout France a choisi de s’adresser au public japonais avec un média auquel ce public est particulièrement sensible. L’animé élaboré avec le studio d’animation japonais Daisy, invite les spectateurs à découvrir le voyage en France de trois groupes de touristes appartenant à...

L’analyse de la logistique urbaine est extrêmement complexe car elle englobe des composantes diverses et interdépendantes. C’est une activité en plein essor et de nombreuses collectivités se trouvent confrontées à une double interrogation : comment assurer la vie économique du centre-ville tout en...

Les six premiers mois de l’année institutionnelle européenne auront été marqués par la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) qui s’achevait le 30 juin pour laisser place à la Présidence tchèque, mais aussi par la Conférence sur l’avenir de l’Europe qui a conclu ses travaux le...




  BREVES
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Le bruit sous-marin, cette pollution du littoral peu connue et pourtant facile à réduire
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