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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 26 mars 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

​Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures

Affaires juridiques

​Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures

26/03/2019

Les principales mesures  Art. 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022 Art. 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends Art. 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges Art. 5 - L'extension de la représentation...



 

 

 

CIRCULAIRES

 

Mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022

26/03/2019

La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre est le fruit d’une concertation sans précédent, qui vous a largement mobilisés, avec l’organisation en régions de réunions publiques, de groupes de travail ou...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Condamnation d'une commune au titre des préjudices subis à la suite de l'accident d'un administré

Affaires juridiques

Condamnation d'une commune au titre des préjudices subis à la suite de l'accident d'un administré

26/03/2019

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de...

Expropriation pour cause d'utilité publique- Prorogation d'un acte déclaratif d'utilité publique

Urbanisme et aménagement

Expropriation pour cause d'utilité publique- Prorogation d'un acte déclaratif d'utilité publique

26/03/2019

Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Répartition du coût des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État

Domaines public et privé - Forêts

Répartition du coût des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État

26/03/2019

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n'existe aucune...

Réglementation relative aux réductions de corps

Funéraire - Cimetière et concessions

Réglementation relative aux réductions de corps

26/03/2019

L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des corps à...

Généralisation des services publics itinérants

Services publics

Généralisation des services publics itinérants

26/03/2019

Dès 2017, le département de l'Aisne a, dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des service au public (SDAASP), mis en place une expérimentation "service public itinérant". Cette expérimentation a été réalisée sur le territoire de la communauté de...





RESSOURCES HUMAINES
 
CNFT - Concours Administrateurs, conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques + Nombre de postes

RH - JO / Concours

CNFT - Concours Administrateurs, conservateurs territoriaux du patrimoine et de bibliothèques + Nombre de postes

26/03/2019

Arrêté du 7 mars 2019  fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019) Arrêté du 7 mars 2019  fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un...

Rédacteur territorial / Rhône et métropole de Lyon - Modification

RH - Actualités

Rédacteur territorial / Rhône et métropole de Lyon - Modification

26/03/2019

Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) >> La période de retrait des dossiers d'inscription initialement ouverte du...

Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles

RH - Circulaires

Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles

26/03/2019

L’article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3% des prestations sociales.  Par conséquent, seront revalorisées au 1er avril sur la base de 0,3% les prestations suivantes :  - Les...

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes

RH - Jurisprudence

Sanction disciplinaire - Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si la sanction est proportionnée à la gravité des fautes

26/03/2019

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le comportement...

Lancement de la demande de retraite en ligne inter-régimes

RH - Actualités

Lancement de la demande de retraite en ligne inter-régimes

26/03/2019

La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel de vos agents et sur le portail Info-retraite . Ce service permet à vos agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ...

Prévention des risques professionnels dans la fonction publique : la députée charlotte Lecocq missionnée

RH - Actualités

Prévention des risques professionnels dans la fonction publique : la députée charlotte Lecocq missionnée

26/03/2019

Suite au "rapport Lecocq-Dupuis-Forest" de l'été 2018 et au rapport Berard-Sellier-Oustric début 2019, les ministères de la santé et du travail ont adressé au groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT la lettre d'orientation tant attendue. Afin d'approfondir les diagnostics posés et de...

CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2019

RH - Actualités

CSG/CRDS/CASA - Taux et seuils pour les pensions dues en 2019

26/03/2019

Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles,...





PARLEMENT
 

Finances - Fiscalité

L’investissement des collectivités territoriales - Mission "flash" de M. Rémy Rebeyrotte et Mme Christine Pires Beaune, députés

26/03/2019

Rapport d'information   >> Les objectifs de cette mission flash sur l’investissement des collectivités territoriales, créée par la Délégation, le 7 juin 2018, sont d’apporter des réponses aux questions suivantes :  - Quelle est la place des investissements réalisés par les...

Restaurer l’accès au droit et aux services publics dans les territoires - Audition du Défenseur des droits

Services publics

Restaurer l’accès au droit et aux services publics dans les territoires - Audition du Défenseur des droits

26/03/2019

Commission - Audition >> Réunie le 20 mars 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a entendu M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d’activité pour 2018. À cette occasion, le Défenseur des droits a insisté notamment sur le recul...





EUROPE
 
Le Conseil européen valide un report du Brexit

Institutions européennes

Le Conseil européen valide un report du Brexit

26/03/2019

Le Conseil européen réuni le 21 mars 2019 a accepté la demande du gouvernement britannique d’un report de la date du Brexit. Cette décision fait suite à une série de votes du Parlement britannique contre l’accord de retrait négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et contre un Brexit sans...

Suivi et analyse de l'opinion dans la perspective des élections Européennes 2019

Institutions européennes

Suivi et analyse de l'opinion dans la perspective des élections Européennes 2019

26/03/2019

A un peu plus de deux mois des élections européennes, le contexte est toujours sensible pour l’exécutif en France avec une séquence particulièrement difficile pour le Gouvernement. La manifestation des Gilets jaunes du samedi 14 mars a en effet été marquée par un regain de violences notamment à...





ACTUALITE NATIONALE
 

Marchés publics - DSP - Achats

Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?

26/03/2019

A compter de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, les acheteurs disposeront d’une nouvelle faculté de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, non plus seulement lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 25.000 euros H.T., mais désormais...

Déchets dangereux des ménages : le gouvernement doit poser un ultimatum aux metteurs sur le marché

Propreté - Déchets

Déchets dangereux des ménages : le gouvernement doit poser un ultimatum aux metteurs sur le marché

26/03/2019

Depuis le début de l’année, EcoDDS, l’éco-organisme en charge de l’enlèvement et du traitement des déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, produits chimiques…) a suspendu unilatéralement ses activités, obligeant les collectivités à assurer elles-mêmes le service. Il s’agit pourtant...

"Citoyens, engagez-vous dans la Commune ! " la commune est à vous !

Démocratie locale

"Citoyens, engagez-vous dans la Commune ! " la commune est à vous !

26/03/2019

L'appel du 25 mars 2019 sur Europe 1  :  Les élections municipales en 2020 peuvent amplifier ce que certains ont commencé.  Nous n’attendons plus que vous, et votre envie de bien faire ensemble, là où vous êtes, et à l’écart des sectarismes politiques, des schémas qui...

Lancement de EVE, le programme engagements volontaires pour l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de EVE, le programme engagements volontaires pour l’environnement

26/03/2019

A la veille du démarrage de la Semaine de l’Innovation Transport et Logistique (SITL) qui se déroule du 26 au 28 mars à Paris, et alors que le projet de loi d'orientation des mobilités est actuellement discuté au Sénat, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME, en...

CRISI - Un outil numérique de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation pour les reconnaissances de terrain

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

CRISI - Un outil numérique de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation pour les reconnaissances de terrain

26/03/2019

Le Cerema a développé une application disponible gratuitement sous Android et pour PDA. CRISI (acronyme de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation), permet de regrouper dans un smartphone tous les outils nécessaires à une collecte complète et fiable sur le terrain des laisses...

Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoires

Finances - Fiscalité

Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoires

26/03/2019

Le dernier bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) porte sur la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant moyen de la taxe s’élève à 495 euros par habitant mais varie fortement selon le lieu de résidence. La taxe foncière varie du...

Nouvelles cartes de réduction SNCF : beaucoup de non-dits

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouvelles cartes de réduction SNCF : beaucoup de non-dits

26/03/2019

Par un communiqué de presse du 22 mars, la SNCF annonce le lancement de ses nouvelles cartes de réductions commerciales. De nombreuses innovations sont introduites. Le communiqué comporte aussi une innovation : il se limite aux modifications favorables au client et passe les autres (les échanges...





DOCUMENTATION 
 
8 % de pharmaciens en plus entre 2018 et 2040, et une densité stabilisée

Santé - Hygiène et salubrité publique

8 % de pharmaciens en plus entre 2018 et 2040, et une densité stabilisée

26/03/2019

En France, au 1er janvier 2018, 73 000 pharmaciens sont en activité et inscrits à l’Ordre selon le répertoire partagé des professionnels de santé. En raison de la stabilisation à un niveau bas du nombre de places disponibles au numerus clausus dans les années 1990, et malgré son relèvement dans les...

Outre-Mer - Guadeloupe - Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques

Outre-Mer

Outre-Mer - Guadeloupe - Audit de la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques naturels et technologiques

26/03/2019

La mission considère que l’organisation et l’action conduite par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) confèrent une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs assignés pour la prévention des risques dans les domaines du management et du pilotage, du...

Démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure : une série de fiches pratiques du Cerema à télécharger

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure : une série de fiches pratiques du Cerema à télécharger

26/03/2019

En réponse à un besoin exprimé par les collectivités, le Cerema propose une série de fiches à télécharger sur les différentes démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure. L'objectif est de mieux appréhender les démarches de sécurité routière réalisées sur le Réseau Routier...




 
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Au sommaire
- Avis de rappels de produits: HILL'S SCIENCE PLAN (SP), boue exfoliante visage, jouet slime unicorn
- Le vrai du faux. Les écoles maternelles et primaires vont-elles disparaître ?
- Chèques énergie 2019 : le calendrier d'envoi département par département
- Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoires
- Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019
- Tout savoir sur le barème des frais kilométriques
- Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures
- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Niches fiscales pour le logement - La charge sévère de la Cour des comptes
- Pièces détachées autos d'occasion : mieux connaître les prix et les conditions de vente
- GPS rollover - Le bug du 6 avril aura-t-il lieu ?



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