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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 26 novembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises - Gratuité de la publication des annonces et insertions

Vie associative

Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises - Gratuité de la publication des annonces et insertions

26/11/2019

Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par les...

Techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Urbanisme et aménagement

Techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

26/11/2019

Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols >> Ce décret définit les techniques particulières de...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences sur la poursuite de l’exécution des contrats en cours

Coopération intercommunale

Retrait d'une compétence transférée à un EPCI - Conséquences sur la poursuite de l’exécution des contrats en cours

26/11/2019

L'article L. 5211-25-1 du CGCT est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu...

Implantation irrégulière d’un ouvrage public - Indemnisation

Urbanisme et aménagement

Implantation irrégulière d’un ouvrage public - Indemnisation

26/11/2019

Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si...



 

REPONSES MINISTERIELLES
 

Accueil des enfants dans les crèches - Vers plus de simplicité pour les porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, professionnels de l'accueil et parents

Enfance - Jeunesse

Accueil des enfants dans les crèches - Vers plus de simplicité pour les porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, professionnels de l'accueil et parents

26/11/2019

Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en...

Revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement - Le décret sera publié avant fin 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Revenu de référence pris en compte dans le calcul de l’aide au logement - Le décret sera publié avant fin 2019

26/11/2019

La mesure visant à prendre en compte, comme revenu de référence, les revenus de l'année en cours et non de l'année N-2 s'appliquera aux ressources prises en compte pour le calcul des aides au logement. Elle n'a pas été organisée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Grève du 5 décembre : un simple échange d'e-mail avec son employeur suffit-il vraiment pour faire du télétravail ?

RH - Actualités

Grève du 5 décembre : un simple échange d'e-mail avec son employeur suffit-il vraiment pour faire du télétravail ?

26/11/2019

A l'approche de la journée de mobilisation contre la réforme des retraites, la ministre du Travail Muriel Pénicaud affirme que les salariés ont désormais le droit de faire du télétravail après un simple échange d'e-mail avec l'employeur. Pas si simple. Le jeudi 5 décembre s'annonce d'ores et déjà...




 
PARLEMENT
 
Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances 2020 (Texte en cours d'examen)

26/11/2019

Les sénateurs ont amendé la première partie du projet de loi en vue de : - prévoir la prise en charge par l’État des frais de garde assumés par les maires, la protection fonctionnelle des élus et des indemnités de conseil aux comptables publics (art. 21) ; - rétablir le prélèvement...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Les députés votent un déficit de 5,4 milliards en 2020 prenant en compte les 300 millions d'euros annoncée pour l'hôpital (Texte en cours d'examen)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Les députés votent un déficit de 5,4 milliards en 2020 prenant en compte les 300 millions d'euros annoncée pour l'hôpital (Texte en cours d'examen)

26/11/2019

Ce nouveau budget prend en compte les 300 millions d'euros annoncée pour l'hôpital qui correspondent à un relèvement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,3% à 2,45% en 2020. A ces 300 millions se rajouteront des hausses de 500 et 700 millions annoncées pour 2021 et...

 

 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Clôture du Grenelle contre les violences conjugales - 40 nouvelles mesures ...

Action sociale

Clôture du Grenelle contre les violences conjugales - 40 nouvelles mesures ...

26/11/2019

Avant le Grenelle, seulement 8% de la population connaissait l’existence de ce numéro. Cette proportion est aujourd’hui de 59%. Avant le Grenelle, le 3919 recevait 150 appels/jour. Il en reçoit désormais 600/jour. En cours de mise en œuvre - Mettre à l’abri les victimes de violences conjugales...

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) - Selon le rapport de la Cour des Comptes, il existe d’importantes disparités de pratique entre départements

Action sociale

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) - Selon le rapport de la Cour des Comptes, il existe d’importantes disparités de pratique entre départements

26/11/2019

L’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, est destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap qui ne disposent pas de revenus d’activité. Financé intégralement par l’État, ce minimum social, d’un montant mensuel de base de 900 €, est perçu par plus...

7 associations nationales font cause commune et créent ensemble une “marque” : "France. Patrimoines et Territoires d’Exception"

Culture - Loisirs - Patrimoine

7 associations nationales font cause commune et créent ensemble une “marque” : "France. Patrimoines et Territoires d’Exception"

26/11/2019

Chaque association conservera son identité et ses spécificités, mais "l’union fait la force" ; chacune d’elles décidera de l’opportunité de participer, ou non, à des actions communes engagées par la “Marque” dans le respect d’une charte qui les lie, largement inspirée par un souci d’aménagement du...

Territoires zéro chômeur de longue durée - L'évaluation de l’expérimentation ne permet pas, à ce stade, d'en justifier la généralisation dans ses conditions de déploiement et de fonctionnement actuelles

Emploi et insertion professionnelle

Territoires zéro chômeur de longue durée - L'évaluation de l’expérimentation ne permet pas, à ce stade, d'en justifier la généralisation dans ses conditions de déploiement et de fonctionnement actuelles

26/11/2019

Ce rapport intermédiaire présente les premiers résultats de l’évaluation de l’expérimentation territoires zéro chômeur de longue durée (ETCLD) réalisée par le comité scientifique institué par le Ministère du travail. Il s’appuie non seulement sur des données administratives, mais également sur une...

APIcité - 52 communes reçoivent le label pour la cause des abeilles destiné aux communes et collectivités françaises

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

APIcité - 52 communes reçoivent le label pour la cause des abeilles destiné aux communes et collectivités françaises

26/11/2019

Le label APIcité® se situe dans le prolongement du programme Abeille, sentinelle de l’environnement® : il s’inscrit dans cette même philosophie de prise de conscience et de sensibilisation sur le rôle primordial de l’ensemble des pollinisateurs dans le maintien de la biodiversité comme de nos...

Finances locales - Mise à jours de la documentation

Finances - Fiscalité

Finances locales - Mise à jours de la documentation

26/11/2019

Retrouvez ci-dessous la documentation de la direction générale des Finances publiques présentée au Salon des Maires et des Collectivités locales 2019 ( date de mise à jour de la documentation : octobre 2019) Dépliants Le service facturier dans le secteur local (Version Web  /...

Evolution de l’utilisation des additifs alimentaires dans les produits transformés

Restauration scolaire

Evolution de l’utilisation des additifs alimentaires dans les produits transformés

26/11/2019

L’Anses publie ce jour un état des lieux de l’utilisation des additifs dans les aliments transformés disponibles sur le marché français, dans le cadre de l’Observatoire de l’alimentation (Oqali) opéré conjointement par l’Anses et l’INRA. Grâce aux données collectées sur plus de 30 000 produits,...

Les assises de l’oenotourisme - Signature d'un partenariat liant les grands hébergeurs et les prestataires oenotouristiques labellisés Vignobles & Découvertes.

Tourisme

Les assises de l’oenotourisme - Signature d'un partenariat liant les grands hébergeurs et les prestataires oenotouristiques labellisés Vignobles & Découvertes.

26/11/2019

A l’occasion des Assises de l’oenotourisme en Val de Loire qui se sont tenues ce lundi 25 novembre 2019 à Tours, Hervé Novelli, Président du Conseil Supérieur de l’Oenotourisme, Jean-Virgile Crance, Président du Groupement national des chaînes hôtelières et Caroline Leboucher, Directrice générale...

État des infrastructures routières - Un diagnostic de l’état des infrastructures routières toujours difficile à établir (Rapport ONR 2019)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

État des infrastructures routières - Un diagnostic de l’état des infrastructures routières toujours difficile à établir (Rapport ONR 2019)

26/11/2019

La publication de ce troisième rapport de l’ONR traduit la volonté que cette démarche d’observatoire sur l’état et la gestion du patrimoine routier s’inscrive résolument dans la durée, en apportant au fil des années, des analyses plus consolidées et plus approfondies utiles à l’ensemble des acteurs...

Les Régions se félicitent de la volonté de Jean-Pierre Farandou de rapprocher SNCF des territoires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les Régions se félicitent de la volonté de Jean-Pierre Farandou de rapprocher SNCF des territoires

26/11/2019

A l’occasion du Salon des Maires de France, Jean-Pierre Farandou  a annoncé son souhait "d’une SNCF peut-être un peu moins nationale et beaucoup plus orientée vers ce qui se passe en province et dans les Régions". Régions de France ne peut qu’encourager la volonté du Président de SNCF de se...

 
EUROPE
 
Session plénière de novembre : nouvelle Commission européenne, urgence climatique, budget de l'UE

Institutions européennes

Session plénière de novembre : nouvelle Commission européenne, urgence climatique, budget de l'UE

26/11/2019

Lors de la session plénière de novembre à Strasbourg, les députés voteront sur la nouvelle Commission européenne, décerneront le Prix LUX 2019 et décideront du budget de l'UE pour 2020. Mercredi matin, la présidente élue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentera son équipe de...

Parlement européen : que font les députés lors des sessions plénières ? (Question-Réponse)

Institutions européennes

Parlement européen : que font les députés lors des sessions plénières ? (Question-Réponse)

26/11/2019

Les séances plénières, qui réunissent tous les eurodéputés le plus souvent à Strasbourg, représentent les temps forts de la vie du Parlement européen. C'est notamment à l'occasion de ces sessions que les députés européens adoptent les textes législatifs. La session plénière rassemble les 751...

 
 
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