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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 27 août 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Etablissements publics locaux d'enseignement international - Modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement

Education - Transports scolaires

Etablissements publics locaux d'enseignement international - Modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement

27/08/2019

Décret n° 2019-887 du 23 août 2019 portant organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement international  >> Ce décret est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-16 du code de l'éducation, issus de l'article 32 de la loi n°...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
RSA et prime d'activité - Contrôle par la CAF de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites et droit de communication de l'allocataire

Action sociale

RSA et prime d'activité - Contrôle par la CAF de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites et droit de communication de l'allocataire

27/08/2019

Les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, peuvent faire usage, pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue...

Pouvoirs de police - Rappel des conditions de l'absence de carence du maire

Sécurité locale - Police municipale

Pouvoirs de police - Rappel des conditions de l'absence de carence du maire

27/08/2019

Aux termes de l'article L. 2212-2 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Marchés publics de services sociaux

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés publics de services sociaux

27/08/2019

La codification du droit de la commande publique a notamment été guidée par l'objectif d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et d'abroger les dispositions devenues sans objet, conformément à l'article 38 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la...

Projet urbain partenarial - Extension aux collectivités dotées d'une carte communale

Urbanisme et aménagement

Projet urbain partenarial - Extension aux collectivités dotées d'une carte communale

27/08/2019

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil de financement des équipements publics qui vise à accompagner les projets de la collectivité qui a, au préalable, mené une réflexion sur l'aménagement et l'urbanisation future de son territoire. Seule l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, à...



RESSOURCES HUMAINES
 
Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Alpes-Maritimes / Oise - Concours

RH - JO / Concours

Educateurs territoriaux de jeunes enfants / Alpes-Maritimes / Oise - Concours

27/08/2019

Arrêté du 17 juillet 2019  portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...

Techniciens territoriaux / Alpes-Maritimes / Bouches-du-Rhône / Gard - Concours

RH - JO / Concours

Techniciens territoriaux / Alpes-Maritimes / Bouches-du-Rhône / Gard - Concours

27/08/2019

Arrêté du 26 juillet 2019  portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur...

La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner

RH - Jurisprudence

La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner

27/08/2019

Aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au présent litige : " Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës : (...) à la demande de tous les conseils municipaux (...) ". Aux termes de l'article L....

Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales au 31 décembre 2017 (complément d'information)

RH - Actualités

Emplois de direction dans les grandes collectivités territoriales au 31 décembre 2017 (complément d'information)

27/08/2019

Cette étude établit un état des lieux des emplois de direction comparé aux résultats de la précédente étude menée en 2014. Elle permet de mieux calibrer le volume des postes à ouvrir pour les concours A+, d’adapter l’offre de service de l’INET et ainsi mieux accompagner les logiques des parcours...




EUROPE
 
UE : les temps forts de la rentrée qui s'annonce agitée

Institutions européennes

UE : les temps forts de la rentrée qui s'annonce agitée

27/08/2019

De nombreux dossiers ont été laissés en suspens depuis les élections européennes de mai. Une fois installés, les nouveaux détenteurs des "top jobs" de l'UE devront notamment, avec les dirigeants des pays membres, apporter des réponses à la situation migratoire, au réchauffement climatique, et...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Assurance décennale et sous-traitant : attention police !

Marchés publics - DSP - Achats

Assurance décennale et sous-traitant : attention police !

27/08/2019

Extrait du commentaire de Maître Marine VENIN "… Un récent arrêt de la Cour de Cassation nous amène à rappeler brièvement les règles en matière de sous-traitance et de garantie décennale (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-13837). Un couple avait confié des travaux de réfection et d’isolation de la...

Le contrôle de légalité et l'intelligence artificielle

Marchés publics - DSP - Achats

Le contrôle de légalité et l'intelligence artificielle

27/08/2019

La DGCL compte parmi les 15 lauréats du deuxième appel à manifestation d’intérêt Intelligence artificielle , lancé en avril dernier par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) et la direction interministérielle de la...

Action sociale

Carrefour des innovations sociales : la version bêta en ligne

27/08/2019

Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles.  Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril, compile déjà plus de 5000 actions auprès...

Restauration, entretien, commandes publiques... comment l’Etat met en valeur le patrimoine religieux

Culture - Loisirs - Patrimoine

Restauration, entretien, commandes publiques... comment l’Etat met en valeur le patrimoine religieux

27/08/2019

La restauration de Notre-Dame de Paris a suscité, à la suite du terrible incendie qui a détruit partiellement l'édifice, une mobilisation exceptionnelle. L’engagement de l’État en faveur du patrimoine religieux est cependant loin de se limiter à ce chantier hors-norme . Les édifices religieux...

Consigne des bouteilles plastiques - Les solutions du cercle national du recyclage comme alternative à la consigne !

Propreté - Déchets

Consigne des bouteilles plastiques - Les solutions du cercle national du recyclage comme alternative à la consigne !

27/08/2019

Pendant la période estivale, les travaux sur la consigne des bouteilles en plastique pour boissons se poursuivent dans la perspective de l’examen du projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. Le Cercle National y contribue activement et, dans la situation actuelle, fait valoir son...

Appel à initiatives pour la biodiversité : mise en ligne des rapports des cinq projets du Cerema retenus par l‘Agence de l’Eau Artois-Picardie.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Appel à initiatives pour la biodiversité : mise en ligne des rapports des cinq projets du Cerema retenus par l‘Agence de l’Eau Artois-Picardie.

27/08/2019

Cinq projets en faveur de la biodiversité, déposés par le Cerema, ont été retenus par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie dans le cadre de son appel à initiatives pour la biodiversité,  lancé en 2016. Ces cinq projets, qui concernent les continuités écologiques, un passage à faune ou encore...

Les webinaires Chorus de septembre 2019

Finances - Fiscalité

Les webinaires Chorus de septembre 2019

27/08/2019

Bientôt la rentrée... empruntez le chemin de l'accompagnement en vous inscrivant aux prochains webinaires Choruspro de septembre : pas moins de 10 sessions dont certaines dispensées deux fois ce même mois ! Les Webinaires proposés sont : 1/ Comment créer mon compte utilisateur et déposer mes...

Le numérique, outil et obstacle pour l’accès aux services publics dans les territoires ruraux

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le numérique, outil et obstacle pour l’accès aux services publics dans les territoires ruraux

27/08/2019

Saisie par le président de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public, le 20 mars 2019, un rapport sobrement intitulé " L’accès aux services publics dans les territoires ruraux " . Au terme d’un échange fructueux entre les deux instances, quatre pistes...

Caméras pour les pompiers ? “ C’est surtout un gros leurre ”

Sécurité civile - Secours

Caméras pour les pompiers ? “ C’est surtout un gros leurre ”

27/08/2019

D’ici quelques jours, en septembre, des pompiers des neuf centres de secours du département du Val d’Oise seront équipés de caméras mobiles. Une manière de prévenir les agressions (physiques et verbales) qui, depuis une dizaine d’années, ne cessent de progresser à l’encontre des sapeurs-pompiers...

Un manuel sur les réseaux routiers et les systèmes de transport intelligents

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Un manuel sur les réseaux routiers et les systèmes de transport intelligents

27/08/2019

L’Association Mondiale de la Route (AIPCR) propose une ressource en ligne de 350 articles thématiques sur l’exploitation des réseaux routiers et des systèmes de transport intelligents, rédigés par des experts internationaux, accompagnés d’études de cas et de vidéos. Un outil qui vise à partager à...



 
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