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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 27 avril 2021


 

 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification - Publication de la loi

Santé - Hygiène et salubrité publique

Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification - Publication de la loi

27/04/2021

LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification >> Ce texte traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 - Attribution des nuances politiques

Régions

Elections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 - Attribution des nuances politiques

27/04/2021

Cette circulaire définit les grilles des nuances politiques applicables aux élections départementales, régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021. Le choix de l'étiquette est laissé à la libre appréciation du candidat, du binôme ou de la liste. Il...

Circ. - Fonds «Quartiers solidaires Jeunes».

Politique de la ville

Fonds «Quartiers solidaires Jeunes».

27/04/2021

Le Premier ministre a acté le 29 janvier 2021 à Grigny le renouvellement du fonds Quartiers solidaires. Le fonds «Quartiers solidaires Jeunes» sera ainsi doté de 10M€ et disponible dès la mi-avril 2021. Cette enveloppe sera mobilisée en priorité pour les associations de grande proximité en capacité...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?

Marchés publics - DSP - Achats

Paiement des travaux supplémentaires sans ordre de service ?

27/04/2021

Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, même réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, sans qu'il soit besoin de rechercher si ces travaux...

Juris - Dématérialisation des convocations au conseil municipal - Validité des convocations irrégulièrement adressées ou distribuées mais effectivement parvenues à leurs destinataires

Commune - Assemblée locale - Elus

Dématérialisation des convocations au conseil municipal - Validité des convocations irrégulièrement adressées ou distribuées mais effectivement parvenues à leurs destinataires

27/04/2021

Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, s'ils en font expressément la demande, être adressées par écrit à leur domicile personnel ou à une autre adresse de leur choix, laquelle peut être la mairie, et qu'il...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Contrôles routiers - Concrétisation du rôle du maire en tant qu'OPJ

Sécurité locale - Police municipale

Contrôles routiers - Concrétisation du rôle du maire en tant qu'OPJ

27/04/2021

Les articles 16  du code de procédure pénale et L. 2122-31  du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Contrairement aux autres OPJ, l'exercice de ces attributions n'est cependant...

RM - Révision des règles relatives à la délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques

Urbanisme et aménagement

Révision des règles relatives à la délivrance des permis de construire à proximité des monuments historiques

27/04/2021

Les architectes des Bâtiments de France (ABF) contribuent à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine. Leur expertise est notamment sollicitée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux dans les sites urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt...

RM - Évolution du métier de garde champêtre

Sécurité locale - Police municipale

Évolution du métier de garde champêtre

27/04/2021

L'article 1er du décret n° 94-731 du 24 août modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres précise que «les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d'emplois de police municipale». Ce cadre d'emplois de catégorie C comprend le grade de garde champêtre...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
ENA/ISP: 74 classes prépas sélectionnées pour le concours «Talents»

RH - Actualités

ENA/ISP: 74 classes prépas sélectionnées pour le concours «Talents»

27/04/2021

La ministre de la Fonction et de la Transformation publiques, Amélie de Montchalin, annonce dimanche que 74 classes préparatoires ont été sélectionnées pour le futur concours «Talents» d'entrée à l'Institut du service public (ISP), appelé à remplacer l'ENA. «Nous devons former une nouvelle...

Pour information >> Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les dates à retenir en 2021

RH - Actualités

Pour information >> Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : les dates à retenir en 2021

27/04/2021

D’ici le 30 avril 2021, l’Urssaf  adressera aux employeurs une information relative aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020. Les effectifs moyens annuels 2020 calculés par l’Urssaf sont les suivants : - effectif...






 
PARLEMENT
Parl. - Crise sanitaire : le Sénat lance une étude sur les stratégies alternatives (Commission - Travaux)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Crise sanitaire : le Sénat lance une étude sur les stratégies alternatives (Commission - Travaux)

27/04/2021

La mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités a confié à l’ANRS une étude sur les stratégies alternatives au "vivre avec le virus" qui prévaut depuis plus d’un an. Cette nouvelle étude vise à...






 
ACTUALITE
Actu - Faire Territoire : OSONS avec et pour tous ! - Un Vade-mecum pour des Projets de territoire ambitieux

Aménagement du territoire

Faire Territoire : OSONS avec et pour tous ! - Un Vade-mecum pour des Projets de territoire ambitieux

27/04/2021

Ce vade-mecum, porté par l’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP), s’appuie sur les travaux menés par l’association depuis de nombreuses années et tend à préciser une notion qui est propre à ses adhérents : le projet de territoire. Ce vade-mecum propose une méthode de...

Actu - Le futur plan montagne

Aménagement du territoire

Le futur plan montagne

27/04/2021

Au-delà des aides d’urgence qui ont été débloquées par le gouvernement (fonds de solidarité, aide aux exploitants des remontées mécaniques), un Plan Montagne pour une relance adaptée aux enjeux des massifs va être mis en place prochainement. La concertation avec les acteurs des cinq massifs...

Actu - Réglementation et ressources en eau - Les communes deviennent toutes compétentes pour la gestion qualitative

Eau - Assainissement

Réglementation et ressources en eau - Les communes deviennent toutes compétentes pour la gestion qualitative

27/04/2021

Organisées en 2019 à l'initiative du gouvernement, les Assises de l'eau visaient à faire émerger des solutions concrètes pour répondre aux défis de la gestion territoriale de l’eau face au dérèglement climatique. À la suite de ce temps fort, plusieurs évolutions réglementaires se sont concrétisées....

Actu - #SaccageParis : peut-on aller au-delà de l’indignation?

Propreté - Déchets

#SaccageParis : peut-on aller au-delà de l’indignation?

27/04/2021

Dans cette chronique, Jean-Louis Missika, adjoint à la maire de Paris de 2014 à 2020, en charge de l’urbanisme, l’architecture, le développement économique, les projets du Grand Paris, l’attractivité, et adjoint au maire de Paris de 2008 à 2014 en charge de l’innovation, la recherche et les...

Actu - Écologie industrielle : comment renforcer les synergies entre développement industriel et transition écologique ?

Action économique - Dév. local

Écologie industrielle : comment renforcer les synergies entre développement industriel et transition écologique ?

27/04/2021

L’AdCF constitue un groupe de travail pour aider aux rapprochements entre le programme Territoires d’industrie et les contrats de transition écologique (CTE). La première réunion du 27 avril prochain permettra de recenser les priorités des intercommunalités dans ce domaine. Accéléré par la crise...

Actu - Enquêtes sur la situation financière des petites villes : des budgets résilients, mais une capacité limitée à accompagner la relance économique

Finances - Fiscalité

Enquêtes sur la situation financière des petites villes : des budgets résilients, mais une capacité limitée à accompagner la relance économique

27/04/2021

L’Association des Petites Villes de France a réalisé son enquête annuelle auprès des petites villes pour connaître leur situation financière à l’issue de la crise sanitaire et leur capacité à participer à la relance. Les résultats sont basés sur 145 réponses recueillies depuis février 2021....

Actu - Note de conjoncture immobilière - Au regard des volumes, une reprise haussière a été constatée depuis septembre 2020

Habitat - Logement - Gens du voyage

Note de conjoncture immobilière - Au regard des volumes, une reprise haussière a été constatée depuis septembre 2020

27/04/2021

L’heure est aux premiers bilans et, tout d’abord, à celui d’une année 2020 absolument inédite. Les résultats du 4e trimestre ont confirmé les propos que nous avions tenus en décembre 2020 lorsque nous annoncions déjà un marché immobilier résilient grâce, notamment, à des paramètres sains et...

Actu - Accéder au foncier pour produire des logements abordables : le replay de la webconférence organisée par le Réseau des acteurs de l’habitat est disponible

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accéder au foncier pour produire des logements abordables : le replay de la webconférence organisée par le Réseau des acteurs de l’habitat est disponible

27/04/2021

Le 14 avril 2021, le Réseau des acteurs de l’habitat proposait une webconférence sur le thème : ” Accéder au foncier pour produire des logements abordables : enjeux et leviers d’action pour les collectivités locales et les organismes Hlm “. L’accès au foncier est reconnu comme un enjeu central...

Actu - Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales - Les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote puissent être vaccinées prioritairement

Régions

Installation du comité de suivi pour les élections départementales et régionales - Les personnes chargées de la tenue des bureaux de vote puissent être vaccinées prioritairement

27/04/2021

Ce comité de suivi examinera toutes les questions juridiques et organisationnelles de la campagne et des scrutins des 20 et 27 juin prochain. Il associe les représentants des partis politiques, des groupes parlementaires et les associations d’élus, qui se réuniront au moins une fois par semaine...

Actu - Outre-Mer - Les Collectivités et Régions d’Outre-mer demandent à être pleinement responsables de la gestion du FEADER pour 2023-2027

Outre-Mer

Outre-Mer - Les Collectivités et Régions d’Outre-mer demandent à être pleinement responsables de la gestion du FEADER pour 2023-2027

27/04/2021

Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies le mardi 20 avril 2021, à l’initiative du Président Alfred Marie-Jeanne, dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France ont demandé à l’Etat de leur octroyer, pour la période de programmation 2023/2027, le statut d’autorités de...

Actu - Ville prudente 2021, le label des communes qui s'engagent pour la prévention et la sécurité routière

Sécurité civile - Secours

Ville prudente 2021, le label des communes qui s'engagent pour la prévention et la sécurité routière

27/04/2021

Depuis de nombreuses années, l’association Prévention Routière valorise les initiatives des collectivités territoriales qui luttent activement contre l’insécurité routière. L’objectif du Label Ville Prudente  est de mettre en avant les communes les plus exemplaires en matière de...

Actu - Vente de muguet : dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, un dispositif particulier est prévu pour la vente de muguet

Sécurité locale - Police municipale

Vente de muguet : dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, un dispositif particulier est prévu pour la vente de muguet

27/04/2021

Le dispositif prévu doit permettre à la fois la célébration de cette tradition populaire du 1er mai et le respect du protocole sanitaire en vigueur. La vente de muguet sera autorisée cette année : - dans les commerces déjà ouverts et listés dans le décret du 19 mars 2021 . Cette liste...

Actu - Espace public - La FNCCR plaide pour un soutien à la rénovation de l’éclairage public

Mobilier urbain - Eclairage public

Espace public - La FNCCR plaide pour un soutien à la rénovation de l’éclairage public

27/04/2021

Alors que la Cour des comptes vient de souligner que l’éclairage public souffrait de vétusté et d’un manque chronique d’investissement, la FNCCR considère qu’il doit participer aux actions du Plan de relance économique. En soutenant la rénovation et la modernisation des équipements d’éclairage...






 
DOCUMENTATION
Doc - Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes : un premier panorama

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Prise de la compétence d’organisation des mobilités par les communautés de communes : un premier panorama

27/04/2021

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'orientation des mobilités, une première carte de la prise de compétence mobilité par les communautés de communes est disponible. Elle sera mise à jour régulièrement. Cette carte élaborée par la Direction générale des infrastructures, des transports et...

Doc - Urbanisme tactique : comment garantir et maintenir l’accessibilité ?

Urbanisme et aménagement

Urbanisme tactique : comment garantir et maintenir l’accessibilité ?

27/04/2021

Dans le cadre d’un atelier collaboratif, Cerema et collectivités ont travaillé sur les points de vigilance permettant d’assurer l’accessibilité d’aménagements provisoires de l’espace public dans le cadre de projet d’urbanisme dit "tactique". Neuf fiches de conseils et de retours d’expériences ont...