JOURNAL OFFICIEL | Sécurité locale - Police municipale 27/02/2024 Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle >> Ce décret définit les modalités d'application de l'article 15-3-1-1 du code de procédure pénale, issu de l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier... | CIRCULAIRE | Education - Transports scolaires 27/02/2024 Cette instruction technique présente la liste des labels et certificats attestant de l’ambition d’un projet d’investissement en matière de prise en compte des objectifs de développement durable pour l’application de financements majorés au titre du Plan d’investissement pour l’accueil du jeune... | | | Education - Transports scolaires 27/02/2024 Le développement et la pérennisation de l’offre d’accueil du jeune enfant est une priorité de la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027. Les ambitions sont de favoriser un développement régulé du secteur de la petite enfance, de pérenniser une offre d’accueil de qualité et de... | | | Education - Transports scolaires 27/02/2024 Le développement d’une offre d’accueil du jeune enfant de qualité est une priorité de la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) sur la période 2023 - 2027. L’atteinte de cet objectif requiert, parallèlement aux créations de places nouvelles, le soutien à la qualité et à la pérennisation de... | | | Education - Transports scolaires 27/02/2024 La Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée le 11 juillet entre la Cnaf et l’Etat porte des objectifs ambitieux pour l’enfance et la jeunesse et vise particulièrement à « réduire les inégalités d’accès des enfants et adolescents aux activités et accueils péri et extrascolaires... | | | Education - Transports scolaires 27/02/2024 La Psu fait l’objet de plusieurs réformes en 2024 et 2025 : La prise en compte du « taux de facturation » dans le calcul de la Psu sera réformée à compter de 2025 afin de supprimer les effets de seuils et leurs conséquences observées pour les gestionnaires, les équipes et les familles ; Le... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 27/02/2024 Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du... | | | Marchés publics - DSP - Achats 27/02/2024 Les dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 imposant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, à l'acheteur, lorsqu'il a décidé de rejeter une offre, de notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, et si ce dernier en fait la demande, de lui communiquer les motifs du... | | | Affaires juridiques 27/02/2024 Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l'exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. Tel est le cas notamment d'un courrier,... | | | Urbanisme et aménagement 27/02/2024 La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative , la condition... | | REPONSES MINISTERIELLES | Personnes agées 27/02/2024 Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une commission dédiée au suivi et à... | | | Eau - Assainissement 27/02/2024 Ces questions concernant la surveillance de la pollution chimique des réserves naturelles d'eau douce comprennent deux volets (surveillance et recherche), qui posent la problématique sous deux angles complémentaires. L'activité de surveillance et de protection de la qualité des eaux relève en... | | | Finances - Fiscalité 27/02/2024 L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Circulaires 27/02/2024 L'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des... | | | RH - Jurisprudence 27/02/2024 Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation... | | | RH - Documentation 27/02/2024 La Direction interministérielle de la transformation publique a publié l'édition 2024 de "l'Atlas des laboratoires d’innovation publique". Ce document présente l’ensemble des laboratoires d’innovation publique présents dans toute la France, au sein des ministères, des préfectures de régions, de... | | | RH - Actualités 27/02/2024 Vous avez versé à tort les cotisations dues au titre d’un régime sur le compte bancaire d’un autre régime (tous deux, gérés par la Caisse des Dépôts). La procédure pour régulariser votre situation est simplifiée et dématérialisée via un nouveau formulaire disponible sur votre plateforme PEP’s. La... | | | RH - Actualités 27/02/2024 Si la moitié des salariés français (50 %) déclare se servir des outils d’IA tels que ChatGPT au moins une fois par semaine, certains reconnaissent les utiliser de façon inadaptée. Tel est le constat dressé par Veritas Technologies qui vient de publier les résultats de sa dernière étude sur... | | DOCUMENTATION Santé - Hygiène et salubrité publique 27/02/2024 La prévention et la promotion de la santé permettent de limiter l’apparition des cancers, notamment grâce à des actions de sensibilisation et d’accompagnement de la population et grâce au développement d’environnements de vie protecteurs. Les dépistages et la détection précoce des cancers... | | Culture - Loisirs - Patrimoine 27/02/2024 Ces dernières années, la succession des profondes crises sanitaire, économique, environnementale et sociétale a bouleversé nos usages, nos comportements, en un mot nos « mondes », dont celui du travail. Dans le cadre de la charte du métier de directrice ou directeur des affaires culturelles (DAC)... | | | Enfance - Jeunesse 27/02/2024 L’ONPE a une mission de mise en cohérence des données chiffrées disponibles sur la protection de l’enfance. À ce titre, il produit annuellement, depuis 2006, une analyse croisée des données communiquées d’une part, par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques... | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 27/02/2024 Le Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (FFF) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Cette enveloppe budgétaire est alimentée en grande... | | ACTUALITE | Action sociale 27/02/2024 Des associations de consommateurs et de l’action sociale ont vivement réagi suite à un projet de décret qui menaçait d’exclure près d’un million de potentiels bénéficiaires du chèque énergie en 2024. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a assuré qu’un système de réclamation... | | | Aménagement du territoire 27/02/2024 A partir de 2050, les territoires - communes, départements, régions - doivent réduire de 50 % leur rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030. À l’impératif écologique s’ajoute la nécessité d’offrir un cadre de vie agréable aux habitants, souvent associé à la... | | | Aménagement du territoire 27/02/2024 Un nouvel Appels à candidaturesTerritoria pour l’édition 2024 vient de s’ouvrir. Pour mettre toutes les chances de votre côté, voici tout ce qu’il faut savoir ! Quels sont les critères de sélection et les étapes de sélection ? Mon initiative va-t-elle intéresser le Jury ? On vous... | | | Vie associative 27/02/2024 Incontestablement l'une des lois les plus populaires en France, la loi de 1901 relative au contrat d'association permet la création d'environ 60 000 nouvelles associations chaque année selon l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep). La vie associative en France : un... | | | Démocratie locale - Citoyenneté 27/02/2024 Marc Laménie (LR -Ardennes), rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », a réalisé un contrôle budgétaire sur le service militaire volontaire (SMV). Ce dispositif, de petite taille et mobilisant des moyens importants - 53 millions d’euros - pour le... | | Education - Transports scolaires 27/02/2024 Communiqué complet | | | Energies 27/02/2024 Le dispositif éco-énergie tertiaire vise à accélérer la transition écologique du parc de bâtiments tertiaires en réduisant progressivement les consommations énergétiques pour atteindre moins 60% en 2050. L’enjeu est important, à hauteur des dépenses d’énergie que doivent réaliser les collectivités.... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/02/2024 Le nouveau Plan National d’Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage permettra non seulement de poursuivre la protection de l’espèce, mais aussi de mieux accompagner la profession agricole face à la menace de la prédation. Le PNA conforte également le dialogue avec l’ensemble... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/02/2024 Lors du séminaire sur la libre évolution les riches retours d’expériences ont été l’occasion d’une réflexion collective sur un système de reconnaissance de la libre évolution à l’échelle nationale et sur la mise en œuvre de la libre évolution dans les espaces agricoles. A cette... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 27/02/2024 Prolifération d’insectes et autres vecteurs qui favorisent la propagation de maladies, comme les tiques et moustiques, installation d’espèces émergentes ou envahissantes problématiques pour les cultures, forêts et jardins… Cette année au Salon international de l’agriculture, nous avons choisi de... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/02/2024 Il y a un changement stratégique clair parmi les acteurs de menace avancés. Cela se manifeste par les façons changeantes dont ils obtiennent un accès initial. Au cours de l'année écoulée, il y a eu une augmentation de l'exploitation des vulnérabilités des logiciels et des API, qui sont devenues de... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 27/02/2024 Dans un paysage professionnel où la collaboration et le partage sont des piliers de la productivité, l'utilisation de postes de travail partagés est désormais monnaie courante. Qu'il s'agisse d'espaces de coworking, de bureaux communs ou même de départements au sein d'une même organisation, ces... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/02/2024 Trois ans après l'extinction du programme national pour la rénovation urbaine (PNRU), France Stratégie étudie les effets du dispositif sur l’offre de logements et sur le peuplement des quartiers rénovés. Dans les quartiers les plus rénovés, la part des logements sociaux a diminué de 6% et la part... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/02/2024 Objectif zéro artificialisation des sols, réduction de l'empreinte carbone : face aux défis écologiques, la rénovation semble devoir s’imposer. Mais le choix entre rénovation et construction peut-il reposer uniquement sur les contraintes environnementales ? Un débat entre Jean-Claude Driant et... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 27/02/2024 Le déblocage de la chaîne du logement, rentrée dans une économie de crise, viendra du parc locatif, d’une part, pour remettre en mouvement les parcours résidentiels, et, d’autre part, d’un coup de pouce à la solvabilité de candidats acquéreurs en incitant les banques à proposer de nouveaux produits... | | | Sécurité civile - Secours 27/02/2024 La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) dénonce les attaques en règle successives dont est l’objet depuis une semaine, avec nombre de reprises médiatiques, le modèle français de secours, dont l’engagement citoyen altruiste de sapeur-pompier volontaire constitue le pilier,... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 27/02/2024 Le vendredi 2 février dernier, la Banque des Territoires, avec le soutien d’Ekopolis et de l’Agence Parisienne du Climat, a organisé la 2ème « Rencontre des partenaires EduRénov », au Hub des Territoires. Au sommaire : Différentes tables rondes thématiques se sont tenues : - sur les... | | | Institutions européennes 27/02/2024 Aujourd'hui, la Commission investit plus de 233 millions d'euros dans douze nouveaux projets stratégiques dans toute l'Europe, au titre du programme LIFE , dans le but de soutenir la mise en œuvre des ambitions européennes sur le plan environnemental et climatique, dans le cadre du Pacte vert... | | BREVES |