Veille juridique - Actualité du mardi 28 décembre 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Mise en place de mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple.

Action sociale

JORF - Mise en place de mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple.

28/12/2021

Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple >> Ce décret précise notamment les modalités d'application des dispositions du code de procédure...

JORF - Plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Action sociale

JORF - Plafonds de ressources de certaines prestations familiales

28/12/2021

Arrêté du 16 décembre 2021 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales >> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources pour les prestation suivantes - Complément familial - Prestation d'accueil du jeune enfant - Allocation de rentrée scolaire JORF n°0301 du...

JORF - « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028 - Règles de procédure et modalités de participation

Culture - Loisirs - Patrimoine

JORF - « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028 - Règles de procédure et modalités de participation

28/12/2021

Décret n° 2021-1824 du 24 décembre 2021 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2028 >> Il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture »...

JORF - Dispositions relatives à la réparation des articles de bricolage et de jardin, de sport et de loisirs, et des jouets, soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Propreté - Déchets

JORF - Dispositions relatives à la réparation des articles de bricolage et de jardin, de sport et de loisirs, et des jouets, soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

28/12/2021

Articles de bricolage et de jardin - Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin...

JORF - Modification du plafond de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Modification du plafond de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes >> L'article 1er de l'arrêté du...

JORF - Déchets dangereux et déchets POP (polluants organiques persistants), déchets contenant de l'amiante - Informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi

Propreté - Déchets

JORF - Déchets dangereux et déchets POP (polluants organiques persistants), déchets contenant de l'amiante - Informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi

28/12/2021

Déchets dangereux et déchets POP  - Arrêté du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement >> Cet arrêté reprend les informations des...

JORF - Parcs nationaux - Modification des modalités d'exercice du contrôle budgétaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Parcs nationaux - Modification des modalités d'exercice du contrôle budgétaire

28/12/2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux >> L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 7. -...

JORF - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Energies

JORF - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

28/12/2021

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie >> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces...

JORF - Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

Finances - Fiscalité

JORF - Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.

28/12/2021

Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal >> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les...

JORF - M. 14 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Finances - Fiscalité

JORF - M. 14 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières...

JORF - Dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Finances - Fiscalité

JORF - Dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

28/12/2021

Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux >> En application de l'article 12 du décret n°...

JORF - M. 57 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Coopération intercommunale

JORF - M. 57 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

JORF - Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.

28/12/2021

Arrêté du 20 décembre 2021 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2022 >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le...

JORF - Départements - M. 52 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Départements

JORF - Départements - M. 52 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

JORF - Outre-Mer - État d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique

Outre-Mer

JORF - Outre-Mer - État d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique

28/12/2021

Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République >> Compte tenu de son niveau de circulation en Martinique et à La Réunion, y compris du variant Omicron, des capacités hospitalières de ces territoires et de la...

JORF - (Pour information) Espaces verts - Règles de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles où sont réalisés des travaux d'abattage et d'élagage.

Espaces verts

JORF - (Pour information) Espaces verts - Règles de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles où sont réalisés des travaux d'abattage et d'élagage.

28/12/2021

Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation >> Ce décret fixe les mesures de sécurité applicables sur certains chantiers agricoles comportant de...

JORF - M. 61 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

Sécurité civile - Secours

JORF - M. 61 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment...

JORF - Modalités relatives à la composition, à l'organisation et aux missions du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Modalités relatives à la composition, à l'organisation et aux missions du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.

28/12/2021

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux >> Ce texte tire notamment les conséquences des articles 36 et 37 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Les aides des CAF aux partenaires - Barème national 2022 (MAJ décembre 2021)

Action sociale

Circ. - Les aides des CAF aux partenaires - Barème national 2022 (MAJ décembre 2021)

28/12/2021

Les Caf accordent des aides à leurs partenaires afin de participer au financement des équipements et services à destination des familles. Ce barème national s’applique sur l’ensemble du territoire et peut être complété par des aides locales. Les montants des prestations de service sont calculés...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Octroi d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises et refus de verser cette aide pour non-respect d'une des conditions prévues - Obligation de motivation

Action économique - Dév. local

Juris - Octroi d'une aide aux programmes d'investissement des entreprises et refus de verser cette aide pour non-respect d'une des conditions prévues - Obligation de motivation

28/12/2021

La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des entreprises constitue une décision créatrice de droits, quand bien même ces droits sont subordonnés au respect de diverses conditions et à la présentation, dans un délai de deux mois après la date limite de...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Lutte contre les chenilles processionnaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Lutte contre les chenilles processionnaires

28/12/2021

La chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa), espèce de papillon originaire d'Europe, connaît effectivement une prolifération rapide depuis les années 60, d'une part, en raison des changements climatiques, et d'autre part, des transports de grumes. Bien que son lieu de...

RM - Respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.

Urbanisme et aménagement

RM - Respect de la lettre et de l'esprit de la protection des abords des monuments historiques, notamment au regard de la construction de piscines privées.

28/12/2021

La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l'article L. 621-30  du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Catégorie C - Modification du nombre d'échelons et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d'emplois de la catégorie B.

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Catégorie C - Modification du nombre d'échelons et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des modalités de classement dans un cadre d'emplois de la catégorie B.

28/12/2021

Décret n° 2021-1818 du 24 décembre 2021 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle >> Ce texte procède à la modification du nombre d'échelons et de la...

RH - JORF // M. 832 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

RH - Journal Officiel

RH - JORF // M. 832 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

RH - JORF // M. 831 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

RH - Journal Officiel

RH - JORF // M. 831 - Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable

28/12/2021

Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser la nomenclature en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à...

RH - JORF // AT/MP - Montant des majorations pour l'année 2022

RH - Journal Officiel

RH - JORF // AT/MP - Montant des majorations pour l'année 2022

28/12/2021

Arrêté du 24 décembre 2021 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 >> Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de...

RH - Jurisprudence // Règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Règles d’opposabilité du délai de recours contentieux aux demandes indemnitaires de la famille d’un fonctionnaire, du fait d’un accident de service

28/12/2021

Le litige entre l'administration et les membres de la famille d'un fonctionnaire aux fins de réparation des préjudices propres, qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de celui-ci, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et...

RH - Actu // Les annonces sur le télétravail concernent aussi la fonction publique

RH - Actualités

RH - Actu // Les annonces sur le télétravail concernent aussi la fonction publique

28/12/2021

Le recours au télétravail « obligatoire » à partir de la rentrée « pour tous les salariés pour lesquels il est possible », à raison de « trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible » s’appliquera aussi à la fonction publique, a précisé dans...






 
ACTUALITE
Actu - Covid-19 : ce qu’il faut retenir des annonces du Gouvernement

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : ce qu’il faut retenir des annonces du Gouvernement

28/12/2021

Le premier ministre et le ministre de la santé ont détaillé les derniers arbitrages - Le délai pour bénéficier de la dose de rappel ramené à trois mois - Retour des jauges - Les grands rassemblements seront limités à 2 000 personnes au maximum en intérieur et 5 000 personnes au maximum en...

Actu - Mise à jour de l’adaptation des recommandations d'éviction pour les professionnels en établissements de santé ou en EMS (actualisation du 24 décembre 2021)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Mise à jour de l’adaptation des recommandations d'éviction pour les professionnels en établissements de santé ou en EMS (actualisation du 24 décembre 2021)

28/12/2021

Compte tenu de l’augmentation très importante de l’incidence du Covid-19 en France, de la part croissante parmi ces cas, d’infections liées au variant Omicron et du risque de désorganisation du système de soins, le HCSP complète et précise ses recommandations figurant dans le courrier du 11...

Actu - Lancement d’un futur service d’autoroute ferroviaire entre Sète et Calais

Aménagement du territoire

Actu - Lancement d’un futur service d’autoroute ferroviaire entre Sète et Calais

28/12/2021

Comme cela avait été annoncé par le Premier ministre en juillet 2020, le Gouvernement accompagnera la mise en place d’un service d’autoroute ferroviaire entre les ports de Sète et Calais pour favoriser le report modal sur cet axe. Il s’agissait d’un engagement repris dans la stratégie...

Actu - Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Mise en œuvre des mesures liées à l’insertion par l’activité économique (IAE) de la loi inclusion

28/12/2021

Accueillir 240 000 personnes en parcours d’insertion par an en 2022 contre 140 000 en 2018. Tel est l’objectif fixé par le président de la République dès septembre 2018. Dans cette perspective, la loi du 14 décembre 2020, dite loi inclusion, prévoit plusieurs mesures permettant :  - De...

Actu - Outre-Mer - Mise en place d’une obligation de test pour les déplacements vers les Outre-mer

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Mise en place d’une obligation de test pour les déplacements vers les Outre-mer

28/12/2021

Par un décret en date du 24 décembre 2021, l’ensemble des passagers se rendant dans les Outre-mer seront dans l’obligation de présenter à l’embarquement un test négatif, PCR ou antigénique, de moins de 24h. Cette obligation entre en vigueur mardi 28 décembre. Elle s’applique pour les déplacements...

Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transition écologique : ce qui change au 1er janvier 2022

28/12/2021

À partir du 1er janvier 2022, des changements essentiels interviendront et feront entrer concrètement l’écologie dans le quotidien des Français. Economie circulaire  - Interdiction d’éliminer les invendus non alimentaires  - Lutte contre le plastique à usage unique  - Information du...

Actu - Les vols et les violences dans les réseaux de transport en commun en 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les vols et les violences dans les réseaux de transport en commun en 2020

28/12/2021

En 2020, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 116 430 victimes de vols et de violences dans les transports en commun. Les vols sans violence constituent l’atteinte la plus caractéristique de la délinquance dans les transports en commun : ils représentent 80 % des victimes de vols...






 
DOCUMENTATION
Doc - Quelles réalités derrière les 37 MD€ de flux financiers entre budgets locaux ?

Finances - Fiscalité

Doc - Quelles réalités derrière les 37 MD€ de flux financiers entre budgets locaux ?

28/12/2021

Dans son 15e numéro de sa collection Cap sur, l’OFGL vous propose une immersion au sein des mécanismes financiers reliant les budgets locaux entre eux. Mieux connaitre ces 36,9 Md€ de flux apporte bien entendu des éclairages sur les niveaux de redistribution de certaines ressources...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

--




Moteur de recherche interne
optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google