JOURNAL OFFICIEL | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/02/2023 Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19 >> Le ralentissement notable de la circulation du virus SARS-CoV-2 permet d'adapter la stratégie... | | | Finances - Fiscalité 28/02/2023 Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Ce décret modifie le décret n° 2021-311 du 24... | | | Urbanisme et aménagement 28/02/2023 Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités... | | | Sécurité civile - Secours 28/02/2023 Arrêté du 16 février 2023 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2023 >> La répartition entre les services se fait au prorata de la population... | | CIRCULAIRE | Voirie, infrastructures et réseaux 28/02/2023 Annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement Article 1er En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 , les... | JURISPRUDENCE | Affaires juridiques 28/02/2023 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient... | | | Marchés publics - DSP - Achats 28/02/2023 Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations... | | Urbanisme et aménagement 28/02/2023 Un conseil municipal a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le préfet, le tribunal annule la délibération. Au terme d’une concertation citoyenne, la commune a adopté une charte visant à améliorer la qualité urbaine et le cadre de vie, proposée à la... | | REPONSES MINISTERIELLES | Domaines public et privé - Forêts 28/02/2023 Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la... | | | Communication 28/02/2023 Les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet. Elles sont prévues à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et concernent les... | | | Sécurité locale - Police municipale 28/02/2023 L'usage par la puissance publique de caméras « augmentées » à des fins de sécurité ne fait à ce stade l'objet d'aucun cadre juridique. En effet, ni la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ni la partie législative du code de la sécurité... | | RESSOURCES HUMAINES RH - Jurisprudence 28/02/2023 Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur... | | | RH - Documentation 28/02/2023 Cette nouvelle clé du statut intègre les modifications relatives au régime de la suspension des agents contractuels, qui ont été introduites par le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 La suspension est une mesure administrative « conservatoire » qui a pour objet d'écarter provisoirement un... | | | RH - Actualités 28/02/2023 Nettoyage ou désinfection ? Comment et quand nettoyer les locaux de travail ? Quels sont les risques liés aux produits de nettoyage ou aux produits de désinfection ? Quelles mesures de prévention ? Cette FAQ propose des réponses aux questions les plus souvent posées par les entreprises sur le... | | | RH - Actualités 28/02/2023 | | | RH - Actualités 28/02/2023 A l'occasion du lancement de la nouvelle enveloppe du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), le vendredi 10 février, M. Stanislas Guerini a présenté le bilan et les nouvelles orientations de ce fonds inédit pour accélérer la transformation publique au service des Français.... | | Dernières offres d'emplois dans votre département (Onglet "Offres d'emplois / Département" ) CiTés-RH PARLEMENT | Parlement 28/02/2023 A quelques jours du lever de rideau au Sénat sur les retraites, les sénateurs peaufinent leurs stratégies. La droite et le centre, favorables à la réforme, veulent néanmoins préciser les choses sur les femmes, les carrières longues, les seniors, les retraites progressives. Les discussions et... | | Parlement 28/02/2023 Le 14 février, plusieurs députés Renaissance ont déposé une proposition de loi afin de répondre aux dispositions contenues dans la PPL déposée au Sénat en décembre 2022 sur ce même sujet. Retour sur les principales propositions du projet de texte des députés. - Garantie communale,... | | DOCUMENTATION | Aménagement du territoire 28/02/2023 Dans le contexte de crise sanitaire, de changement climatique et de dégradation des conditions environnementales, la nature apparaît plus que jamais comme déterminante pour le devenir des territoires, en particulier ruraux tant dans leur vie que pour leur activité productive. De fait, les ruralités... | | | Finances - Fiscalité 28/02/2023 Destinées uniquement au bloc communal depuis 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFNB) sont acquittées à la fois par les professionnels et les particuliers. Elles constituent un pilier important de la fiscalité locale directe et des finances locales. La... | | ACTUALITE Santé - Hygiène et salubrité publique 28/02/2023 A partir du 22 mars, Intercommunalités de France propose trois webinaires pour aborder de manière concrète les leviers à la main du bloc local. Dialogue avec les professionnels de santé, animation du CLS et santé mentale seront au cœur des échanges. Trois webinaires, trois mercredis à 14h30,... | | Aménagement du territoire 28/02/2023 Le gouvernement a annoncé aujourd’hui le lancement d’un programme de reconquête du commerce rural. Départements de France se réjouit de cette prise de conscience, mais prévient : afin d’éviter le saupoudrage, il vaudrait mieux laisser la gestion de l’économie de proximité aux Départements... | | Démocratie locale - Citoyenneté 28/02/2023 Ce palmarès concerne les 34 820 communes de métropole et il est construit sur 198 critères provenant pour l’essentiel de l’INSEE, avec des résultats pondérés à partir du sondage national réalisé par l’institut OpinionWay. Ce sont ainsi les attentes des Français à l’égard de leurs territoires qui... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/02/2023 2022 est l'année la plus chaude jamais enregistrée en France selon Météo-France. Décryptage des causes de cette situation, des actions menées pour y faire face et des mesures pour économiser l’eau. À ce jour, le 27 février 2023, 5 départements sont placés en alerte renforcée sur au moins une... | | | Energies 28/02/2023 Le Gouvernement a engagé les travaux pour l’élaboration de plusieurs stratégies pour assurer notre transition écologique. Parmi celles-ci la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), feuille de route pour que la France atteigne la neutralité carbone en 2050 et la Stratégie française... | | Finances - Fiscalité 28/02/2023 En ce début d’année, les collectivités s’apprêtent à voter leur budget prévisionnel pour 2023. Préalablement, elles sont tenues de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) analysant la situation financière de la collectivité, ses engagements pluriannuels et les orientations... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/02/2023 Le DPE n’est pas adapté à un système constructif particulier qui aujourd’hui représente un tiers du parc français. Afin de rendre la transition plus juste, Martin Malvy, Président de Sites & Cités et ancien ministre, préconise un état des lieux multicritères. Découvrez la tribune rédigée... | | Finances - Fiscalité 28/02/2023 Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a rendu un rapport le 9 février 2023 intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Ce rapport aborde le sujet de... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/02/2023 Le 16 février 2023, l’AMF a accueilli Edouard MANINI, coordinateur national pour le déploiement des ZFE-m, Floriane SAUVAGE, Cheffe de projet ZFE-m à la Direction Générale de l'Energie et du Climat et Chantal DERKENNE de l’ADEME pour un webinaire consacré à la mise en œuvre des ZFE-m. Ces... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/02/2023 Depuis plusieurs années déjà, l’APVF alerte le Gouvernement sur la nécessité de s’attaquer aux défis de la mobilité du quotidien et de maintenir les petites lignes ferroviaires, leviers clefs d’aménagement du territoire, d’accès aux services publics mais aussi de décarbonation des mobilités. L’APVF... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/02/2023 Drive to Zéro est le premier rendez-vous permettant aux acteurs publics et aux entreprises de rentrer en contact afin de déployer ensemble la mobilité décarbonée des personnes et des marchandises, au quotidien, sur tous les territoires. Réservez gratuitement son billet ... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/02/2023 Dans le cadre du programme national “Mobilités & Transition”, porté par l’ATEC ITS France, le Cerema contribue depuis plusieurs années au groupe d’experts "Données & Mobilité". En 2022, trois sous-groupes thématiques ont été lancés, dont un sur les “Applications opérationnelles de... | | | Régions - Départements - Outre-Mer -
Ce vendredi après-midi, les élus de nombreuses communes de la Haute-Savoie se sont réunis en simultané dans cinq communes du département pour une action coup de poing pour dénoncer les dégradations répétées et systématiques du réseau public de fibre optique du Syane, perpétrées par les opérateurs privés et leurs sous-traitants. Ces dégradations sont... -
La Ville d'Annecy a voté, ce jeudi 23 février, la mise en place de quotas pour les meublés de tourisme type Airbnb. La municipalité espère ainsi retrouver des centaines de logements destinés à la location longue durée. Des quotas s'appliqueront à partir du 1er juin prochain dans la commune, qui a été divisée en trois zones, la plus restrictive étant l... -
Selon une étude de l’Apur et l’Insee défiant tous les préjugés, 48 % des parisiens vivent dans un quartier mixte qui mêle revenus faibles, intermédiaires et élevés. L’un des enjeux du gouvernement, encore débattu au Sénat, reste la mixité scolaire. « Près de la moitié (48 %) des Parisiens résidant dans un quartier considéré comme mixte. Cette mixité es... -
La Trame Verte et Bleue est un maillage d’espaces naturels permettant à la flore et à la faune de réaliser son cycle de vie (se nourrir, se reproduire, hiverner, se reposer…), qui comprennent les réservoirs de biodiversité où vivent les espèces et les corridors écologiques qui leur permettent de se déplacer d’un site de vie à l’autre, dans un paysage plu... -
Décret n° 2023-131 du 24 février 2023 fixant le périmètre géographique dans lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer certaines de leurs prérogatives de police au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel >> Ce décret définit le périmètre géographique dans leque... Les articles de cette rubrique sont développés dans le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département https://www.idcite.fr/ | BREVES Appels à manifestation d'intérêt Appels à projets - Concours DERNIERS JOURS 5G et 6G : un nouveau dispositif de soutien aux solutions souveraines innovantes pour les réseaux de télécommunications La 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications représentent un levier de compétitivité pour les territoires ainsi qu’un enjeu de souveraineté nationale. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé le 6 juillet 2021 une stratégie d’accélération dédiée . Modalités et objectifs de l’appel à projets Ce nouveau dispositif de soutien permettra de financer des projets innovants réalisés en France sur : - le lancement de travaux de recherche et développement afin d’anticiper les évolutions de la 5G et l’arrivée de la 6G et des générations futures de réseaux, - le développement de solutions souveraines pour les réseaux télécoms garantissant un haut niveau de sécurité et de fiabilité, - l’amélioration de l’impact environnemental des réseaux télécoms, en complémentarité avec la stratégie d’accélération numérique éco-responsable. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 28 février 2024 à 12 heures (heure de Paris) avec trois relèves intermédiaires : 2 mars 2023 (12h), 5 juillet 2023 (12h) et 15 novembre 2023 (12h). Le cahier des charges est disponible sur le site de BpiFrance MINEFI >> Dossier complet Transformation numérique : lancement du 4e appel à projets pour la mise en œuvre des Formations France Num Celui-ci vise à sélectionner de nouveaux groupements d’opérateurs intervenant à l‘échelle nationale, locale ou sectorielle. Ceux-ci doivent être en capacité d’organiser et de déployer des projets d’accompagnement gratuits auprès des TPE et des PME afin de les sensibiliser à la transformation numérique et de les accompagner dans l’adoption de solutions adaptées à leurs besoins. Les opérateurs devront proposer une offre adaptée à des besoins sectoriels. Leur ancrage territorial constituera un atout, y compris sur les territoires d’outre-mer. Chaque opérateur devra être en capacité de recruter et former au minimum 1 500 TPE/PME grâce à ses réseaux professionnels et à l’adaptation de ses programmes aux besoins des TPE/PME. Accéder au cahier des charges de l’appel à projets et aux modalités de candidature Deux types de projets financés - des accompagnements-actions (300 euros TTC par participant éligible) - des formations-sensibilisations (100 euros TTC par participant éligible) Ce 4e appel à projet est lancé jusqu’au 3 mars 2023. MINEFI >> Dossier complet Appel à projets Impact 2024 à destination des acteurs de la société civile Impact 2024 a l’ambition de soutenir et de renforcer le rôle social du sport à travers différents appels à projets, pour soutenir les projets d’intérêt général qui utilisent l’activité physique et sportive comme outil d’impact social. Vous êtes une association, un club ou une collectivité et portez seul ou en groupement un projet autour du sport comme vecteur d'impact social ? Les quatre domaines principaux d’intervention du Fonds de dotation sont : - Le sport pour la santé et le bien-être - Le sport pour l’éducation et la citoyenneté - Le sport pour l’inclusion, la solidarité et l’égalité - Le sport pour l’environnement et le climat Des initiatives mêlant sport et culture sont également éligibles à un soutien du Fonds de dotation. Candidatez à l'appel à projets co-financé avec l'Agence Nationale du Sport, le CNOSF, le CPSF, la Ville de Paris, le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis, la Métropole du Grand-Paris, la Ville de Marseille et le groupe Française des Jeux à destination des acteurs d'intérêt général de la société civile, qui est ouvert du lundi 16 janvier 2023 à 9h au vendredi 3 mars à 18h (heure de Paris) Boîte à outils Impact 2024 L’ONF lance les Trophées « #jagispourlaforêt », un concours créatif et engageant en faveur de la forêt Sécheresses, montée des océans, extinctions d’espèces animales, feux de forêts… la prise de conscience est désormais globale : la planète a besoin de notre aide. Aujourd’hui cet engagement est porté notamment par les plus jeunes de nos concitoyens qui ont bien compris l’urgence à agir pour stopper ces dérèglements climatique pluriels. L’ONF saisit la balle au bond pour valoriser leurs actions en faveur du climat et plus particulièrement, en faveur des forêts. Pour apporter votre pierre à l’édifice et semer pour demain vos idées ingénieuses, il suffit d’envoyer vos dossiers de candidature complets au plus tard le 3 mars 2023 inclus. Télécharger le dossier de candidature Télécharger le règlement des Trophées #jagispourlaforêt ONF >> Dossier complet Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt Appels à candidatures - Concours pour 2023 et années suivantes Plus de 80 AAP/AMI répertoriés Mise à jour du 20/02/2023 |