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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 28 janvier 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Droit de participer aux affaires des collectivités locales - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

Démocratie locale - Citoyenneté

Droit de participer aux affaires des collectivités locales - Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale

28/01/2020

LOI n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales >> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de...

Appareils respiratoires isolants - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence

Sécurité civile - Secours

Appareils respiratoires isolants - Abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence

28/01/2020

Arrêté du 22 janvier 2020 portant abrogation de l'arrêté du 7 avril 1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants >>  L'arrêté du 7 avril  1999 fixant le guide national de référence relatif aux appareils respiratoires isolants est...




 
CIRCULAIRES
 
Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020

Finances - Fiscalité

Dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2020

28/01/2020

Cette instruction précise les modalités d’emploi des subventions que les préfets attribueront au titre des quatre dotations suivantes : - La DETR, gérée au niveau départemental, soutient des opérations qui s’inscrivent dans le cadre de catégories d’opérations prioritaires définies au niveau...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Absence d'utilisation d'un ouvrage au moment de la survenance d'un dommage - Circonstance sans incidence sur la qualification d'usager

Domaines public et privé - Forêts

Absence d'utilisation d'un ouvrage au moment de la survenance d'un dommage - Circonstance sans incidence sur la qualification d'usager

28/01/2020

Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la régie des eaux avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit. En exigeant ainsi, pour reconnaître...

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Option entre une suppression totale et une suppression préservant le cas d'immeubles financés dans le cadre de la politique publique d'aide au logement

Finances - Fiscalité

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Option entre une suppression totale et une suppression préservant le cas d'immeubles financés dans le cadre de la politique publique d'aide au logement

28/01/2020

M. et Mme A... B... ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 mars 2019...




 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Données du RNIPP pouvant différer de l'état civil réel de l'électeur - Corrections

Coopération intercommunale

Données du RNIPP pouvant différer de l'état civil réel de l'électeur - Corrections

28/01/2020

Pour la première fois, à l'occasion des élections européennes du dimanche 26 mai 2019, les listes électorales ont été établies à partir du répertoire électoral unique (REU). Ce répertoire créé par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, vient se substituer aux listes électorales gérées précédemment...

Sapeurs-pompiers - Quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers - Quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes

28/01/2020

Le ministère de l'intérieur a lancé fin 2018 un plan triennal sur la santé, la sécurité et la qualité de vie en service (SSQVS) des sapeurs-pompiers, qui sera prochainement complété par la mise en place d'un suivi médical post-professionnel au sein des services départementaux d'incendie et de...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Obligation de reclassement d’un agent contractuel occupant un emploi permanent, licencié notamment en raison du recrutement d’un fonctionnaire sur son emploi

RH - Jurisprudence

Obligation de reclassement d’un agent contractuel occupant un emploi permanent, licencié notamment en raison du recrutement d’un fonctionnaire sur son emploi

28/01/2020

Le législateur a entendu que les emplois civils permanents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif soient en principe occupés par des fonctionnaires et n'a permis le recrutement d'agents contractuels qu'à titre dérogatoire et...

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite et projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite (récapitulatif)

RH - Actualités

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite et projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite (récapitulatif)

28/01/2020

Les deux projets de loi instaurent un système universel de retraite, en lieu et place des 42 régimes actuels de retraite. Ce nouveau système prévoit des règles communes pour qu'"un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous". Il fonctionne par points. Il s'applique dès 2022 pour ceux nés à partir...

MOOC action administrative, état -civil, ERP, discrimination... : nouvelles sessions ouvertes à l’inscription

RH - Actualités

MOOC action administrative, état -civil, ERP, discrimination... : nouvelles sessions ouvertes à l’inscription

28/01/2020

De nombreux séminaires en ligne sont ouverts à l’inscription. Choisissez la session qui vous convient et inscrivez-vous vite. Les fondamentaux de l'action administrative  - Jusqu'au 7 février Les fondamentaux de l'état-civil  - Jusqu'au 14 février Enjeux et bonnes pratiques de la...




 
PARLEMENT
 
L oi NOTRe - L'Assemblée nationale publie une évaluation très critique (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

L oi NOTRe - L'Assemblée nationale publie une évaluation très critique (Rapport d'information)

28/01/2020

La loi NOTRe a conduit à une organisation territoriale plus complexe et a fait naître un sentiment de malaise chez les élus locaux. Tel est le constat d'un rapport de l'Assemblée nationale consacré à l'évaluation de la loi NOTRe. Les propositions visent à alimenter le futur projet de loi 3D...

Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et avenir de l’octroi de mer : une année 2020 cruciale pour les outre-mer (Commission - Mission)

Outre-Mer

Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et avenir de l’octroi de mer : une année 2020 cruciale pour les outre-mer (Commission - Mission)

28/01/2020

La délégation sénatoriale aux outre-mer s’est déplacée à Bruxelles, le 23 janvier, dans le cadre de l’étude sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer qu’elle a mis à son programme de travail de la présente session parlementaire. Les sénateurs souhaitent mesurer...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les déserts médicaux - Difficultés et adaptation des médecins généralistes face à l’offre de soins locale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Les déserts médicaux - Difficultés et adaptation des médecins généralistes face à l’offre de soins locale

28/01/2020

Les déserts médicaux sont un thème d’actualité, avec la discussion du projet de loi Ma Santé 2022 au Parlement. On constate une baisse régulière du nombre de médecins généralistes libéraux depuis 2010. D’après la DREES, cette baisse devrait se poursuivre jusqu’en 2025. La hausse du nombre de...

"Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme" : synthèse du rapport et analyse de l’UNSA Retraités

Personnes agées

"Réussir la transition démographique et lutter contre l’âgisme" : synthèse du rapport et analyse de l’UNSA Retraités

28/01/2020

Ce rapport a été commandé par le Premier Ministre et rédigé par Mme Dufeu Schubert, député (LREM) de la Loire Atlantique. Décliné en 95 propositions, ce rapport prétend apporter des solutions pour lutter contre les discriminations liées à l’âge et prendre en compte le vieillissement de la...

Effets d’une variation de transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités

Action sociale

Effets d’une variation de transferts socio-fiscaux sur le niveau de vie et les inégalités

28/01/2020

Plusieurs variations fictives de prestations sociales et prélèvements directs sont simulées sur l’année 2018 afin d’évaluer leurs effets sur le niveau de vie des ménages et les inégalités, mesurées par différents indicateurs comme le taux de pauvreté, le rapport interdécile ou l’indice de Gini....

Actes antireligieux, antisémites, racistes et xénophobes - Augmentation de 27% entre 2018 et 2019

Démocratie locale - Citoyenneté

Actes antireligieux, antisémites, racistes et xénophobes - Augmentation de 27% entre 2018 et 2019

28/01/2020

En 2019, 687 faits à caractère antisémite ont été constatés l’an dernier contre 541 en 2018, soit une augmentation de 27 %. Ces faits se décomposent en 151 "actions" (catégorie qui regroupe les atteintes aux personnes et aux biens : dégradations, vols, violences physiques…) et 536 "menaces" (propos...

Le comité de suivi stratégique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022

Enfance - Jeunesse

Le comité de suivi stratégique du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022

28/01/2020

Pour prendre en compte tous ces aspects du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022, une gouvernance à deux niveaux a été mise en place : Un comité de suivi stratégique : qui regroupe l’ensemble des pilotes des mesures du plan et est co-présidé par le ministère des...

Le BRGM et Soltracing s'allient pour lancer un service inédit de traçabilité des terres excavées

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le BRGM et Soltracing s'allient pour lancer un service inédit de traçabilité des terres excavées

28/01/2020

Le BRGM, service géologique national, prend au travers de sa filiale SAGEOS une participation de 40% dans SOLTRACING, solution française de sécurisation des flux de terres excavées, dans le cadre d’une augmentation de capital. De son côté, l’opérateur français de gestion des terres et cofondateur...

Déploiement de la 5G en France : l’Anses se mobilise pour évaluer les risques pour la santé

TIC - Réseaux - Téléphonie

Déploiement de la 5G en France : l’Anses se mobilise pour évaluer les risques pour la santé

28/01/2020

Le déploiement de la technologie de communication de "5ème génération" promet des services innovants s’appuyant sur de nouvelles infrastructures. Ces évolutions technologiques vont modifier les modalités d’exposition de la population, et nécessiteront d’adapter les méthodes de mesure et...

Télécoms pour les entreprises : arrêtons la cacophonie !

Lettres quotidiennes archivées...

Télécoms pour les entreprises : arrêtons la cacophonie !

28/01/2020

L’avis de l’ARCEP sur la nécessité de prolonger des engagements de Altice/SFR, en date du 22 mai 2019, et la décision de l’Autorité de la Concurrence, en date du 28 octobre 2019, viennent seulement d’être publiés. Ils sont purement et simplement perpendiculaires s’agissant du marché des...

Copropriétés dégradées : 24 000 logements en cours de rénovation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Copropriétés dégradées : 24 000 logements en cours de rénovation

28/01/2020

Au total, 684 copropriétés avaient été identifiées comme en difficulté, soit près de 64 000 logements concentrés dans 26 territoires, dont 14 sites en suivi national présentant plus de 23 000 logements en copropriétés en difficulté. En un an, l’ensemble des partenaires se sont rapidement mobilisés...

Outre-Mer - Évaluation des gisements et des modes de production de la biomasse pour la production électrique dans les zones non interconnectées

Outre-Mer

Outre-Mer - Évaluation des gisements et des modes de production de la biomasse pour la production électrique dans les zones non interconnectées

28/01/2020

La mission relative à la production d’électricité à partir de la biomasse dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (ZNI) a porté sur le territoire des cinq DOM de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion. Elle a analysé les coûts et les gisements de biomasse à court/...




 
EUROPE
 
L’AFCCRE alerte : La santé ne doit pas être oubliée de la programmation des fonds européens 2021-2027 !

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’AFCCRE alerte : La santé ne doit pas être oubliée de la programmation des fonds européens 2021-2027 !

28/01/2020

Le Comité directeur a tout d’abord procédé à l’adoption du programme d’activité et du budget pour l’année 2020. Une année lourde d’enjeux pour les collectivités territoriales, marquée par les élections de mars, mais également les négociations sur le budget européen 2021-2027 et les futurs...

EuroVelo : le réseau emmènera les plus courageux de l'Espagne à la Norvège… ou de Londres à Moscou

Tourisme

EuroVelo : le réseau emmènera les plus courageux de l'Espagne à la Norvège… ou de Londres à Moscou

28/01/2020

De long en large, seize routes cyclables de longue distance sillonnent l'Europe, traversant une quarantaine de pays. Chaque véloroute a une identité propre, à l'instar de l'"EuroVelo", par exemple. Celle-ci, surnommée la route des pèlerins, relie les chemins de pèlerinage de Saint-Jacques de...

 
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