Veille juridique - Actualité du mardi 28 juin 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
 
JORF - 11e programme d'intervention des agences de l'eau - Modifications du montant pluriannuel des dépenses

Eau - Assainissement

JORF - 11e programme d'intervention des agences de l'eau - Modifications du montant pluriannuel des dépenses

28/06/2022

Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 >> L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019  est...

JORF - La Poste - Objectifs de qualité de service fixés pour 2022 au titre de l'offre de service universel

Services publics

JORF - La Poste - Objectifs de qualité de service fixés pour 2022 au titre de l'offre de service universel

28/06/2022

Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques >> Les jours de dépôt et de...

JORF - Inventaire du patrimoine naturel

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Inventaire du patrimoine naturel

28/06/2022

Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel >> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A. Il apporte plus de...

JORF - La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager est prolongée et étendue

Urbanisme et aménagement

JORF - La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager est prolongée et étendue

28/06/2022

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) >> Ce texte modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en...

JORF - Santé - Système d'information national services de soins infirmiers à domicile - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Santé - Système d'information national services de soins infirmiers à domicile - Création d'un traitement de données à caractère personnel

28/06/2022

Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » >> Ce décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale - Bilan de la première année de mise en œuvre

Sécurité civile - Secours

Circ. - Mise en œuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale - Bilan de la première année de mise en œuvre

28/06/2022

La présente note vise à établir un premier bilan concernant les dispositions prévues par le décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale et à préparer la prochaine saison hivernale BOMI >> Note d’information INTS2217865N  du 15/06/2022...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le Conseil d’Etat retoque une décision municipale privant les délinquants d’aides sociales

Action sociale

Juris - Le Conseil d’Etat retoque une décision municipale privant les délinquants d’aides sociales

28/06/2022

La plus haute juridiction administrative française annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui déboutait la LDH au motif qu’elle ne « justifiait pas » d’un intérêt à agir contre cette décision locale. Aide à la cantine ou accès à l’épicerie solidaire La...

Juris - Contrat unique portant à la fois sur des prestations qui relèvent de la réglementation des marchés et des prestations qui n’en relèvent pas mais constituant l’objet principal du contrat- Le Code de la commande publique n’est pas applicable

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contrat unique portant à la fois sur des prestations qui relèvent de la réglementation des marchés et des prestations qui n’en relèvent pas mais constituant l’objet principal du contrat- Le Code de la commande publique n’est pas applicable

28/06/2022

Achats publics - DSP - Concessions Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dans sa rédaction alors applicable " Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux ... pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. ". Aux...

Juris - Concilier le principe de l'unicité du décompte et la possibilité d'opposer la prescription sur un point précis

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Concilier le principe de l'unicité du décompte et la possibilité d'opposer la prescription sur un point précis

28/06/2022

L’absence de décompte général et définitif ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une entreprise puisse opposer devant le juge dans un litige relatif à la fixation des obligations de chaque partie, la prescription par application des dispositions générales de l’article 2224 du code civil, d’une...

Juris - Il est possible au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours

Affaires juridiques

Juris - Il est possible au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours

28/06/2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Départements - Procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.

Départements

RM - Départements - Procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément.

28/06/2022

Aux termes des articles L. 422-6  et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux...

RM - Préemption d'un immeuble par une commune

Urbanisme et aménagement

RM - Préemption d'un immeuble par une commune

28/06/2022

En vertu de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (CU), « les droits de préemption (…) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1  », tels qu'un projet d'aménagement urbain, une...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L’attribution de la NBI dépend de l’exercice effectif des fonctions à titre principal

28/06/2022

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre...

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel ?

28/06/2022

Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes :  - la rémunération horaire est déterminée en prenant pour...

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

RH - Documentation

RH - Doc // Impacts d’un dégel du point d’indice sur le pouvoir d’achat des agents publics ?

28/06/2022

Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de...

RH - Actu // La fonction publique ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

RH - Actualités

RH - Actu // La fonction publique ne remplit pas son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

28/06/2022

La fonction publique compte parmi ses salariés à peine plus de 5 % de travailleurs handicapés. Cette proportion a augmenté en dix ans mais elle n’atteint toujours pas l’obligation légale d’emploi, fixée à 6 % des effectifs de la fonction publique. La fonction publique dans son ensemble (l’État,...






 
PARLEMENT
Parl. - Outre-Mer - Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) : un outil souple et utile dont la gouvernance doit être améliorée (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Outre-Mer - Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) : un outil souple et utile dont la gouvernance doit être améliorée (Rapport d'information)

28/06/2022

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Outre-mer», ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le fonds exceptionnel...






 
ACTUALITE
 
Actu - Santé - L’implantation de professionnels de santé dans les zones les moins bien dotées : des solutions à chercher du côté de l’attractivité territoriale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - L’implantation de professionnels de santé dans les zones les moins bien dotées : des solutions à chercher du côté de l’attractivité territoriale

28/06/2022

Mardi 21 juin 2022, le CNER publiait une nouvelle étude intitulée Attraction des professionnels de santé : comment lutter efficacement contre les déserts médicaux ?  en partenariat avec la Caisse des Dépôts. Les déserts médicaux : un enjeu à la fois sanitaire et de cohésion territoriale...

Actu - Comment produire de l’eau potable même dans les zones arides

Eau - Assainissement

Actu - Comment produire de l’eau potable même dans les zones arides

28/06/2022

L’eau de notre planète bleue est à 97,2 % salée ; on la trouve dans les océans, les mers, mais aussi dans certaines nappes souterraines. L’eau douce ne représente, elle, que 2,8 % de l’eau totale du globe. Les glaciers polaires en renferment 2,1 %. Non seulement l’eau douce est-elle...

Actu - Lourdes inquiétudes pour les budgets culture des collectivités

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lourdes inquiétudes pour les budgets culture des collectivités

28/06/2022

L’exigence de 10Mds€ d’économie que nous promet le président de la République pour son nouveau quinquennat s’avérerait désastreuse pour les capacités de financement des collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la culture. L’État doit prendre la pleine mesure du désarroi actuel...

Actu - Emploi - Ce que les jeunes attendent de leur emploi

Economie - Emploi - Formation

Actu - Emploi - Ce que les jeunes attendent de leur emploi

28/06/2022

On les dit idéalistes et inconstants mais, quand on interroge les jeunes adultes sur leurs critères pour rejoindre une entreprise, ils citent en premier lieu, « avoir un bon salaire » (42 %). Après la rémunération, les jeunes citent l’importance de l’ambiance de travail (36 %), le sentiment d’être...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Carte Adonis d'utilisation des pesticides en France - Indice de fréquence de traitement phytosanitaire des surfaces agricoles

28/06/2022

La carte Adonis a pour ambition de porter à la connaissance de tous les données communales sur l'usage des pesticides. La valeur de l'indice de fréquence de traitements phytosanitaires (IFT) communal répond à deux finalités majeures :  - être utilisée à des fins de recherches scientifiques...

Actu - Crise du prix de l'énergie - La FNCCR formule 5 propositions pour les territoires

Energies

Actu - Crise du prix de l'énergie - La FNCCR formule 5 propositions pour les territoires

28/06/2022

Depuis plusieurs mois, les collectivités locales subissent la hausse considérable du prix de l’énergie. Certaines ont vécu la faillite de leur fournisseur et sont confrontées à des choix difficiles pour la continuité de leurs actions au quotidien. La FNCCR préconise de conforter le bouclier...

Actu - Prix du gaz : prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022

Energies

Actu - Prix du gaz : prolongation du bouclier tarifaire jusqu'à fin 2022

28/06/2022

Outre la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz jusqu'à la fin de l'année, la Première ministre a également annoncé l'objectif d'atteindre des stocks gaziers remplis à près de 100% au début de l'automne, et le lancement d'un nouveau terminal méthanier pour accroître l'approvisionnement en...

Actu - Les délais de paiement des collectivités locales sont en baisse (rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2021)

Finances - Fiscalité

Actu - Les délais de paiement des collectivités locales sont en baisse (rapport de l'Observatoire des délais de paiement 2021)

28/06/2022

À l’occasion de la remise de son rapport, l’Observatoire des délais de paiement confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Le niveau des retards de paiements n’a cependant pas encore retrouvé son niveau d’avant la...

Actu - Observatoire de l’inclusion numérique : un questionnaire pour contribuer

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Observatoire de l’inclusion numérique : un questionnaire pour contribuer

28/06/2022

Cette année, la Mednum publiera la 1ère édition de son Observatoire de l’inclusion numérique. Afin de s’appuyer sur un maximum de données qualitatives et quantitatives sur le secteur, la MedNum appelle tous les acteurs concernés (collectivités locales, entreprises, associations, médiateurs...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Grande enquête "data et territoires" - Quelle que soit la taille de votre collectivité, votre réponse compte !

28/06/2022

L’Observatoire Data Publica  vient de lancer la première édition d’une grande enquête sur l’utilisation des données par les collectivités locales.L’enquête est importante car il s’agit de faire le point avec les territoires sur les questions que pose aujourd’hui la gestion des données, quelle...

Actu - Les premiers pas de l'AOH

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les premiers pas de l'AOH

28/06/2022

La fédération des offices HLM a consacré une table ronde aux autorités organisatrices de l’habitat lors de son assemblée générale. L’occasion, pour Sébastien Miossec, président délégué d’Intercommunalités de France, de revenir sur cette avancée importante pour les collectivités. Introduite par le...

Actu - Départements - Le tour de France et départements de France continuent leur route !

Départements

Actu - Départements - Le tour de France et départements de France continuent leur route !

28/06/2022

La 109ème édition du Tour de France, du 1er au 24 juillet prochains, traversera 29 Départements français. Depuis plus de 15 ans, c’est le travail effectué par les agents mobilisés dans le cadre du partenariat entre le Tour de France et Départements de France qui permet d’assurer la sécurité de la...



 
Régions - Départements - Outre-Mer

 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
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https://www.idcite.fr/


   
 
Actu - Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

Sécurité civile - Secours

Actu - Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : 8 200 communes supplémentaires et 1 125 EPCI concernés

28/06/2022

On parle ici d’une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021 , relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde. Première réforme : cette loi a étendu le...

Actu - Partez sereinement en vacances grâce à l’Opération Tranquillité Vacances !

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Partez sereinement en vacances grâce à l’Opération Tranquillité Vacances !

28/06/2022

Le dispositif gratuit opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie est désormais disponible en ligne sur le site service-public.fr  et vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et vous prévenir en cas d'anomalie. Au sommaire :...

Actu - Le contrat d’engagement républicain, pour les fédérations et les associations sportives

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Le contrat d’engagement républicain, pour les fédérations et les associations sportives

28/06/2022

Les associations, signant le Contrat d’Engagement Républicain s’engagent : « 1° A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; « 2° A ne pas remettre en cause...

Actu - Elus en charge des sports - L’ANDES et Olbia Formation s’associent pour proposer une nouvelle formation

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Elus en charge des sports - L’ANDES et Olbia Formation s’associent pour proposer une nouvelle formation

28/06/2022

La complexité de l’écosystème sportif, l’évolution du cadre législatif et règlementaire et la responsabilité engagée nécessitent de se former en continu et d’être accompagné pour gérer et développer une politique sportive sur son territoire. L’Association nationale des élus en charges des sports...

Actu - Installation de 200 terrains de Futsal et Foot 5 ! - Signature d’une convention FFF/Agence nationale du Sport

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Installation de 200 terrains de Futsal et Foot 5 ! - Signature d’une convention FFF/Agence nationale du Sport

28/06/2022

Cette collaboration aura pour objectif de co-financer :  - 120 terrains de futsal extérieurs au sein des QPV  - 80 terrains de foot5 en territoire rural  - 400 emplois sur 3 ans pour gérer et animer ces équipements Les équipements respectant les critères pourront ainsi prétendre...

Actu - Les recommandations de réformes de la Commission européenne pour la France

Union Européenne

Actu - Les recommandations de réformes de la Commission européenne pour la France

28/06/2022

Des recommandations importantes à la veille des discussions autour de l’évolution de la CVAE et d’une nouvelle contractualisation financière entre Etat et collectivités. Si cette année voit le retour du semestre européen après deux ans d’absence, la présentation de cette année s’inscrit dans un...

Actu - Accord provisoire sur une nouvelle législation de l'UE concernant les menaces transfrontières graves pour la santé

Union Européenne

Actu - Accord provisoire sur une nouvelle législation de l'UE concernant les menaces transfrontières graves pour la santé

28/06/2022

Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont trouvé ce jour un terrain d'entente sur le projet de règlement portant sur les menaces transfrontières graves en matière de santé. Ce texte renforce la préparation, la surveillance, l'évaluation des risques, l'alerte précoce et la réaction,...

Actu - Zones industrielles et risques : la nécessaire adaptation au changement climatique

Urbanisme et aménagement

Actu - Zones industrielles et risques : la nécessaire adaptation au changement climatique

28/06/2022

En début d’année 2022, Intercommunalités de France et l’Association nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) ont lancé une étude commune sur la prévention des crises et les intercommunalités. Ce sujet, relativement nouveau pour les collectivités,...

Actu - 1re Rencontre nationale du design actif Bouger plus au cœur des villes

Politique de la ville

Actu - 1re Rencontre nationale du design actif Bouger plus au cœur des villes

28/06/2022

Le design actif est l’incarnation de l’ambition commune de Paris 2024 et de l’ANCT de profiter de l’élan des Jeux et s’appuyer sur les villes labellisées « Terre de Jeux 2024 » partout en France pour renforcer la pratique sportive. Les intervenants, médecins, architectes, urbanistes et designers se...



 
DOCUMENTATION
Doc - Commission nationale consultative des droits de l'homme - Rapport de mandature 2019-2022

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Commission nationale consultative des droits de l'homme - Rapport de mandature 2019-2022

28/06/2022

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie le rapport de la mandature 2019 - 2022 qui revient sur toutes les activités de la Commission en matière de protection et promotion des droits de l'Homme en France pendant ces trois années. Les travaux de la CNCDH témoignent...

Doc - La situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2020 - Rapport annuel de l’ONPE

Education - Transports scolaires

Doc - La situation des pupilles de l’État au 31 décembre 2020 - Rapport annuel de l’ONPE

28/06/2022

L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) publie les dernières données chiffrées portant sur la situation des pupilles de l’État, les familles agréées pour l’adoption et l’activité des conseils de famille. Au 31 décembre 2020, on dénombre 3 464 enfants pupilles de l’État, dont...






 

 








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