JOURNAL OFFICIEL | Eau - Assainissement 28/06/2022 Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 >> L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 est... | | | Services publics 28/06/2022 Arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques >> Les jours de dépôt et de... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/06/2022 Décret n° 2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel >> Ce décret a pour objet de préciser les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A. Il apporte plus de... | | | Urbanisme et aménagement 28/06/2022 Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) >> Ce texte modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en... | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/06/2022 Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » >> Ce décret créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information... | | CIRCULAIRE | Sécurité civile - Secours 28/06/2022 La présente note vise à établir un premier bilan concernant les dispositions prévues par le décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale et à préparer la prochaine saison hivernale BOMI >> Note d’information INTS2217865N du 15/06/2022... | JURISPRUDENCE | Action sociale 28/06/2022 La plus haute juridiction administrative française annule une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui déboutait la LDH au motif qu’elle ne « justifiait pas » d’un intérêt à agir contre cette décision locale. Aide à la cantine ou accès à l’épicerie solidaire La... | | | Marchés publics - DSP - Achats 28/06/2022 Achats publics - DSP - Concessions Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, dans sa rédaction alors applicable " Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux ... pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. ". Aux... | | | Marchés publics - DSP - Achats 28/06/2022 L’absence de décompte général et définitif ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu’une entreprise puisse opposer devant le juge dans un litige relatif à la fixation des obligations de chaque partie, la prescription par application des dispositions générales de l’article 2224 du code civil, d’une... | | | Affaires juridiques 28/06/2022 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision... | | REPONSES MINISTERIELLES | Départements 28/06/2022 Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou médicosociaux... | | | Urbanisme et aménagement 28/06/2022 En vertu de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (CU), « les droits de préemption (…) sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 », tels qu'un projet d'aménagement urbain, une... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 28/06/2022 La nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d’un agent mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre... | | | RH - Rép. Ministérielles 28/06/2022 Les articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, précisent que les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est déterminée en prenant pour... | | | RH - Documentation 28/06/2022 Au premier semestre 2022, le salaire moyen par tête (SMPT) nominal dans les branches marchandes non agricoles accélérerait : il a augmenté de +0,8 % au premier trimestre et croîtrait de +1,2 % au deuxième trimestre. Il serait porté par la prise en compte, dans les négociations salariales de... | | | RH - Actualités 28/06/2022 La fonction publique compte parmi ses salariés à peine plus de 5 % de travailleurs handicapés. Cette proportion a augmenté en dix ans mais elle n’atteint toujours pas l’obligation légale d’emploi, fixée à 6 % des effectifs de la fonction publique. La fonction publique dans son ensemble (l’État,... | | PARLEMENT | Parlement 28/06/2022 En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Georges Patient et Teva Rohfritsch, rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour la mission « Outre-mer», ont mené une mission de contrôle budgétaire sur le fonds exceptionnel... | ACTUALITE | Santé - Hygiène et salubrité publique 28/06/2022 Mardi 21 juin 2022, le CNER publiait une nouvelle étude intitulée Attraction des professionnels de santé : comment lutter efficacement contre les déserts médicaux ? en partenariat avec la Caisse des Dépôts. Les déserts médicaux : un enjeu à la fois sanitaire et de cohésion territoriale... | | | Eau - Assainissement 28/06/2022 L’eau de notre planète bleue est à 97,2 % salée ; on la trouve dans les océans, les mers, mais aussi dans certaines nappes souterraines. L’eau douce ne représente, elle, que 2,8 % de l’eau totale du globe. Les glaciers polaires en renferment 2,1 %. Non seulement l’eau douce est-elle... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 28/06/2022 L’exigence de 10Mds€ d’économie que nous promet le président de la République pour son nouveau quinquennat s’avérerait désastreuse pour les capacités de financement des collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la culture. L’État doit prendre la pleine mesure du désarroi actuel... | | | Economie - Emploi - Formation 28/06/2022 On les dit idéalistes et inconstants mais, quand on interroge les jeunes adultes sur leurs critères pour rejoindre une entreprise, ils citent en premier lieu, « avoir un bon salaire » (42 %). Après la rémunération, les jeunes citent l’importance de l’ambiance de travail (36 %), le sentiment d’être... | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/06/2022 La carte Adonis a pour ambition de porter à la connaissance de tous les données communales sur l'usage des pesticides. La valeur de l'indice de fréquence de traitements phytosanitaires (IFT) communal répond à deux finalités majeures : - être utilisée à des fins de recherches scientifiques... | | | Energies 28/06/2022 Depuis plusieurs mois, les collectivités locales subissent la hausse considérable du prix de l’énergie. Certaines ont vécu la faillite de leur fournisseur et sont confrontées à des choix difficiles pour la continuité de leurs actions au quotidien. La FNCCR préconise de conforter le bouclier... | | | Energies 28/06/2022 Outre la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz jusqu'à la fin de l'année, la Première ministre a également annoncé l'objectif d'atteindre des stocks gaziers remplis à près de 100% au début de l'automne, et le lancement d'un nouveau terminal méthanier pour accroître l'approvisionnement en... | | | Finances - Fiscalité 28/06/2022 À l’occasion de la remise de son rapport, l’Observatoire des délais de paiement confirme pour 2021 la poursuite de la normalisation des délais de paiement constatée fin 2020 après le début de la pandémie. Le niveau des retards de paiements n’a cependant pas encore retrouvé son niveau d’avant la... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/06/2022 Cette année, la Mednum publiera la 1ère édition de son Observatoire de l’inclusion numérique. Afin de s’appuyer sur un maximum de données qualitatives et quantitatives sur le secteur, la MedNum appelle tous les acteurs concernés (collectivités locales, entreprises, associations, médiateurs... | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/06/2022 L’Observatoire Data Publica vient de lancer la première édition d’une grande enquête sur l’utilisation des données par les collectivités locales.L’enquête est importante car il s’agit de faire le point avec les territoires sur les questions que pose aujourd’hui la gestion des données, quelle... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/06/2022 La fédération des offices HLM a consacré une table ronde aux autorités organisatrices de l’habitat lors de son assemblée générale. L’occasion, pour Sébastien Miossec, président délégué d’Intercommunalités de France, de revenir sur cette avancée importante pour les collectivités. Introduite par le... | | | Départements 28/06/2022 La 109ème édition du Tour de France, du 1er au 24 juillet prochains, traversera 29 Départements français. Depuis plus de 15 ans, c’est le travail effectué par les agents mobilisés dans le cadre du partenariat entre le Tour de France et Départements de France qui permet d’assurer la sécurité de la... | | Régions - Départements - Outre-Mer Les articles de cette rubrique sont développés dans le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département https://www.idcite.fr/ -
27/06/2022 Les juridictions financières ont examiné les effets de la réforme de l’alternance lancée en 2018. Un rapport public thématique, accompagné de cinq cahiers régionaux, analyse l’essor de l’apprentissage, soutenu par les aides du plan ♯1jeune1solution, ses conséquences financières majeures et les points de vigilance qui demeurent après trois années de mise e... -
27/06/2022 Arrêté du 20 juin 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques >> Des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable e... -
27/06/2022 Arrêté du 25 juin 2022 établissant une dérogation temporaire pour la pulvérisation par voie aérienne d'un produit phytopharmaceutique dans certaines vignes du département de Côte-d'Or >> Considérant les conditions météorologiques exceptionnelles survenues dans le département de Côte-d'Or le 22 juin 2022 qui rendent inopérants ou dangereux le... -
27/06/2022 Les 25 et 26 juin 2022, la commune de La Clusaz en Haute-Savoie sera le théâtre d’une mobilisation nationale contre des dispositifs de stockage d’eau (« retenues collinaires ») et l’artificialisation de la montagne. Une initiative conduite par le réseau de luttes locales Les Soulèvements de la terre . À l’heure où la transition écologique presse e... -
27/06/2022 Les zones d'activités économiques franciliennes connaissent aujourd'hui de profondes mutations entre transition écologique, vieillissement du parc existant et exigence de compétitivité. Retracer leur évolution sur cinquante ans permet de mieux saisir les enjeux et les défis auxquels sont confrontés ces lieux clés d'accueil des activités économiques.... -
24/06/2022 Un emploi de commissaire à la lutte contre la pauvreté (CLP) est vacant auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or. Les emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté sont des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat créés par le décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020 et régis pa... -
24/06/2022 Tout l'été, 312 projets déclinés en plus de 2 000 événements gratuits sont à découvrir dans les huit départements franciliens. L’Été culturel a pris une place importante en Île-de-France, et a tout de suite rencontré l’adhésion des publics, des artistes et professionnels, tout comme des collectivités territoriales. Il permet de proposer une offr... -
24/06/2022 D’avril à octobre 2021, le Cerema a accompagné la communauté de communes du Doubs Baumois (58 communes et environ 16.000 habitants), dans l’élaboration concertée de son projet de territoire formalisé par un Contrat de Relance et de Transition Ecologique signé en juillet 2021. L'objectif : mobiliser tous les acteurs pour identifier les enjeux, les forces e... -
24/06/2022 Arrêté du 23 mai 2022 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (session 2023) >> Par arrêté du président du centre de gestion de la fonctio... | | Sécurité civile - Secours 28/06/2022 On parle ici d’une disposition issue de la loi dite Matras du 25 novembre 2021 , relative à la sécurité civile, dans laquelle le gouvernement avait ajouté par amendement un certain nombre de dispositions concernant les plans communaux de sauvegarde. Première réforme : cette loi a étendu le... | | | Sécurité locale - Police municipale 28/06/2022 Le dispositif gratuit opération tranquillité vacances (OTV) des services de police et de gendarmerie est désormais disponible en ligne sur le site service-public.fr et vous propose de veiller sur votre logement pendant votre absence et vous prévenir en cas d'anomalie. Au sommaire :... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/06/2022 Les associations, signant le Contrat d’Engagement Républicain s’engagent : « 1° A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution ; « 2° A ne pas remettre en cause... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/06/2022 La complexité de l’écosystème sportif, l’évolution du cadre législatif et règlementaire et la responsabilité engagée nécessitent de se former en continu et d’être accompagné pour gérer et développer une politique sportive sur son territoire. L’Association nationale des élus en charges des sports... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/06/2022 Cette collaboration aura pour objectif de co-financer : - 120 terrains de futsal extérieurs au sein des QPV - 80 terrains de foot5 en territoire rural - 400 emplois sur 3 ans pour gérer et animer ces équipements Les équipements respectant les critères pourront ainsi prétendre... | | | Union Européenne 28/06/2022 Des recommandations importantes à la veille des discussions autour de l’évolution de la CVAE et d’une nouvelle contractualisation financière entre Etat et collectivités. Si cette année voit le retour du semestre européen après deux ans d’absence, la présentation de cette année s’inscrit dans un... | | | Union Européenne 28/06/2022 Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen ont trouvé ce jour un terrain d'entente sur le projet de règlement portant sur les menaces transfrontières graves en matière de santé. Ce texte renforce la préparation, la surveillance, l'évaluation des risques, l'alerte précoce et la réaction,... | | | Urbanisme et aménagement 28/06/2022 En début d’année 2022, Intercommunalités de France et l’Association nationale des collectivités pour la maitrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) ont lancé une étude commune sur la prévention des crises et les intercommunalités. Ce sujet, relativement nouveau pour les collectivités,... | | | Politique de la ville 28/06/2022 Le design actif est l’incarnation de l’ambition commune de Paris 2024 et de l’ANCT de profiter de l’élan des Jeux et s’appuyer sur les villes labellisées « Terre de Jeux 2024 » partout en France pour renforcer la pratique sportive. Les intervenants, médecins, architectes, urbanistes et designers se... | | DOCUMENTATION | Démocratie locale - Citoyenneté 28/06/2022 La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) publie le rapport de la mandature 2019 - 2022 qui revient sur toutes les activités de la Commission en matière de protection et promotion des droits de l'Homme en France pendant ces trois années. Les travaux de la CNCDH témoignent... | | | Education - Transports scolaires 28/06/2022 L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) publie les dernières données chiffrées portant sur la situation des pupilles de l’État, les familles agréées pour l’adoption et l’activité des conseils de famille. Au 31 décembre 2020, on dénombre 3 464 enfants pupilles de l’État, dont... | | |