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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 28 mai 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Régions - Système ferroviaire - Régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité

Régions

Régions - Système ferroviaire - Régime juridique applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité

28/05/2019

Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires >> Ce décret transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

Syndicat mixte - Conséquences du retrait d’une commune

TIC - Réseaux - Téléphonie

Syndicat mixte - Conséquences du retrait d’une commune

28/05/2019

En cas de retrait d'une commune d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte en raison de la création d'une communauté d'agglomération, il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'Etat dans le département, de procéder à la répartition : - d'une...

Une visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant a violé la Convention

Urbanisme et aménagement

Une visite domiciliaire pour contrôler des travaux en l’absence et sans l’autorisation de l’occupant a violé la Convention

28/05/2019

L’affaire concerne la conformité d’une visite domiciliaire réalisée sur le fondement du code de l’urbanisme, avec le droit au respect du domicile garanti par l’article 8 de la Convention. En mars 2009, deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une visite dans un...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

La problématique des méthodes de recensement

Etat civil - Recensement - Elections

La problématique des méthodes de recensement

28/05/2019

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, les chiffres de population légale sont actualisés chaque année à partir des résultats de l'enquête de recensement qui a lieu une fois tous les cinq ans et d'informations issues du fichier de la taxe d'habitation. Les évolutions du parc de logements de...

Prise en compte des évolutions démographiques pour l'application de la loi SRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prise en compte des évolutions démographiques pour l'application de la loi SRU

28/05/2019

Ainsi qu'il l'a rappelé tout au long de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le Gouvernement considère que le dispositif relatif à la solidarité et au renouvellement urbains...




RESSOURCES HUMAINES
Pour information >> Modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

RH - Journal Officiel

Pour information >> Modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

28/05/2019

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés >> Ce décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs...

Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur

RH - Jurisprudence

Distribution de documents religieux par un agent n'ayant pas entendu faire acte de prosélytisme - Mutation dans l’intérêt du service, revêtant le caractère d’une simple mesure d’ordre intérieur

28/05/2019

Après avoir engagé une procédure disciplinaire contre l'agent en raison de la distribution de documents à caractère religieux, la direction des ressources humaines a été convaincue par MmeD..., lors de l'entretien du 19 juillet 2013, que l'agent n'avait pas entendu faire acte de prosélytisme en...

Journée de solidarité : comment ça marche ?

RH - Actualités

Journée de solidarité : comment ça marche ?

28/05/2019

Mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité concerne tous les actifs. Comment s'applique-t-elle pour les salariés du privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-public.fr. Secteur...





PARLEMENT
 
Restauration de Notre-Dame : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi

Culture - Loisirs - Patrimoine

Restauration de Notre-Dame : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi

28/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet : - d’imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux...





EUROPE
WIFI4EU : la Commission révèle les 3400 communes européennes dont 455 en France lauréates du 2nd appel

TIC - Réseaux - Téléphonie

WIFI4EU : la Commission révèle les 3400 communes européennes dont 455 en France lauréates du 2nd appel

28/05/2019

La Commission européenne a révélé le 14 mai dernier, la liste des 3 400 communes européennes lauréates du 2nd appel à manifestation d’intérêt  lancé dans le cadre de l’initiative WIFI4EU qui soutient le déploiement de réseaux wifi dans les espaces publics. En France, 455 communes...

Élections 2019: projection en sièges du nouveau Parlement mise à jour

Institutions européennes

Élections 2019: projection en sièges du nouveau Parlement mise à jour

28/05/2019

Voici la projection en sièges du nouveau Parlement mise à jour, basée sur des résultats finaux et provisoires dans 26 pays et des estimations dans deux autres. La projection en sièges continuera d’être mise à jour sur le site www.resultats-elections.eu . Vous y retrouverez les résultats...





ACTUALITE - DOCUMENTATION
Prévention, aides, droits : une nouvelle campagne pour informer les personnes âgées et leurs proches

Personnes agées

Prévention, aides, droits : une nouvelle campagne pour informer les personnes âgées et leurs proches

28/05/2019

De quelles aides peut-on bénéficier pour rester à domicile lorsqu’on est âgé ? Comment aménager son logement pour prévenir les chutes ? Quelles sont les différentes possibilités pour faire intervenir une aide à domicile ? Comment bien choisir une maison de retraite ? Comment être aidé quand on...

Vie associative

Avec Rézolutions Numériques, aidez les associations à réaliser leur transition numérique !

28/05/2019

Le collectif RéZolutions Numériques lance un appel pour identifier des acteurs désireux d'accompagner les associations dans leur transition numérique, en organisant des événements dédiés. Concrètement, il s'agit de repérer des organisations intéressées pour organiser des événements dans leur...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Le mécénat n’est pas une niche fiscale

28/05/2019

Face à ceux qui interprètent la déduction d’impôt liée au mécénat comme un avantage fiscal, Frédéric Pascal, premier président de la Fonda (1981-1997), rappelle l’origine et l’esprit de cette législation, qui libère l’initiative individuelle. Le financement de l’intérêt général relève...

Plamade, l'outil Cerema pour faciliter l'élaboration des cartes de bruit

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Plamade, l'outil Cerema pour faciliter l'élaboration des cartes de bruit

28/05/2019

La directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement impose aux gestionnaires de voies l'établissement de cartes de bruits stratégiques (CBS) d'exposition de la population et la mise en oeuvre d'un plan de prévention et de réduction du bruit dans...

La pollution de l’air due au trafic automobile augmente les admissions aux urgences pour maladies respiratoires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La pollution de l’air due au trafic automobile augmente les admissions aux urgences pour maladies respiratoires

28/05/2019

La pollution de l’air issue du trafic automobile affecte la santé respiratoire des populations urbaines à très court terme. Les perturbations dans les transports en commun urbains un jour de grève permettent d’isoler des variations de pollution de l’air attribuables au trafic automobile. En cas de...

L’Agence France Locale , soutient les élus locaux dans leurs revendications pour lever les contraintes réglementaires sur le financement de l’investissement public local

Finances - Fiscalité

L’Agence France Locale , soutient les élus locaux dans leurs revendications pour lever les contraintes réglementaires sur le financement de l’investissement public local

28/05/2019

Jeudi 23 mai 2019, l’Agence France Locale (AFL) a tenu sa quatrième "Journée de l’Agence", événement qui rassemble l’ensemble des collectivités locales actionnaires du Groupe, autour de l’Assemblée générale. L’occasion pour l’AFL de soutenir les élus dans leur démarche auprès des pouvoirs publics...

Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (complément d'information)

Assurances

Un nouveau service en ligne pour les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (complément d'information)

28/05/2019

A partir de mai 2019, un nouveau service en ligne s’ouvre progressivement permettant aux communes de demander en ligne la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La simplification des démarches administratives est un enjeu majeur d’amélioration des relations entre l’État et les usagers...

Les SEML - la Cour des Comptes recommande de compléter de nombreux aspects du droit en vigueur afin de mieux maîtriser les risques juridiques et financiers

Entreprises publiques locales - SEM

Les SEML - la Cour des Comptes recommande de compléter de nombreux aspects du droit en vigueur afin de mieux maîtriser les risques juridiques et financiers

28/05/2019

En 2018, 925 SEM étaient recensées parmi les 1 300 entreprises publiques locales (EPL), constituées également des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP). Si le nombre total de ces trois catégories d’entreprises publiques locales (EPL) varie peu...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Prendre en compte le temps dans les mobilités

28/05/2019

Les politiques temporelles des collectivités territoriales ont pour objectif de diagnostiquer ces phénomènes temporels, d’ouvrir des concertations sur ces "questions de temps» et de mettre en place des services innovants ou des horaires adaptés afin de privilégier une meilleure articulation des...

Comprendre les choix et l’expérience des voyageurs en matière de déplacements interurbains

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Comprendre les choix et l’expérience des voyageurs en matière de déplacements interurbains

28/05/2019

L’enquête visait à mieux comprendre les usages et apprécier les perceptions des voyageurs, pour les modes de transports suivants : train, car en service librement organisé, covoiturage et avion. L’objectif de cette étude est d’apporter des éclairages sur l’évolution des attentes des voyageurs...

La réussite de la révision des contrats de ville passera par un dialogue accru entre l’Etat et les collectivités

Politique de la ville

La réussite de la révision des contrats de ville passera par un dialogue accru entre l’Etat et les collectivités

28/05/2019

France urbaine et l’AdCF ont organisé un atelier dédié aux nouvelles méthodes de travail et de coopération promues entre communautés, métropoles et services de l’Etat. Après le Club des agglomérations et métropoles du 29 novembre 2018, France urbaine et l’AdCF ont réuni à nouveau une centaine de...



 
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