JOURNAL OFFICIEL | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/11/2023 Arrêté du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières >> Les... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/11/2023 Arrêté du 24 novembre 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène >> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris suite à la mise en évidence d'une dynamique d'infection dans l'avifaune sauvage... | | | Urbanisme et aménagement 28/11/2023 Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols >> La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l'objectif d'atteindre le... | | | Urbanisme et aménagement 28/11/2023 Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols >> Le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 publié le 29 avril 2022 a précisé des modalités... | | | Urbanisme et aménagement 28/11/2023 Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols >> La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement... | | | Urbanisme et aménagement 28/11/2023 Arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain >> Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/11/2023 Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité >> Ce décret crée l'office anti-cybercriminalité (OFAC), rattaché au directeur national de la police judiciaire qui se substitue à la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité et à... | | | Propreté - Déchets 28/11/2023 Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à... | | | Propreté - Déchets 28/11/2023 Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin >> Cet arrêté complète l'arrêté... | | CIRCULAIRE | Marchés publics - DSP - Achats 28/11/2023 Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre - en... | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 28/11/2023 La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a amélioré le dispositif répressif afin de renforcer la lutte contre les squats. En premier lieu, le législateur a renforcé la répression des atteintes au domicile (I). En deuxième lieu, il a créé... | | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 28/11/2023 Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au litige : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou... | | | Domaines public et privé - Forêts 28/11/2023 Aux termes de l'article L. 213-10, alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les preneurs de biens ruraux, les locataires ou occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial,... | | | Finances - Fiscalité 28/11/2023 Des ensembles modulaires sont construits pour la durée d'un chantier. Ces ensembles d'une superficie de plus de 1 500 m², auxquels sont adjoints plus de 2 000 m² de parkings, sont destinés à servir de base de vie. Ces ensembles dont le déplacement requiert un semi-remorque et une grue sont reliés... | | REPONSES MINISTERIELLES | Sécurité civile - Secours 28/11/2023 Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 198 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. En 2021, ils ont ainsi accompli 67 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Dans cette mesure, ils se différencient des réservistes... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 28/11/2023 La dématérialisation de la publicité des décisions locales est un outil concourant à la bonne information des administrés que le Gouvernement souhaite promouvoir. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a instauré depuis le 1er juillet 2022, la dématérialisation comme... | | | Tourisme 28/11/2023 Le code de la propriété intellectuelle (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Les sommes dont le paiement est aujourd'hui réclamé par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux... | | RESSOURCES HUMAINES RH - Jurisprudence 28/11/2023 De manière générale, cette obligation de prévention des conflits d’intérêts des agents publics subit le même sort que les autres obligations déontologiques : une insuffisante connaissance par les agents de leurs devoirs d’agent public, en raison d’une formation très lacunaire et d’un effacement des... | | | RH - Documentation 28/11/2023 Ce guide vise à fournir aux employeurs publics un mode opératoire pour la prise en compte des violences d’origine extra‑professionnelles détectées sur le lieu de travail. Il propose une définition des violences conjugales et intrafamiliales ainsi qu’une analyse de leur impact sur les... | | | RH - Documentation 28/11/2023 Le Handi-Pacte du en Occitanie vient de réaliser, à l'occasion de la prochaine Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, un guide pratique regroupant des outils, conseils et fiches pratiques afin d'optimiser le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la... | | | RH - Actualités 28/11/2023 Transformation managériale, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, logement… La consultation lancée en juin 2023 par Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, portait sur six engagements définis par les agents et pour les agents, en lien avec... | | | RH - Actualités 28/11/2023 Si l'avenir du travail des cols blancs ne consiste assurément pas à être physiquement présent ; la fréquence à laquelle les collaborateurs sont attendus au bureau évolue en fonction des souhaits des dirigeants d’entreprise. Aujourd’hui, il incombe aux DSI de montrer la voie en anticipant la... | | PARLEMENT | Démocratie locale - Citoyenneté 28/11/2023 Le 23 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. La proposition de loi vise à redynamiser la culture citoyenne et à renforcer la formation des futurs citoyens. Elle traite notamment du contenu de l'enseignement moral et civique et de la... | | | Personnes agées 28/11/2023 Le 23 novembre 2023, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui a été enrichie de 146 amendements des députés et du gouvernement. Prévention de la perte d’autonomie et lutte contre l’isolement social Le texte crée une conférence... | | DOCUMENTATION | Action sociale 28/11/2023 Cette note analyse l’évolution sur longue période (quatre-vingt ans) du montant des prestations familiales et notamment de la base de calcul qui sert à la fixation du montant de la plupart des prestations familiales. Il s’agit de la base mensuelle des allocations familiales (Bmaf) qui aujourd’hui... | | | Energies 28/11/2023 La France compte plusieurs zones de son territoire qui sont « non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental » (ZNI). Ce rapport analyse la situation des six principales : la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. L’absence de raccordement au... | | ACTUALITE | Action sociale 28/11/2023 >> Etude complète Etude Ifop pour Agence Oxygen et Nextdoor | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 28/11/2023 Les études statistiques montrent que l’effort budgétaire des collectivités pour la culture s’avère stable, voire en légère hausse, mais que le ressenti des acteurs de la culture est à l’inquiétude. Quelle est la réalité : les faits ? Où le ressenti des faits ? Et pourquoi ce décalage ? Un... | | | Domaines public et privé - Forêts 28/11/2023 Le 23 novembre 2023, le Conseil supérieur de la forêt et du bois a réuni les ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de l’industrie pour faire le bilan sur l'avancement des mesures proposées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois. Dix-neuf mesures sont désormais... | | | Action économique - Dév. local 28/11/2023 La Semaine de l’industrie revient ! La 12e édition se déroule du 27 novembre au 3 décembre 2023 autour du thème « Avec l’industrie, fabrique ton avenir ». À la découverte d’un secteur qui innove et recrute Cette semaine donne avant tout l’opportunité aux collégiens, lycéens et... | | | Emploi et insertion professionnelle 28/11/2023 Entre 2019 et 2021, près d’un million de jeunes sortent d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea), qui est le cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes en missions locales. Si tous les jeunes suivis bénéficient d’entretiens individuels avec leur... | | | Emploi et insertion professionnelle 28/11/2023 Depuis sa création, la certification Qualiopi est devenu un instrument central de régulation de la qualité de la formation professionnelle. Sa détention est obligatoire depuis 2022 pour tous les CFA, les prestataires du CPF et plus généralement, les organismes de formation bénéficiant de... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 28/11/2023 Selon la dernière évaluation de l’impact de la qualité de l’air sur la santé de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), qui a été publiée aujourd’hui, 253,000 décès auraient pu être évités dans l’Union européenne (UE) si les concentrations de particules fines avaient respecté les... | | | Finances - Fiscalité 28/11/2023 Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, le Gouvernement a décidé la pérennisation du fonds vert jusqu’à 2027 et son renforcement à hauteur de 2,5 Md€ dès 2024 pour contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique. Le Fonds vert aide les collectivités... | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 28/11/2023 L'utilisation des interfaces de programmation applicatives, ou API, pour réaliser des partages de données entre administrations, organismes privés ou encore directement avec des particuliers peut parfois permettre d’atteindre un meilleur niveau de sécurité que les autres méthodes existantes. Compte... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 28/11/2023 Les vagues de chaleur plus intenses et fréquentes soulèvent des problématiques d’inconfort thermiques dans les bâtiments, allant parfois jusqu’à une inadaptation à l’usage. Dans le patrimoine bâti des collectivités, les écoles, collèges et lycées sont souvent évoqués, avec des périodes... | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 28/11/2023 Depuis 2022, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) porte la production et la mise à disposition de la Base de données nationale des bâtiments (BDNB). L’objectif : rendre accessibles et directement utilisables l’ensemble des données existantes à l’échelle bâtimentaire.... | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 28/11/2023 Le Président de la République a décidé, lors du Conseil Olympique et Paralympique du 25 juillet 2022, de faire de la promotion de l’Activité Physique et Sportive (APS) la Grande Cause Nationale 2024 (GCN2024) pour la première fois en 46 ans d’existence du dispositif. Deux raisons principales... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/11/2023 Les enjeux de décarbonation, de lutte contre la pollution de l’air, d’équilibre social imposent aux collectivités locales d’accompagner les changements de comportement et de se tourner vers des modes de déplacement plus durables. Organisée par l’UGAP en partenariat avec le Cerema, l’ADEME et des... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/11/2023 L’Unité Statistiques de l’UIC vient d’élaborer une nouvelle note de diagnostic sur la part du rail dans le transport terrestre. Reprenant les données de l’OCDE sur les transports ferroviaire et routier de 2007 à 2021, elle confirme la nécessité d’un accroissement des investissements... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 28/11/2023 « ...Cette campagne vise à dénoncer les agressions sexuelles et sexistes dans les transports. La quasi-totalité des femmes, 9 femmes sur 10, déclarent avoir subi des agressions verbales ou physiques dans les transports en commun. Ça peut être des sifflements, des insultes, voire des agressions... | | BREVES Appels à manifestation d'intérêt Appels à projets - Concours FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS Territoires engagés pour le Logement - Appel à candidatures auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière La présente circulaire organise un appel à candidatures auprès des communes et intercommunalités des zones présentant une forte tension immobilière, des établissements publics locaux et des établissements publics d’aménagement, pour faire partie des « Territoires engagés pour le logement ». L’objectif est d’accélérer une vingtaine d’opérations d’aménagement produisant chacune de l’ordre de 1500 logements dont au moins 25 % de logement social. Ces opérations bénéficieront de l’accompagnement de l’Etat, notamment dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération d’intérêt national. La présente circulaire demande aux préfets de relayer cet appel à manifestation d’intérêt sur leur territoire, et de sélectionner une à cinq candidatures, qui seront transmises à direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages avant le 15 janvier 2024. Circulaire NOR : TREL2330269C du 21 novembre 2023 |