JOURNAL OFFICIEL | Habitat - Logement - Gens du voyage 29/06/2021 Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont... | | | Action économique - Dév. local 29/06/2021 Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 >> Ce décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt... | | CIRCULAIRE | Départements 29/06/2021 La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour l’année 2021, des départements de métropole et d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des... | | | Sécurité locale - Secours 29/06/2021 L'objectif du contrat de sécurité intégrée, déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux... | | JURISPRUDENCE | Education - Transports scolaires 29/06/2021 Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, Mme V. a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de violation du secret professionnel contre les médecins participant à la prise en charge de son fils mineur, à raison de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d’une réunion de synthèse à... | | | Urbanisme et aménagement 29/06/2021 Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a... | | REPONSES MINISTERIELLES | Finances - Fiscalité 29/06/2021 L'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que «les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du... | | | Restauration scolaire 29/06/2021 Le plan «France Relance» annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : - reconquérir la souveraineté alimentaire, - accélérer la transition agroécologique au service d'une alimentation saine, durable... | | | Coopération intercommunale 29/06/2021 Les modalités d'évaluation des charges par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors d'un transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sont fixées... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 29/06/2021 Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses... | | | RH - Rép. Ministérielles 29/06/2021 S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires... | | | RH - Actualités 29/06/2021 Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Alors que les salariés avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur CPF, Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de... | | | RH - Actualités 29/06/2021 Le nouveau site internet dédié aux politiques sociales de la Caisse des Dépôts est en ligne depuis le 15 juin. Il est organisé autour des quatre domaines d’intervention principaux de la direction politiques sociales de la Caisse des Dépôts : retraite, formation professionnelle, handicap, grand âge... | | PARLEMENT | Vie associative 29/06/2021 La proposition de loi entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles. Elle prévoit également une sensibilisation des jeunes à la vie associative. Le texte, tel qu'adopté par les parlementaires, atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles... | | | Urbanisme et aménagement 29/06/2021 Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - confier aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), plutôt qu’aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la définition d’objectifs adaptés de lutte contre... | | ACTUALITE | Action sociale 29/06/2021 Un premier rapport d’activité fait état du comité et ses réalisations menées à bien de manière transversale pour l'année 2020-2021. Selon Ernestine Ronai, «l’ordonn Guide pratique de l’ordonnance de protectionance de protection est la première marche de protection pour les femmes... | | | Aménagement du territoire 29/06/2021 Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, et Josiane CORNELOUP, présidente de l'ANPP, ont signé à l'Hôtel de Roquelaure, le 28 Juin 2021 un accord de partenariat entre le... | | | Communication 29/06/2021 L’AMF a réalisé plusieurs clips vidéos pédagogiques, à destination du grand public, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité. Privilégiant une approche didactique et ludique, ces clips permettent de répondre aux principales... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/06/2021 Derniers-nés de la galaxie des Micro-Folies, les Micro-Festivals élargissent l’offre culturelle de ces plateformes innovantes. Spectacles, performances, ateliers, rencontres, expositions…. Depuis 2020, les Micro-Festivals et leurs propositions artistiques pluridisciplinaires participent... | | | Eau - Assainissement 29/06/2021 L’eau doit être gérée et partagée collectivement car sa disponibilité est essentielle pour de nombreux usages : se nourrir, se laver, travailler, irriguer, produire de l’énergie, mais aussi préserver la qualité des milieux naturels. Le décret publié ce jour encadre le volume d’eau qui peut être... | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 29/06/2021 Après la longue période de fermeture des lieux culturels que nous avons connue, les Journées européennes du patrimoine offriront à tous l’occasion de se rassembler autour de la richesse du patrimoine français avec un thème fédérateur : «Patrimoine pour tous, ensemble, faisons vivre le patrimoine».... | | | Action économique - Dév. local 29/06/2021 AdCF Direct propose une nouvelle revue des notes et études des instituts de conjoncture ou d’organismes divers (laboratoires universitaires, administrations, INSEE…) sur les impacts économiques de la crise et les tendances actuelles. Selon les plus récentes données de la Banque de France,... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/06/2021 En France, la loi fixe en théorie des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations (entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures). En théorie seulement car des “chartes d’engagement” départementales permettent de déroger à ce socle national, au... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/06/2021 L’AdCF et l’ADGCF proposent une note méthodologique illustrée par des retours d’expérience de cinq intercommunalités. Sous forme synthétique, elle retrace la manière dont ces territoires ont mis en place la démarche CRTE et propose quelques premières recommandations. Cette note a vocation à être... | | | Energies 29/06/2021 Depuis cinq ans, le CLEEE et la FNCCR-territoire d’énergie mènent auprès des acheteurs d’électricité et de gaz une enquête de satisfaction relative aux fournisseurs présents sur le marché. L’enquête ne vise pas le prix ; elle s’intéresse uniquement aux aspects qualitatifs (relation commerciale,... | | | Energies 29/06/2021 «Transition énergétique» : l’expression est à la mode, mais que signifie-t-elle concrètement ? Engagée depuis longtemps sur le sujet, France Nature Environnement publie un livret pédagogique et visuel pour en résumer les enjeux et faire valoir les axes principaux de son plaidoyer. En d’autres... | | | Outre-Mer 29/06/2021 Utilisés à domicile, dans les jardins ou encore comme traitements antiparasitaires des humains et animaux domestiques, les pesticides exposent les populations à des risques sanitaires qui doivent être maîtrisés. Afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides dans les... | | | Sécurité locale - Police municipale 29/06/2021 À partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 29/06/2021 La Gestion Technique de Bâtiment (GTB ou BACS en anglais) est une des solutions technologiques à disposition des collectivités pour répondre aux objectifs d’économies d’énergie du décret tertiaire. La technologie est une condition certes nécessaire de succès mais elle n’est pas suffisante : elle... | | | Politique de la ville 29/06/2021 L’agence TVK propose de s’inspirer du modèle des séries télévisées pour «scénariser» le projet urbain et sortir l’urbanisme des visions planificatrices dominantes. Elle défend une approche souple, itérative et attentive au présent. L’urbanisme, discipline constitutivement tournée vers... | | DOCUMENTATION | Emploi et insertion professionnelle 29/06/2021 Pour faciliter les reconversions professionnelles qui s’annoncent à l’issue de la crise sanitaire, avoir une vision claire et quantifiée des compétences par métiers et de leur évolution est une nécessité. Au-delà des compétences techniques attachées au «geste professionnel», cette étude inédite sur... | | | Voirie, infrastructures et réseaux 29/06/2021 S'inscrivant dans la continuité de la démarche mise en place par l'Observatoire National de la Route, ce document vise à apporter les éléments méthodologiques nécessaires à la mise en place d'une gestion patrimoniale des infrastructures en présentant de manière synthétique les différentes étapes... | | |