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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 29 juin 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948

29/06/2021

Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel >> Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont...

JORF - Dommages sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu en avril 2021 - Indemnisation des calamités agricoles

Action économique - Dév. local

Dommages sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu en avril 2021 - Indemnisation des calamités agricoles

29/06/2021

Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 >> Ce décret précise les modalités de dépôt de la demande de reconnaissance par le préfet et de dépôt...






 
CIRCULAIRE
Circ. - DGF des départements de métropole, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2021 - Note d'information

Départements

DGF des départements de métropole, des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour l’exercice 2021 - Note d'information

29/06/2021

La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour l’année 2021, des départements de métropole et d’outre-mer, y compris les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ainsi que des...

Circ. - Mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

Sécurité locale - Secours

Mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée

29/06/2021

L'objectif du contrat de sécurité intégrée, déployé dans le cadre de la sécurité du quotidien, est de formaliser et de renforcer les engagements partagés de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de la sécurité. Il s'adresse prioritairement aux grandes agglomérations ou aux...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Protection de l'enfance - La Cour de cassation valide la levée du secret professionnel, sous certaines conditions

Education - Transports scolaires

Protection de l'enfance - La Cour de cassation valide la levée du secret professionnel, sous certaines conditions

29/06/2021

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, Mme V. a porté plainte et s’est constituée partie civile du chef de violation du secret professionnel contre les médecins participant à la prise en charge de son fils mineur, à raison de propos tenus le 19 octobre 2009 lors d’une réunion de synthèse à...

Juris - Loi Littoral et principe de continuité - L’implantation d'antennes-relais est soumise au principe de continuité

Urbanisme et aménagement

Loi Littoral et principe de continuité - L’implantation d'antennes-relais est soumise au principe de continuité

29/06/2021

Il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - Statut des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Finances - Fiscalité

Statut des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

29/06/2021

L'article L. 2221-10  du code général des collectivités territoriales dispose que «les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du...

RM - Projets alimentaires territoriaux - Bilan et prévision de déploiement

Restauration scolaire

Projets alimentaires territoriaux - Bilan et prévision de déploiement

29/06/2021

Le plan «France Relance» annoncé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020, cible trois grands objectifs concernant le secteur agricole et alimentaire : -  reconquérir la souveraineté alimentaire, -  accélérer la transition agroécologique au service d'une alimentation saine, durable...

RM - Évaluation des charges transférées dans les intercommunalités

Coopération intercommunale

Évaluation des charges transférées dans les intercommunalités

29/06/2021

Les modalités d'évaluation des charges par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors d'un transfert de compétence ou d'équipement entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sont fixées...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

RH - Jurisprudence

Une collectivité n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

29/06/2021

Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses...

RH - RM // Statut des directeurs des régies autonomes

RH - Rép. Ministérielles

Statut des directeurs des régies autonomes

29/06/2021

S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53  du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

RH - Actu // Formation : saisissez vos droits DIF avant le 30 juin !

RH - Actualités

Formation : saisissez vos droits DIF avant le 30 juin !

29/06/2021

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Alors que les salariés avaient initialement jusqu'au 31 décembre 2020 pour transférer les droits acquis via le DIF sur leur CPF, Elisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de...

RH - Actu // Découvrez le nouveau site internet des politiques sociales de la Caisse des Dépôts

RH - Actualités

Découvrez le nouveau site internet des politiques sociales de la Caisse des Dépôts

29/06/2021

Le nouveau site internet dédié aux politiques sociales de la Caisse des Dépôts est en ligne depuis le 15 juin. Il est organisé autour des quatre domaines d’intervention principaux de la direction politiques sociales de la Caisse des Dépôts : retraite, formation professionnelle, handicap, grand âge...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif (Texte adopté définitivement)

Vie associative

Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif (Texte adopté définitivement)

29/06/2021

La proposition de loi entend faciliter la gestion au quotidien des associations par les bénévoles. Elle prévoit également une sensibilisation des jeunes à la vie associative. Le texte, tel qu'adopté par les parlementaires, atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles...

Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Les sénateurs introduisent une régulation concernant l’implantation des entrepôts d’e-commerce (Texte en cours d'examen)

Urbanisme et aménagement

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Les sénateurs introduisent une régulation concernant l’implantation des entrepôts d’e-commerce (Texte en cours d'examen)

29/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - confier aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), plutôt qu’aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) la définition d’objectifs adaptés de lutte contre...






 
ACTUALITE
Actu - Comité national de l’ordonnance de protection : le premier bilan

Action sociale

Comité national de l’ordonnance de protection : le premier bilan

29/06/2021

Un premier rapport d’activité fait état du comité et ses réalisations menées à bien de manière transversale pour l'année 2020-2021. Selon Ernestine Ronai, «l’ordonn Guide pratique de l’ordonnance de protectionance de protection  est la première marche de protection pour les femmes...

Actu - Signature d’un accord de partenariat entre l’association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) et le gouvernement

Aménagement du territoire

Signature d’un accord de partenariat entre l’association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) et le gouvernement

29/06/2021

Barbara POMPILI, ministre de la Transition écologique, Jacqueline GOURAULT, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, et Josiane CORNELOUP, présidente de l'ANPP, ont signé à l'Hôtel de Roquelaure, le 28 Juin 2021 un accord de partenariat entre le...

Actu - Des clips pédagogiques pour expliquer le rôle des communes et de leurs intercommunalités

Communication

Des clips pédagogiques pour expliquer le rôle des communes et de leurs intercommunalités

29/06/2021

L’AMF a réalisé plusieurs clips vidéos pédagogiques, à destination du grand public, afin de présenter l’organisation, les compétences et le fonctionnement de la commune et de l’intercommunalité. Privilégiant une approche didactique et ludique, ces clips permettent de répondre aux principales...

Actu - Des Micro-Folies… et maintenant des Micro-Festivals

Culture - Loisirs - Patrimoine

Des Micro-Folies… et maintenant des Micro-Festivals

29/06/2021

Derniers-nés de la galaxie des Micro-Folies, les Micro-Festivals élargissent l’offre culturelle de ces plateformes innovantes. Spectacles, performances, ateliers, rencontres, expositions…. Depuis 2020, les Micro-Festivals et leurs propositions artistiques pluridisciplinaires participent...

Actu - Irrigation et sécheresse : le gouvernement a publié un nouveau cadre règlementaire pour sécuriser et mieux encadrer les prélèvements d’eau

Eau - Assainissement

Irrigation et sécheresse : le gouvernement a publié un nouveau cadre règlementaire pour sécuriser et mieux encadrer les prélèvements d’eau

29/06/2021

L’eau doit être gérée et partagée collectivement car sa disponibilité est essentielle pour de nombreux usages : se nourrir, se laver, travailler, irriguer, produire de l’énergie, mais aussi préserver la qualité des milieux naturels. Le décret publié ce jour encadre le volume d’eau qui peut être...

Actu - La 38ème édition des Journées européennes du patrimoine se déroulera du 18 au 19 septembre 2021 avec pour thème le "patrimoine pour tous"

Culture - Loisirs - Patrimoine

La 38ème édition des Journées européennes du patrimoine se déroulera du 18 au 19 septembre 2021 avec pour thème le "patrimoine pour tous"

29/06/2021

Après la longue période de fermeture des lieux culturels que nous avons connue, les Journées européennes du patrimoine offriront à tous l’occasion de se rassembler autour de la richesse du patrimoine français avec un thème fédérateur : «Patrimoine pour tous, ensemble, faisons vivre le patrimoine»....

Actu - Conjoncture économique : des bonnes nouvelles… à conforter

Action économique - Dév. local

Conjoncture économique : des bonnes nouvelles… à conforter

29/06/2021

AdCF Direct propose une nouvelle revue des notes et études des instituts de conjoncture ou d’organismes divers (laboratoires universitaires, administrations, INSEE…) sur les impacts économiques de la crise et les tendances actuelles. Selon les plus récentes données de la Banque de France,...

Actu - Pesticides et santé - Si l’État n’agit pas, nous agissons

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides et santé - Si l’État n’agit pas, nous agissons

29/06/2021

En France, la loi fixe en théorie des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations (entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures). En théorie seulement car des “chartes d’engagement” départementales permettent de déroger à ce socle national, au...

Actu - CRTE : une note méthodologique pour aider au lancement de la démarche

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

CRTE : une note méthodologique pour aider au lancement de la démarche

29/06/2021

L’AdCF et l’ADGCF proposent une note méthodologique illustrée par des retours d’expérience de cinq intercommunalités. Sous forme synthétique, elle retrace la manière dont ces territoires ont mis en place la démarche CRTE et propose quelques premières recommandations. Cette note a vocation à être...

Actu - Les «petits» fournisseurs sont les plus appréciés, qu’ils soient nouveaux entrants ou historiques, car souvent plus réactifs et plus proches de leurs clients (6e baromètre des fournisseurs d'énergie)

Energies

Les «petits» fournisseurs sont les plus appréciés, qu’ils soient nouveaux entrants ou historiques, car souvent plus réactifs et plus proches de leurs clients (6e baromètre des fournisseurs d'énergie)

29/06/2021

Depuis cinq ans, le CLEEE et la FNCCR-territoire d’énergie mènent auprès des acheteurs d’électricité et de gaz une enquête de satisfaction relative aux fournisseurs présents sur le marché. L’enquête ne vise pas le prix ; elle s’intéresse uniquement aux aspects qualitatifs (relation commerciale,...

Actu - L'essentiel de la transition énergétique

Energies

L'essentiel de la transition énergétique

29/06/2021

«Transition énergétique» : l’expression est à la mode, mais que signifie-t-elle concrètement ? Engagée depuis longtemps sur le sujet, France Nature Environnement publie un livret pédagogique et visuel pour en résumer les enjeux et faire valoir les axes principaux de son plaidoyer. En d’autres...

Actu - Outre-Mer - Quelles utilisations des pesticides à domicile dans les Outremers français (Réunion, Guadeloupe, Martinique) ?

Outre-Mer

Outre-Mer - Quelles utilisations des pesticides à domicile dans les Outremers français (Réunion, Guadeloupe, Martinique) ?

29/06/2021

Utilisés à domicile, dans les jardins ou encore comme traitements antiparasitaires des humains et animaux domestiques, les pesticides exposent les populations à des risques sanitaires qui doivent être maîtrisés. Afin de mieux connaître les pratiques et les usages des pesticides dans les...

Actu - L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne entre en vigueur le 1er juillet 2021

Sécurité locale - Police municipale

L’obligation de mise en vente d’éthylotests dans les débits de boissons alcoolisés à emporter et en ligne entre en vigueur le 1er juillet 2021

29/06/2021

À partir du 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu d’encaissement pour les débits dont...

Actu - Bâtiments - Technologie & organisation, couple inséparable de la réussite du décret tertiaire : publication de retours d’expériences des collectivités

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Technologie & organisation, couple inséparable de la réussite du décret tertiaire : publication de retours d’expériences des collectivités

29/06/2021

La Gestion Technique de Bâtiment (GTB ou BACS en anglais) est une des solutions technologiques à disposition des collectivités pour répondre aux objectifs d’économies d’énergie du décret tertiaire. La technologie est une condition certes nécessaire de succès mais elle n’est pas suffisante : elle...

Actu - Futur ouvert : de la planification à la scénarisation

Politique de la ville

Futur ouvert : de la planification à la scénarisation

29/06/2021

L’agence TVK propose de s’inspirer du modèle des séries télévisées  pour «scénariser» le projet urbain et sortir l’urbanisme des visions planificatrices dominantes. Elle défend une approche souple, itérative et attentive au présent. L’urbanisme, discipline constitutivement tournée vers...






 
DOCUMENTATION
Doc - Cartographie des compétences par métiers

Emploi et insertion professionnelle

Cartographie des compétences par métiers

29/06/2021

Pour faciliter les reconversions professionnelles qui s’annoncent à l’issue de la crise sanitaire, avoir une vision claire et quantifiée des compétences par métiers et de leur évolution est une nécessité. Au-delà des compétences techniques attachées au «geste professionnel», cette étude inédite sur...

Doc - L'ingénierie de gestion patrimoniale appliquée aux infrastructures routières - L'IDRRIM publie un guide

Voirie, infrastructures et réseaux

L'ingénierie de gestion patrimoniale appliquée aux infrastructures routières - L'IDRRIM publie un guide

29/06/2021

S'inscrivant dans la continuité de la démarche mise en place par l'Observatoire National de la Route, ce document vise à apporter les éléments méthodologiques nécessaires à la mise en place d'une gestion patrimoniale des infrastructures en présentant de manière synthétique les différentes étapes...