Veille juridique - Actualité du mardi 29 mars 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine - Création d'un traitement de données à caractère personnel

29/03/2022

Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine » >>  Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Complément à l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.

Energies

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Complément à l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.

29/03/2022

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées...

JORF - Espaces verts - Utilisateurs professionnels de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels - Modification des modalités d’obtention du certificat individuel

Espaces verts

JORF - Espaces verts - Utilisateurs professionnels de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels - Modification des modalités d’obtention du certificat individuel

29/03/2022

Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides >> L'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2013  est remplacé par l'article suivant :...

JORF - Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels - Modalités de fonctionnement, conditions de sa saisine et nomination des enquêteurs

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels - Modalités de fonctionnement, conditions de sa saisine et nomination des enquêteurs

29/03/2022

Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels >> Ce décret est pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Instruction relative à l'organisation matérielle et déroulement de l'élection du Président de la République.

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Instruction relative à l'organisation matérielle et déroulement de l'élection du Président de la République.

29/03/2022

L'élection du Président de la République se déroulera les dimanches 10 et 24 avril 2022 (décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022). Les conditions générales d'organisation de cette élection sont décrites dans l'instruction INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations...




 
JURISPRUDENCE
Juris - L’obligation qui appartient au maître de l’ouvrage de s’assurer de la faisabilité de l’opération ne s’étend pas aux techniques constructives particulières contenues dans les offres de chaque attributaire

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’obligation qui appartient au maître de l’ouvrage de s’assurer de la faisabilité de l’opération ne s’étend pas aux techniques constructives particulières contenues dans les offres de chaque attributaire

29/03/2022

Si, aux termes de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1985, il appartient au maître de l'ouvrage de s'assurer de la faisabilité de l'opération, cette obligation ne s'étend pas aux techniques constructives particulières contenues dans les offres de chaque attributaire. En outre, aux termes de...

Juris - Terrain communal accueillant, à l'initiative de personnes privées, une statue de la Vierge - Possibilité pour le juge administratif d'enjoindre à la commune d'enlever la statue

Domaines public et privé - Forêts

Juris - Terrain communal accueillant, à l'initiative de personnes privées, une statue de la Vierge - Possibilité pour le juge administratif d'enjoindre à la commune d'enlever la statue

29/03/2022

Une statue de la Vierge réalisée en 2014, à l'initiative de personnes privées ayant assuré son financement, est installée sur une parcelle appartenant à une commune. Alors même que depuis le XVIIIème siècle des processions partant de l'église communale y convergent traditionnellement à l'occasion...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées - Rappel de l’accompagnement prévu à cet effet

Action économique - Dév. local

RM - Conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées - Rappel de l’accompagnement prévu à cet effet

29/03/2022

L'interdiction des terrasses chauffées est une mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat  que le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020. En effet, les conditions de chauffage de la plupart des terrasses conduisent à chauffer directement...

RM - Difficultés de financement rencontrées par les communes membres d'un regroupement pédagogique intercommunal

Education - Transports scolaires

RM - Difficultés de financement rencontrées par les communes membres d'un regroupement pédagogique intercommunal

29/03/2022

L'article L. 212-2  du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Aux termes de ce même article, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Par ailleurs, le groupement d'élèves...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF //Médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux - Mise en œuvre, sur l'ensemble du territoire

RH - Journal Officiel

RH - JORF //Médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux - Mise en œuvre, sur l'ensemble du territoire

29/03/2022

>> L'article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire expérimentée en application de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de...

RH - RM // Recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Recrutement des secrétaires de mairie dans les communes rurales

29/03/2022

Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en...

RH - Actu // Rappel - Revalorisation des indemnités kilométriques : un arrêté vient d’être publié

RH - Actualités

RH - Actu // Rappel - Revalorisation des indemnités kilométriques : un arrêté vient d’être publié

29/03/2022

Dans le secteur public, l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006  permet que les agents utilisent leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. L'agent est indemnisé de ses frais de transport, soit sur la...

RH - Actu // Recruter des ingénieurs en chefs (INET)

RH - Actualités

RH - Actu // Recruter des ingénieurs en chefs (INET)

29/03/2022

Maîtrise d’ouvrage publique, place du citoyen, transition écologique, transformation numérique, management stratégique… dès le mois d’avril, les ingénieurs en chef de la promotion Hypatie d’Alexandrie seront prêts à engager leurs compétences pour faire face aux défis des collectivités. Recruter...






 
ACTUALITE
Actu - Mesures de protection dans les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

Personnes agées

Actu - Mesures de protection dans les établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap

29/03/2022

Les présentes recommandations s’appliquent, dans le respect de leurs spécificités, aux EHPAD, aux USLD, aux résidences autonomie et aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, ainsi qu’aux services accompagnant des personnes âgées ou en situation de...

Actu - La diminution du bénévolat qui s’esquisse depuis 2016 a été fortement accentuée par la pandémie (Baromètre France bénévolat / IFOP 2022)

Vie associative

Actu - La diminution du bénévolat qui s’esquisse depuis 2016 a été fortement accentuée par la pandémie (Baromètre France bénévolat / IFOP 2022)

29/03/2022

La cinquième édition montre que la diminution du bénévolat qui s’esquisse depuis 2016 a été fortement accentuée par la pandémie (le taux d’engagement bénévole associatif passe de 24% en 2019 à 20% en 2022). Toutes les générations sont concernées, surtout les plus âgées, et les femmes plus que les...

Actu - Avis sur l'accès aux droits et les non-recours

Action sociale

Actu - Avis sur l'accès aux droits et les non-recours

29/03/2022

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) considère que la lutte contre les non-recours n’est pas suffisante. Dans un avis adopté à l’unanimité,  la CNCDH formule 15 recommandations pour garantir l’accès aux droits et lutter contre les non-recours. Alors que...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Sortie du livre blanc AGI-SON : le décret "son", en question

29/03/2022

Depuis bientôt cinq ans, l’association AGI-SON se mobilise pour faire évoluer les dispositions prévues par le décret « Son » du 7 août 2017 En l’état, et sans arrêté d'application, ce texte ne prend pas en compte les spécificités du spectacle vivant musical et menace directement la tenue de...

Actu - 8,7 millions d’électeurs inscrits pour l’élection présidentielle 2022

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - 8,7 millions d’électeurs inscrits pour l’élection présidentielle 2022

29/03/2022

En mars 2022, 48,8 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,4 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. 95 % des Français en âge de voter sont inscrits. Avec les électeurs de Nouvelle-Calédonie mais...

Actu - Zones non interconnectées - La FNCCR & EDF signent un nouvel accord sur les contrats de concession

Energies

Actu - Zones non interconnectées - La FNCCR & EDF signent un nouvel accord sur les contrats de concession

29/03/2022

La France compte 16 ZNI sur l’ensemble du globe, dont les Départements d’Outre-Mer (DOM) et la Corse. EDF est présente sur la majorité de ces territoires dans lesquels elle assure les missions de service public de la distribution et la fourniture au tarif réglementé de vente au travers de...

Actu - PestiRiv : une étude pour mieux connaître l’exposition aux pesticides des personnes vivant en zones viticoles et non-viticoles

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - PestiRiv : une étude pour mieux connaître l’exposition aux pesticides des personnes vivant en zones viticoles et non-viticoles

29/03/2022

A partir du mois d’octobre 2021, Santé publique France et l’Anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) réalisent une étude visant à mieux connaître l’exposition aux pesticides des personnes vivant près de vignes ou éloignées de toute...

Actu - Déploiement de produits et services de cybersécurité - Lancement d’un nouveau dispositif France relance au profit des collectivités territoriales !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Déploiement de produits et services de cybersécurité - Lancement d’un nouveau dispositif France relance au profit des collectivités territoriales !

29/03/2022

L'offre de service « Acquisition de produits et services mutualisés » est proposée par l'ANSSI pour soutenir le déploiement de produits et services de cybersécurité au profit des collectivités territoriales. Ces déploiements s'appuieront sur les structures territoriales en charge de leur gestion...

Actu - Vice-présidents d’intercommunalité : les conditions d’accès au mandat

Coopération intercommunale

Actu - Vice-présidents d’intercommunalité : les conditions d’accès au mandat

29/03/2022

Au cours de l’année universitaire 2020 - 2021, les étudiants du master Citoyenneté, Inégalités, Territoires, Elections (CITE) de l’Université de Picardie Jules Verne, ont réalisé 30 entretiens avec des vice-présidents d’intercommunalités au moyen d’un questionnaire élaboré par les étudiants....

Actu - Les prix des logements sont de nouveau en hausse au quatrième trimestre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Les prix des logements sont de nouveau en hausse au quatrième trimestre

29/03/2022

Au quatrième trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d’augmenter : +1,9 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), comme au troisième trimestre. Les prix augmentent quasiment au même rythme que le trimestre...

Actu - Outre-Mer - L’OFB lance un nouvel appel à projets en faveur des récifs coralliens - ReCorEA 2022

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - L’OFB lance un nouvel appel à projets en faveur des récifs coralliens - ReCorEA 2022

29/03/2022

L’objectif de cet appel à projets est de faire émerger des projets d’actions concrètes en faveur de la résilience des récifs coralliens et des écosystèmes associés ultramarins. Cet appel à projets, doté de 1,5 millions d’euros, vise à soutenir des projets répartis sur l’ensemble des Outre-Mer....

Actu - Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Accession aidée à la propriété, dynamiques territoriales et dispositifs locaux

29/03/2022

Le propos de cette étude de l’ANIL est d’une part de mieux caractériser le profil socio-économique des accédants qui peuvent avoir recours aux dispositifs de soutien à l’accession à la propriété.  Elle analyse d’autre part comment les collectivités, au titre de leur compétence habitat,...

Actu - Outre-Mer - Signature du contrat de destination Polynésie française

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Signature du contrat de destination Polynésie française

29/03/2022

La Polynésie française souhaite s’inscrire dans une démarche de tourisme inclusif, respectueux de l’environnement ainsi que de la culture et des modes de vie traditionnels, en prenant garde de quantifier, anticiper et réduire les pressions de toutes natures, et ne pas excéder les capacités...

Actu - Lancement de l'édition 2022 de l'appel à projets national Impact 2024

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Lancement de l'édition 2022 de l'appel à projets national Impact 2024

29/03/2022

Destiné aux acteurs du mouvement sportif, aux associations, et aux collectivités locales et territoriales, cet appel à projets accompagne les projets d’intérêt général qui utilisent le sport et l’activité physique comme outil d’impact social. En 2022, l’Agence nationale du Sport, Paris 2024, le...






 
DOCUMENTATION
Doc - L'élu et la rénovation énergétique des copropriétés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L'élu et la rénovation énergétique des copropriétés

29/03/2022

la France s’est fixée un objectif consistant à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie (par rapport à 1990) et de 35 % sa consommation d’énergie primaire fossile (par rapport à 2012), d’ici 2028. La rénovation énergétique des bâtiments existants,...

Doc - L’habitat inclusif - Un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - L’habitat inclusif - Un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale

29/03/2022

Ce ‘‘cahier pédagogique’’ vise à apporter un éclairage sur l’habitat inclusif, désignant des formes d’habitat diversifiées et reconnues par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Il est destiné en priorité à l’ensemble des acteurs concernés par la...


 

 








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