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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 29 septembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Détermination de la date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte.

Outre-Mer

Détermination de la date de début de la collecte des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte.

29/09/2020

Arrêté du 18 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population >> Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue...

Au deuxième trimestre 2020, l’ICC augmente de 0,40 % sur un an

Marchés publics - DSP - Achats

Au deuxième trimestre 2020, l’ICC augmente de 0,40 % sur un an

29/09/2020

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 753 au deuxième trimestre 2020. Il est en baisse sur un trimestre (-0,96 % après +0,06 % au trimestre précédent) et il...

Indice des loyers commerciaux et activités tertiaires au 2ème trimestre

Lettres quotidiennes archivées...

Indice des loyers commerciaux et activités tertiaires au 2ème trimestre

29/09/2020

Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,18 % sur un an Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers...




 
CIRCULAIRES
 
Cahier des charges d'unité d'enseignement pour l'accueil des élèves polyhandicapés

Education - Transports scolaires

Cahier des charges d'unité d'enseignement pour l'accueil des élèves polyhandicapés

29/09/2020

Les personnes polyhandicapées "présentent un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches

Marchés publics - DSP - Achats

Niveau d’information financière à donner aux candidats dans le cadre d’un marché à tranches

29/09/2020

Si l'enveloppe financière prévisionnelle de la seule tranche optionnelle n'est pas précisée, cette circonstance ne révèle pas une insuffisance de précision des besoins de l'entité adjudicatrice. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. En outre, si l'article 1.1 du règlement de consultation des...

Enveloppe indemnitaire globale pour l'exercice de certaines fonctions exécutives au sein du conseil de territoire d'un établissement public territorial (Métropole du Grand Paris)

Commune - Assemblée locale - Elus

Enveloppe indemnitaire globale pour l'exercice de certaines fonctions exécutives au sein du conseil de territoire d'un établissement public territorial (Métropole du Grand Paris)

29/09/2020

Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code CGCT, qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par les dispositions de l'article L. 5211-12 du même code à l'exception de celles de son premier alinéa, doit être interprété comme ne rendant...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Protection fonctionnelle des élus municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Protection fonctionnelle des élus municipaux

29/09/2020

Conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du CGCT , "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de...

Débroussaillage d'office d'un terrain en cas de désordres générés par l'absence d'entretien ou de danger

Sécurité locale - Police municipale

Débroussaillage d'office d'un terrain en cas de désordres générés par l'absence d'entretien ou de danger

29/09/2020

Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les exécuter d'office. Ainsi, par...

Bâtiment d'habitation en partie affecté à la location de chambres d'hôtes - Destination et sous-destination au sens du droit de l'urbanisme.

Urbanisme et aménagement

Bâtiment d'habitation en partie affecté à la location de chambres d'hôtes - Destination et sous-destination au sens du droit de l'urbanisme.

29/09/2020

Les dispositions des articles R. 151-27  et R. 151-28  du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783  du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont...

 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion

RH - Jurisprudence

Congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion

29/09/2020

Il résulte des dispositions des articles 53  et 99  de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l'article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l'article 67...

RH - Actualités

Le télétravail: accélérateur d’un mouvement de dispersion territoriale en puissance (Analyse de Bernard Vachon / Nous.blogue la voix du développement collectif québécois )

29/09/2020

Le confinement décrété pour contrer la propagation du virus a entraîné chez les employeurs publics et privés un boom du télétravail. La Covid-19 a fait davantage progresser le télétravail en une nuit qu’en cinq ans. Le télétravail n’est pas sans effets Parmi les effets de cette nouvelle façon de...

Covid-19 - Mise à jour du dossier à l'attention des employeurs et des agents publics

RH - Documentation

Covid-19 - Mise à jour du dossier à l'attention des employeurs et des agents publics

29/09/2020

Télétravail : Osmose et Plano, deux nouveaux outils numériques collaboratifs pour les agents de l’État : Osmose : animez et outillez vos communautés professionnelles  (autour d’une pratique, un projet, une équipe…) Solution tout-en-un, la plateforme en ligne Osmose permet à l’animateur de...




 
PARLEMENT
 
Le projet de loi de finances 2021 au service de la relance (Dossier législatif - Loi en préparation)

Finances - Fiscalité

Le projet de loi de finances 2021 au service de la relance (Dossier législatif - Loi en préparation)

29/09/2020

Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance. L'ambition du PLF 2021 est : - d'assurer, grâce au Plan France Relance , le retour au niveau d’activité...



 
ACTUALITE
 
Vieillissement - La Caisse des Dépôts met sa base de données à disposition de tous les publics

Personnes agées

Vieillissement - La Caisse des Dépôts met sa base de données à disposition de tous les publics

29/09/2020

Afin de mettre à disposition des données numériques "expertes" (démographiques, économiques, sanitaires et sociales) - diffusées jusqu’aujourd’hui de manière dispersée - la Caisse des Dépôts enrichit son portail Open data avec des données relatives au vieillissement produites principalement par...

Notions-clés sur la vie communale

Commune - Assemblée locale - Elus

Notions-clés sur la vie communale

29/09/2020

Afin d’accompagner les élus et élues ainsi que leurs services municipaux qui ont été installés en mars et mai dernier, le CNFPT propose un vademecum composé de 50 fiches pratiques  sur les notions-clés sur la vie communale et intercommunale. Les informations sur l’organisation et le...

Démocratie locale - Citoyenneté

Appel à remontée d'expériences pour une publication sur les conseils citoyens

29/09/2020

L'Agence nationale des cohésion de territoires (ANCT) souhaite réaliser une publication à destination des techniciens et des nouveaux élus locaux pour valoriser les conseils citoyens. Afin d'illustrer cette plaquette, l'ANCT sollicite les conseils qui souhaiteraient témoigner. Le livret "Les...

Le plan jeunes "1 jeune, 1 solution"

Formation professionnelle

Le plan jeunes "1 jeune, 1 solution"

29/09/2020

Ce plan propose un panel d’outils et de dispositifs, permettant une réponse adaptée à chaque situation. Il a pour ambition de permettre aux 750 000 jeunes arrivant sur le marché du travail en 2020 de trouver une solution vers l’emploi, sans oublier les jeunes qui sont déjà sans activité et sans...

Les français et le développement durable

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les français et le développement durable

29/09/2020

Plutôt méfiants à l’égard des actions des différents gouvernements pour agir en faveur du développement durable (confiance notée à 4,5/10) et conscients que les actions efficaces en faveur de la protection de la planète se font avant tout au travers d’initiatives citoyennes (les citoyens sont le...

L'AMF interroge les maires sur la restauration scolaire

Restauration scolaire

L'AMF interroge les maires sur la restauration scolaire

29/09/2020

Les mairies dotées d’une école publique ont jusqu’au vendredi 9 octobre pour répondre à un questionnaire en ligne sur la restauration scolaire lancé par l’AMF. Le temps de réponse est de 10 minutes. L’objectif est de "mieux mesurer les capacités et les difficultés" des communes et de leur...

Bâtiments - Une plateforme pour éclairer la décision sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Une plateforme pour éclairer la décision sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires

29/09/2020

Transition énergétique des établissement éducatifs (tRees), est un programme d’innovation pour massifier les rénovations énergétiques par la donnée. Testée cette année dans les Hauts-de-France, cette plateforme propose d’éclairer la décision publique quant aux bâtiments scolaires à rénover en...

Transports scolaires, stationnement vélo en gare, bus à faibles émissions et ZFE… Les actualités des mobilités

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports scolaires, stationnement vélo en gare, bus à faibles émissions et ZFE… Les actualités des mobilités

29/09/2020

De nombreuses actualités sont à signaler auprès des autorités organisatrices des mobilités (AOM) actuelles - concernées par le renouvellement du parc de bus - comme les communautés de communes devant se prononcer dans les prochains mois sur la prise de compétence ou les métropoles soumises à...




 
DOCUMENTATION
 
Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance

Enfance - Jeunesse

Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance

29/09/2020

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social ; à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (loi du 14 mars 2016). Quatre entités interviennent...

Audit des processus des cartes d’achat et cartes affaires (analyse de l'utilisation au sein du Ministère de la Transition écologique)

Finances - Fiscalité

Audit des processus des cartes d’achat et cartes affaires (analyse de l'utilisation au sein du Ministère de la Transition écologique)

29/09/2020

L’objectif fixé à la mission était de mener une première évaluation du dispositif de maîtrise des risques accompagnant le déploiement et/ou le renforcement de l’utilisation des cartes d’achat et cartes affaires. Le MTES/MCTRCT compte environ 1100 cartes. Il n’a pas souhaité pour l’instant déployer...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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