JOURNAL OFFICIEL | Outre-Mer 29/09/2020 Arrêté du 18 septembre 2020 portant modification de l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population >> Suite à la mise en place des enquêtes annuelles de recensement à Mayotte prévue... | | | Marchés publics - DSP - Achats 29/09/2020 Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2020 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009) L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 753 au deuxième trimestre 2020. Il est en baisse sur un trimestre (-0,96 % après +0,06 % au trimestre précédent) et il... | | | Lettres quotidiennes archivées... 29/09/2020 Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux est en hausse de 0,18 % sur un an Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2020 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008) Au deuxième trimestre 2020, l’indice des loyers... | | CIRCULAIRES | Education - Transports scolaires 29/09/2020 Les personnes polyhandicapées "présentent un dysfonctionnement cérébral précoce ou survenu au cours du développement, ayant pour conséquence de graves perturbations à expressions multiples et évolutives de l’efficience motrice, perceptive, cognitive et de la construction des relations avec... | JURISPRUDENCE | Marchés publics - DSP - Achats 29/09/2020 Si l'enveloppe financière prévisionnelle de la seule tranche optionnelle n'est pas précisée, cette circonstance ne révèle pas une insuffisance de précision des besoins de l'entité adjudicatrice. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. En outre, si l'article 1.1 du règlement de consultation des... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/09/2020 Le quatrième alinéa de l'article L. 5219-2-1 du code CGCT, qui prévoit que les indemnités des élus des établissements publics territoriaux sont régies par les dispositions de l'article L. 5211-12 du même code à l'exception de celles de son premier alinéa, doit être interprété comme ne rendant... | | REPONSES MINISTERIELLES | Commune - Assemblée locale - Elus 29/09/2020 Conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du CGCT , "la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de... | | | Sécurité locale - Police municipale 29/09/2020 Tout propriétaire privé d'un terrain est responsable de son entretien. En cas de désordres générés par l'absence d'entretien d'un terrain ou de danger, le maire peut demander au propriétaire l'exécution de certains travaux ou, dans certains cas, les exécuter d'office. Ainsi, par... | | | Urbanisme et aménagement 29/09/2020 Les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme ont... | | RESSOURCES HUMAINES | RH - Jurisprudence 29/09/2020 Il résulte des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l'article 6 du décret du 6 mai 1988, qu'il appartient à la collectivité d'origine d'un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l'article 67... | | RH - Actualités 29/09/2020 Le confinement décrété pour contrer la propagation du virus a entraîné chez les employeurs publics et privés un boom du télétravail. La Covid-19 a fait davantage progresser le télétravail en une nuit qu’en cinq ans. Le télétravail n’est pas sans effets Parmi les effets de cette nouvelle façon de... | | | RH - Documentation 29/09/2020 Télétravail : Osmose et Plano, deux nouveaux outils numériques collaboratifs pour les agents de l’État : Osmose : animez et outillez vos communautés professionnelles (autour d’une pratique, un projet, une équipe…) Solution tout-en-un, la plateforme en ligne Osmose permet à l’animateur de... | | PARLEMENT | Finances - Fiscalité 29/09/2020 Redresser l'économie tout en préparant la France aux défis de demain : tel est l'objectif du projet de loi de finances (PLF) 2021, qui prend appui sur les 100 Md € du plan de relance. L'ambition du PLF 2021 est : - d'assurer, grâce au Plan France Relance , le retour au niveau d’activité... | ACTUALITE | Personnes agées 29/09/2020 Afin de mettre à disposition des données numériques "expertes" (démographiques, économiques, sanitaires et sociales) - diffusées jusqu’aujourd’hui de manière dispersée - la Caisse des Dépôts enrichit son portail Open data avec des données relatives au vieillissement produites principalement par... | | | Commune - Assemblée locale - Elus 29/09/2020 Afin d’accompagner les élus et élues ainsi que leurs services municipaux qui ont été installés en mars et mai dernier, le CNFPT propose un vademecum composé de 50 fiches pratiques sur les notions-clés sur la vie communale et intercommunale. Les informations sur l’organisation et le... | | Démocratie locale - Citoyenneté 29/09/2020 L'Agence nationale des cohésion de territoires (ANCT) souhaite réaliser une publication à destination des techniciens et des nouveaux élus locaux pour valoriser les conseils citoyens. Afin d'illustrer cette plaquette, l'ANCT sollicite les conseils qui souhaiteraient témoigner. Le livret "Les... | | | Formation professionnelle 29/09/2020 Ce plan propose un panel d’outils et de dispositifs, permettant une réponse adaptée à chaque situation. Il a pour ambition de permettre aux 750 000 jeunes arrivant sur le marché du travail en 2020 de trouver une solution vers l’emploi, sans oublier les jeunes qui sont déjà sans activité et sans... | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 29/09/2020 Plutôt méfiants à l’égard des actions des différents gouvernements pour agir en faveur du développement durable (confiance notée à 4,5/10) et conscients que les actions efficaces en faveur de la protection de la planète se font avant tout au travers d’initiatives citoyennes (les citoyens sont le... | | | Restauration scolaire 29/09/2020 Les mairies dotées d’une école publique ont jusqu’au vendredi 9 octobre pour répondre à un questionnaire en ligne sur la restauration scolaire lancé par l’AMF. Le temps de réponse est de 10 minutes. L’objectif est de "mieux mesurer les capacités et les difficultés" des communes et de leur... | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels 29/09/2020 Transition énergétique des établissement éducatifs (tRees), est un programme d’innovation pour massifier les rénovations énergétiques par la donnée. Testée cette année dans les Hauts-de-France, cette plateforme propose d’éclairer la décision publique quant aux bâtiments scolaires à rénover en... | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 29/09/2020 De nombreuses actualités sont à signaler auprès des autorités organisatrices des mobilités (AOM) actuelles - concernées par le renouvellement du parc de bus - comme les communautés de communes devant se prononcer dans les prochains mois sur la prise de compétence ou les métropoles soumises à... | | DOCUMENTATION | Enfance - Jeunesse 29/09/2020 La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social ; à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (loi du 14 mars 2016). Quatre entités interviennent... | | | Finances - Fiscalité 29/09/2020 L’objectif fixé à la mission était de mener une première évaluation du dispositif de maîtrise des risques accompagnant le déploiement et/ou le renforcement de l’utilisation des cartes d’achat et cartes affaires. Le MTES/MCTRCT compte environ 1100 cartes. Il n’a pas souhaité pour l’instant déployer... | | ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique... Au sommaire |