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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 3 août 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental.

Finances - Fiscalité

Missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental.

03/08/2021

Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques >> Ce texte définit les missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances...

JORF - Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

Propreté - Déchets

Contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments

03/08/2021

Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement >> L'arrêté définit les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les...

JORF - Avances remboursables sur les recettes fiscales

Finances - Fiscalité

Avances remboursables sur les recettes fiscales

03/08/2021

Arrêté du 2 juillet 2021 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôt...

JORF - Modalités de transfert des contrats de travail des salariés de la RATP en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Modalités de transfert des contrats de travail des salariés de la RATP en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France

03/08/2021

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Archivage des données et documents numériques gérés par l'application Télérecours

Affaires juridiques

 Archivage des données et documents numériques gérés par l'application Télérecours

03/08/2021

Les services versants peuvent être accompagnes pour sélectionner efficacement les archives a conserver définitivement, en particulier par la direction de la bibliothèque et des archives du conseil d'Etat pour la section du Contentieux, par les greffiers en chef ou les documentalistes et les...





 
JURISPRUDENCE
Juris - DUP - Régularisations des vices de procédures

Urbanisme et aménagement

DUP - Régularisations des vices de procédures

03/08/2021

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents (DUP) des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Aides publiques pour les projets photovoltaïques

Energies

Aides publiques pour les projets photovoltaïques

03/08/2021

Dès le début des années 2000, l'Etat a souhaité favoriser le développement des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, il a mis en place différents dispositifs d'aide, parmi lesquels l'obligation d'achat, à des tarifs préférentiels, de l'électricité produite par...

RM - Lutte contre les nuisances sonores liées à la circulation de motos tout terrain et de quads en milieu rural

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les nuisances sonores liées à la circulation de motos tout terrain et de quads en milieu rural

03/08/2021

Les motos tout terrain et les quads peuvent relever de deux catégories de véhicules distinctes. --> La première catégorie comporte les motos et les quads réceptionnés et immatriculés en application des dispositions contenues dans le Code de la route. Ces derniers peuvent circuler sur...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // (Pour information) Renforcement de la prévention en santé au travail - Publication de la loi

RH - Journal Officiel

(Pour information) Renforcement de la prévention en santé au travail - Publication de la loi

03/08/2021

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail >> Parmi les principales dispositions de ce texte LA PREVENTION AU TRAVAIL RENFORCEE - Le contenu du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Une conservation...

RH - Actu // Lancement de l'appel à défis "Pour une action publique co-construite avec les usagers et les agents"

RH - Actualités

Lancement de l'appel à défis "Pour une action publique co-construite avec les usagers et les agents"

03/08/2021

La Direction Interministérielle à la Transformation Publique (DITP) lance un appel à défis doté de 3 millions d’euros dans le cadre du plan de relance. L’enjeu : promouvoir des projets de transformation des services publics co-construits avec les usagers et les agents. Les lauréats seront désignés...

RH - Doc // Étude portant sur la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe

RH - Documentation

Étude portant sur la formation des agents territoriaux et des élus locaux en Europe

03/08/2021

Partant d’un double constat de la difficulté de comparer les différentes «fonctions publiques locales» en Europe et l’impérieuse nécessité de le faire, l’étude met en lumière les éléments clés de ces différents systèmes de formation, avec leurs avantages et inconvénients, afin de comprendre comment...






 
ACTUALITE
Actu - L’obligation vaccinale dans les établissements médicaux et médico-sociaux

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’obligation vaccinale dans les établissements médicaux et médico-sociaux

03/08/2021

Après l’adoption par le Parlement du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire , l’obligation vaccinale dans les établissements médicaux et médico-sociaux va entrer progressivement en vigueur. Dès le 9 août, des tests seront obligatoires pour les personnels non vaccinés. Dans...

Actu - Engagement des principaux acteurs de l’immobilier logistique pour améliorer leur performance environnementale et leur intégration dans les territoires

Aménagement du territoire

Engagement des principaux acteurs de l’immobilier logistique pour améliorer leur performance environnementale et leur intégration dans les territoires

03/08/2021

Après plusieurs mois de concertation, Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, ont signé avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique une charte...

Actu - France relance : Soutien aux métiers d'art à travers une nouvelle campagne de restauration des collections du Mobilier national, dotée d'un million d'euros

Culture - Loisirs - Patrimoine

France relance : Soutien aux métiers d'art à travers une nouvelle campagne de restauration des collections du Mobilier national, dotée d'un million d'euros

03/08/2021

Dans le cadre du plan de relance et avec le soutien du ministère de la Culture et du ministère chargé des Petites et Moyennes Entreprises, le Mobilier national propose une vaste campagne de restauration de sa collection de meubles et de luminaires des années 1930 à 1950. En 2020, durant le...

Actu - Echéances européennes et internationales en matière de biodiversité : les collectivités territoriales pleinement engagées

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Echéances européennes et internationales en matière de biodiversité : les collectivités territoriales pleinement engagées

03/08/2021

Du 3 au 11 septembre prochain, le Congrès mondial de la nature de l’UICN  se tiendra à Marseille. Il s’agit d’une étape clé pour la conservation de la nature et le développement d’un nouveau cadre mondial pour la biodiversité lors de la 15ème Conférence des Parties à la Convention sur la...

Actu - Écophyto II+ : résultats du second volet de l’appel à projets national Écophyto 2020 - 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Écophyto II+ : résultats du second volet de l’appel à projets national Écophyto 2020 - 2021

03/08/2021

16 projets lauréats ont été retenus dans le cadre d’un appel à projets visant à accompagner les acteurs qui s’engagent pour la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts. Lancé dans le cadre du plan Écophyto II+, l’appel à projets national Écophyto permet de...

Actu - Contrôle de la conformité des fruits et légumes - En restauration collective, les acheteurs publics doivent contrôler les colis à réception

Restauration scolaire

Contrôle de la conformité des fruits et légumes - En restauration collective, les acheteurs publics doivent contrôler les colis à réception

03/08/2021

Des contrôles opérés auprès de certaines structures de restauration collective ont montré une méconnaissance de la réglementation applicable aux fruits et légumes. Les vérifications de la conformité des colis reçus, tant au regard de la qualité que des exigences prévues par le cahier des charges,...

Actu - Forum des Solutions : Un recueil d'initiatives innovantes en cœur de ville pour inspirer les acteurs

Politique de la ville

Forum des Solutions : Un recueil d'initiatives innovantes en cœur de ville pour inspirer les acteurs

03/08/2021

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville (ACV) qui accompagne 222 collectivités dans des actions de revitalisation, des rendez-vous sont organisés pour partager des retours d’expériences sur des solutions concrètes. Le bilan de la seconde édition, qui a permis d’échanger lors de huit Forums...

Actu - Circulation inter-files : lancement d’une nouvelle expérimentation dans 21 départements

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circulation inter-files : lancement d’une nouvelle expérimentation dans 21 départements

03/08/2021

Une première expérimentation, menée entre 2016 et 2021 sur une zone géographique plus réduite, avait présenté des résultats mitigés. Le rapport d'évaluation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) de janvier 2021 montrait, dans...






 
DOCUMENTATION
Doc - Opérations de dragages maritimes et modalités de gestion de leurs matériaux : un guide du Cerema

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Opérations de dragages maritimes et modalités de gestion de leurs matériaux : un guide du Cerema

03/08/2021

Cette note vise à accompagner le maître d’ouvrage et les services instructeurs dans la conduite d’un projet de dragages en milieu marin. Elle précise les investigations préalables nécessaires à l’instruction et à l’évaluation des dossiers. Elle couvre l’ensemble du projet, du dragage lui-même à...

Doc - Ventes de produits phytopharmaceutiques en 2020 - Une hausse significative des ventes de glyphosate, en amont de l'échéance de 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Ventes de produits phytopharmaceutiques en 2020 - Une hausse significative des ventes de glyphosate, en amont de l'échéance de 2022

03/08/2021

Les ventes des produits phytopharmaceutiques sont déclarées chaque année par les distributeurs au titre de la redevance pour pollutions diffuses et versées dans la banque nationale des ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques (BNVD). Les données provisoires des ventes...