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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 3 mars 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

03/03/2020

Arrêté du 26 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 26 février 2020  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation à anticiper les difficultés économiques des entreprises ne faisant l'objet d'aucune procédure collective lors de la signature de l'acte d'engagement

Marchés publics - DSP - Achats

Le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation à anticiper les difficultés économiques des entreprises ne faisant l'objet d'aucune procédure collective lors de la signature de l'acte d'engagement

03/03/2020

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que sous certaines conditions Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de...

Refus d'un EPCI de laisser partir une commune - La condition d'urgence n'est pas remplie pour suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral

Coopération intercommunale

Refus d'un EPCI de laisser partir une commune - La condition d'urgence n'est pas remplie pour suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral

03/03/2020

Si la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) doit être regardée comme étant, en principe, remplie lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des...

Départements - Rejet d'une demande formée en vue d'une prise en charge par l’ASE en tant que jeune majeur

Départements

Départements - Rejet d'une demande formée en vue d'une prise en charge par l’ASE en tant que jeune majeur

03/03/2020

Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par le...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Smart cities - Accompagnement des villes moyennes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Smart cities - Accompagnement des villes moyennes

03/03/2020

Les 222 villes Action Cœur de Ville ont toutes signé, depuis le lancement du programme en 2018, une convention-cadre entre l'État ainsi que les trois partenaires financeurs nationaux (Banque des Territoires, Anah, Action Logement). Ces conventions comportent plus de 4 000 actions que les communes...

Encadrement de l’usage des trottinettes électriques

Sécurité locale - Police municipale

Encadrement de l’usage des trottinettes électriques

03/03/2020

Le Gouvernement est attentif à la sécurité des piétons, qui sont les usagers les plus vulnérables de la voie publique, en vue de réduire l'accidentalité en agglomération. C'est un des axes importants du plan de lutte contre l'insécurité routière présenté par le premier ministre lors du comité...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant

RH - Jurisprudence

Fonctionnaire stagiaire nommé, même avec son accord, sur un emploi ne correspondant pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé: le stage ne présente pas un caractère probatoire suffisant

03/03/2020

La période de stage a pour objet de permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier, à l'issue d'une période prédéterminée, éventuellement prolongée, que l'agent possède les aptitudes suffisantes pour occuper les fonctions correspondant à son cadre d'emplois. Tout fonctionnaire...

Versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

RH - Rép. Ministérielles

Versement de l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires par les collectivités territoriales

03/03/2020

En application de l'article L.5424-1 du code du travail, les agents publics sont indemnisés au titre du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Un agent public démissionnaire ne peut en principe pas prétendre aux allocations de chômage, sauf en raison d'un motif...

Il n'est pas trop tard pour participer au jeu concours CNRACL !

RH - Actualités

Il n'est pas trop tard pour participer au jeu concours CNRACL !

03/03/2020

Vous pouvez encore créer votre espace personnel avant le 20 mars minuit pour tenter de remporter une croisière de 5 jours / 4 nuits pour deux personnes en méditerranée ou l'un des nombreux lots connectés. Plus que quelques jours pour créer votre espace personnel et être ainsi automatiquement...

CNFPT - Regard sur l'offre de formation RH 2020

RH - Actualités

CNFPT - Regard sur l'offre de formation RH 2020

03/03/2020

Dans le cadre de son offre de formation, le CNFPT vous propose un ensemble de stages Ressources humaines adaptés à vos métiers. Focus sur quelques sessions : La conduite d'un entretien de conseil emploi, mobilité, carrière Code session : SXROM025 - 27 et 28 avril 2020 La maîtrise des outils de...

Elections municipales 2020 - L’AMF et le CNFPT accompagnent les élus et leurs agents

RH - Documentation

Elections municipales 2020 - L’AMF et le CNFPT accompagnent les élus et leurs agents

03/03/2020

A l’approche des élections municipales, afin d’accompagner et conseiller les élus et les agents territoriaux dans la préparation du scrutin des 15 et 22 mars prochain, l’AMF et le CNFPT mettent à leur disposition des outils pratiques, des ressources pédagogiques, et organisent des journées...

Système universel de retraite - Les points se rapportant à la fonction publique territoriale (Texte en cours d'examen)

RH - Actualités

Système universel de retraite - Les points se rapportant à la fonction publique territoriale (Texte en cours d'examen)

03/03/2020

Le nouveau texte comporte des modifications issues notamment d'amendements qui n'ont pas été examinés en séance. Parmi les articles de ce projet de loi, à noter : - Garantie provisoire pour les égoutiers - Droit à un départ anticipé à 52 ans pour tous les égoutiers recrutés avant le 1er...





 
PARLEMENT
 
Cantines scolaires - Rejet de la gratuité par la commission qui adopte le principe d'une restauration scolaire à tarification progressive (Dossier législatif - Passage en commission)

Restauration scolaire

Cantines scolaires - Rejet de la gratuité par la commission qui adopte le principe d'une restauration scolaire à tarification progressive (Dossier législatif - Passage en commission)

03/03/2020

La proposition de loi a été remaniée en commission Suppression de la gratuité systématique Selon l'exposé des motifs de l'amendement adopté : La mesure instaurant la gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des...





 
ACTUALITE
 
Passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Utilisation du formulaire d’avis national

Marchés publics - DSP - Achats

Passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Utilisation du formulaire d’avis national

03/03/2020

Fruit d’un travail de concertation entre les différentes parties prenantes de la commande publique en France (organisation de groupes de travail entre décembre 2018 et juin 2019 regroupant acheteurs, élus, fédérations professionnelles, représentants de la presse et éditeurs de profil d’acheteur),...

Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) : numéros utiles

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) : numéros utiles

03/03/2020

Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est désormais ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800  130  000. Cette plateforme téléphonique (appel gratuit depuis un poste fixe en France) permet d'obtenir des informations sur le...

UE - Aides d'État: la Commission Européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de l'aéroport français de Béziers et de Ryanair

Aménagement du territoire

UE - Aides d'État: la Commission Européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de l'aéroport français de Béziers et de Ryanair

03/03/2020

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides au fonctionnement octroyées à l'aéroport de Béziers et les accords de services aéroportuaires et de commercialisation conclus entre Ryanair et les exploitants de l'aéroport de Béziers sont conformes aux règles...

Le service public de collecte sélective de plus en plus en danger !

Propreté - Déchets

Le service public de collecte sélective de plus en plus en danger !

03/03/2020

Toujours sous la menace du projet de consigne sur les bouteilles et les canettes, qui le priverait des gisements les plus performants et les moins onéreux, le service public de collecte sélective vit depuis quelques semaines une nouvelle crise grave avec l’effondrement des prix de reprise des...

Propreté - Déchets

Biodéchets : focus sur les nouveautés en matière de collecte des biodéchets (projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)

03/03/2020

Le projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (disponible ici) , pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, vient transposer en droit interne plusieurs directives...

La dynamique des tissus d'entreprises à l'échelle des intercommunalités : un tutoriel en cartes et en chiffres clés (Vidéo)

Action économique - Dév. local

La dynamique des tissus d'entreprises à l'échelle des intercommunalités : un tutoriel en cartes et en chiffres clés (Vidéo)

03/03/2020

Pourquoi analyser la composition et le dynamisme des tissus d’entreprises à l’échelle des intercommunalités françaises ? Tout d’abord, parce que la composition des tissus économiques locaux exerce une influence déterminante sur la dynamique économique des territoires. Les études macroéconomiques...

Appel à projets Pass Numériques 2020

TIC - Réseaux - Téléphonie

Appel à projets Pass Numériques 2020

03/03/2020

La Mission Société Numérique lance un nouvel appel à projets doté de 15 millions d’euros visant à soutenir le déploiement de Pass numériques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Sur le modèle des titres-restaurant, ce dispositif offre une prise en charge totale ou partielle...

Voirie - Voies structurantes d’agglomération : Fonctionnement des accès

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Voies structurantes d’agglomération : Fonctionnement des accès

03/03/2020

Les voies structurantes d’agglomération (VSA) sont soumises à de fortes demandes de déplacements à l’échelle de l’aire urbaine. Les aménagements liés aux échangeurs engendrent une modification des conditions de circulation sur l’infrastructure susceptible de générer des congestions récurrentes,...

Nématode du pin : prévenir son introduction et sa dissémination pour protéger les forêts de pins françaises

Espaces verts

Nématode du pin : prévenir son introduction et sa dissémination pour protéger les forêts de pins françaises

03/03/2020

Ces dernières années, le risque de contamination des forêts françaises par le nématode du pin a augmenté, notamment en raison d’une demande accrue de copeaux de bois et d'écorces et de la circulation à travers l’Europe de volumes très importants de tels produits contaminés provenant du Portugal et...

"Petites lignes" : leur rénovation est essentielle pour l’aménagement du territoire

Transports - Déplacements urbains - Circulation

"Petites lignes" : leur rénovation est essentielle pour l’aménagement du territoire

03/03/2020

La publication partielle du rapport Philizot sur les "petites lignes" ferroviaires inquiète les usagers du TER car la question majeure de l’absence de financement par l’Etat et les Régions reste posée. Depuis 1938, de nombreuses petites lignes, régionales et même interrégionales, ont été...

Revitalisation des centres-villes - Partager d'expériences

Action économique - Dév. local

Revitalisation des centres-villes - Partager d'expériences

03/03/2020

La 1ère session du Forum des solutions, destinée aux 222 collectivités du programme Action Cœur de Ville, a permis de montrer des solutions innovantes mises en œuvre par des territoires divers pour redynamiser leurs centres. Cette opération qui a connu un vrai succès sera reconduite à partir de...




 
DOCUMENTATION
 
La Réhabilitation des petites rivières urbaines : retours d’expériences sur des projets muti-bénéfices

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La Réhabilitation des petites rivières urbaines : retours d’expériences sur des projets muti-bénéfices

03/03/2020

À travers des exemples concrets de restauration et des retours d’expérience de porteurs de projets, cet ouvrage met en évidence les multiples bénéfices liés à la réhabilitation des petites rivières urbaines. Durant la seconde moitié du XXe siècle, de nombreuses villes en France ont canalisé les...

Lancement de la plateforme numérique rassemblant les données de toute l’offre de mobilité en France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lancement de la plateforme numérique rassemblant les données de toute l’offre de mobilité en France

03/03/2020

La plateforme numérique transport.data.gouv.fr  devient officiellement le point d’accès national aux données de transport. Le décret 2020-183 du  28 février 2020,  paru  au  JO  du  1er mars,  désigne la plateforme transport.data.gouv.fr...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) : numéros utiles
Le numéro vert qui répond aux questions sur le nouveau coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) est désormais ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 : 0 800  130  000.
Cette plateforme téléphonique (appel gratuit depuis un poste fixe en France) permet d'obtenir des informations sur le Covid-19 et des conseils si vous avez voyagé dans une zone où circule le virus ou côtoyé des personnes qui y ont circulé.
Attention : la plateforme n'est pas habilitée à dispenser des conseils médicaux. En cas de signes d'infections respiratoires dans les 14 jours suivant votre retour d'une zone où circule activement le virus, il faut contacter le 15 (Samu) en faisant état des symptômes et du séjour récent.
À noter : pour les personnes sourdes et malentendantes, une FAQ en ligne est disponible sur le site du Gouvernement.
Et aussi
Coronavirus (SARS-CoV-2, Covid-19) : comment vous informer ?
Coronavirus : quels droits en cas d’annulation d’un vol ou d’un séjour ?
Isolement lié au Coronavirus : vous avez droit à des indemnités journalières
Pour en savoir plus
Coronavirus COVID-19 (site du Gouvernement)
Coronavirus COVID-19 (site du ministère de la Santé)
Covid-19 : situation épidémiologique internationale (Santé publique France)
Nouveau coronavirus (site du ministère des Affaires étrangères)


Face au cancer, l’épreuve du parcours de soins : 8ème rapport de l’observatoire sociétal des cancers
Cette année, la Ligue contre le cancer s’est donné pour objectif de dresser un bilan de l’expérience du parcours de soins, du point de vue des personnes malades. Elle identifie les éléments de ce parcours à l’origine de difficultés particulières et révèle comment, cumulées à des inégalités sociales et de santé préexistantes, elles génèrent des situations délétères sur le vécu de la maladie.


Contraception : rappel en pharmacie de certains anneaux vaginaux et conseils aux femmes qui les portent - Point d'information
Le rappel de ces médicaments contraceptifs fait suite à une augmentation du nombre de cas de rupture signalés en France et en Europe, probablement en lien avec un défaut qualité. En cas de rupture, l’efficacité contraceptive peut diminuer et une grossesse peut avoir lieu. 


De nouvelles épreuves pour le permis moto dès le 1er mars 2020
613 motocyclistes ont perdu la vie sur les routes de France en 2019. Représentant 1,6 % du trafic routier, les motards comptent pour 19 % des tués.
Le risque d'être tué est donc 22 fois supérieur au guidon d'une moto qu'au volant d'une voiture.
C'est ce constat de la surmortalité des motards qui a conduit le gouvernement à mettre en œuvre une réforme majeure des épreuves du permis moto.


Coronavirus - Le remboursement des événements annulés est possible
Les personnes qui devaient participer à des événements (concert, marathon…) annulés suite aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la diffusion du virus CoVid-19 sont en droit de réclamer le remboursement d’une partie, voire de la totalité, des sommes qu’ils ont versées.


Norme d’homologation WLTP - Retards de cartes grises à prévoir
Avec l’entrée en vigueur au 1er mars 2020 du protocole d’homologation WLTP, l’attribution des certificats d’immatriculation pourrait être plus compliquée, au risque de voir les délais s’allonger. Explications.


Avis de rappel de Yaourts et fromages blancs aux fruits de marque CASINO, LEADER PRICE, AUCHAN, DELISSE
Suite à la présence éventuelle d’un corps étranger (morceau de caoutchouc souple) et par mesure de précaution, les produits suivants font l'objet d'une mesure de rappel.  Par précaution, ne consommez pas ce produit et rapportez-le au point de vente pour un remboursement.


Remboursement du pass Navigo : vous avez jusqu'au 12 mars
L'ensemble des voyageurs d'Île-de-France détenteurs du forfait Navigo sont remboursés intégralement pour le mois de décembre, quel que soit le niveau de service sur le parcours emprunté. Mais attention, il faut en faire la demande en ligne jusqu'au 12 mars 2020.


 
 

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