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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 3 novembre 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Grandes surfaces - Retrait et restitution de documents en bibliothèques…)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Modifications (Grandes surfaces - Retrait et restitution de documents en bibliothèques…)

03/11/2020

Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310  du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi...




 
CIRCULAIRE

 

 
Prix Non au harcèlement 2020-2021

Education - Transports scolaires

Prix Non au harcèlement 2020-2021

03/11/2020

Il y a un an, le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse déclinait un plan avec 10 nouvelles mesures pour renforcer notre action et combattre le harcèlement et le cyber harcèlement. Ce plan est désormais en place et commence à produire des résultats. Actuellement expérimenté dans 40...

 

 



 
JURISPRUDENCE

 

 
Retour de l’état d’urgence sanitaire - Validation par le Conseil d’Etat

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Retour de l’état d’urgence sanitaire - Validation par le Conseil d’Etat

03/11/2020

Le décret du 14 octobre  déclarant l’état d’urgence sanitaire énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Si, en outre, les dispositions de l'article L. 3131-13  du code de la santé publique prescrivent la publication des données scientifiques sur...

Réduction de cotisation de taxe foncière d’un bailleur social

Finances - Fiscalité

Réduction de cotisation de taxe foncière d’un bailleur social

03/11/2020

Une société propriétaire d’un ensemble immobilier d’habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d’économie d’énergie qu’elle y a réalisés, mais...

Stationnement payant - Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

Sécurité locale - Police municipale

Stationnement payant - Le forfait post-stationnement n’est pas une sanction

03/11/2020

Le forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) constitue le montant de la redevance d'occupation du domaine public qui doit être acquitté lorsque celle-ci n'a pas été payée dès le début du stationnement. Ne visant pas à...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
Réglementation des servitudes de passage sur le littoral

Domaines public et privé - Forêts

Réglementation des servitudes de passage sur le littoral

03/11/2020

Afin de garantir le principe de libre accès à la plage, le sentier du littoral permet aux piétons d'accéder au rivage de la mer et de cheminer le long du littoral. Il est notamment constitué, d'une part, d'une servitude longitudinale dite "de droit", instituée par une loi du 31 décembre 1976, qui...

Rénovation énergétique des bâtiments publics - Amélioration de l'utilisation du fonds par les collectivités

Finances - Fiscalité

Rénovation énergétique des bâtiments publics - Amélioration de l'utilisation du fonds par les collectivités

03/11/2020

Dans le cadre du Grand plan d'investissement (GPI), la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a été chargée de la commercialisation, sur 5 ans, de deux enveloppes de prêts sur fonds d'épargne destinées à financer la rénovation thermique des bâtiments publics : l'une, de 3 Md€, à destination des...

Règlementation pour empêcher les poids lourds d’emprunter les voies communales

Sécurité locale - Police municipale

Règlementation pour empêcher les poids lourds d’emprunter les voies communales

03/11/2020

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du CGCT  et reprises à l'article L. 411-1 du code de la route. L'article L. 2213-4 du CGCT prévoit que le maire peut, par arrêté...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Protection renforcée des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

RH - Circulaires

Protection renforcée des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions

03/11/2020

Le statut général de la fonction publique prévoit, en son article 11, que"/a collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les Injures, les...

Les heures supplémentaires ne peuvent être réputées avoir été rémunérées par la mise à disposition d'un logement gratuit par nécessité absolue de service.

RH - Jurisprudence

Les heures supplémentaires ne peuvent être réputées avoir été rémunérées par la mise à disposition d'un logement gratuit par nécessité absolue de service.

03/11/2020

Aux termes de l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition...

Mener une démarche de prévention de l’absentéisme (Mise à jour le 02/11/2020)

RH - Actualités

Mener une démarche de prévention de l’absentéisme (Mise à jour le 02/11/2020)

03/11/2020

Production du Partenariat des Savoirs entre SMACL ASSURANCES et le SNDGCT, cet outil fournit des clés pour mener un pré-diagnostic afin de situer sa collectivité et amorcer une démarche de prévention de l’absentéisme. La santé et le bien-être au travail constituent des enjeux clés. Ergonomie des...

Le télétravail, ça se prépare…

RH - Actualités

Le télétravail, ça se prépare…

03/11/2020

"Confinement". Ce mot nous était encore inconnu il y a à peine 10 mois. Aujourd’hui, avec l’annonce par le Président de la République de nouvelles mesures drastiques pour tenter de limiter le nombre de contaminations, notre pays s’apprête à vivre à nouveau des semaines difficiles. Pour vous aider à...




 
PARLEMENT
 
Audition du ministre chargé des PME : le Sénat plaide pour des adaptations locales et un soutien accru à la numérisation des commerçants (Commission - Audition)

Action économique - Dév. local

Audition du ministre chargé des PME : le Sénat plaide pour des adaptations locales et un soutien accru à la numérisation des commerçants (Commission - Audition)

03/11/2020

La fermeture administrative des commerces de proximité dits "non essentiels", dans le cadre du reconfinement, entraîne incompréhension et contestations depuis trois jours parmi les commerçants qui craignent ne pas pouvoir survivre économiquement. Dans ce contexte, la commission des affaires...





 
ACTUALITE
 
Quelles coopérations entre les métropoles et les territoires voisins ?

Aménagement du territoire

Quelles coopérations entre les métropoles et les territoires voisins ?

03/11/2020

Alors que les métropoles françaises  exercent leur influence sur de vastes aires urbaines, comment organiser la coopération entre ces territoires ? Gwénaël Doré examine les "contrats de réciprocité" mis en place ces dernières années entre certaines métropoles et leurs périphéries....

Mesures d’urgence pour les associations en difficulté

Vie associative

Mesures d’urgence pour les associations en difficulté

03/11/2020

Depuis le lundi 2 novembre à 9h, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0806 000 245. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9 à 12 heures puis de 13 à 16 heures. Renseigner et informer les professionnels les plus...

Le télétravail pourrait engendrer une hausse dramatique des déchets électroniques

Propreté - Déchets

Le télétravail pourrait engendrer une hausse dramatique des déchets électroniques

03/11/2020

Une étude menée par BNP Paribas 3 Step IT confirme l'accélération de la transformation digitale des entreprises en Europe à la suite de la pandémie. Le rapport “The State of Business IT 2020 ” analyse les réponses de plus de 1000 décideurs IT en France mais aussi au Royaume-Uni, en Allemagne,...

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable met en place "UrgencESS", le service anti-crise à destination de l’ESS

Action économique - Dév. local

La secrétaire d’Etat à l’économie sociale, solidaire et responsable met en place "UrgencESS", le service anti-crise à destination de l’ESS

03/11/2020

Le secrétariat d’État à l’Économie sociale, solidaire et responsable a détaillé aujourd’hui les contours du service "UrgencESS" qui regroupe tous les outils mis à la disposition des structures de l’économie sociale et solidaire pour faire face à la crise. Tout d’abord, un guide de l’ensemble des...

Contribution de l'état aux achats de masques par les collectivités locales

Finances - Fiscalité

Contribution de l'état aux achats de masques par les collectivités locales

03/11/2020

Le 28 avril dernier, le Premier ministre avait annoncé, dans la perspective du déconfinement prévu pour le 11 mai, une mesure de soutien inédite prenant la forme d’un remboursement à hauteur de 50 % des achats de masques effectués par les collectivités, dans la limite d’un prix de référence....

Plan local d'urbanisme intercommunal : le moment d'en parler !

Coopération intercommunale

Plan local d'urbanisme intercommunal : le moment d'en parler !

03/11/2020

L’urbanisme intercommunal est un sujet politique, symbolique, stratégique, qui mobilise actuellement nombre de communautés de communes ou d’agglomération concernées par l’éventualité d’un transfert de la compétence au 1er janvier 2020. L’AdCF propose sur cette page l’ensemble des ressources...

Reconfinement : Emmanuelle Wargon détaille les mesures de soutien au secteur du logement, du bâtiment, de l'immobilier et de l'hébergement d'urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Reconfinement : Emmanuelle Wargon détaille les mesures de soutien au secteur du logement, du bâtiment, de l'immobilier et de l'hébergement d'urgence

03/11/2020

Suite à l’annonce par le Président de la République d’un reconfinement généralisé à l’échelle du pays, Emmanuelle Wargon souligne la grande vigilance du gouvernement à l’égard des sans-abri pendant cette période de reconfinement, et réaffirme son soutien aux secteurs du logement, de l’immobilier,...

Formation à distance pour les jeunes sapeurs-pompiers

Sécurité civile - Secours

Formation à distance pour les jeunes sapeurs-pompiers

03/11/2020

Lors du premier confinement, une plate-forme de formation en ligne a été créée par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et mise à disposition des jeunes sapeurs-pompiers de France ainsi que de leurs animateurs. Cet outil gratuit de formation à distance reprend le contenu des...

Communautés de communes : quels délais pour réfléchir à la prise de compétence "autorité organisatrice de la mobilité" (AOM) ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Communautés de communes : quels délais pour réfléchir à la prise de compétence "autorité organisatrice de la mobilité" (AOM) ?

03/11/2020

Une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est l’acteur public compétent pour l’organisation des services de mobilité sur son territoire. Elle assure la planification, le suivi et l’évaluation des politiques de mobilités. L’AOM met en place les services adaptés aux besoins des habitants. Elle...




 
DOCUMENTATION
 
École, numérique et confinement : quels sont les premiers résultats de la recherche en France ?

Education - Transports scolaires

École, numérique et confinement : quels sont les premiers résultats de la recherche en France ?

03/11/2020

L’enseignement à distance d’urgence mis en œuvre pendant la période de confinement a été une expérience fortement déstabilisante sur le plan professionnel et a demandé une capacité de mobilisation très forte de l’ensemble des acteurs. Elle a dans le même temps mis en évidence les capacités...

Pratiques locales de mobilité et transports : une série de fiches du Cerema

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pratiques locales de mobilité et transports : une série de fiches du Cerema

03/11/2020

Cette série de fiches lancée en 2012 revient sur des enjeux en termes de mobilité et de transport, en présentant des actions menées par différentes collectivités. 8 fiches sont disponibles: - Six enseignements tirés d'appels à projet sur les Transports collectifs en site propre (TCSP), et...




 
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