Veille juridique - Actualité du mardi 30 août 2022


Jurisprudence / Réponses Ministérielles  
 
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JOURNAL OFFICIEL
JORF - Balisage lumineux dynamique au sol / Voie réservée notamment dans le cadre du covoiturage - Expérimentation de signalisation routière

Voirie, infrastructures et réseaux

JORF - Balisage lumineux dynamique au sol / Voie réservée notamment dans le cadre du covoiturage - Expérimentation de signalisation routière

30/08/2022

Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn)...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Contestation du décompte général - Le délai de six mois n’est pas interrompu par de simples échanges de courriels entre la société et l’acheteur.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Contestation du décompte général - Le délai de six mois n’est pas interrompu par de simples échanges de courriels entre la société et l’acheteur.

30/08/2022

Il résulte des stipulations du CCAG - Travaux que le silence gardé par le maître de l'ouvrage pendant quarante-cinq jours à compter de la notification d'un mémoire en réclamation sur le décompte général, fait naître un refus implicite dont le titulaire doit, s'il entend porter une réclamation...

Juris - Application des règles fixées par les PLUI - Risque de mitage par un nombre de STECAL trop important

Urbanisme et aménagement

Juris - Application des règles fixées par les PLUI - Risque de mitage par un nombre de STECAL trop important

30/08/2022

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :/ 1° Des constructions ; /2° Des aires...

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Délégation de stationnement payant - La durée de 30 ans n’est pas excessive pour permettre au délégataire d’amortir l’ensemble de ses investissements et de dégager une marge raisonnable

30/08/2022

Par un jugement rendu le 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la commune de Béthune tendant à l’annulation de l’ensemble des contrats par lesquels elle a délégué, en mars 2005, la gestion de son stationnement public payant à la société Q-Park. Par quatre...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Disparités dans l'accueil des élèves entre les écoles de musique publiques d'une part et celles associatives d'autre part

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Disparités dans l'accueil des élèves entre les écoles de musique publiques d'une part et celles associatives d'autre part

30/08/2022

Le ministère de la culture s'est inquiété de la différenciation entre les établissements publics et privés d'enseignement artistique, quant à la présentation du passe sanitaire, puis du passe vaccinal, par les usagers de ces structures. Il s'est employé à trouver une solution pour y...

RM - Centres territoriaux de réponse à incident de cybersécurité - Mise en place et financement

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Centres territoriaux de réponse à incident de cybersécurité - Mise en place et financement

30/08/2022

La menace touche l'ensemble de notre société et affecte indéniablement nos concitoyens. En conséquence, le Gouvernement a fait le choix stratégique de doter le plan France Relance d'un volet consacré au renforcement de la cybersécurité. Dans ce cadre, une première enveloppe de crédits a été fixée à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conditions relatives à l'inopposabilité de la limite d'âge pour l'accès aux emplois publics.

30/08/2022

L'ordonnance n° 2005 -901  du 2 août 2005 a supprimé les conditions d'âge pour le recrutement des fonctionnaires. Cette réforme a permis une large ouverture des viviers de recrutement dans l'administration, et plus particulièrement dans les collectivités territoriales. Cette suppression des...

RH - Doc // Disparités d'exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et inégalités sociales de santé

RH - Documentation

RH - Doc // Disparités d'exposition aux facteurs de pénibilité en milieu professionnel et inégalités sociales de santé

30/08/2022

L'objectif de ce rapport est d’avoir une vision globale sur la question des expositions aux facteurs de pénibilité et des inégalités de santé associées, tout en analysant les mesures déjà mises en place pour limiter les risques et celles qui pourraient être les plus pertinentes à renforcer. Il...

RH - Actu // Comment les DRH se représentent le travail de demain

RH - Actualités

RH - Actu // Comment les DRH se représentent le travail de demain

30/08/2022

Dans la presse se multiplient les articles  et témoignages concernant les changements de carrière, de mode de vie, etc. avec en caisse de résonnance le phénomène de « grande démission »  observable aux États-Unis. Ce phénomène traduit une transformation sociétale profonde avec...

RH - Actu // Inflation - le FIPHFP revalorise ses aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

RH - Actualités

RH - Actu // Inflation - le FIPHFP revalorise ses aides en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

30/08/2022

 Afin de compenser l’inflation en France, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) revalorise certaines de ses aides en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Ces revalorisations prendront effet le 1er septembre 2022. Le FIPHFP...



 
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Développeur territorial  8/2022 00:00

Employeur : VILLE D'ANGERS
Métier(s) : Développeur ou développeuse économique Grade(s) : Attaché Date de publication : du 29/08/2022 au 16/09/2022 Date limite de candidature : 16/09/2022 Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploiOuvert aux contractuels : OuiTemps de travail : Temps complet (35h00)Nombre de postes : 2Lieu de travail : ANGERS CEDEX 02 Plus de détails su...

Juriste spécialisé en droit statutaire (h/f)  -8/2022 00:00

Employeur : Commune d'Antibes-Juan Les Pins
Métier(s) : Responsable des affaires juridiques Grade(s) : Attaché, Attaché principal Date de publication : du 29/08/2022 au 30/09/2022 Date limite de candidature : 30/09/2022 Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploiOuvert aux contractuels : OuiTemps de travail : Temps complet (35h00)Lieu de travail : ANTIBES Plus d...

Assistant.e social.e au pôle Hébergement & Maintien dans le Logement (h/f)  - 9/08/2022 00:00

Employeur : Asnières-sur-Seine
Métier(s) : Travailleur ou travailleuse social Grade(s) : Conseiller socio-éducatif Date de publication : du 29/08/2022 au 28/10/2022 Date limite de candidature : 28/10/2022 Type d'emploi : Remplacement temporaire d'un agent sur emploi permanentOuvert aux contractuels : OuiTemps de travail : Temps complet (35h00)Lieu de travail : ASNIERES SUR SEINE...

Chef de service des relations publiques (h/f)  - /222 00:00

Employeur : Bobigny
Métier(s) : Régisseur ou régisseuse de spectacle et d'événementiel Grade(s) : Ingénieur Date de publication : du 29/08/2022 au 28/10/2022 Date limite de candidature : 28/10/2022 Type d'emploi : Emploi permanent - vacance d'emploiOuvert aux contractuels : OuiTemps de travail : Temps complet (35h00)Lieu de travail : BOBIGNY CEDEX Plus de détails su...

 



 
PARLEMENT
Parl. - Le protoxyde d’azote est un vrai danger… mais sanctionner pénalement les usagers n’est pas la solution ! (Proposition de loi déposée)

Parlement

Parl. - Le protoxyde d’azote est un vrai danger… mais sanctionner pénalement les usagers n’est pas la solution ! (Proposition de loi déposée)

30/08/2022

La sénatrice Valérie Létard a annoncé  ce 17 août vouloir déposer en septembre une nouvelle proposition de loi afin d’« avoir les mêmes sanctions » pour l’usage de protoxyde d’azote « que pour un produit stupéfiant ». La réponse pénale contre les usagers n’est pas efficace pour lutter...







 
DOCUMENTATION
Doc - 3,3 millions d’électeurs ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022

Commune - Assemblée locale - Elus

Doc - 3,3 millions d’électeurs ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022

30/08/2022

En 2022, près de 3,3 millions d’électeurs ont établi une procuration pour au moins un des tours de l’élection présidentielle ou des élections législatives. Sommaire  - 6,7 % des Français inscrits sur les listes électorales ont établi au moins une procuration pour les élections de 2022...

Doc - Rentrée scolaire : la défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap

Education - Transports scolaires

Doc - Rentrée scolaire : la défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap

30/08/2022

À quelques jours de la rentrée scolaire, la Défenseure des droits, Claire Hédon, publie un rapport « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap » et propose 10 recommandations permettant d’instaurer une école réellement inclusive et sans discrimination. Un système scolaire à...

Doc - Voirie - Aménagement des routes principales : un guide de référence

Voirie, infrastructures et réseaux

Doc - Voirie - Aménagement des routes principales : un guide de référence

30/08/2022

Le Cerema publie le guide "Aménagement des routes principales  : routes ordinaires, routes à trois voies affectées ou artères interurbaines", qui présente les recommandations pour la conception et les interventions d'aménagement des voies principales hors agglomération. Il intègre les...





 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - Les pauvres vivent dans les grandes villes, pas en périphérie

Action sociale

Actu - Action sociale - Les pauvres vivent dans les grandes villes, pas en périphérie

30/08/2022

63 % des personnes pauvres vivent dans les grandes villes, là où habitent aussi les plus riches et où les inégalités de revenus sont les plus élevées. Le taux de pauvreté est deux fois plus élevé au centre des villes que dans les zones périurbaines. En France, les villes et leurs banlieues...

Actu - Régions de France et l’Association Sites & Cités Remarquables de France officialisent leur coopération pour la préservation et la valorisation du patrimoine

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Régions de France et l’Association Sites & Cités Remarquables de France officialisent leur coopération pour la préservation et la valorisation du patrimoine

30/08/2022

Le 30 mai 2022, Carole Delga, présidente de Régions de France, et Martin Malvy, président de Sites & Cités Remarquables de France ont signé un accord de partenariat rapproché. Régions de France et Sites & Cités Remarquables de France se sont accordés ainsi sur une feuille de route...

Actu - Prix et contrats des micro-crèches : la DGCCRF enquête pour garantir une meilleure information des parents

Enfance - Jeunesse

Actu - Prix et contrats des micro-crèches : la DGCCRF enquête pour garantir une meilleure information des parents

30/08/2022

En 2021, la DGCCRF a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches », une offre de garde d’enfants en plein essor. L’enquête a permis d’informer les professionnels sur la réglementation en vigueur et de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et...

Actu - Quatre cartes et graphiques qui montrent la sécheresse exceptionnelle en France qui a commencé dès janvier

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Quatre cartes et graphiques qui montrent la sécheresse exceptionnelle en France qui a commencé dès janvier

30/08/2022

La troisième vague de chaleur de l’année, qui a commencé le 31 juillet, s’attarde sur l’ensemble de la France et accentue encore la sécheresse, qui touche désormais la quasi-totalité du territoire, et a atteint un niveau historique depuis la mi-juillet. Au sommaire :  - Comment mesure-t-on...

Actu - Annonce d’un « fonds vert » pour les collectivités : un dispositif à compléter par des mesures prioritaires face à l’inflation

Finances - Fiscalité

Actu - Annonce d’un « fonds vert » pour les collectivités : un dispositif à compléter par des mesures prioritaires face à l’inflation

30/08/2022

La Première ministre a annoncé la mise en place d’un « fonds vert » d'1,5 milliard d'euros pour les collectivités, dédié à des investissements en matière de lutte contre le changement climatique. Si l’AMF sur le principe accueille avec un intérêt positif l’annonce d’un financement accru pour la...

Actu - La détection des piscines non déclarées par intelligence artificielle va être généralisée

Finances - Fiscalité

Actu - La détection des piscines non déclarées par intelligence artificielle va être généralisée

30/08/2022

Big Brother is watching your pool. La direction générale des Finances publiques a annoncé ce lundi à l’AFP que son dispositif de détection des piscines non déclarées par intelligence artificielle avait permis de récolter environ 10 millions d’euros et qu’elle allait le généraliser à toute la...

Actu - Clôture du label national territoires, villes et villages internet le 10 novembre 2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Clôture du label national territoires, villes et villages internet le 10 novembre 2022

30/08/2022

La participation au label national Territoires, villes et villages Internet 2023 sera close le 10 novembre prochain inclus. Les équipes d’agent·es et d’élu·es qui souhaitent faire entrer leur collectivité dans la grande famille des territoires Internet auront ainsi l’occasion :  - de...

Actu - La France a-t-elle perdu des milliers de pompiers volontaires depuis 20 ans ?

Sécurité civile - Secours

Actu - La France a-t-elle perdu des milliers de pompiers volontaires depuis 20 ans ?

30/08/2022

Alors que les incendies de forêt ont mobilisé des dizaines de milliers de soldats du feu cet été, Aurélien Pradié (LR) a salué leur action mercredi 17 aout sur France Inter , avant de déplorer que la France ait "perdu des milliers de sapeurs-pompiers volontaires depuis 20 ans". C’est vrai....

Actu - Rodéos urbains : trop de deux-roues restitués après les interventions policières ?

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Rodéos urbains : trop de deux-roues restitués après les interventions policières ?

30/08/2022

Interrogé sur franceinfo jeudi 18 aout , David Le Bars, secrétaire général du Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) se demande "comment faire pour neutraliser définitivement ces véhicules qui servent en permanence ?" Avant d’ajouter qu’il "y en a beaucoup trop qui sont...

Actu - Pollution sonore - Des radars ‘Méduses’ pour faire face à la pollution sonore dans les villes françaises

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Pollution sonore - Des radars ‘Méduses’ pour faire face à la pollution sonore dans les villes françaises

30/08/2022

Ce radar acoustique est muni d'une caméra et de plusieurs branches avec des micros aux extrémités. De ce fait, une moto, une voiture ou un camion dégageant un niveau sonore supérieur au seuil fixé pourrait à l’avenir être verbalisé. A noter que le radar n’est pas encore homologué par le Ministère...

Actu - La location de vélo «one-way», sujet à la marge ou en devenir ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La location de vélo «one-way», sujet à la marge ou en devenir ?

30/08/2022

De nombreux leviers doivent être activés pour faciliter davantage l’itinérance à vélo qui est aujourd’hui une pratique touristique à part entière. Louer un vélo à un point A et le restituer à un point B en « one-way » en fait partie. Vélo & Territoires a donc réalisé un décryptage, à partir...

Actu - Vélo, RTE-T et politiques européennes à l’honneur cet été

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Vélo, RTE-T et politiques européennes à l’honneur cet été

30/08/2022

L’ECF a fait pression durant l’été pour que le vélo joue un rôle plus important en Europe. Le lien entre le vélo, la politique européenne des transports et le réseau phare RTE-T a été au centre des préoccupations. En tant qu’organisation européenne de coordination du vélo, pour le transport et...

Actu - Le Code de la route accueille de nouvelles signalisations : feu piéton-cycliste et compte à rebours pour traverser

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le Code de la route accueille de nouvelles signalisations : feu piéton-cycliste et compte à rebours pour traverser

30/08/2022

La signalisation routière évolue régulièrement pour améliorer la sécurité des usagers. L’arrêté du 13 juin 2022  concernant la signalisation des routes et des autoroutes, paru au Journal officiel du 5 juillet 2022, intègre dans le Code de la route de nouvelles signalisations pour...





 
BREVES

 

PMA : l'accès aux origines possible pour les enfants nés à partir du 1er septembre 2022 Service Public


Prix des carburants : remise de 30 centimes d'euro en septembre et octobre Service Public


Revalorisation de 4 % des prestations sociales Service Public


Suppression de la redevance télé dès 2022 Service Public


Bonus vélo : les aides de l'État étendues jusqu'au 31 décembre 2022 Service Public


Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Service Public
Titres-restaurants : utilisation étendue à l'achat de tout produit alimentaire Service Public
Plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % maximum, revalorisation de 3,5 % des aides au logement Service Public



 



 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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