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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 30 avril 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

Organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux - Modification des modalités de déclaration d'avances en compte courant et de prêts participatifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Organismes HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux - Modification des modalités de déclaration d'avances en compte courant et de prêts participatifs

30/04/2019

Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code >> Ce décret modifie les pièces devant...

NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 - Participation de l'Etat

Sécurité civile - Secours

NPFR versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 - Participation de l'Etat

30/04/2019

Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 >> La participation étatique au titre de la NPFR pour l'année 2019 est fixée à deux...

SPP - création de l'agrafe "Notre-Dame de Paris"

Sécurité civile - Secours

SPP - création de l'agrafe "Notre-Dame de Paris"

30/04/2019

Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure >> Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure est créée l'agrafe suivante : "Notre-Dame de Paris". JORF n°0101 du 30 avril 2019 -...

 

 

 

CIRCULAIRES

 

Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes

Affaires juridiques

Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - Ouverture du service de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance au profit des communes

30/04/2019

La circulaire n° INTE1907367C présente aux préfets de département les modalités de déploiement de l'application informatique iCatNat qui procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.125-1 du code des Assurances. ...

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Habitat - Logement - Gens du voyage

Préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

30/04/2019

Cette circulaire annuelle rappelle aux préfets les principales modalités de préparation et de gestion des flux de grands groupes de gens du voyage tout en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires récentes.  En l'espèce, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Préjudice lié à une entente - Possibilité d'indemnisation de la collectivité publique

Marchés publics - DSP - Achats

Préjudice lié à une entente - Possibilité d'indemnisation de la collectivité publique

30/04/2019

Une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre. En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge...

Le décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Sécurité locale - Police municipale

Le décret instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

30/04/2019

Sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la Ligue des droits de l'homme demande la suspension de l'exécution du décret du 20 mars 2019 qui insère un nouvel article R. 644-4 dans le code pénal, au terme duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie...

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

Urbanisme et aménagement

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

30/04/2019

Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. En l’espèce, pour émettre un avis...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Aide aux communes dont les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 sont importantes

Finances - Fiscalité

Aide aux communes dont les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 sont importantes

30/04/2019

L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent...

Accueil des gens du voyage - Rappel de la réglementation en vigueur

Sécurité locale - Police municipale

Accueil des gens du voyage - Rappel de la réglementation en vigueur

30/04/2019

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a récemment instauré une procédure d'information préalable pour faciliter l'organisation du stationnement des caravanes en créant un article 9-2 dans la loi n°...

Implantation illégale de grandes surfaces - Elargissement de la procédure de récolement aux critères de l'autorisation d'exploitation commerciale fixés dans le code de commerce

Urbanisme et aménagement

Implantation illégale de grandes surfaces - Elargissement de la procédure de récolement aux critères de l'autorisation d'exploitation commerciale fixés dans le code de commerce

30/04/2019

Les projets commerciaux les plus importants en surface de vente font l'objet d'un régime d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), lors duquel est vérifiée leur conformité aux critères fixés par la loi par les commissions départementales et, le cas échéant, la commission nationale...




RESSOURCES HUMAINES
 
Ouverture des examens et concours de l'administration publique aux docteurs

RH - Rép. Ministérielles

Ouverture des examens et concours de l'administration publique aux docteurs

30/04/2019

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche dite "Fioraso" a modifié l'article L. 412-1 du code de la recherche afin de prévoir que : "les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut...

RH - Actualités

Enrichissement des indicateurs relatifs aux retraites - Présentation des cas-types qui aideront à simuler l’impact de la réforme des retraites

30/04/2019

En application de la loi du 20 janvier 2014, le COR produit, chaque année en juin, un rapport sur les retraites, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés. Dès 2014, le COR a introduit des indicateurs complémentaires.  Ce dossier propose de les...

FIPHFP - La règle de plafonnement change à compter du 1er juillet 2019

RH - Actualités

FIPHFP - La règle de plafonnement change à compter du 1er juillet 2019

30/04/2019

Afin de favoriser la mise en place d’une véritable politique handicap, le FIPHFP a instauré lors de séance du 16 mars 2017 un plafonnement sur la plateforme des aides. Ce dispositif a été aménagé lors du comité national du 14 mars 2019 afin de le simplifier. A compter du 1er juillet 2019, le...

Retour sur les annonces du Président de la République concernant la fonction publique : l’UNSA maintient son appel à la grève le 9 mai

RH - Actualités

Retour sur les annonces du Président de la République concernant la fonction publique : l’UNSA maintient son appel à la grève le 9 mai

30/04/2019

Le Président de la République a évoqué les agents publics et les services publics à plusieurs occasions durant sa conférence de Presse.  Pour la première fois depuis son élection, Emmanuel Macron estime qu’il pourrait renoncer à supprimer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici la fin du...

Régimes dérogatoires aux 35 h dans la FPË - 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an

RH - Documentation

Régimes dérogatoires aux 35 h dans la FPË - 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an

30/04/2019

Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale de travail de 1 607 heures par an pour la fonction publique de l’État tels qu’ils sont prévus par les textes et analyse, compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non les justifier ainsi...





PARLEMENT
 
Projet de programme de stabilité 2019-2022 - Inquiétude du rapporteur général de la commission des finances du Sénat

Finances - Fiscalité

Projet de programme de stabilité 2019-2022 - Inquiétude du rapporteur général de la commission des finances du Sénat

30/04/2019

Commission - Audition  >> Si le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement apparaît raisonnable, la trajectoire budgétaire est significativement dégradée. La France s’éloigne du retour à l’équilibre des comptes publics initialement anticipé par le Gouvernement pour 2022, du...






EUROPE
 
Le nouveau rapport de NALAS révèle que les besoins locaux sont délaissés

Aménagement du territoire

Le nouveau rapport de NALAS révèle que les besoins locaux sont délaissés

30/04/2019

A quel point les collectivités sont-elles prises en compte dans le Plan d’action multi-annuel pour une zone économique régionale en Europe du Sud-Est ? Qu’en est-il du dialogue avec la Commission européenne ?  Vous trouverez les réponses à ces questions et bien plus encore dans...

Semaine européenne de la jeunesse 2019: "La démocratie et moi"

Education - Transports scolaires

Semaine européenne de la jeunesse 2019: "La démocratie et moi"

30/04/2019

La neuvième édition de la Semaine européenne de la jeunesse se déroule dans toute l'Europe du 29 avril au 5 mai. Le thème de cette année est "La démocratie et moi". Parallèlement aux activités qui se dérouleront tout au long de la semaine dans l'ensemble des pays participants, des événements phares...





ACTUALITE NATIONALE
 
L’avis des personnes handicapées sur la qualité du service rendu par leur MDPH

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’avis des personnes handicapées sur la qualité du service rendu par leur MDPH

30/04/2019

Entre septembre et décembre 2018, près de 20 000 personnes ont répondu à l’enquête mamdph-monavis.fr et ont donné leur avis sur la qualité de service de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur territoire : accessibilité physique, qualité de l’accueil, qualité d’écoute,...

Les distributeurs automatiques de billets en voie de disparition ?

Aménagement du territoire

Les distributeurs automatiques de billets en voie de disparition ?

30/04/2019

Retirez de l’argent liquide dans un distributeur automatique de billets (DAB) n’est pas toujours une opération simple pour les habitants des zones rurales et cela risque de s’aggraver dans les années à venir. L’hexagone compte environ 56 000 distributeurs automatiques de billets répartis dans 14...

Démocratie locale

Annonces Macron: le gouvernement bâtit un plan d'action à six mois

30/04/2019

Edouard Philippe a dévoilé l'épais plan d'action de son gouvernement, réuni au complet lundi à Matignon, pour préciser et commencer à mettre en oeuvre, dans les six mois, les annonces d'Emmanuel Macron après le grand débat national et cinq mois de crise des "gilets jaunes". De mai jusqu'à...

Contrat de transition écologique de montagne - Emmanuelle Wargon signe le premier CTE

Energies

Contrat de transition écologique de montagne - Emmanuelle Wargon signe le premier CTE

30/04/2019

Emmanuelle Wargon a signé le Contrat de transition écologique (CTE) du Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras. Grâce à la dimension évolutive du Contrat de transition écologique chaque habitant qui le souhaitait a pu se saisir de cette...

TRIP des 21 et 22 mai et Observatoire du THD : un colloque puissance deux !

TIC - Réseaux - Téléphonie

TRIP des 21 et 22 mai et Observatoire du THD : un colloque puissance deux !

30/04/2019

C'est parti ! Les inscriptions pour la session de Printemps du Colloque TRIP 2019 sont lancées. Vous découvrirez très prochainement le programme de ce nouveau colloque, lequel sera une fois de plus riche en sujets et en innovations, au plus proche de vos attentes.  A noter que pour la...

Transports urbains - Quelles filières énergétiques pour le transport par autobus ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports urbains - Quelles filières énergétiques pour le transport par autobus ?

30/04/2019

Alors que le transport de voyageurs en autobus représente 6,2% des déplacements (2017), l’ADEME a remis au gouvernement un rapport sur l’évolution des technologies à faible niveau d’émissions pour les autobus urbains.  Il présente un état des lieux du parc et du marché actuel et à venir et...

Cohésion urbaine : la révision des contrats de ville en débat

Politique de la ville

Cohésion urbaine : la révision des contrats de ville en débat

30/04/2019

Trois mois après la diffusion de la circulaire du Premier ministre intégrant pleinement le "pacte de Dijon" signé par l’AdCF et France urbaine et détaillant la manière de réviser les contrats de ville, un premier point d’étape témoigne de l’inégale capacité, tant pour les communautés et métropoles,...

Un tremplin pour les associations dans les quartiers prioritaires

Politique de la ville

Un tremplin pour les associations dans les quartiers prioritaires

30/04/2019

44, c’est le nombre d’associations lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt, lancé en février dernier, dévoilé par Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, le 26 avril. Ce même jour, le ministre a également rencontré des petites associations afin d’évoquer avec elles...





DOCUMENTATION 
 
À l’écoute des allocataires des caisses d’Allocations familiales, le baromètre de satisfaction 2018

Action sociale

À l’écoute des allocataires des caisses d’Allocations familiales, le baromètre de satisfaction 2018

30/04/2019

La Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) réalise, depuis 2014, un baromètre annuel de satisfaction de la relation de service auprès de ses allocataires. Ce dispositif a pour objectif de rendre compte de la qualité du service rendu aux usagers. Les allocataires attribuent, en 2018, la...

La fiscalité directe locale en 2018

Finances - Fiscalité

La fiscalité directe locale en 2018

30/04/2019

Le produit de la fiscalité directe des collectivités locales s’est élevé à 92,6 Md€ en 2018, en hausse de + 2,1 %, soit la plus faible progression depuis quatre ans. Cette hausse est tirée par les taxes ménages qui progressent de + 2,5 % (après + 2,2 % en 2017) alors que la croissance des impôts...



 
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Au sommaire
- Avis de rappel d’un adaptateur secteur avec prise secteur murale à trois broches de la marque APPLE
- Retrait et rappel de fromages Saint-Félicien et Saint-Marcellin de la Société Fromagerie Alpine à Romans-sur-Isère
- Non, les salariés français ne travaillent pas moins que leurs voisins
- La fiscalité directe locale en 2018
- Les distributeurs automatiques de billets en voie de disparition ?
- Les Français et le rangement
- Ibuprofène et kétoprofène - Ne pas prendre d’anti-inflammatoires en cas d’infection
- Allergies cutanées : restreindre les substances chimiques dans les textiles, cuirs, fourrures et peaux
- Boîte automatique : les atouts, les inconvénients
- Au volant, la vue c'est la vie ! - 20 % des conducteurs présentent un défaut visuel non ou mal corrigé


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