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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 30 juillet 2019


ID CiTé - Veille juridique - Actualité professionnelle des collectivités territoriales...

VEILLE JURIDIQUE


JOURNAL OFFICIEL


Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Publication de la loi

Culture - Loisirs - Patrimoine

Restauration et conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris - Publication de la loi

30/07/2019

LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet Article 1 - Souscription nationale ouverte à compter du 16 avril 2019  Article 2 - Les fonds recueillis au titre de...



CIRCULAIRE


Entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Entrée en vigueur de l’interdiction portant sur certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons de protection de la santé et de l’environnement

30/07/2019

Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, a ajouté un IV à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, comme suit : "Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques...



JURISPRUDENCE


Eviction d’un commerçant du marché hebdomadaire d'une commune - Respect du règlement du marché et pouvoir du maire

Action économique - Dév. local

Eviction d’un commerçant du marché hebdomadaire d'une commune - Respect du règlement du marché et pouvoir du maire

30/07/2019

Aux termes de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable: " (...) Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par...

Cas où une ICPE bénéficiant d'une autorisation d'exploiter est modifiée de telle façon que l'ensemble de ses activités relève désormais du régime de la déclaration

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Cas où une ICPE bénéficiant d'une autorisation d'exploiter est modifiée de telle façon que l'ensemble de ses activités relève désormais du régime de la déclaration

30/07/2019

Il résulte des articles L. 511-2, L. 512-1, L. 512-8, R. 512-31, du II de l'article R. 512-33, du I de l'article R. 512-47 et de l'article R. 512-49 du code de l'environnement que, dans le cas où une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) bénéficiant d'une autorisation...




RÉPONSES MINISTÉRIELLES


Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

Domaines public et privé - Forêts

Vente d'un immeuble indivis dans l'intérêt d'une collectivité

30/07/2019

La règle posée par l'article 815-3 du code civil est celle de l'unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire...

Terrains déclassés après achat en terrain à bâtir - Le Gouvernement ne souhaite donc pas faire évoluer l'environnement règlementaire.

Urbanisme et aménagement

Terrains déclassés après achat en terrain à bâtir - Le Gouvernement ne souhaite donc pas faire évoluer l'environnement règlementaire.

30/07/2019

Les catastrophes naturelles récentes en France et leurs conséquences dramatiques démontrent la nécessité de prendre en compte les risques naturels dans l'aménagement du territoire. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont donc pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et...




RESSOURCES HUMAINES


Retrait d'une protection fonctionnelle

RH - Rép. Ministérielles

Retrait d'une protection fonctionnelle

30/07/2019

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée (Conseil d'État N°...

Un autre regard sur les territoires - Promotion Gaston Monnerville (INET)

RH - Actualités

Un autre regard sur les territoires - Promotion Gaston Monnerville (INET)

30/07/2019

Les projets collectifs réalisés par les élèves administratrices et administrateurs territoriaux de l’INET sont une étape structurante dans leur scolarité. Les élèves vivent une expérience professionnelle des plus enrichissantes pendant neuf semaines, en équipe, au sein d’une collectivité...




PARLEMENT


Accueil des touristes étrangers - La France ne profite pas assez de l’essor du tourisme international (Rapport d'information)

Tourisme

Accueil des touristes étrangers - La France ne profite pas assez de l’essor du tourisme international (Rapport d'information)

30/07/2019

Alors que la France vient de battre un record de fréquentation touristique avec 89,4 millions de visiteurs en 2018, des progrès restent encore à faire pour améliorer l’accueil des touristes étrangers selon un récent rapport de l’Assemblée nationale. Le rapport sur "l’évaluation de la...

Fraude aux fonds européens : l'Union européenne protège-t-elle efficacement ses intérêts financiers ? (Rapport d'information )

Finances - Fiscalité

Fraude aux fonds européens : l'Union européenne protège-t-elle efficacement ses intérêts financiers ? (Rapport d'information )

30/07/2019

Dotée d'un budget annuel d'environ 150 milliards d'euros, essentiellement alimenté par les contributions nationales des États membres, l'Union européenne doit assurer la protection de ses intérêts financiers. Alors que des scandales de détournements de fonds européens sont régulièrement mis à...




EUROPE


Eau: la Commission demande instamment à la France de redoubler d'efforts pour rétablir le débit écologique du Rhin

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Eau: la Commission demande instamment à la France de redoubler d'efforts pour rétablir le débit écologique du Rhin

30/07/2019

La Commission demande à la France de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'UE (directive-cadre sur l'eau, directive 2000/60/CE ). La Commission demande instamment aux autorités françaises d'améliorer la condition du Rhin sur son territoire afin d'assurer la...





ACTUALITE - DOCUMENTATION


93% des Français pensent que "même s’il y a beaucoup de monde en ville, on peut très facilement se sentir seul(e)"

Action sociale

93% des Français pensent que "même s’il y a beaucoup de monde en ville, on peut très facilement se sentir seul(e)"

30/07/2019

Qui souffre de solitude aujourd'hui en France ? Certaines populations sont-elles plus touchées par ce phénomène ? Quels en sont les facteurs déclenchants ? Les français et la solitude en ville, maladie du lien dans notre société Près de 3 Français sur 4 (72%) se déclarent aujourd'hui en...

APA - Les professionnels chargés de l’évaluation des besoins d’aide

Santé - Hygiène et salubrité publique

APA - Les professionnels chargés de l’évaluation des besoins d’aide

30/07/2019

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile vise à apporter un soutien financier aux personnes âgées en perte d’autonomie pour faciliter leur vie quotidienne, notamment à domicile. Plus de 768 000 personnes en ont bénéficié en 2017. La Fondation Médéric Alzheimer et la CNSA révèlent les...

Dons collectés par les fondations et le Centre des Monuments nationaux dans le cadre de la souscription nationale "Notre-Dame de Paris" - Signature des conventions de reversement à l’Etat

Culture - Loisirs - Patrimoine

Dons collectés par les fondations et le Centre des Monuments nationaux dans le cadre de la souscription nationale "Notre-Dame de Paris" - Signature des conventions de reversement à l’Etat

30/07/2019

A la suite de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris le 15 avril 2019, une souscription nationale a été lancée par le Président de la République afin d’accompagner et encourager le formidable élan de générosité qui s’est manifesté en France et à l’étranger. Dans ce cadre, la Fondation de...

Gestion des déchets de textiles, linge de maison et chaussures (TLC) - Examen de scénarios pour l’avenir de la filière REP (- Complément au rapport n° 011990‐01)

Propreté - Déchets

Gestion des déchets de textiles, linge de maison et chaussures (TLC) - Examen de scénarios pour l’avenir de la filière REP (Complément au rapport n° 011990‐01)

30/07/2019

Les dispositifs de valorisation de déchets de textile, linge de maison et chaussures (TLC) existant depuis longtemps en France, avec un rôle particulier de l’économie sociale et solidaire (ESS), ont connu un nouvel élan après la mise en place en 2007 d’une législation instituant une "responsabilité...

Commerce : après le diagnostic, le temps de l’intervention foncière

Action économique - Dév. local

Commerce : après le diagnostic, le temps de l’intervention foncière

30/07/2019

La prise de conscience politique des dysfonctionnements des centres-villes et le plan action Action Cœur de ville ont encouragé nombre de collectivités à élaborer des diagnostics portant sur les dynamiques commerciales, notamment des rez-de-chaussée. Après le temps des constats, vient désormais le...

Jour du dépassement : agissons pour la planète !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Jour du dépassement : agissons pour la planète !

30/07/2019

Cette année, le jour du dépassement mondial intervient plus tôt qu’en 2018. Le 29 juillet 2019, l'humanité aura dépensé l'ensemble des ressources que la Terre peut régénérer en un an. Mais en changeant notre façon de produire et de consommer, il est encore temps d’inverser la tendance....

Pourquoi les données doivent-elles être sauvegardées partout où elles se trouvent ?

Coopération intercommunale

Pourquoi les données doivent-elles être sauvegardées partout où elles se trouvent ?

30/07/2019

"Comme nous migrons dans le cloud, nous n'avons plus besoin de sauvegarde". Ce commentaire, entendu lors de la dernière conférence HIMSS (Healthcare Information and Management Systems Society), était tout à fait prévisible.  En réponse, il a été demandé à l’interlocuteur si son fournisseur de...

18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie, quels enseignements ?

Sécurité locale - Police municipale

18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant sur voirie, quels enseignements ?

30/07/2019

Le GART et le Cerema publient les premiers résultats de l’enquête qu’ils ont menée en janvier et février 2019 afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie. Administrée auprès des 551 villes identifiées comme proposant du...

53% des policiers municipaux sont équipés d’une arme à feu (Info La Gazette)

Sécurité locale - Police municipale

53% des policiers municipaux sont équipés d’une arme à feu (Info La Gazette)

30/07/2019

Selon un document statistique du ministère de l'Intérieur, que la Gazette publie, plus d'un policier municipal sur deux est aujourd'hui équipé d'une arme à feu. Un chiffre en constante augmentation à mettre en relation avec la menace terroriste. La place Beauvau révèle également un déclin du nombre...

Maisons France services : la mise en place du réseau se prépare

Services publics

Maisons France services : la mise en place du réseau se prépare

30/07/2019

Faciliter les démarches administratives des citoyens sur tout le territoire, en priorité dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tel est l’objectif de France Services. Pour constituer ce réseau, le Premier ministre a émis une circulaire qui précise les...





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