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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 30 mars 2021





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Election du Président de la République

Gouvernement

Election du Président de la République

30/03/2021

LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République >> L'essentiel du texte Le texte actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République et introduit...

JORF - Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

Enfance - Jeunesse

Dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.

30/03/2021

Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 >> Ce texte prolonge, à titre temporaire et en raison du...

JORF - Annulation des élections législative de la 6e circonscription du Pas-de-Calais et de la 15e circonscription de Paris

Parlement

Annulation des élections législative de la 6e circonscription du Pas-de-Calais et de la 15e circonscription de Paris

30/03/2021

Décret n° 2021-338 du 29 mars 2021 annulant la convocation des électeurs le 4 avril 2021 pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) >> Le décret n° 2021-178 du 18 février 2021 convoque les...

JORF - Certificats d'économies d'énergie - Prise en compte des catégories de ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes

Habitat - Logement - Gens du voyage

Certificats d'économies d'énergie - Prise en compte des catégories de ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes

30/03/2021

Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Pénalités de retard - Application en cas de retard dans la levée des réserves

Marchés publics - DSP - Achats

Pénalités de retard - Application en cas de retard dans la levée des réserves

30/03/2021

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Juris - Une unité foncière ne peut s’apprécier qu’à la date de la délivrance du permis de construire

Urbanisme et aménagement

Une unité foncière ne peut s’apprécier qu’à la date de la délivrance du permis de construire

30/03/2021

Aux termes de l'article UD7-11 du plan local d'urbanisme applicable aux constructions et installations nécessaires au service public et installations collectives : " Lorsque les constructions ne sont pas implantées sur limites séparatives, la distance comptée horizontalement d'un bâtiment aux...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité

Commune - Assemblée locale - Elus

Représentation d'une commune au sein d'une intercommunalité en cas d'incompatibilité

30/03/2021

Le II de l'article L. 237-1  du code électoral dispose que : «Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres». L'exercice des fonctions de maire et de...

RM - Habitation ne se trouvant pas sur le circuit de ramassage des déchets - Conditions d’exonération de la redevance

Propreté - Déchets

Habitation ne se trouvant pas sur le circuit de ramassage des déchets - Conditions d’exonération de la redevance

30/03/2021

L'article L. 2333-76 du CGCT  prévoit que les communes et leurs groupements qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du CGCT , peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins...

RM - Prise en charge des frais d'écolage d'enfants issus de dérogations à la carte scolaire.

Education - Transports scolaires

Prise en charge des frais d'écolage d'enfants issus de dérogations à la carte scolaire.

30/03/2021

L'article L. 212-8  du code de l'éducation précise les conditions et modalités de participation financière d'une commune en cas de scolarisation d'un enfant résidant sur son territoire au sein d'une école d'une autre commune. En application de cet article, lorsqu'une commune accepte une...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine…..)

RH - Journal Officiel

Suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours et examens de la fonction publique (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine…..)

30/03/2021

>> Ce décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours. Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale...

Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

RH - Journal Officiel

Modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

30/03/2021

Décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant >> Ce décret...

Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais attention aux droits de la défense !

RH - Actualités

Une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais attention aux droits de la défense !

30/03/2021

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut...

Le Répertoire des métiers (RMPT) - De nouvelles ressources en ligne

RH - Actualités

Le Répertoire des métiers (RMPT) - De nouvelles ressources en ligne

30/03/2021

Le CNFPT met à disposition des collectivités territoriales et de leurs agents le Répertoire des métiers territoriaux , un outil indispensable pour accompagner les parcours professionnels, la mobilité des agents et guider globalement les démarches de gestion prévisionnelle des effectifs des...

Complément de traitement indiciaire (CTI) et Supplément de pension (SP-CTI)

RH - Actualités

Complément de traitement indiciaire (CTI) et Supplément de pension (SP-CTI)

30/03/2021

A compter du 1er septembre 2020, le CTI est mis en place pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, sous certaines conditions. De plus, ces mêmes fonctionnaires peuvent prétendre au Supplément de pension au titre du CTI, dès lors que ce dernier a été perçu au moins un jour au cours des 6...






 
PARLEMENT
Parl. - Sécurité globale - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord (Texte adopté en CMP)

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité globale - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord (Texte adopté en CMP)

30/03/2021

Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. - l’expérimentation renforçant les prérogatives...

Parl. - Santé environnementale : une nouvelle ambition (Rapport d'information)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Santé environnementale : une nouvelle ambition (Rapport d'information)

30/03/2021

La santé environnementale est ancrée dans notre quotidien et suscite des préoccupations croissantes : 7 Français sur 10 sont convaincus que l'environnement a un impact sur la santé. La crise sanitaire a accéléré cette prise de conscience, révélant l'impact de la dégradation des écosystèmes sur la...






 
ACTUALITE
Actu - La 18e édition de la manifestation «Rendez-vous aux jardins «se déroulera du 4 au 6 juin 2021 sur le thème de la "transmission des savoirs"

Culture - Loisirs - Patrimoine

La 18e édition de la manifestation «Rendez-vous aux jardins «se déroulera du 4 au 6 juin 2021 sur le thème de la "transmission des savoirs"

30/03/2021

Organisés par le ministère de la Culture, les Rendez-vous aux jardins ont pour objectif de valoriser la richesse et la variété des jardins en France et en Europe, de favoriser les échanges entre les acteurs des jardins (propriétaires, jardiniers, paysagistes...) et le public, et de valoriser auprès...

Actu - La qualité des rivières également sur ordinateur - Lancée en 2013 par les agences de l’eau, l’application fait peau neuve et s’enrichit

Eau - Assainissement

La qualité des rivières également sur ordinateur - Lancée en 2013 par les agences de l’eau, l’application fait peau neuve et s’enrichit

30/03/2021

Pour la première fois en France, toutes les données sur la qualité des eaux des rivières peuvent être consultées depuis un smartphone, une tablette et nouveauté, depuis un ordinateur. Lancée en 2013 par les agences de l’eau, l’application propose d’accéder aux données sur la qualité des eaux de...

Actu - Impacts territoriaux de la crise : les premières analyses de l’Observatoire (OITC)

Action économique - Dév. local

Impacts territoriaux de la crise : les premières analyses de l’Observatoire (OITC)

30/03/2021

Le 19 mars, l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise (OITC) dont l’AdCF est co-fondatrice et partenaire, organisait son premier webinaire afin de partager ses premières analyses. En se fondant sur les caractéristiques des territoires et leur niveau d’exposition potentiel à la crise, les...

Actu - Chèques énergie : 300 000 bénéficiaires supplémentaires en 2021 pour aider au total 5,8 millions de ménages modestes à payer leurs factures d’énergie

Habitat - Logement - Gens du voyage

Chèques énergie : 300 000 bénéficiaires supplémentaires en 2021 pour aider au total 5,8 millions de ménages modestes à payer leurs factures d’énergie

30/03/2021

Le chèque énergie est une aide de l’Etat attribuée aux ménages modestes, qui couvre une partie des factures d’énergie de leur logement ou de leurs travaux de rénovation énergétique, qui bénéficiera en 2021 à plus de 5,8 millions de ménages (contre 5,5 millions l’année dernière). Cette année,...

Actu - Une tentative de financiarisation du logement en France - Le Fonds de logement intermédiaire de la CDC

Habitat - Logement - Gens du voyage

Une tentative de financiarisation du logement en France - Le Fonds de logement intermédiaire de la CDC

30/03/2021

En l’espace de trois décennies, le nombre de logements mis en location par des bailleurs institutionnels privés (compagnies d’assurances, caisses de retraite, caisses foncières, sociétés immobilières d’investissement) a fortement diminué en France. Entre 1984 et 2017, il est ainsi passé de 1,2...

Actu - Régions - Elections régionales : le conseil scientifique renvoie à l’exécutif la responsabilité d’un nouveau report

Régions

Régions - Elections régionales : le conseil scientifique renvoie à l’exécutif la responsabilité d’un nouveau report

30/03/2021

Le conseil scientifique ne veut pas être l’otage ou l’alibi du pouvoir politique. Dès lors, il envisage plusieurs scénarios, dont aucun n’est conclusif. Très clairement, le conseil scientifique laisse au pouvoir la responsabilité du choix de la date de tenue des élections régionales et...

Actu - Gestion des incivilités et agressions auxquelles les maires peuvent faire face - La cellule nationale de négociation du GIGN en appui de formations

Sécurité locale - Secours

Gestion des incivilités et agressions auxquelles les maires peuvent faire face - La cellule nationale de négociation du GIGN en appui de formations

30/03/2021

Gérald DARMANIN, ministre de l’Intérieur, et François BAROIN, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), ont écrit ce jour à l’ensemble des maires de France pour les sensibiliser aux formations proposées par la Gendarmerie nationale concernant la...

Actu - Nouvel observatoire des risques routiers et de la mobilité - Les bonnes pistes du partage de la route

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Nouvel observatoire des risques routiers et de la mobilité - Les bonnes pistes du partage de la route

30/03/2021

Alors que le printemps est de retour et que les mesures de freinage du virus favorisent les activités extérieures, le Nouvel Observatoire des Risques Routiers et de la Mobilité  a étudié les déclarations et le comportement des conducteurs lorsqu’ils roulent à proximité de voies cyclables....

Actu - Première réunion de suivi du Comité interministériel à la ville

Politique de la ville

Première réunion de suivi du Comité interministériel à la ville

30/03/2021

Alors que la crise vient frapper durement les quartiers et leurs habitants, le Comité a permis de mobiliser 3,3 milliards d’euros supplémentaires et acté plusieurs engagements forts sur les champs de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’insertion et de la cohésion sociale. Afin de...

Actu - Des aménagements innovants pour des transports collectifs performants : synthèse des échanges (journée technique)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Des aménagements innovants pour des transports collectifs performants : synthèse des échanges (journée technique)

30/03/2021

A l'occasion de la journée des transports en commun, le Cerema propose un focus sur les leviers permettant d'améliorer la performance des transports collectifs, en intégrant les impacts importants de la crise du coronavirus sur les mobilités. Le 17 novembre 2020, une journée technique "Des...






 
DOCUMENTATION
Doc - En 2020, une hausse des décès inédite depuis 70 ans ainsi qu'une nette baisse de l’espérance de vie et une chute du nombre de mariages

Etat civil - Recensement - Elections

En 2020, une hausse des décès inédite depuis 70 ans ainsi qu'une nette baisse de l’espérance de vie et une chute du nombre de mariages

30/03/2021

En raison de l’épidémie de Covid-19, la mortalité a été exceptionnelle en 2020 avec près de 669 000 décès toutes causes confondues, soit 56 000 décès de plus qu’en 2019 (+ 9 %). Une telle hausse de la mortalité n’a pas été enregistrée en France depuis 70 ans. Cette hausse est notamment très...