Veille juridique - Actualité du mardi 30 novembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - La durée de validité des examens de dépistage ou des tests de détection du SARS-CoV-2 passe de 72 à 24 heures

30/11/2021

Arrêté du 29 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire >> Face au nouveau rebond de l'épidémie de Covid-19, il a été décidé d'abaisser la durée de validité des examens de dépistage ou des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Moyens humains - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Moyens humains - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.

30/11/2021

Le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge du dossier, à savoir, l'organigramme, le nombre de personnes, leurs fonctions et coordonnées, les compétences de l'équipe et ses qualifications pour le projet,...

Juris - Rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable : le requérant doit pouvoir régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité

Urbanisme et aménagement

Juris - Rejet par ordonnance d'une requête manifestement irrecevable : le requérant doit pouvoir régulariser sa requête en apportant les précisions permettant d'en apprécier la recevabilité

30/11/2021

Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA),...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

Propreté - Déchets

RM - Règlementation applicable aux déchets sauvages

30/11/2021

Le ministère de la Justice est particulièrement attaché au rôle indispensable des maires en matière de prévention de la délinquance et accorde une importance particulière à la lutte contre les infractions du quotidien, dont l'abandon d'ordures. C'est la raison pour laquelle il a diffusé une...

RM - Compétence mobilité des communautés de communes

Coopération intercommunale

RM - Compétence mobilité des communautés de communes

30/11/2021

Lorsque certaines communes d'une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1231-1  du code des transports et de l'article 8 de la loi nº 2019-1428  du 24 décembre d'orientation des mobilités, étaient...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Réparations d’un véhicule personnel durant les heures de service - Une sanction d'exclusion de fonction de trois jours est entachée d'une erreur d'appréciation

30/11/2021

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : premier groupe : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; (...) ". En l'espèce, la sanction prononcée est...

RH - RM // Les forestiers-sapeurs, ne constituant pas un cadre d'emplois, ont accès aux formations proposées par le CNFPT pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

RH - Documentation

RH - RM // Les forestiers-sapeurs, ne constituant pas un cadre d'emplois, ont accès aux formations proposées par le CNFPT pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

30/11/2021

Les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ont vocation à regrouper plusieurs métiers afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités territoriales. Ils favorisent ainsi la mobilité et assurent la fluidité des carrières des fonctionnaires territoriaux. Le cadre d'emplois des...

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

RH - Actualités

RH - Actu // Régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État (RIFSEEP)

30/11/2021

Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat. En effet, le système de...

RH - Doc // Suites RH des fusions : l’ingénierie et les services des intercommunalités se sont structurés

RH - Documentation

RH - Doc // Suites RH des fusions : l’ingénierie et les services des intercommunalités se sont structurés

30/11/2021

Une enquête inédite de la FNCDG et d’Intercommunalités de France dresse un bilan des effets RH des fusions d’intercommunalités intervenues depuis 2017. Des résultats dont la lecture n’a de sens qu’eu égard au développement des compétences intercommunales, du fait soit des transferts prévus par la...






 
PARLEMENT

Santé - Hygiène et salubrité publique

Parl. - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Texte adopté définitivement)

30/11/2021

Le 29 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi. Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait adopté en nouvelle lecture, avec modifications, le projet de loi le 22 novembre, tandis que le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture le 25...

Parl. - Sécurité civile - La commission des lois du Sénat s'inquiète du retard pris par le programme NexSIS et attend qu'il soit pallié par des moyens supplémentaires de la part de l'État. (Rapport d'information)

Sécurité civile - Secours

Parl. - Sécurité civile - La commission des lois du Sénat s'inquiète du retard pris par le programme NexSIS et attend qu'il soit pallié par des moyens supplémentaires de la part de l'État. (Rapport d'information)

30/11/2021

Le programme 161 « Sécurité civile » est l'un des quatre programmes de la mission « Sécurités » qui « concourt à la stratégie du ministère de l'intérieur visant à protéger et secourir les Français sur l'ensemble du territoire ». Piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la...






 
ACTUALITE
Actu - Stratégie nationale de mobilisation et de soutien des proches aidants : deux ans d’avancées pour mieux les épauler

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Stratégie nationale de mobilisation et de soutien des proches aidants : deux ans d’avancées pour mieux les épauler

30/11/2021

Le troisième comité de suivi de la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants 2020-2022 était l’occasion de faire un point d’étape des avancées de cette stratégie portée par le gouvernement, près de deux ans après son lancement. Une meilleure conciliation entre vie personnelle et...

Actu - CulturEU: la Commission Européenne renforce son soutien au secteur culturel au moyen d'un guide en ligne sur le financement de l'Union

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - CulturEU: la Commission Européenne renforce son soutien au secteur culturel au moyen d'un guide en ligne sur le financement de l'Union

30/11/2021

Le guide a été élaboré pour aider les partenaires travaillant dans les secteurs de la culture et de la création, quels que soient leur type et leur taille, à naviguer dans le paysage des financements de l'Union, à comprendre quelles sont les possibilités qui s'offrent à eux et, en fin de compte, à...

Actu - Fréquentation des ERP, décret du 26 novembre

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Fréquentation des ERP, décret du 26 novembre

30/11/2021

Dans sa nouvelle version, en vigueur au 26 novembre 2021, le décret prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire  modifie notamment les conditions de fréquentation des “établissements recevant du public”  (ERP) : salles d’auditions, de...

Propreté - Déchets

Actu - La France, hautement spécialisée dans le recyclage du plastique et les plastiques alternatifs

30/11/2021

L’Europe et les États-Unis jouent un rôle de premier plan en matière d’innovation dans le recyclage du plastique et les plastiques alternatifs, d’après une étude publiée le 19 octobre 2021, par l’Office européen des brevets. Ils représentent chacun 30 % des brevets déposés dans le monde dans ces...

Actu - Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement

Eau - Assainissement

Actu - Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement

30/11/2021

Le 11ème rapport annuel de l’observatoire de services publics d’eau et d’assainissement de l’OFB porte sur l’année 2019. Il a été établi à partir des données disponibles dans la base SISPEA au mois de mars 2021 : 6 626 services d’eau potable, 6 664 services d’assainissement collectif et 1 359...

Actu - États généraux du numérique pour l'éducation, un an après (dossier du Ministère de l’Education Nationale)

Education - Transports scolaires

Actu - États généraux du numérique pour l'éducation, un an après (dossier du Ministère de l’Education Nationale)

30/11/2021

Un après les États généraux du numérique pour l'éducation, plusieurs avancées concrètes ont eu lieu pour répondre aux 40 propositions autour de la revalorisation, de la coopération et de l'ouverture indissociables des potentialités du numérique. La stratégie du numérique éducatif Chaque élève,...

Actu - Un aménagement dédié à la faune sauvage : une opportunité pour votre territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Un aménagement dédié à la faune sauvage : une opportunité pour votre territoire

30/11/2021

Le Cerema publie une fiche de synthèse  destinée aux élus pour assurer la pérennité des passages à faune sur leur territoire. En 9 pages, elle présente les outils et démarches pour assurer sur le long terme le bon fonctionnement de ces éléments indispensables aux continuités écologiques....

Actu - Fiscalité locale : -4,7 % de CVAE prévu en 2022 au niveau national avec des effets territoriaux contrastés

Finances - Fiscalité

Actu - Fiscalité locale : -4,7 % de CVAE prévu en 2022 au niveau national avec des effets territoriaux contrastés

30/11/2021

Très diversifiée dans les territoires et réservant parfois de bonnes surprises, les prévisions d’évolution négative de la CVAE en 2022 pourrait être opportunément contrebalancée par la croissance de la TVA (+ 5,4 %) et l’indexation favorable des valeurs locatives (attendue à + 3 %). Selon les...

Actu - Qualité de l’exploitation et des raccordements sur les réseaux FttH : l’Arcep publie un point d’étape des travaux avec les opérateurs et un plan d’action pour leur poursuite

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Qualité de l’exploitation et des raccordements sur les réseaux FttH : l’Arcep publie un point d’étape des travaux avec les opérateurs et un plan d’action pour leur poursuite

30/11/2021

Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation, gage de la pérennité de cette infrastructure et de la satisfaction des utilisateurs, est une priorité majeure pour l’Arcep. Dans un...

Actu - Observation des colocations : le Cerema consolide la connaissance du parc de la métropole de Lille

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Observation des colocations : le Cerema consolide la connaissance du parc de la métropole de Lille

30/11/2021

Le Cerema a contribué à une étude sur les logements en colocation à Lille pour établir un état des lieux d’un point de vue quantitatif, sociologique, ainsi que juridique et fiscal. Ce travail a été mené avec un groupement coordonné par Espacité, à la demande de la Métropole Européenne de Lille....

Actu - Plan de relance : appel à un Pacte européen pour le logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plan de relance : appel à un Pacte européen pour le logement

30/11/2021

Plus de 100 personnes, membres du Comité des Régions et du Parlement européens ont signé, le 15 octobre, une résolution appelant les institutions européennes à inscrire un Pacte pour le logement“notre pilier pour la relance”, dans le Plan de relance. Ils demandent aux dirigeants de...

Actu - Régions - La Commission Européenne lance l'instrument relatif aux investissements interrégionaux en matière d'innovation, d'un montant de 570 millions d'euros

Régions

Actu - Régions - La Commission Européenne lance l'instrument relatif aux investissements interrégionaux en matière d'innovation, d'un montant de 570 millions d'euros

30/11/2021

I3 soutiendra les partenariats de chercheurs, les entreprises, la société civile et les administrations publiques à sélectionner précisément des domaines d'investissement communs. Les synergies avec les actions menées dans le cadre d'Horizon Europe  et du programme en faveur du marché...

Actu - Outre-Mer - La Réunion s’engage à mieux gérer ses déchets

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - La Réunion s’engage à mieux gérer ses déchets

30/11/2021

Dans le cadre de la Semaine européenne de la réduction des déchets, la Semto (Société d’économie mixte de transports de l’ouest) et Cycléa (acteur du développement durable à la Réunion) ont organisé la seconde édition de l’opération « Mon boutey plastik i fé voyaz a mwin ». En passant un deal avec...

Actu - Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport - Maj 26/11/2021

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Covid-19 : Nouvelles mesures applicables au secteur du sport - Maj 26/11/2021

30/11/2021

Depuis le 26 novembre, un nouveau protocole sanitaire est entré en vigueur pour la pratique du sport. Retrouvez ci-après les documents de référence mis à jour. La mise en place du pass sanitaire pour accéder à un équipement sportif (couvert ou de plein air) ou participer à une compétition dans...

Actu - Parcours client d’un touriste à vélo : la tête et les jambes

Tourisme

Actu - Parcours client d’un touriste à vélo : la tête et les jambes

30/11/2021

Un touriste à vélo se définit à l’aune de deux critères. Par le fait qu’il séjourne au moins une nuit en dehors de sa résidence principale, d’une part. Et par le fait qu’il pratique le vélo durant ce séjour, d’autre part. Derrière, la réussite de la politique mise en place sera fonction de...

Actu - L’UTP dévoile les résultats de l'observatoire de la mobilité 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - L’UTP dévoile les résultats de l'observatoire de la mobilité 2021

30/11/2021

Cette année, à cinq mois de l’élection présidentielle, l’IFOP a interrogé les Français et les utilisateurs de transports publics urbains et ferroviaires sur leurs habitudes de déplacement, leurs besoins et leurs attentes. Ils témoignent notamment des raisons et motivations qui incitent les...






 
DOCUMENTATION
Doc - Plan d’investissement dans les compétences : un premier bilan, à mi-parcours d’un horizon de cinq ans.

Emploi et insertion professionnelle

Doc - Plan d’investissement dans les compétences : un premier bilan, à mi-parcours d’un horizon de cinq ans.

30/11/2021

Il constate d’abord un déploiement rapide et important de la formation des personnes en recherche d’emploi : en 2019, on observe 100 000 entrées supplémentaires en stages de la formation professionnelle de plus qu’en 2017 et un peu plus de 100 000 entrées dans des programmes nouveaux, créés par le...

Doc - 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers (25/11/2021)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - 24 % des ménages détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers (25/11/2021)

30/11/2021

Un quart des ménages vivant en France sont propriétaires de plusieurs logements. Ces ménages multipropriétaires détiennent les deux tiers du parc de logements des particuliers. Plus leur niveau de vie augmente, plus les ménages détiennent un nombre élevé de logements. Ainsi, 58 % des...



 

 








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