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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 31 août 2021






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Insertion par l'activité économique

Emploi et insertion professionnelle

Insertion par l'activité économique

31/08/2021

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique >> Ce texte définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d'un parcours par un prescripteur habilité ou une structure...

JORF - Assistants maternels agréés - Simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil

Enfance - Jeunesse

Assistants maternels agréés - Simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil

31/08/2021

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants >> Ce décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux...

JORF - Santé des élèves - Périodicité et contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires

Education - Transports scolaires

Santé des élèves - Périodicité et contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires

31/08/2021

Arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation >> L'arrêté du 3 novembre 2015  relatif à la périodicité et au contenu des...

JORF - Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle

31/08/2021

Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 2019 et 2020 JORF n°0202 du 31 août 2021 - NOR : INTE2122515A  

JORF - Outre-Mer - Guyane - Programmation pluriannuelle de l'énergie - Modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017

Outre-Mer

Outre-Mer - Guyane - Programmation pluriannuelle de l'énergie - Modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017

31/08/2021

Décret n° 2021-1126 du 27 août 2021 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane >> La programmation pluriannuelle de l'énergie de Guyane établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Etablissements de santé - Mise en oeuvre des recommandations et bonnes pratiques sur la gouvernance et la simplification (pilier 3 du Ségur de la santé)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Etablissements de santé - Mise en oeuvre des recommandations et bonnes pratiques sur la gouvernance et la simplification (pilier 3 du Ségur de la santé)

31/08/2021

Le rapport du Pr Olivier Claris dans le cadre de la mission sur la gouvernance et la simplification hospitalière conforté par les conclusions du Ségur de la Santé ont formulé un certain nombre de recommandations pour accélérer le virage vers une médicalisation accrue de la gouvernance des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations n’et pas suffisamment protectrice de la santé des riverains

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

La réglementation relative à l’utilisation des pesticides à proximité des habitations n’et pas suffisamment protectrice de la santé des riverains

31/08/2021

L’article D. 253-46-1-2 inséré dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM) par l'article 1er du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 prévoit que les chartes d'engagements des utilisateurs intègrent obligatoirement "des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au...

Juris - Départements - Défaut d'intérêt donnant qualité pour agir à la fédération nationale de la Ligue contre la violence routière contre 45 arrêtés du président d’un conseil départemental

Départements

Départements - Défaut d'intérêt donnant qualité pour agir à la fédération nationale de la Ligue contre la violence routière contre 45 arrêtés du président d’un conseil départemental

31/08/2021

La fédération nationale de la Ligue contre la violence routière relève appel du jugement du 29 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de quarante-cinq arrêtés du président du conseil départemental de la Côte-d'Or du 2...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Propriétaires de résidences secondaires ou vacantes et locataires exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale

Finances - Fiscalité

Propriétaires de résidences secondaires ou vacantes et locataires exonérés de taxe d'habitation sur la résidence principale

31/08/2021

Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d'habitation mise en place depuis 2018, 80 % de la population sont dégrevés de la taxe d'habitation sur la résidence principale (THP) depuis 2020. Les 20 % des contribuables restants seront progressivement exonérés de THP à partir de 2021, et...

RM - Réglementation environnementale 2020 et habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réglementation environnementale 2020 et habitat

31/08/2021

La réglementation environnementale 2020, dite «RE2020», constitue une avancée environnementale importante pour le secteur de la construction. Au-delà du prolongement des efforts sur la sobriété et l'efficacité énergétique, dans la droite ligne des réglementations thermiques précédentes, la RE2020...

RM - Contrôles routiers - Les maires peuvent acquérir et utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions

Sécurité locale - Police municipale

Contrôles routiers - Les maires peuvent acquérir et utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions

31/08/2021

Les articles 16 du code de procédure pénale et L. 2122-31  du code général des collectivités territoriales confèrent aux maires et à leurs adjoints la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). Contrairement aux autres OPJ, l'exercice de ces attributions n'est cependant...


 




 
RESSOURCES HUMAINES

 

Offre d'emploi sur CiTés-RH
 

Pontarlier (25) / Directeur des Affaires Culturelles et du Tourisme (f/h)

En étroite collaboration avec les élus en charge de la Culture et du Tourisme, sous l’autorité de la Direction Générale, à la tête d’une équipe pluridisciplinaire, vous participez à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques culturelles et touristiques en relation et cohérence avec les objectifs fixés par les politiques publiques.

 

CU Le Creusot-Montceau (71) / Chargé d’opérations aménagement urbain

En étant rattaché à la direction de l’aménagement opérationnel, le chargé de projet aura en charge, les missions suivantes : vous participez à l’élaboration du contenu des projets d’aménagement et projets urbains, vous identifiez les contraintes liées à chaque projet notamment les coûts financiers de fonctionnement et ...

 
 


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RH - Circulaire // Rappel - Généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours à l’échéance du 31 décembre 2021 (circulaire du 02 octobre 2018)

RH - Circulaires

Rappel - Généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours à l’échéance du 31 décembre 2021 (circulaire du 02 octobre 2018)

31/08/2021

La circulaire du 02 octobre 2018 relative à la généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premier secours vise à définir les modalités selon lesquelles les trois versants de la fonction publique peuvent contribuer à la réalisation de l’objectif de former...

RH - Jurisprudence // Une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.

RH - Jurisprudence

Une collectivité territoriale peut légalement, quel que soit l'état de ses finances, procéder à une suppression d'emploi par mesure d'économie.

31/08/2021

En l'espèce, la cour a relevé qu'il ressortait des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 9 juin 2015 et d'un rapport de la chambre régionale des comptes, que la suppression d'emploi litigieuse procédait de la nécessité de maîtriser...

RH - Actu // Le forfait télétravail entre en vigueur au 1er septembre 2021

RH - Actualités

Le forfait télétravail entre en vigueur au 1er septembre 2021

31/08/2021

Le 13 juillet 2021, l’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique  a été conclu avec les 9 organisations syndicales des trois versants de la fonction publique et les employeurs publics. Dans le cadre de cet accord, une indemnisation forfaitaire des frais liés au...

RH - Actu // Formations du numérique : aide financière d’État via le CPF

RH - Actualités

Formations du numérique : aide financière d’État via le CPF

31/08/2021

Vous souhaitez vous former dans le domaine du numérique et votre CPF (compte personnel de formation) est insuffisant ? Dans le cadre du plan France Relance, l’État a décidé de prendre en charge une partie du coût de votre formation via le service Mon Compte Formation. Comment savoir si je peux...






 
PARLEMENT
Parl. - Le Sénat siégera dès le 9 septembre pour prolonger l’état d’urgence en Outre-mer

Outre-Mer

Le Sénat siégera dès le 9 septembre pour prolonger l’état d’urgence en Outre-mer

31/08/2021

Le niveau de la pandémie de covid-19 reste dramatique dans plusieurs territoires ultramarins, où la couverture vaccinale est bien faible que la moyenne nationale. Confrontées à une flambée de contaminations au variant delta, la Martinique et la Guadeloupe ne voient toujours pas le bout des niveaux...






 
ACTUALITE
Actu - Une campagne d’information sur les aides pour faire face à la perte d’autonomie

Personnes agées

Une campagne d’information sur les aides pour faire face à la perte d’autonomie

31/08/2021

Alors que 85 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) déploie une nouvelle campagne d’information sur les solutions et les aides possibles pour faire face à une situation de perte d’autonomie. La campagne d’information...

Actu - 130 M€ et 5 nouvelles mesures pour développer les tiers lieux

Aménagement du territoire

130 M€ et 5 nouvelles mesures pour développer les tiers lieux

31/08/2021

Les tiers lieux sont devenus le premier réseau de faire-ensemble de notre pays. Partout, ils incarnent cette France audacieuse qui s’engage pour apporter des réponses locales aux défis de notre siècle. Cette dynamique, le Gouvernement va l’amplifier. Cinq mesures vont venir soutenir le...

Actu - Loto du patrimoine : les 100 nouveaux sites qui vont être sauvés

Culture - Loisirs - Patrimoine

Loto du patrimoine : les 100 nouveaux sites qui vont être sauvés

31/08/2021

Ce lundi, à Marcoussis (Essonne), Stéphane Bern et la Fondation du patrimoine ont révélé la liste des 100 monuments en péril, partout en France, qui vont bénéficier d’aides financières grâce à la quatrième édition de Loto du patrimoine. Et de 100 en plus ! En début d’après-midi, ce lundi,...

Actu - Guide Réglementation et traitement des eaux destinées à la consommation humaine : commandez votre exemplaire

Eau - Assainissement

Guide Réglementation et traitement des eaux destinées à la consommation humaine : commandez votre exemplaire

31/08/2021

Suite à une première édition en 2006 et face à de nouveaux enjeux réglementaires et techniques, la Commission Eau potable de l’Astee a décidé de mettre à jour son guide «Réglementation et traitement des eaux destinées à la consommation humaine». Cette nouvelle version s’adresse à un public...

Actu - Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2021

Education - Transports scolaires

Protocole sanitaire, fournitures, allocation et bourses... : l'essentiel de la rentrée scolaire 2021

31/08/2021

Protocole sanitaire, fournitures, programmes scolaires, bac 2022, allocation de rentrée et bourses, droits et obligations des collégiens et lycéens, assurance, santé, cantine, calendrier des vacances scolaires... Tout ce qu'il faut savoir sur la rentrée scolaire 2021 avec Service-public.fr....

Actu - Lancement d'une campagne nationale en faveur de la laïcité à l'école

Education - Transports scolaires

Lancement d'une campagne nationale en faveur de la laïcité à l'école

31/08/2021

Lundi 30 août 2021, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, lance une campagne nationale de communication pour promouvoir la laïcité à l’École. "C’est ça la laïcité" sera déployée tout le mois de septembre par affichage, sur internet et sur les réseaux sociaux, ainsi...

Actu - Lancement d’une campagne sur l’accès au très haut débit pour tous et partout en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Lancement d’une campagne sur l’accès au très haut débit pour tous et partout en France

31/08/2021

Lancé dès 2013, le Plan France Très Haut Débit a été mené par l’État et les collectivités territoriales pour faire de la transformation numérique une des priorités de l’aménagement du territoire. Avec un soutien financier de l’Etat à hauteur de 3,57 milliards d’euros, le plan représente un...

Actu - Rééquilibrer l'occupation du parc social dans le cadre des projets de renouvellement urbain par les attributions et le relogement - Carnet thématique de l'ANRU

Habitat - Logement - Gens du voyage

Rééquilibrer l'occupation du parc social dans le cadre des projets de renouvellement urbain par les attributions et le relogement - Carnet thématique de l'ANRU

31/08/2021

L’ANRU a publié le 20 juillet 2021 un carnet thématique pour permettre aux acteurs en charge du pilotage et de la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain d’envisager comment ceux-ci peuvent contribuer au rééquilibrage de l’occupation sociale et d’identifier quels leviers activer pour...

Actu - Communes récompensées pour leur dynamisme en matière de développement de sport pour tous et pour toutes - Retour sur la cérémonie du label des villes actives et sportives

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Communes récompensées pour leur dynamisme en matière de développement de sport pour tous et pour toutes - Retour sur la cérémonie du label des villes actives et sportives

31/08/2021

Plus de 350 personnes étaient présentes jeudi 26 août à l’ARENA de Brest Métropole pour assister à la remise des labels «villes actives et sportives». Pour rappel, fondé par l’Association Nationale des Elus aux Sports et par l’Union Sport et Cycle, sous le patronage du Ministère des sports, ce...

Actu - Rappel - 30 000 €, c’est l’aide d’état pour l’acquisition d’autobus électriques ou hydrogène via le bonus écologique

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Rappel - 30 000 €, c’est l’aide d’état pour l’acquisition d’autobus électriques ou hydrogène via le bonus écologique

31/08/2021

Depuis le début de l’année, le décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants élargit les aides aux autobus et aux autocars de type M2 et M3 jusqu’au 31 décembre 2022. Cette aide, appelée également «bonus écologique» est attribuée...

Actu - L’Agence de l’Innovation pour les Transports lance le programme «Propulse» doté de 4 appels à projets

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’Agence de l’Innovation pour les Transports lance le programme «Propulse» doté de 4 appels à projets

31/08/2021

L’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) lance, à la demande de Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports, le programme «Propulse». Ce programme d’accompagnement et d’accélération de l’innovation se décompose en 4 appels à projets : «Transports durables», «Communautés...

Actu - Qualité des sols dans les documents d'urbanisme : retour sur le webinaire consacré aux apports du projet MUSE pour les collectivités

Urbanisme et aménagement

Qualité des sols dans les documents d'urbanisme : retour sur le webinaire consacré aux apports du projet MUSE pour les collectivités

31/08/2021

Les partenaires du projet de recherche MUSE qui avait pour objectif d'intégrer les fonctions des sols dans les documents d'urbanisme, ont organisé le 2 juillet 2021 un webinaire qui a permis d'échanger sur les apports méthodologiques du projet dans la pratique. En amont du webinaire, les...



 

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En étant rattaché à la direction de l’aménagement opérationnel, le chargé de projet aura en charge, les missions suivantes : vous participez à l’élaboration du contenu des projets d’aménagement et projets urbains, vous identifiez les contraintes liées à chaque projet notamment les coûts financiers de fonctionnement et ...

 




 
DOCUMENTATION
Doc - Les politiques des collectivités pour les zones humides : quels enseignements ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les politiques des collectivités pour les zones humides : quels enseignements ?

31/08/2021

Le Cerema a réalisé une série d'entretiens avec des acteurs de collectivités territoriales ayant mis en œuvre des politiques pour préserver ou restaurer des zones humides. Dans cet article, le Cerema présente les principaux enseignements. La publication en janvier 2019 du rapport...

Doc - La valeur ajoutée des organismes de formation - Des effets différenciés sur l'accès à l'emploi ?

Formation professionnelle

La valeur ajoutée des organismes de formation - Des effets différenciés sur l'accès à l'emploi ?

31/08/2021

La construction d’indicateurs de valeur ajoutée des organismes de formation vise à rendre compte de l’apport propre de ces organismes sur le taux d’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi ayant suivi une formation dans ces établissements. La formation professionnelle qui vise à maintenir ou à...