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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 31 décembre 2019



JOURNAL OFFICIEL
 
Loi de finances pour 2020 - Non-conformité partielle

Finances - Fiscalité

Loi de finances pour 2020 - Non-conformité partielle

31/12/2019

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances pour 2020, dont il avait été saisi par la voie de trois recours, émanant, pour les deux premiers, de plus de soixante députés et, pour le dernier, de plus de soixante sénateurs. Articles jugés conformes Le Conseil constitutionnel...

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique (synthèse du texte de loi par article)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique (synthèse du texte de loi par article)

31/12/2019

 Synthèse par article, disponible en cliquant sur ce lien Au sommaire de cette loi Titre 1er - Conforter chaque maire dans son intercommunalité Chapitre Ier : Le pacte de gouvernance : permettre aux élus locaux de s'accorder sur le Chapitre II : Le pacte des compétences : permettre aux élus...

Action contre les violences au sein de la famille (synthèse du texte de loi par chapitre)

Action sociale

Action contre les violences au sein de la famille (synthèse du texte de loi par chapitre)

31/12/2019

Le texte vise à faire reculer les violences faites aux femmes et notamment les féminicides. Chapitre Ier  : De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale La loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection....

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Marchés publics - DSP - Achats

Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

31/12/2019

Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants : - le bonus est réduit à 3 000...

Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des MDPH, des CAF et des CMSA

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des MDPH, des CAF et des CMSA

31/12/2019

Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées >> Ce décret s'inscrit dans la continuité du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du...

Personnes sans domicile stable - Modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile

Action sociale

Personnes sans domicile stable - Modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile

31/12/2019

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation d'élection de domicile des personnes sans domicile stable >> Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du...

Condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Action sociale

Condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

31/12/2019

Décret n° 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé >> Ce texte rend applicable aux demandeurs d'asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier...

Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Evolutions du plan comptable qui leur est applicable.

Action sociale

Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux - Evolutions du plan comptable qui leur est applicable.

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux >> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2020 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux....

Définition des règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares

Aménagement du territoire

Définition des règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares

31/12/2019

Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports >> Ce décret précise le régime des biens confiés par l'Etat aux sociétés SNCF Réseau et à...

Détermination des attributions des autorités académiques.

Education - Transports scolaires

Détermination des attributions des autorités académiques.

31/12/2019

Décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie >> Ce décret tire les conséquences de l'article R. 222-24-2 du code de l'éducation, dans sa version issue du décret n° 2019-1200 du 20 novembre...

Liste des substances actives phytopharmaceutiques présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Liste des substances actives phytopharmaceutiques présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes.

31/12/2019

Décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes >> Ce décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à...

Réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques

Energies

Réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques

31/12/2019

Décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques >> Ce décret modifie le décretn° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie. Il définit les notions économiques et...

Authentification des populations légales

Etat civil - Recensement - Elections

Authentification des populations légales

31/12/2019

Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.

Finances - Fiscalité

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

Services publics locaux industriels et commerciaux : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Finances - Fiscalité

Services publics locaux industriels et commerciaux : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

31/12/2019

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires...

Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans - Accompagnement financier versé aux communes

Finances - Fiscalité

Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans - Accompagnement financier versé aux communes

31/12/2019

Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans - Accompagnement financier versé aux communes à raison de l'augmentation de leurs dépenses obligatoires Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de...

Taux pour 2019 des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

Finances - Fiscalité

Taux pour 2019 des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.

31/12/2019

Décret n° 2019-1542 du 30 décembre 2019 portant fixation pour l'année 2019 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire >> En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts,...

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57

Coopération intercommunale

Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des...

Liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre "SRU" exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH

Habitat - Logement - Gens du voyage

Liste des communes appartenant à des agglomérations et EPCI à fiscalité propre "SRU" exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH

31/12/2019

Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et...

APL - Modalités de mise en place d'un calcul en fonction des ressources contemporaines des demandeurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

APL - Modalités de mise en place d'un calcul en fonction des ressources contemporaines des demandeurs

31/12/2019

Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement >> Ce décret définit les modalités de prise en compte des ressources nécessaires au calcul des aides personnelles au logement et les règles applicables au...

Régions - Date et modalités du transfert définitif de parties des services des DRONISEP qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions.

Régions

Régions - Date et modalités du transfert définitif de parties des services des DRONISEP qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions.

31/12/2019

Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions >> L'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la...

Régions et leurs établissements publics administratifs: actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71

Régions

Régions et leurs établissements publics administratifs: actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 71

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...

Départements et leurs établissements publics administratifs: actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.

Départements

Départements et leurs établissements publics administratifs: actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

Départements - Recours préalables et recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale - Unification des règles de la procédure applicable

Départements

Départements - Recours préalables et recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale - Unification des règles de la procédure applicable

31/12/2019

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale >> Ce décret poursuit, en matière de recours préalable obligatoire, la suppression, amorcée dès le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la...

Outre-Mer - Mayotte - Prorogation d'adaptation de caractéristiques du logement décent

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Prorogation d'adaptation de caractéristiques du logement décent

31/12/2019

Décret n° 2019-1576 du 30 décembre 2019 reportant l'application à Mayotte de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent >> La situation exceptionnelle en matière de logement rencontrée à Mayotte contraint à repousser dans le temps la mise en application de la...

SDIS : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61

Sécurité civile - Secours

SDIS : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 61

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment...

Distribution et stockage de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

Sécurité civile - Secours

Distribution et stockage de produits de santé en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste

31/12/2019

Décret n° 2019-1536 du 30 décembre 2019 fixant les conditions de délivrance et de distribution et de stockage des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste constituant une menace sanitaire grave >> Ce décret définit les conditions de...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

RH - Journal Officiel

Nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.

31/12/2019

Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique >> Afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction...

Prolongation de l'expérimentation de la mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo jusqu'au 30 juin 2020.

RH - Journal Officiel

Prolongation de l'expérimentation de la mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo jusqu'au 30 juin 2020.

31/12/2019

Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement...

Mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs.

RH - Journal Officiel

Mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs.

31/12/2019

Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs >> Ce texte prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) la réalisation de mesurages de...

Centres de gestion de la FPT - actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.

RH - Journal Officiel

Centres de gestion de la FPT - actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 832.

31/12/2019

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale >> Ce texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et...

Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

RH - Journal Officiel

Revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.

31/12/2019

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations >> Ce décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction...



 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : les cas d’incompatibilité aux élections municipales et communautaires

31/12/2019

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’interdit pas la candidature mais oblige le candidat élu à faire un choix entre le mandat et la fonction considérée comme incompatible avec ce dernier. Cela signifie que l’incompatibilité ne produit son effet qu’après l’élection. Les nouvelles...

Elections municipales 2020 : les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Elections municipales 2020 : les cas d’inéligibilité aux élections municipales et communautaires

31/12/2019

Un certain nombre de personnes sont inéligibles aux élections municipales. L’inéligibilité a pour effet d’empêcher l’élection d’un candidat ou de la rendre illégale. Elle peut être absolue (I) le candidat ne pouvant alors se faire élire dans aucune commune et intercommunalité ou relative (II),...




 
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