Veille juridique - Actualité du mardi 31 mai 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL


JORF n°125 du 31 mai 2022

Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention



 
CIRCULAIRE
Circ. - Elections législatives - Organisation matérielle et déroulement

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Elections législatives - Organisation matérielle et déroulement

31/05/2022

Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 (décret n° 2022-648 du 25 avril 2022). Par dérogation, le scrutin aura lieu les samedis 4 et 18 juin 2022 en Polynésie française et les samedis 11 et 18 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy,...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Départements - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de RSA - Cas d'un allocataire sous-louant une partie d'un bien qu'il occupe comme locataire

Départements

Juris - Départements - Ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de RSA - Cas d'un allocataire sous-louant une partie d'un bien qu'il occupe comme locataire

31/05/2022

Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatifs au revenu de solidarité active, des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de...

Juris - Application des règles fixées par les PLU- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (balcons et loggias)

Urbanisme et aménagement

Juris - Application des règles fixées par les PLU- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (balcons et loggias)

31/05/2022

Il résulte des articles UG 7 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, ainsi que de la figure 4 inscrite à ce règlement, que, lorsqu'une façade ou une partie de façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée, au sens et pour l'application de ce règlement...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Risques liés à la dématérialisation croissante des services publics.

Services publics

RM - Risques liés à la dématérialisation croissante des services publics.

31/05/2022

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permet d'augmenter la qualité des services, de développer la...

RM - L'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction repose avant tout sur la qualité et l'exhaustivité de la liste scolaire

Education - Transports scolaires

RM - L'efficacité du contrôle de l'obligation d'instruction repose avant tout sur la qualité et l'exhaustivité de la liste scolaire

31/05/2022

Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1  du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2  prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires publics ou...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Illégalité du recrutement comme vacataire d’un titulaire employé à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Illégalité du recrutement comme vacataire d’un titulaire employé à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier

31/05/2022

M. B... A..., assistant territorial d'enseignement artistique, occupe plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires, dans différentes collectivités dont une communauté de communes. L'arrêté contesté du président de cette communauté de communes entend le recruter,...

RH - RM // Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique

31/05/2022

L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations...

RH - Actu // Inscriptions ouvertes pour le webinaire Handicap et Emploi sur la sécurisation des parcours professionnels du jeudi 9 juin

RH - Actualités

RH - Actu // Inscriptions ouvertes pour le webinaire Handicap et Emploi sur la sécurisation des parcours professionnels du jeudi 9 juin

31/05/2022

Au-delà du recrutement et de l’aménagement de poste d’une personne en situation de handicap, l’employeur doit veiller à lui permettre un déroulé de carrière comme pour tout autre agent. Ce webinaire sera l’occasion pour les référents handicap et équipe RH de la Fonction publique de comprendre les...






 
PARLEMENT
Parl. - France, Patrimoines et Territoires d'exception (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Parl. - France, Patrimoines et Territoires d'exception (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

31/05/2022

En associant rural et urbain, cette exposition montre le lien qui relie chaque parcelle de notre patrimoine national les unes aux autres. Villes et villages, grands sites et parcs naturels, métiers d’art, constituent la matrice de nos identités culturelles, de leur indispensable rayonnement, bien...






 
ACTUALITE
Actu - L'inclusion comme remède à la fracture numérique - Inclusion, innovation, e-santé : les opportunités du numérique au service de la santé de tous

Action sociale

Actu - L'inclusion comme remède à la fracture numérique - Inclusion, innovation, e-santé : les opportunités du numérique au service de la santé de tous

31/05/2022

Particulièrement mobilisée sur le volet de la médiation numérique, France urbaine a co-organisé un webinaire consacré au numérique en santé, aux côtés de SFR et de WeTechCare, recueillant près de 200 participants. Cet événement a fait écho aux actualités de la commission "Numérique" commune à...

Actu - Plan d’action européen sur l’économie sociale : quelles opportunités pour les collectivités ?

Action sociale

Actu - Plan d’action européen sur l’économie sociale : quelles opportunités pour les collectivités ?

31/05/2022

Suite à la loi « Climat et Résilience » votée en août 2021, le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) a été installé en novembre 2021, en tant qu’instance administrative consultative, placée auprès du ministère en charge de la Transition écologique, qui peut émettre des avis. Le CNEC a...

Actu - Quatre collégiens sur cinq envisagent de devenir bénévoles dans une association

Vie associative

Actu - Quatre collégiens sur cinq envisagent de devenir bénévoles dans une association

31/05/2022

Les adolescents de 13 ou 14 ans se déclarent très majoritairement désireux de participer à la vie associative : 82 % d’entre eux envisagent, dans les années à venir, de s’engager comme bénévole, dont une moitié « certainement », et l’autre « probablement ». La lutte contre les discriminations est...

Actu - Territoires : une histoire de comparaison et de complexes

Aménagement du territoire

Actu - Territoires : une histoire de comparaison et de complexes

31/05/2022

Les territoires font face comme jamais à des enjeux sociaux, écologiques, économiques. Poussés par une concurrence exacerbée, ils se sont engagés dans une course à la communication qui les amène à se comparer les uns aux autres. À tel point que de nombreux territoires en ont développé des complexes...

Actu - Avec les Bons Clics, les communes peuvent évaluer l’impact de leur politique de lutte contre l’illectronisme

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Avec les Bons Clics, les communes peuvent évaluer l’impact de leur politique de lutte contre l’illectronisme

31/05/2022

Derrière ce nom se trouve en effet une plateforme d’apprentissage en ligne développée par l’association WeTechCare  fin 2017. Cette dernière est aujourd’hui reconnue par beaucoup comme un acteur de référence sur le sujet de l’inclusion numérique en France. Parmi ses missions, elle propose...

Actu - Les rapports d’évaluation et de « recommandations » de l’étude évaluative des SAGE sont publiés !

Eau - Assainissement

Actu - Les rapports d’évaluation et de « recommandations » de l’étude évaluative des SAGE sont publiés !

31/05/2022

Créés en 1992, les SAGE ont trente ans et le contexte dans lequel cet outil s’est installé a grandement évolué avec l’apparition de plusieurs outils territoriaux de gestion de la ressource (ex : PTGE - instruction de 2019), de nouvelles notions comme l’atteinte du bon état de la Directive-cadre sur...

Actu - La transition s'appuiera sur les collectivités et leurs moyens de communication

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - La transition s'appuiera sur les collectivités et leurs moyens de communication

31/05/2022

Géraud Guibert, président du think et do tank « La Fabrique écologique », est en première ligne sur la transition écologique. Fin connaisseur de l'action publique et des enjeux écologiques, il revient pour « Point commun » sur le contexte et la méthode à appliquer, notamment en lançant une grande...

Actu - Développer le solaire en partenariat avec les territoires : CNR lance Solarhona

Energies

Actu - Développer le solaire en partenariat avec les territoires : CNR lance Solarhona

31/05/2022

Solarhona contribuera au développement de l’énergie solaire dans la vallée du Rhône via des projets photovoltaïques de petite taille (toitures de bâtiments, ombrières de parking, petites surfaces au sol et plans d’eau). L’objectif : multiplier par 7 sa puissance photovoltaïque installée dans la...

Actu - Électricité : il n'y aura pas de rattrapage sur les factures en 2023, assure Bruno Le Maire

Energies

Actu - Électricité : il n'y aura pas de rattrapage sur les factures en 2023, assure Bruno Le Maire

31/05/2022

Le "bouclier tarifaire" sur l'électricité ne se traduira pas par un "rattrapage" sur les factures l'an prochain malgré un besoin de financement supplémentaire d'environ 2 milliards d'euros pour mettre en œuvre cette mesure, a indiqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. La CLCV avait...

Actu - L’hétérogénéité des impacts de la crise sanitaire sur les finances communales et intercommunales en 2020

Finances - Fiscalité

Actu - L’hétérogénéité des impacts de la crise sanitaire sur les finances communales et intercommunales en 2020

31/05/2022

Pour mieux comprendre les effets de la crise sanitaire, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) documente, dans son 16e numéro de sa collection « cap sur » l’hétérogénéité des situations individuelles derrière les estimations globales proposées dans son rapport...

Actu - Quels usages et quelles perspectives pour la diffusion du temps légal français par voie hertzienne terrestre ("signal France Inter" ou "signal horaire d’Allouis") ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Quels usages et quelles perspectives pour la diffusion du temps légal français par voie hertzienne terrestre ("signal France Inter" ou "signal horaire d’Allouis") ?

31/05/2022

Depuis 1977, un signal horaire basé sur le temps légal français était inclus dans la diffusion en grandes ondes (GO) des programmes de France Inter diffusé sur l’ensemble du territoire métropolitain, sur la fréquence 162 kHz, à partir du site d’Allouis (Cher). France Inter a cessé d’émettre en...

Actu - Incidents du fait de cartouche de protoxyde d’azote : qui est responsable ?

Sécurité civile - Secours

Actu - Incidents du fait de cartouche de protoxyde d’azote : qui est responsable ?

31/05/2022

Depuis quelques années, les services de gestion des déchets et de la propreté urbaine constatent une augmentation fulgurante de la consommation de cartouches de protoxyde d’azote qui se retrouvent le plus souvent dans les corbeilles de rues, halls d’immeubles, dans les parcs et jardins urbain ou...

Actu - Bâtiments - Lancement du réseau national d'échanges sur la gestion du patrimoine immobilier en collectivité !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Lancement du réseau national d'échanges sur la gestion du patrimoine immobilier en collectivité !

31/05/2022

Le 1er juillet 2021, le Cerema présentait le bilan de l’enquête menée sur "Les pratiques des collectivités sur la gestion de patrimoine immobilier" et recueillait le besoin d’échanges sur ce sujet entre techniciens des collectivités. L'émergence du besoin Lancée en décembre 2020, la démarche de...

Actu - Reconnaissance faciale : pour un régime juridique à la hauteur des enjeux éthiques

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Reconnaissance faciale : pour un régime juridique à la hauteur des enjeux éthiques

31/05/2022

Un rapport sénatorial du 10 mai 2022 a ouvert une nouvelle perspective en matière d’utilisation des technologies numériques en France. Intitulé « La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance », il préconise l’autorisation...

Actu - Les jeunes éloignés du sport n'y sont pas hostiles mais sont freinés par trop de contraintes

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Les jeunes éloignés du sport n'y sont pas hostiles mais sont freinés par trop de contraintes

31/05/2022

La pratique du sport et ses bienfaits sont reconnus par les Français, y compris par les jeunes: entre 16 et 25 ans, près de neuf jeunes sur dix pensent que les loisirs sportifs permettent d’être en bonne santé et de mieux vivre au quotidien. Pourtant, les précédentes vagues du baromètre de la...

Actu - Aides à Finalité Régionale (AFR) - Adoption par la Commission européenne de la carte des zones concernées pour la France

Institutions européennes

Actu - Aides à Finalité Régionale (AFR) - Adoption par la Commission européenne de la carte des zones concernées pour la France

31/05/2022

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 encadrant les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période dans les territoires les plus défavorisés. Sont...






 
DOCUMENTATION
Doc - Des conditions de travail plus satisfaisantes pour les médecins généralistes exerçant en groupe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Doc - Des conditions de travail plus satisfaisantes pour les médecins généralistes exerçant en groupe

31/05/2022

Cette étude s’appuie sur les données issues du quatrième Panel d’observation pratiques et les conditions d’exercice en médecine générale réalisé en France métropolitaine. Une comparaison des temps de travail et des activités exercées est menée selon le modèle d’exercice (seul, en groupe avec...

Doc - Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant - Des résultats insuffisants au regard des objectifs de démocratisation et de diffusion

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - Le soutien du ministère de la culture au spectacle vivant - Des résultats insuffisants au regard des objectifs de démocratisation et de diffusion

31/05/2022

L’enquête porte sur les évolutions structurelles de la politique mise en œuvre par le ministère de la Culture jusqu’à 2020. Elle constate que, même si sa contribution au financement du secteur est désormais minoritaire, le ministère y joue toujours un rôle clé, mais dans des conditions qui...


 

 








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