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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 4 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Acheminement de la propagande des candidats aux élections des 15 et 22 mars 2020 - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC, en fin de semaine

Sécurité locale - Police municipale

Acheminement de la propagande des candidats aux élections des 15 et 22 mars 2020 - Dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC, en fin de semaine

04/02/2020

Arrêté du 29 janvier 2020 portant dérogation à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises en fin de semaine, dans le cadre des élections municipales, communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon des 15 et 22 mars 2020...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

04/02/2020

Arrêté du 30 décembre 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 30 décembre 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...





 
CIRCULAIRES
 
Mise en oeuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau

Aménagement du territoire

Mise en oeuvre du plan d’action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau

04/02/2020

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre du plan d’action présenté par la ministre de la transition écologique et solidaire le 3 mai 2019 à l’occasion du cinquième comité de suivi de la sécurité ferroviaire pour améliorer la sécurisation des passages à...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Aménagement commercial cinématographique - Critères pris en compte pour accorder ou refuser une autorisation de création d’un cinéma

Action économique - Dév. local

Aménagement commercial cinématographique - Critères pris en compte pour accorder ou refuser une autorisation de création d’un cinéma

04/02/2020

Aux termes de l'article L. 212-6 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction applicable : " Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement...

Départements - Contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du RSA - Décision non susceptible de recours

Départements

Départements - Contrat d'engagement conclu avec le bénéficiaire du RSA - Décision non susceptible de recours

04/02/2020

Il résulte des articles L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Indemnités versées par un assureur à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Indemnités versées par un assureur à une commune au regard de la taxe sur la valeur ajoutée

04/02/2020

L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que "l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre." C'est ainsi "qu'un assuré assujetti au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et comme tel habilité à récupérer...

PLUI et développement des territoires ruraux

Urbanisme et aménagement

PLUI et développement des territoires ruraux

04/02/2020

La France s'est engagée à diviser par 4 ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2020 et à porter d'ici 2020 la part des énergies renouvelables au sein du bouquet énergétique à au moins 23 % de sa consommation finale brute d'énergie et à 32 % en 2030. Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

RH - Jurisprudence

Limites de la liberté d’expression des représentants syndicaux

04/02/2020

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques....

FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

RH - Actualités

FIPHFP - Tous les outils pour vous accompagner dans votre déclaration

04/02/2020

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP  et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs : Une nouvelle aide générale à la déclaration annuelle : Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2020 Aide générale en ligne à la...

Vers plus de souplesse pour le télétravail ? (communiqué UNSA-FP)

RH - Actualités

Vers plus de souplesse pour le télétravail ? (communiqué UNSA-FP)

04/02/2020

C’est en tout cas l’objectif des positionnements défendus par l’UNSA Fonction Publique lors de la présentation du nouveau décret en Conseil Commun de la Fonction publique le 30 janvier 2020. Tout savoir sur le télétravail. Ce décret est présenté en application de l’article 49 de la loi 2019-828...

Congé après la perte d'un enfant: l'"erreur" des députés LREM sera corrigée au Sénat en mars (Dossier législatif - Article de presse)

RH - Actualités

Congé après la perte d'un enfant: l'"erreur" des députés LREM sera corrigée au Sénat en mars (Dossier législatif - Article de presse)

04/02/2020

Après le tollé suscité par le refus initial d'allonger le congé pour la perte d'un enfant, plusieurs députés de la majorité LREM à l'Assemblée nationale ont reconnu une "erreur", qui sera réparée au Sénat en mars, a-t-on appris lundi auprès du groupe. Plutôt que de déposer un nouveau texte et "par...





 
PARLEMENT
 
Proposition de loi sur la Sécurité sanitaire : pour la commission des affaires sociales, il faut clarifier les compétences élargir la palette des mesures de "sûreté sanitaire" (Dossier législatif - Passage en commission)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Proposition de loi sur la Sécurité sanitaire : pour la commission des affaires sociales, il faut clarifier les compétences élargir la palette des mesures de "sûreté sanitaire" (Dossier législatif - Passage en commission)

04/02/2020

La commission des affaires sociales du Sénat a clarifié la répartition des rôles entre l’ARS et le maire dans la lutte contre la propagation sur le territoire des maladies vectorielles (dengue, zika, chikungunya…). Elle a souhaité que la lutte contre les moustiques comme nuisance (et non...





 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les événements nationaux organisés par le ministère de la Culture en 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les événements nationaux organisés par le ministère de la Culture en 2020

04/02/2020

Depuis sa création, le ministère de la Culture est à l’initiative de nombreux évènements nationaux dont certains se sont étendus au niveau européen. Très populaires auprès du grand public, ces rendez-vous proposent tout au long de l’année l’accès de tous à l’art et la culture. Poésie,...

Le regard des français sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales

Démocratie locale - Citoyenneté

Le regard des français sur le droit de vote des résidents étrangers aux élections locales

04/02/2020

Dans son état actuel, la loi ouvre aux ressortissants de l’Union Européenne le droit de vote aux élections municipales et européennes se déroulant en France, mais cela ne concerne pas les résidents étrangers issus de pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. Les élections européennes de 2019...

Éducation 2019 - Quartiers de la politique de la ville 2015

Education - Transports scolaires

Éducation 2019 - Quartiers de la politique de la ville 2015

04/02/2020

Cette base de données reprend différents indicateurs statistiques qui ont été sélectionnés dans le cadre du suivi des contrats de ville 2015-2020, par un groupe de travail national piloté par le CGET, associant des acteurs locaux et nationaux de la politique de la ville. Les indicateurs...

Littoral : Une méthode pour identifier les causes de l’érosion des falaises

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Littoral : Une méthode pour identifier les causes de l’érosion des falaises

04/02/2020

Mené en Normandie pour améliorer le suivi de l’évolution du trait de côte au niveau des falaises, le projet Topochronic a permis de contribuer au développement de méthodes automatiques et semi-automatiques capables de traiter une grande quantité de données. Vers l'anticipation des phénomènes...

Les français, l'environnement et leur santé

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les français, l'environnement et leur santé

04/02/2020

Les enseignements de cette étude montrent que les trois sujets qui préoccupent en priorité les Français sont la santé en premier (pour 22% d’entre eux) devant le pouvoir d’achat (18%) et l’environnement (17%). Les inégalités sociales, l’insécurité, le terrorisme, l’école et...

Marché des télécoms d’entreprises : enfin une bonne nouvelle ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Marché des télécoms d’entreprises : enfin une bonne nouvelle ?

04/02/2020

Dans un marché national dominé par le duopole de fait d’Orange et de SFR, les zones desservies par les RIP de première génération ont longtemps été les seules réellement concurrentielles. Et pendant longtemps, les seules à disposer d'opérateurs d’infrastructures neutres et non intégrés. C’est une...

Fabriques de territoire et fabriques numériques de territoire - Les premiers lauréats dévoilés

TIC - Réseaux - Téléphonie

Fabriques de territoire et fabriques numériques de territoire - Les premiers lauréats dévoilés

04/02/2020

Le Gouvernement a lancé, en juillet 2019, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour encourager la dynamique des tiers-lieux dans les territoires. Doté de 45 millions d’euros, il vise à identifier d’ici 2022, 300 fabriques de territoire, existantes ou en projet, dont 150 seront implantées en...

Quatre réseaux se mobilisent pour relancer le Service Public de la performance énergétique de l’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Quatre réseaux se mobilisent pour relancer le Service Public de la performance énergétique de l’habitat

04/02/2020

La rénovation énergétique des logements est une priorité absolue pour lutter contre le dérèglement climatique et contre la précarité énergétique. Les annonces et les plans se succèdent depuis 15 ans et pourtant, les travaux ne sont pas au rendez-vous : quelques centaines de milliers de travaux...

4e édition de la Semaine Olympique et Paralympique du 3 au 8 février

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

4e édition de la Semaine Olympique et Paralympique du 3 au 8 février

04/02/2020

Dans le prolongement de la Journée nationale du sport scolaire d'une part, et en amont de la Journée olympique d'autre part, la Semaine olympique et paralympique  est un moment clé pour éveiller les élèves aux bienfaits de la pratique sportive régulière, les sensibiliser aux valeurs du...

Appel à projets "Continuités cyclables 2020" : Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari encouragent les acteurs locaux à proposer leurs initiatives pour le développement du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Appel à projets "Continuités cyclables 2020" : Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Djebbari encouragent les acteurs locaux à proposer leurs initiatives pour le développement du vélo

04/02/2020

Présenté en septembre 2018 par le Premier ministre, le Plan "Vélo et mobilités actives" porte une ambition inédite pour faire du vélo un mode de transport à part entière. Dans le cadre du second appel à projets "Fonds mobilités actives - Continuités cyclables", Elisabeth Borne, ministre de la...

Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite selon l’UTP

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite selon l’UTP

04/02/2020

Lors de son dernier conseil d’administration, l’UTP a adopté une position "Acceptabilité du véhicule autonome partagé : les conditions de la réussite".  Dans ce texte, l’organisation professionnelle détaille pourquoi et comment les voyageurs pourront accepter et utiliser le véhicule autonome...



 
EUROPE
 
Futures relations UE-Royaume-Uni : prochaines étapes

Institutions européennes

Futures relations UE-Royaume-Uni : prochaines étapes

04/02/2020

Le Brexit ne marque pas la fin de la coopération entre le Royaume-Uni et l'UE. Des négociations commenceront bientôt afin de déterminer comment continuer à travailler ensemble. L'UE et le Royaume-Uni font face à de nombreux défis communs tels que le changement climatique et le terrorisme. Tous...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

 

 

 Le Collectif InterAssociatif des Aidants familiaux, dont l’Unaf, demande aux pouvoirs publics que les droits actuels des aidants soient maintenus

 
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