Veille juridique - Actualité du mardi 4 janvier 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021

TIC - Réseaux - Téléphonie

JORF - Fixation des listes de zones à couvrir pour les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021

04/01/2022

Arrêté du 21 décembre 2021 définissant la troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 >> Cet arrêté fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les...

JORF - Mise en place d'une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Mise en place d'une expérimentation de constat automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules

04/01/2022

Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et...

JORF - Journal officiel - Le saviez-vous ?

Affaires juridiques

JORF - Journal officiel - Le saviez-vous ?

04/01/2022

Le Journal officiel est publié du mardi au dimanche. Il est paru sans interruption depuis 1869. En 2020, il aura connu une grande première dans son histoire, dans le contexte de crise sanitaire, en étant entièrement réalisé à distance. Le code civil mentionne que : « Les lois et,...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Instruction relative au vote par procuration et fin du dispositif dérogatoire

Commune - Assemblée locale - Elus

Circ. - Instruction relative au vote par procuration et fin du dispositif dérogatoire

04/01/2022

L'article 112 de la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Pour les procurations établies à compter...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Mauvaise appréciation du besoin justifiant une déclaration sans suite - La renonciation à l’attribution du marché ouvre la possibilité de rechercher la responsabilité pour faute de l’acheteur

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Mauvaise appréciation du besoin justifiant une déclaration sans suite - La renonciation à l’attribution du marché ouvre la possibilité de rechercher la responsabilité pour faute de l’acheteur

04/01/2022

Aux termes de l'article 59 du code des marchés publics applicable aux marchés conclus selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, et alors en vigueur : " ... IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. ". Il...

Juris - Transports sanitaires d'urgence - Prise en charge par les SDIS des interventions qui se rattachent directement à leurs missions

Sécurité civile - Secours

Juris - Transports sanitaires d'urgence - Prise en charge par les SDIS des interventions qui se rattachent directement à leurs missions

04/01/2022

Il résulte, d'une part, des articles L. 1424-2 et L. 1424 42 du CGCT et de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure (CSI), d'autre part, des articles L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1, R. 6311-2, R. 6123-15, R. 6312-15 et D. 6124-12 du code de la santé publique (CSP), enfin du paragraphe...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Possibilités de segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires ?

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Possibilités de segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires ?

04/01/2022

L'article L. 2111-1  du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins. L'acheteur est tenu de procéder à une estimation fiable du montant des besoins auxquels les marchés répondent, et de prendre en compte, pour...

RM - Inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable face au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Finances - Fiscalité

RM - Inquiétudes des communes sur le manque d'information du contribuable face au transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties

04/01/2022

Les avis d'imposition de taxe foncière 2021 intègrent les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme par les contribuables. Ainsi, la maquette de l'avis d'imposition de taxes foncières a été totalement modifiée afin de disposer de plus d'espace pour éditer des...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires - Un nouvelle rubrique du BO Sécurité sociale

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires - Un nouvelle rubrique du BO Sécurité sociale

04/01/2022

Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux...

RH - Actu // Des référents laïcité assureront le respect des valeurs de la République dans les services publics

RH - Actualités

RH - Actu // Des référents laïcité assureront le respect des valeurs de la République dans les services publics

04/01/2022

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté Marlène Schiappa, se félicitent de la publication au Journal Officiel du décret  instaurant un référent laïcité dans tous les services publics. Le référent...

RH - Actu // Collectivités, accédez à PEP’s avec vos identifiants Net-entreprises

RH - Actualités

RH - Actu // Collectivités, accédez à PEP’s avec vos identifiants Net-entreprises

04/01/2022

Dorénavant, plusieurs modalités de connexion à PEP’s sont proposées aux établissements immatriculés à un régime géré par la Caisse des Dépôts, à partir de la nouvelle page de connexion de PEP’s. Deux modes d’authentification sont désormais disponibles : - l’authentification « classique » avec...

RH - Actualités

RH - Actu // Pour quels métiers les collectivités locales Néo-Aquitaines ont le plus de difficultés à recruter ?

04/01/2022

Aujourd'hui, les collectivités font face à une double contrainte, maîtriser leurs dépenses tout en optimisant leurs ressources humaines notamment par des recrutements d’agents qualifiés. Afin d’accompagner au mieux les collectivités face à ces enjeux, l'Observatoire de l'Emploi et de la Fonction...






 
ACTUALITE
Actu - Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Attention à l’Ubérisation de l’aide à domicile

Action sociale

Actu - Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Attention à l’Ubérisation de l’aide à domicile

04/01/2022

Alors que l’avenant à la convention collective des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile sera applicable à l’ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés à partir du 1er janvier, la Fédésap demande au Gouvernement d’être vigilant à un potentiel nivellement par le bas...

Actu - Les travaux pour l'attractivité des métiers de l’accompagnement social et médico-social s’organisent

Action sociale

Actu - Les travaux pour l'attractivité des métiers de l’accompagnement social et médico-social s’organisent

04/01/2022

Les métiers du champ social et médico-social sont confrontés à une crise d’attractivité importante. Comme dans les établissements de santé, les difficultés de recrutement, déjà observées avant la crise, se sont aggravées ces derniers mois. Dans ce contexte, et parce que ces métiers sont...

Actu - CDC Biodiversité multiplie ses implantations au service des territoires

Aménagement du territoire

Actu - CDC Biodiversité multiplie ses implantations au service des territoires

04/01/2022

CDC Biodiversité a récemment ouvert une nouvelle agence Est à Nancy, et déployé de nouveaux bureaux à Lyon, Pau et Montpellier pour les agences Nouvelle-Aquitaine et Sud-Est. L’implantation en régions permet le déploiement des offres de CDC Biodiversité au plus près des acteurs des territoires :...

Actu - Les festivals au cœur de la politique culturelle

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Les festivals au cœur de la politique culturelle

04/01/2022

Une méthode basée sur l’échange et la co-construction de l’ensemble des professionnels de la filière : État, collectivités territoriales, organisateurs et artistes., a permis la tenue de la saison 2021 des festivals, avec la création par le ministère de la Culture d’un fonds exceptionnel...

Actu - Lutte contre la pollution sonore

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Lutte contre la pollution sonore

04/01/2022

Le coût du bruit pour la société française - notamment les effets sanitaires liés au manque de sommeil et la perte de valeur des logements exposés - est estimé à 147 milliards d’euros par an par l’ADEME. Au sein de la zone dense francilienne, Bruitpari f estime que le bruit fait perdre près de...

Actu - Conjoncture : Le marché immobilier confirme sa résilience et bat de nouveaux records

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Conjoncture : Le marché immobilier confirme sa résilience et bat de nouveaux records

04/01/2022

Alors que de nombreuses incertitudes pesaient sur le marché du logement après la crise sanitaire, celui-ci s’est montré une nouvelle fois particulièrement résistant en 2021. Le volume de transactions s’affiche en nette hausse avec un nouveau record. Les prix maintiennent leur progression,...

Actu - Marchés locaux de l’habitat : complémentarité des parcs locatifs privé et public

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Marchés locaux de l’habitat : complémentarité des parcs locatifs privé et public

04/01/2022

L'ANIL publie en collaboration avec la Fnau une nouvelle étude  réalisée à partir des résultats 2019 des observatoires locaux des loyers. Après avoir présenté les grandes caractéristiques du parc locatif à l’échelle nationale, et son rôle dans les parcours résidentiels, l’étude qualifie...

Actu - Rénovation énergétique Mise en place de France Rénov’

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Rénovation énergétique Mise en place de France Rénov’

04/01/2022

Les 300 espaces info Faire cogérés par l’Agence de la transition écologique (Ademe) et les 150 points rénovation de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) vont se fondre sous la dénomination commune « Espaces France Rénov’ », soit 450 structures de proximité ouvertes au public. Et il y en aura...

Actu - Alerte sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Alerte sur le logement et la précarité des étudiants et des jeunes actifs

04/01/2022

La commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a publié le 15 décembre le rapport d’information  sur le logement et la précarité des étudiants, des apprentis et des jeunes actifs, alertant sur l’urgence d’intervenir sur cet « angle mort des politiques ». Cette mission,...

Actu - En novembre 2021, les prix des produits agricoles à la production augmentent de 15,8 % sur un an

Restauration scolaire

Actu - En novembre 2021, les prix des produits agricoles à la production augmentent de 15,8 % sur un an

04/01/2022

En novembre 2021, les prix agricoles à la production sont en hausse de 15,8 % par rapport à ceux de novembre 2020. Il n'y avait pas eu de hausse aussi élevée depuis juin 2011. Hors fruits et légumes, les prix agricoles à la production augmentent de 17,9 % sur un an (après +16,4 % en octobre) et de...

Actu - Bilan de la nuit de la Saint-Sylvestre : Diminution des violences grâce au dispositif des forces de l'ordre

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Bilan de la nuit de la Saint-Sylvestre : Diminution des violences grâce au dispositif des forces de l'ordre

04/01/2022

Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, remercie l'ensemble des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, militaires du plan Vigipirate, ainsi que les personnels de sécurité civile engagés au cours de la nuit de la Saint Sylvestre pour veiller à la sécurité des Français . Le nombre de véhicules...

 
Actu - Les usagers de la route paient-ils le juste prix de leurs déplacements ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Les usagers de la route paient-ils le juste prix de leurs déplacements ?

04/01/2022

Selon une étude publiée, en avril 2021, par la Direction Générale du Trésor, administration rattachée au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, la réponse est claire : un conducteur ne couvre, en moyenne, que 36 % du montant des coûts externes engendrés par le trafic routier,...





 
DOCUMENTATION
Doc - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

Emploi et insertion professionnelle

Doc - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

04/01/2022

Consultez toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Contrats aidés, insertion par l’activité économique, alternance et accompagnement des jeunes ou des licenciements économiques, emplois aidés,...

Doc - « L’Abécédaire des solutions partenaires » - Un livret recensant diverses solutions innovantes à destination des communes rurales.

Aménagement du territoire

Doc - « L’Abécédaire des solutions partenaires » - Un livret recensant diverses solutions innovantes à destination des communes rurales.

04/01/2022

À travers ce livret, il s’agit de proposer un panel d’initiatives, classées par grands champs de l’action communale, qui donnent accès à des outils pour aider vos villages à se développer. Fruits du réseau de partenaires de l’AMRF, les solutions proposées sont qualifiées et calibrées pour...



 

 




Prolongation jusqu'au 31 janvier 2022 de l'accès complet à la totalité des services ID.Cité/ ID.Veille

Ensuite, l'accès aux services sera réservé uniquement aux collectivités et établissements publics abonnés à la licence.

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